Le 8 octobre 2024, le député Édouard Bénard interrogeait la ministre de la santé sur les effets indésirables des prothèses vaginales et la réparation du préjudice subi par les femmes porteuses de ces dispositifs. La réponse, publiée au Journal officiel le 11 mars 2025, décrit une surveillance renforcée de ces dispositifs depuis 2005, avec une enquête de matériovigilance, un contrôle du marché et une inspection des fabricants par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ainsi qu’un observatoire dédié, le registre Vigimesh. Des arrêtés d’encadrement ont ensuite verrouillé les conditions de pose. Pourtant, les complications persistent : douleurs pelviennes chroniques, exposition de la prothèse à travers la paroi vaginale, infections sur matériel implanté, rapports douloureux, récidive de la descente d’organes ou apparition d’une incontinence urinaire qui n’existait pas avant l’opération. Pour les femmes concernées, la question n’est plus seulement médicale, elle devient juridique : l’opération a-t-elle été décidée à bon escient, l’information sur les risques a-t-elle été complète, la technique a-t-elle été correctement exécutée, le suivi a-t-il été assuré, et la prothèse elle-même présentait-elle un défaut ? Cet article expose les règles applicables en 2026, les preuves à réunir et les voies de recours ouvertes, y compris devant la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France et les juridictions parisiennes.
I. Prolapsus opéré par prothèse vaginale : douleurs, érosion ou récidive, quand la faute ou le défaut est-il retenu ?
Le prolapsus génital, couramment appelé descente d’organes, correspond à l’affaissement de la vessie, de l’utérus ou du rectum dans le vagin, soutenus par un plancher pelvien affaibli. Quand la rééducation et les traitements conservateurs ne suffisent plus, la chirurgie peut proposer soit une réparation par les tissus propres de la patiente, soit un renfort par prothèse, posée par voie vaginale ou par cœlioscopie avec fixation au promontoire. La Haute Autorité de santé a publié le 16 mars 2023 une recommandation consacrée aux complications de la chirurgie avec prothèse de l’incontinence urinaire d’effort et du prolapsus génital de la femme, qui insiste sur l’information des patientes et la détection des complications. Ce cadre permet de distinguer trois terrains de responsabilité : la faute du praticien ou de l’établissement, le défaut du dispositif implanté et l’infection liée aux soins.
A. L’opération du prolapsus était-elle fautive : indication, information loyale, technique et suivi ?
En dehors du cas particulier du défaut d’un produit de santé, la règle posée par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique est claire : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). La victime doit donc établir une faute : mauvaise indication opératoire, information incomplète, maladresse technique ou suivi post-opératoire insuffisant.
L’indication constitue le premier point de contrôle. La réponse ministérielle à la question écrite n° 657 précise que la pose doit être décidée en concertation par une équipe pluridisciplinaire de pelvi-périnéologie après examen de toutes les autres solutions de prise en charge, et réalisée par un chirurgien formé aux techniques d’implantation (question écrite n° 657, réponse publiée le 11 mars 2025). Concrètement, l’arrêté du 23 octobre 2020 avait déjà imposé une réunion de concertation pluridisciplinaire avant toute pose de bandelette, et l’arrêté du 25 avril 2025 encadrant la pratique des actes d’implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales (mesures d’encadrement confirmées par la réponse ministérielle du 11 mars 2025) a redéfini le cadre applicable, en prévoyant notamment que la prise en charge des complications ait lieu dans un centre expert et en imposant un volume minimal annuel d’interventions par centre. Pour les prothèses du prolapsus, la logique est identique : une patiente opérée sans discussion collégiale documentée, sans exploration des alternatives comme la rééducation périnéale, le pessaire ou la réparation sans prothèse, ou par un opérateur sans expérience démontrée de la technique, dispose d’un premier axe de contestation. L’absence de trace de la réunion pluridisciplinaire dans le dossier médical fragilise la défense du praticien, car c’est au dossier de parler quand la mémoire des consultations s’estompe.
Le deuxième axe, souvent décisif, tient au devoir d’information. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » (article L. 1111-2 du code de la santé publique). Appliquée à la cure de prolapsus avec prothèse, cette exigence vise des risques bien documentés : douleurs pelviennes durables, exposition ou érosion de la prothèse à travers la muqueuse vaginale, dyspareunie et douleurs lors des rapports, infections urinaires récidivantes, rétention urinaire, récidive du prolapsus, lésion vésicale, digestive ou vasculaire pendant l’intervention. Une fiche d’information générique remise sans explication personnalisée, ou pire l’absence de tout écrit, ne suffit pas quand la patiente affirme qu’elle aurait refusé la prothèse ou choisi une réparation sans implant si elle avait connu l’ampleur des risques. La réponse ministérielle de mars 2025 signale par ailleurs des fiches d’information standardisées élaborées avec les associations de patientes et mises à disposition du public, ainsi que la remise systématique après l’intervention d’un document permettant d’identifier l’implant, le lieu et la date de sa pose et le nom du chirurgien. Si ce document d’identification de l’implant n’a jamais été remis, la patiente ignore parfois encore aujourd’hui la référence exacte du dispositif logé dans son corps, ce qui complique toute déclaration de matériovigilance et toute action contre le fabricant. Conserver ce document, ou au contraire démontrer qu’il n’a jamais été délivré, oriente toute la suite du dossier.
Quand le manquement au devoir d’information est établi, la réparation prend la forme d’une perte de chance : la chance perdue de refuser l’intervention ou d’opter pour une autre stratégie. La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle ce principe dans un arrêt du 8 octobre 2025 : « Les conséquences d’un manquement à un devoir d’information et de conseil ne peuvent s’analyser qu’en une perte de chance dès lors qu’il n’est pas certain que, mieux informé, le créancier de l’obligation d’information se serait trouvé dans une situation différente et plus avantageuse. » (Cass. 1re civ., 8 octobre 2025, n° 23-18.336). Certes, cette décision concernait un notaire et des acquéreurs, mais elle énonce un principe général que les juridictions appliquent également aux médecins : seule une fraction du dommage est réparée, proportionnée à la probabilité que la patiente, correctement éclairée, aurait évité l’opération ou choisi une autre technique. L’expertise médicale évalue cette probabilité au regard du caractère plus ou moins indispensable de l’intervention, de l’existence d’alternatives crédibles et du profil de la patiente. Une femme jeune, sexuellement active, porteuse d’un prolapsus modéré accessible à un traitement conservateur, obtiendra une fraction plus élevée qu’une patiente âgée présentant une extériorisation complète sans alternative raisonnable.
Le troisième axe concerne l’exécution technique et le suivi. Plaie vésicale ou rectale méconnue pendant l’intervention, prothèse mal positionnée ou sur-tendue provoquant des douleurs immédiates, hémorragie mal contrôlée, sortie prématurée sans consignes de surveillance, complication signalée puis minimisée lors des consultations de contrôle : autant de faits qui relèvent de l’expertise. Sur ce point, l’expérience des contentieux voisins des implants pelviens mérite attention : l’arrêté du 25 avril 2025 impose que la prise en charge des complications ait lieu dans un centre expert, et la Haute Autorité de santé consacre sa recommandation du 16 mars 2023 à la détection et au traitement des complications, y compris tardives. Cette exigence de suivi prolongé vaut pleinement pour les prothèses du prolapsus, dont les érosions et les douleurs apparaissent souvent à distance de l’opération. Une patiente renvoyée sans calendrier de contrôle, dont les douleurs post-opératoires ont été banalisées pendant des mois avant qu’une exposition prothétique ne soit enfin diagnostiquée, peut reprocher à l’équipe soignante un défaut de surveillance autant que le geste initial. Les comptes rendus opératoires, les courriers entre praticiens, les ordonnances d’antalgiques et les arrêts de travail successifs constituent alors la chronologie qui fera parler l’expert.
B. La prothèse vaginale elle-même était-elle défectueuse, et l’infection relevait-elle des soins ?
Quand aucune faute du chirurgien n’est démontrée mais que la prothèse s’est révélée douloureuse, s’est exposée à travers la paroi vaginale, s’est déplacée ou a dû être retirée, la responsabilité peut se déplacer vers le fabricant du dispositif, sans qu’il soit besoin de prouver une faute. L’article 1245 du code civil dispose : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » (article 1245 du code civil). Le régime des produits défectueux exige seulement trois preuves : le défaut du produit, le dommage et le lien de causalité entre les deux. Le défaut s’apprécie au regard de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, en tenant compte de la présentation du produit, de l’usage normal qui peut en être attendu et du moment de sa mise en circulation.
La Cour de cassation a validé ce raisonnement pour une prothèse articulaire dans un arrêt de principe du 26 février 2020, publié au Bulletin. Les juges d’appel avaient constaté, en s’appuyant sur l’expertise, que « la tige fémorale posée le 15 octobre 2004 ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre », puis la Cour approuve la déduction selon laquelle « la rupture prématurée de la prothèse était due à sa défectuosité, de sorte que se trouve engagée la responsabilité de droit du producteur » (Cass. 1re civ., 26 février 2020, n° 18-26.256, publié au Bulletin). Transposée aux prothèses du prolapsus, cette solution signifie qu’une érosion précoce, une fragmentation du treillis, une rétraction douloureuse ou une intolérance tissulaire massive, survenues sans erreur de pose démontrée, peuvent caractériser un défaut dès lors que l’expertise conclut que le dispositif n’offrait pas la sécurité légitimement attendue d’un implant pelvien. L’action se dirige alors contre le producteur, son assureur et parfois le distributeur, et elle obéit à un délai de prescription spécifique de trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur, sans dépasser dix ans après la mise en circulation du produit. L’identification précise de l’implant, grâce au document remis après l’intervention ou à défaut grâce aux mentions du compte rendu opératoire et aux bordereaux du bloc, conditionne donc directement la recevabilité de cette voie.
Reste l’hypothèse de l’infection survenant après la pose, tableau fréquent quand un corps étranger a été implanté : écoulement, fièvre, abcès du site opératoire, infection urinaire ascendante compliquée, voire reprise chirurgicale en urgence pour dépose partielle ou totale de la prothèse. Ici, le droit offre à la patiente un régime particulièrement protecteur. Le même article L. 1142-1 prévoit que « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Aucune faute n’a besoin d’être démontrée : la responsabilité de l’établissement est engagée de plein droit dès lors que l’infection présente un caractère nosocomial.
La Cour de cassation a précisé le 7 janvier 2026 la définition et la charge de la preuve : « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge », et « dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère » (Cass. 1re civ., 7 janvier 2026, n° 24-20.829). Pour une femme opérée d’un prolapsus avec pose de prothèse, tout épisode infectieux pelvien survenant dans les suites de l’intervention, sans foyer préexistant documenté, sera présumé nosocomial, et c’est à la clinique ou à l’hôpital de démontrer une origine extérieure aux soins, démonstration rarement aisée. Les prélèvements bactériologiques avec identification du germe, les comptes rendus d’hospitalisation mentionnant la fièvre et l’antibiothérapie, et les courriers décrivant la dépose du matériel infecté forment le socle probatoire de cette branche du dossier. Quand l’infection atteint le seuil de gravité requis, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux peut même être appelé en garantie au titre de la solidarité nationale, ce qui ouvre une voie d’indemnisation même si l’établissement rapportait la preuve d’une cause étrangère.
Ces trois terrains ne s’excluent pas : un même dossier associe fréquemment un défaut d’information sur les risques d’érosion, une pose contestée et une infection nosocomiale consécutive à la reprise chirurgicale. L’articulation des responsabilités du chirurgien, de l’établissement et du producteur se règle ensuite entre leurs assureurs, sans que la patiente ait à choisir un seul adversaire. L’article L. 1142-2 du code de la santé publique impose d’ailleurs à chacun de ces acteurs une couverture : « Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé » et les producteurs et fournisseurs de produits de santé « sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne » (article L. 1142-2 du code de la santé publique). En pratique, cela signifie qu’une indemnisation solvable existe presque toujours au bout de la procédure, à condition d’avoir dirigé l’action contre les bons défendeurs et mis en cause leurs assureurs.
II. Chirurgie du prolapsus ratée : prouver, agir devant la CCI et obtenir l’indemnisation à Paris
Obtenir réparation suppose une méthode : rassembler les preuves avant qu’elles ne se dispersent, faire constater les lésions par des écrits médicaux précis, déclarer l’événement dans les bons circuits, puis choisir entre la voie amiable de la commission et la voie juridictionnelle. Chaque étape compte, car l’expertise se joue sur pièces et l’indemnisation se chiffre poste par poste. Les femmes opérées à Paris et en Île-de-France disposent d’interlocuteurs identifiés et de juridictions expérimentées dans ce contentieux, ce qui sécurise le parcours à condition de respecter les délais.
A. Quelles preuves réunir après une cure de prolapsus compliquée : dossier médical, expertise et signalements ?
La première démarche consiste à reconstituer l’intégralité du dossier médical, en secteur public comme en secteur privé. La demande écrite adressée à la direction de l’établissement et au chirurgien doit viser le compte rendu opératoire détaillé avec la référence exacte de la prothèse posée, le compte rendu d’anesthésie, les prescriptions per et post-opératoires, les résultats d’imagerie antérieure ayant justifié l’indication, les courriers de la réunion pluridisciplinaire, la fiche d’information prétendument remise et le consentement signé, le document d’identification de l’implant, ainsi que l’ensemble des comptes rendus de suivi, d’urgences et de réhospitalisations. L’absence de certaines de ces pièces n’est pas neutre : une fiche d’information introuvable, une concertation pluridisciplinaire non documentée ou un document d’implant jamais remis deviennent des arguments à part entière. Parallèlement, la patiente fait établir des certificats médicaux circonstanciés par son médecin traitant, son gynécologue de suivi et, si besoin, un urologue, un algologue ou un sexologue, décrivant les douleurs cotées sur des échelles validées, l’exposition prothétique visualisée, les troubles urinaires ou digestifs associés, les répercussions sur la vie intime et l’état anxio-dépressif réactionnel. Les photographies médicales de l’exposition, les comptes rendus d’échographie ou d’IRM pelvienne objectivant le déplacement du matériel, et les arrêts de travail répétés complètent ce faisceau.
La deuxième démarche consiste à faire déclarer l’événement dans les circuits de vigilance. Tout effet indésirable lié à un dispositif médical peut faire l’objet d’une déclaration de matériovigilance auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, directement par la patiente sur le portail des signalements ou par l’intermédiaire d’un professionnel de santé. Cette déclaration nourrit l’observatoire Vigimesh et la surveillance renforcée évoquée dans la réponse ministérielle de mars 2025, et elle produit une pièce datée attestant de la réalité et de la chronologie des complications. Lorsque l’établissement a lui-même signalé l’incident, la patiente peut demander communication de ce signalement. Ces démarches administratives ne remplacent pas l’action en justice, mais elles crédibilisent le récit et inscrivent le cas individuel dans un phénomène collectif documenté, ce que les experts et les juges ne négligent pas.
La troisième étape est l’expertise médicale, amiable ou judiciaire, qui conditionne l’issue du litige. La victime peut saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux : « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins » (article L. 1142-7 du code de la santé publique). La commission ordonne une expertise dont le coût n’est pas supporté par la victime, confiée à des médecins et parfois à des techniciens spécialisés, puis rend un avis sur les responsabilités et, le cas échéant, désigne le payeur : assureur du professionnel ou de l’établissement, ou Office national d’indemnisation des accidents médicaux au titre de la solidarité nationale quand le dommage remplit les critères de gravité et d’anormalité sans faute identifiée. Pour approfondir le régime général de cette voie amiable et ses conditions de gravité, le lecteur peut se reporter à l’analyse détaillée des accidents médicaux entre faute, aléa et infection nosocomiale (accident médical à l’hôpital : faute, aléa, infection nosocomiale, CCI et ONIAM). Si la voie amiable échoue ou si le seuil de gravité n’est pas atteint, la victime peut saisir le tribunal judiciaire d’une demande d’expertise en référé, puis engager l’action au fond contre le chirurgien, l’établissement et le producteur de la prothèse. Dans les deux cas, la mission d’expertise doit être rédigée avec soin : indication et alternatives, qualité de l’information délivrée, conformité de la technique aux règles de l’art et aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 16 mars 2023 (recommandation HAS du 16 mars 2023 sur les complications de la chirurgie avec prothèse), caractère nosocomial ou non d’une infection, imputabilité de chaque séquelle et chiffrage poste par poste selon la nomenclature des préjudices corporels. Une question spécifique mérite d’être posée à l’expert quand une bandelette pour incontinence a été posée dans le même temps opératoire que la cure de prolapsus : distinguer les contentieux voisins évite toute confusion, notamment avec les litiges propres aux bandelettes sous-urétrales douloureuses ou exposées (bandelette urinaire douloureuse, exposée ou à retirer : faute ou défaut).
L’évaluation du préjudice suit la nomenclature dite Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire total ou partiel pendant les suites opératoires et les reprises, souffrances endurées cotées sur sept degrés, déficit fonctionnel permanent intégrant les douleurs chroniques et le handicap intime, préjudice esthétique lié aux cicatrices et aux déformations, préjudice d’agrément pour les activités abandonnées, préjudice sexuel autonome quand la dyspareunie ou l’appréhension rend les rapports impossibles ou douloureux, préjudice d’établissement pour les projets familiaux compromis, pertes de gains professionnels, frais de soins restés à charge comme les protections, la rééducation périnéale prolongée ou le suivi psychologique, et frais de tierce personne pendant les périodes d’immobilisation. La perte de chance liée au défaut d’information se chiffre séparément, en appliquant au préjudice global le taux de chance perdue retenu par l’expert et le juge. Les offres d’indemnisation amiables des assureurs doivent être relues poste par poste, car elles minorent fréquemment les souffrances endurées et omettent le préjudice sexuel, pourtant central dans ce contentieux.
B. À Paris et en Île-de-France : quelle commission, quel tribunal, quels délais et quelles pièces préparer ?
Pour les femmes opérées ou suivies à Paris et en Île-de-France, le parcours indemnitaire présente des spécificités pratiques qu’il convient d’anticiper. La commission de conciliation et d’indemnisation compétente est celle d’Île-de-France, qui siège à Paris et connaît un volume important de dossiers gynécologiques et obstétricaux. Le dossier de saisine doit comporter le formulaire renseigné avec la qualité d’assurée sociale, un exposé chronologique des faits d’une dizaine de pages maximum avec pièces numérotées, les certificats médicaux initiaux et actuels, et l’ensemble des pièces listées plus haut. La commission statue d’abord sur sa compétence au regard du seuil de gravité pour la voie de la solidarité nationale, mais elle peut aussi rendre un avis désignant un responsable assuré même en dessous de ce seuil dans le cadre de la conciliation. Les délais d’instruction oscillent généralement entre douze et dix-huit mois, et l’expertise se déroule le plus souvent dans un établissement francilien, avec possibilité pour la victime d’être assistée par son propre médecin-conseil.
Quand la voie juridictionnelle s’impose, le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la responsabilité médicale pour les litiges parisiens, ou le tribunal du lieu de l’établissement mis en cause pour les cliniques de petite et grande couronne, sont saisis après une assignation dirigée contre le chirurgien, l’établissement et le fabricant de la prothèse, avec mise en cause systématique des assureurs identifiés grâce aux attestations d’assurance et aux mentions des contrats. Pour les établissements publics parisiens, la juridiction administrative est compétente, avec un recours préalable indemnitaire adressé à la direction de l’hôpital, ce qui impose de vérifier la nature publique ou privée de chaque intervenant avant d’agir. La prescription de droit commun en matière médicale est de dix ans à compter de la consolidation du dommage, mais l’action fondée sur les produits défectueux contre le fabricant obéit à son propre délai de trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur : une femme qui découvre en 2026, à l’occasion d’une érosion diagnostiquée tardivement, que sa prothèse posée en 2021 appartenait à une gamme signalée en matériovigilance, doit agir vite contre le producteur tout en conservant le bénéfice du délai décennal contre le chirurgien et la clinique. Les pièces à préparer spécifiquement pour le contentieux francilien comprennent les attestations de proches décrivant le retentissement quotidien, les justificatifs de dépassements d’honoraires et de soins non remboursés, les bulletins de salaire établissant les pertes de gains, et tout échange écrit avec l’équipe chirurgicale ayant minimisé les symptômes, fréquemment retrouvé dans les messageries de prise de rendez-vous en ligne.
Enfin, la dimension parisienne du dossier ne se limite pas aux juridictions : l’accès à des centres experts de la pelvi-périnéologie, imposé par l’arrêté du 25 avril 2025 pour la prise en charge des complications, est facilité en Île-de-France, où plusieurs services hospitaliers et cliniques disposent d’équipes pluridisciplinaires dédiées au diagnostic des érosions prothétiques et à la chirurgie de dépose. Faire établir le constat des complications dans un tel centre, plutôt que dans l’établissement mis en cause, renforce l’objectivité de l’expertise ultérieure et garantit une prise en charge conforme aux recommandations de la Haute Autorité de santé. Les femmes qui hésitent encore à consulter après une cure de prolapsus douloureuse doivent savoir qu’une douleur pelvienne persistante, des saignements inexpliqués, des infections urinaires à répétition ou des rapports devenus douloureux ne sont jamais des suites normales que le temps effacera : chaque mois écoulé sans constat médical écrit affaiblit le dossier, tandis qu’une consultation rapide fige la preuve et ouvre le droit à réparation.
Conclusion
La cure de prolapsus avec prothèse vaginale n’est ni une opération anodine ni une fatalité quand elle tourne mal. Le droit de 2026 offre trois leviers cumulables : la faute du chirurgien ou de l’établissement pour indication discutable, information incomplète, technique défectueuse ou suivi insuffisant ; la responsabilité sans faute du producteur quand la prothèse n’offrait pas la sécurité légitimement attendue ; et la responsabilité de plein droit de l’établissement en cas d’infection nosocomiale, à charge pour lui de prouver une cause étrangère. La question parlementaire n° 657 et la réponse ministérielle du 11 mars 2025, les arrêtés d’encadrement de 2020 et 2025, la recommandation de la Haute Autorité de santé du 16 mars 2023 et la surveillance renforcée de l’agence du médicament forment un socle officiel que les victimes peuvent invoquer pour exiger des comptes. Reste à chaque femme concernée de transformer des souffrances souvent tues en dossier exigible : réunir le dossier médical complet avec la référence de l’implant, faire constater par écrit chaque séquelle, déclarer l’événement en matériovigilance, puis saisir la commission d’Île-de-France ou le tribunal compétent dans les délais. Documentée avec méthode et chiffrée poste par poste, y compris le préjudice sexuel et la perte de chance d’avoir été insuffisamment informée, la réparation suit.