Un lecteur demande à MoneyVox, le 29 septembre 2026, si l’exonération d’impôt de 31 865 euros sur les dons d’argent en famille vaut pour le couple ou pour chaque personne. La réponse tient en une phrase : le plafond est propre à chaque donateur, si bien qu’un père et une mère peuvent donner chacun 31 865 euros à leur enfant sans droits à payer, à condition que chacun ait moins de quatre-vingts ans et que l’enfant soit majeur ou émancipé. Mais cette bonne nouvelle fiscale s’arrête à la porte de la succession : chacun de ces deux dons, pourtant exonéré d’impôt au jour du virement, devra être rapporté à la succession de celui qui l’a consenti, et pourra être réduit s’il entame la réserve des autres héritiers. Autrement dit, donner à deux double l’exonération, et double aussi le rapport.
Trois réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, les montants et les règles cités ici sont ceux des textes en vigueur le 29 septembre 2026 ; le projet du gouvernement de porter temporairement ce plafond à 50 000 euros dans le budget 2027, évoqué par la presse le 12 septembre 2026, n’est pas voté et ne s’applique pas. Ensuite, l’exonération fiscale ne dit rien de l’équilibre civil entre héritiers : c’est le Code civil, pas le Code général des impôts, qui décide ce que l’enfant gratifié devra rendre à ses frères et sœurs. Enfin, chaque famille reste un cas d’espèce : les exemples chiffrés qui suivent illustrent des mécanismes, pas votre dossier.
La première partie explique comment donner à deux sans payer de droits, avec les conditions, le cumul possible avec l’abattement de 100 000 euros et les déclarations à ne pas manquer. La seconde montre la conséquence cachée : ce que chaque don devient au décès de son auteur, entre rapport en moins prenant, réduction pour atteinte à la réserve et moyens de figer les valeurs de son vivant.
I. Donner à deux sans payer de droits : ce que le plafond permet vraiment
A. 31 865 euros par donateur, et un cumul possible avec 100 000 euros
Le régime vient de l’article 790 G du Code général des impôts : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » (article 790 G du CGI). Trois éléments comptent dans cette phrase : seules les sommes d’argent versées en pleine propriété sont visées, les bénéficiaires sont limitativement énumérés, et le plafond court sur quinze ans.
La précision décisive pour les couples figure dans le même article : « Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire. » (article 790 G du CGI). Le plafond s’apprécie donc par couple donateur-donataire : un père peut donner 31 865 euros à son fils, et la mère peut donner 31 865 euros au même fils, sans que les deux dons se cumulent pour le calcul du plafond. Ce sont deux exonérations distinctes, parce qu’il y a deux donateurs distincts. En revanche, si le seul père donne 63 730 euros, seuls 31 865 euros sont exonérés et le surplus entre dans le droit commun des donations, sous réserve de l’abattement général.
Car l’exonération se cumule avec l’abattement de droit commun, comme le prévoit le texte lui-même : « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D » (article 790 G du CGI). Or l’article 779 prévoit que « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du CGI). Concrètement, chaque parent peut donner jusqu’à 131 865 euros à un même enfant sans droits : 31 865 euros d’exonération pour don de somme d’argent, plus 100 000 euros d’abattement. À deux parents, le même enfant peut donc recevoir jusqu’à 263 730 euros sans droits de donation, et ce plafond se reconstitue par bénéficiaire : avec trois enfants, le couple peut transmettre jusqu’à 791 190 euros en franchise, comme le relève MoneyVox dans sa réponse du 29 septembre 2026.
Les conditions d’âge verrouillent le dispositif des deux côtés : « 1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ; 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. » (article 790 G du CGI). C’est le jour du virement qui compte, pas la date de la déclaration. Un père de quatre-vingts ans révolus ne peut plus utiliser l’exonération, même s’il l’avait déjà utilisée avant ; et un don à un enfant mineur non émancipé n’ouvre pas droit au régime, même si les parents sont jeunes. Pour les familles sans descendance, le texte ouvre le bénéfice aux neveux et nièces, « à défaut d’une telle descendance », ce qui exclut le cumul : on ne donne pas 31 865 euros à son enfant et 31 865 euros à son neveu en exonération la même année au titre du même plafond.
Deux scénarios se comparent alors utilement. Dans le premier, seul le père donne 31 865 euros par virement : exonération totale, une seule déclaration à faire, un seul rapport civil à attendre dans sa succession. Dans le second, le père et la mère donnent chacun 31 865 euros : 63 730 euros transmis sans droits, mais deux dons juridiquement distincts, deux déclarations, et deux rapports civils à l’ouverture de chaque succession. Le second scénario transmet deux fois plus sans impôt ; il crée aussi deux fois plus d’écritures successorales. C’est cette seconde face que la suite de l’article expose, car c’est elle que les simulateurs en ligne ne montrent jamais.
B. Deux dons, deux déclarations, et un délai de quinze ans qui court
L’exonération n’est pas automatique : le don doit être déclaré. Le même article 790 G dispose que « les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don. » (article 790 G du CGI). C’est le donataire, donc l’enfant, qui déclare, dans le mois du virement, au moyen du formulaire de déclaration de don manuel. Quand les deux parents donnent, l’enfant souscrit deux déclarations, une par don, chacune dans son délai propre. Un seul virement global de 63 730 euros parti du compte joint des parents complique cette lecture : à défaut de ventilation, l’administration peut n’y voir qu’un don unique, voire discuter l’identité du donateur. Deux virements séparés, chacun parti du compte propre de son auteur avec un libellé explicite, puis deux déclarations distinctes, sécurisent la preuve que deux plafonds ont été utilisés.
Le délai de quinze ans mérite la même attention. Le plafond de 31 865 euros se reconstitue tous les quinze ans par couple donateur-donataire, et l’article 784 organise le rappel : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires » (article 784 du CGI). Et « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du CGI). Un père qui a donné 31 865 euros en 2026 ne pourra redonner en exonération au même enfant qu’en 2041 ; s’il redonne avant, le fisc additionne. À noter une subtilité favorable, écrite dans le texte : « Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784 » (article 790 G du CGI). Autrement dit, le don 790 G régulièrement exonéré ne vient pas gonfler l’assiette d’une donation ultérieure soumise au rappel : le compteur des quinze ans tourne par don, sans contaminer le reste.
Le danger vient des dons non déclarés. Pour les dons manuels ordinaires, l’article 757 prévoit que « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » (article 757 du CGI). Et le calcul se fait au plus cher des deux dates : « Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. » (article 757 du CGI). Surtout, « Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel. » (article 757 du CGI) : révéler tardivement un vieux virement, c’est payer au tarif du jour de la révélation, avec les abattements déjà consommés entre-temps, et des intérêts de retard.
La Cour de cassation l’a rappelé le 4 mars 2020 : « la déclaration des dons manuels supérieurs à 15 000 euros visés à l’article 757 du même code doit être réalisée dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal » (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120). Dans cette affaire, un couple avait révélé des dons manuels en répondant à une demande de l’administration lors d’un contrôle, et soutenait que cette réponse contrainte ne valait pas révélation ; la Cour a jugé l’inverse. Le texte applicable aujourd’hui dit la même chose : « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale. » (article 635 A du CGI). Et pour les dons de plus de 15 000 euros, « la déclaration doit être réalisée : a) dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois qui suit la date du décès du donateur » (article 635 A du CGI). Un enfant qui a reçu 31 865 euros de chaque parent sans rien déclarer, puis qui révèle les deux virements lors d’un contrôle ou dans la déclaration de succession du premier décédé, s’expose donc à deux rappels de droits calculés au jour de la révélation, sauf à démontrer que chaque don remplissait les conditions de l’exonération 790 G au jour du virement.
Comparons de nouveau les deux scénarios. Le don unique déclaré dans le mois coûte une formalité et dort paisiblement pendant quinze ans. Le double don non déclaré, découvert au décès du père dans ses relevés bancaires, se transforme en deux redressements potentiels, majorés d’intérêts, et en une discussion sur l’âge du donateur au jour de chaque virement. La morale fiscale est simple : l’exonération 790 G est un régime déclaratif, pas un virement discret entre proches.
II. Ce que l’exonération ne règle pas : la succession de chacun
A. Chaque don se rapporte à la succession de son auteur
Voici la conséquence cachée. L’exonération fiscale éteint l’impôt du jour du don ; elle n’éteint ni le rapport ni la réduction. L’article 843 du Code civil dispose : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » (article 843 du Code civil). Le don familial de somme d’argent, même exonéré de droits, est une donation entre vifs : l’enfant qui l’a reçu devra le rapporter à ses cohéritiers, sauf si le donateur l’en a expressément dispensé en le qualifiant de don hors part, aussi appelé don par préciput.
Quand les deux parents ont donné, les rapports se dédoublent : le don du père se rapporte à la succession du père, le don de la mère à la succession de la mère. Au décès du premier des deux, l’enfant gratifié rapporte 31 865 euros à partager avec ses frères et sœurs ; au décès du second, il rapporte les autres 31 865 euros. Le rapport se fait le plus souvent en moins prenant : l’enfant reçoit sa part d’héritage amputée du montant déjà reçu, et ses cohéritiers se partagent le reste. Pour les familles qui veulent comprendre comment ce compte se fait concrètement entre frères et sœurs, la page consacrée au partage successoral entre cohéritiers à Paris décrit la mission d’assistance sur ces opérations de comptes, d’évaluation et d’attribution des lots.
La cour d’appel de Nîmes en a donné une illustration chiffrée le 2 octobre 2025, dans une famille où les parents avaient multiplié les versements au profit de leurs enfants. La cour « Ordonne à M. [R] [A] de rapporter à la succession de [U] [M] et [T] [A] la somme de 28 775 euros au titre des dons manuels reçus de ses parents » (CA Nîmes, 2 octobre 2025, RG n° 24/01647), tout en ordonnant à son frère de rapporter 1 650 euros et à sa sœur 2 314 euros au titre des dons manuels reçus des mêmes parents. L’arrêt montre trois ressorts du contentieux : la preuve des versements, discutée à partir de talons de chèques et de carnets de comptes dont l’auteur contestait la tenue par sa mère ; la tentative de faire passer les versements pour des cadeaux d’usage dispensés de rapport, écartée quand les montants et la régularité des remises dépassent la simple générosité courante ; et la déduction des sommes partiellement remboursées ou versées à un tiers, qui a fait baisser le rapport de 40 790 à 28 775 euros pour l’aîné. Chaque versement des deux parents a donc été disséqué, imputé et rapporté euro par euro.
Le rapport se calcule en valeur au jour du partage, pas au jour du don : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » (article 860 du Code civil). Pour une somme d’argent, la valeur ne bouge pas, sauf si l’enfant l’a placée ou consommée : s’il a acheté un bien avec les 31 865 euros et revendu ce bien avant le partage, « Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. » (article 860 du Code civil). Et « Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. » (article 860 du Code civil). Un enfant qui a transformé le don de son père en apport pour un appartement dont le prix a doublé rapporte, sauf stipulation contraire dans l’acte de donation, la valeur subrogée au jour du partage : l’exonération fiscale de 2026 n’aura rien figé du tout.
B. Réserve, réduction et moyens de figer les valeurs de son vivant
Le rapport rétablit l’égalité entre cohéritiers ; la réduction protège la réserve. Quand les dons dépassent la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent les faire réduire, même si le fisc n’a rien réclamé au jour du don. « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession » (article 922 du Code civil). Chaque don de 31 865 euros réintègre donc fictivement la masse de son auteur : avec deux parents donateurs et trois enfants, ce sont 63 730 euros qui se rajoutent aux deux masses, et qui peuvent faire basculer le calcul de la réserve. Un couple qui donne le maximum fiscal sans vérifier la quotité disponible de chacun prépare, sans le savoir, deux actions en réduction au lieu d’une.
Trois écrits permettent d’encadrer ce risque, par ordre croissant de solennité. Le premier consiste à qualifier le don dans un écrit : don en avancement de part, rapportable par défaut, ou don hors part avec dispense expresse de rapport, dans la limite de la quotité disponible. Sans cette mention, l’article 843 s’applique et le don se rapporte ; avec elle, le don s’impute sur la quotité disponible et n’est réductible qu’en cas d’atteinte à la réserve. Le deuxième écrit est l’acte notarié de donation, qui définit la donation entre vifs comme « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » (article 894 du Code civil). Pour les sommes importantes, et notamment pour cumuler l’exonération 790 G avec l’abattement de 100 000 euros de l’article 779 au-delà du don manuel, l’acte notarié s’impose d’ailleurs en pratique : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » (article 931 du Code civil). Le don manuel par simple virement suffit pour 31 865 euros déclarés ; la donation notariée devient le cadre naturel dès que le couple veut transmettre 131 865 euros par parent en cumulant les deux régimes.
Le troisième écrit, le plus puissant pour les familles à plusieurs enfants, est la donation-partage. Elle permet de figer les valeurs au jour de l’acte et d’éviter que la plus-value d’un bien financé par le don ne gonfle le rapport ou la réduction des années plus tard. Le Code civil l’ouvre largement : « Toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu’ils soient ou non ses héritiers présomptifs. » (article 1075-1 du Code civil). Les deux parents peuvent ainsi, chacun pour ses biens ou ensemble, distribuer et partager entre leurs enfants : les lots reçus ne se rapportent plus et ne se réduisent, en principe, qu’en valeur au jour de la donation-partage. Comparons une dernière fois : deux virements de 31 865 euros sans acte laissent deux rapports en valeur au jour du partage, subrogation comprise ; une donation-partage notariée du même montant fige les comptes au jour de la signature et éteint, pour ces biens, la discussion future sur leur valeur.
Reste la tentation de qualifier les versements de présents d’usage pour échapper à toute déclaration et à tout rapport. La limite est stricte : le présent d’usage suppose un événement familial ponctuel et un montant modeste au regard du patrimoine du donateur. Dans l’affaire jugée à Nîmes, l’héritier soutenait que chaque membre de la famille avait bénéficié de la générosité des défunts et que ces aides constituaient des présents d’usage non rapportables, d’autant que les parents n’en avaient pas été appauvris ; la cour a néanmoins ordonné le rapport des dons manuels identifiés, une fois déduites les sommes remboursées ou versées à des tiers. Des virements réguliers de plusieurs milliers d’euros, même offerts de bonne foi par des parents aisés, ne passent pas pour des cadeaux d’anniversaire. Et côté fiscal, le présent d’usage non déclaré mais requalifié en don manuel retombe sous les articles 757 et 635 A, avec des droits calculés au jour de la révélation.
Que retenir du cas du couple donneur ? D’abord, vérifier les deux âges des deux côtés avant chaque virement : donateurs de moins de quatre-vingts ans, donataire majeur ou émancipé, sommes en pleine propriété. Ensuite, séparer les flux : un virement par parent depuis son compte propre, un libellé clair, et deux déclarations dans le mois, pour que chacun des deux plafonds soit prouvé. Puis surveiller le calendrier des quinze ans : redonner au même enfant avant l’échéance, c’est additionner les dons et perdre l’exonération du second. Enfin, écrire la qualification civile du don : en avancement de part ou hors part dans la limite disponible, par acte notarié dès que les montants cumulent exonération et abattement, et par donation-partage quand plusieurs enfants doivent être fixés ensemble. L’exonération de 31 865 euros par parent est un cadeau du législateur fiscal ; elle ne devient un cadeau aux enfants que si le droit civil de la succession a été réglé le même jour, dans le même écrit.
Conclusion
Oui, chacun des deux parents peut donner 31 865 euros à un même enfant sans droits, et cumuler avec l’abattement de 100 000 euros : jusqu’à 263 730 euros par enfant pour un couple, tous les quinze ans, sous conditions d’âge et de déclaration dans le mois. Mais chaque don reste une donation entre vifs : il se déclare, il s’additionne en cas de répétition avant quinze ans, il se rapporte en valeur au jour du partage à la succession de son auteur, et il réintègre fictivement la masse de calcul de la réserve. Donner à deux sans impôt aujourd’hui, c’est donc préparer deux partages demain, sauf à l’avoir écrit : qualification hors part, acte notarié, donation-partage. Le virement ne suffit jamais ; seul l’écrit qui l’accompagne décide ce que l’argent deviendra dans la famille.