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Relaxé par le tribunal correctionnel à Paris mais le parquet fait appel en 2026 : délais, second procès et droits de la victime

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Relaxé par le tribunal correctionnel à Paris mais le parquet fait appel en 2026 : délais, second procès et droits de la victime

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En juin 2026, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé un animateur périscolaire parisien poursuivi pour des faits d’agressions sexuelles sur enfants, en retenant l’existence d’un doute. Quelques jours plus tard, selon TF1 Info et La Croix, le parquet de Paris a fait appel de cette relaxe. Début septembre 2026, un scénario comparable s’est noué devant le tribunal de Saint-Pierre de La Réunion : un père de famille accusé de viols et d’agressions sexuelles sur ses filles a été relaxé, et le parquet a aussitôt fait appel, d’après la presse locale. Ces deux affaires rappellent une règle que beaucoup de justiciables découvrent avec stupeur : une relaxe prononcée par le tribunal correctionnel ne met pas toujours fin aux poursuites. Quand le ministère public estime que les juges se sont trompés, il peut saisir la cour d’appel et demander un second procès complet, au cours duquel la personne relaxée peut cette fois être déclarée coupable et condamnée. Pour la personne relaxée, l’euphorie retombe brutalement : elle reste présumée innocente, mais elle doit préparer une nouvelle bataille judiciaire. Pour la victime constituée partie civile, l’appel du parquet rouvre une porte vers une condamnation pénale qu’elle n’aurait pas pu obtenir seule. Ce guide pratique explique, textes et arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation à l’appui, qui peut faire appel d’une relaxe, dans quels délais, avec quels effets, et comment se préparer concrètement au procès devant la cour d’appel, notamment à Paris.

I. Relaxe du tribunal correctionnel et appel du parquet : ce que l’appel rouvre vraiment

A. Qui peut faire appel d’une relaxe, devant quel greffe et dans quel délai pour contester la relaxe du tribunal

La relaxe est le jugement par lequel le tribunal correctionnel déclare que la preuve de l’infraction n’est pas rapportée et renvoie le prévenu des fins de la poursuite. Elle efface la procédure de première instance sur le plan pénal, mais elle ne s’impose définitivement que si personne ne fait appel dans les délais. La liste des personnes autorisées à interjeter appel est fixée par la loi : « La faculté d’appeler appartient : 1° Au prévenu ; 2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ; 3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ; 4° Au procureur de la République ; 5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l’action publique ; 6° Au procureur général près la cour d’appel », dispose l’article 497 du code de procédure pénale. Face à une relaxe, deux appels comptent en pratique : celui du procureur de la République, qui rouvre l’action publique, et celui de la partie civile, qui ne porte que sur ses intérêts civils et ne peut pas à lui seul faire prononcer une peine.

Le délai de droit commun est bref : « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », prévoit l’article 498 du code de procédure pénale. Le procureur de la République dispose donc de dix jours après le prononcé pour contester la relaxe. Quand l’une des parties a fait appel dans ce délai, « les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel », ajoute l’article 500 du code de procédure pénale : c’est l’appel incident, qui permet par exemple à la partie civile de réagir à l’appel du parquet, ou au prévenu de contester à son tour les dispositions civiles du jugement. Le procureur général près la cour d’appel bénéficie pour sa part d’un régime propre : « En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision », énonce l’article 505 du code de procédure pénale, qui ouvre dans ce cas aux autres parties un délai de cinq jours pour un appel incident. Concrètement, une personne relaxée ne sait qu’elle est définitivement hors de cause sur le plan pénal qu’une fois ces délais expirés sans appel du ministère public.

La forme de l’appel est strictement encadrée. « La déclaration d’appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée », exige l’article 502 du code de procédure pénale : après une relaxe parisienne, c’est donc au greffe du tribunal judiciaire de Paris que le parquet déclare son recours. La déclaration doit préciser si l’appel porte sur la décision sur l’action publique ou sur la décision sur l’action civile, ou sur les deux. Cette précision détermine toute la suite : l’appel du procureur sur l’action publique ressuscite le débat sur la culpabilité, tandis que l’appel de la partie civile cantonné à l’action civile laisse la relaxe pénale intacte. Un avocat en droit pénal à Paris vérifie systématiquement la portée exacte de chaque déclaration d’appel, car c’est elle qui fixe ce que la cour d’appel aura le droit de juger.

Deux effets immédiats protègent toutefois la personne relaxée pendant cette période d’incertitude. D’abord, l’appel suspend l’exécution des dispositions qui pourraient lui être défavorables : « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », rappelle l’article 506 du code de procédure pénale, sous réserve de quelques exceptions limitativement énumérées. Ensuite, si la personne relaxée se trouvait en détention provisoire, sa libération est immédiate : « Nonobstant appel, le prévenu détenu qui n’a pas été condamné à une peine d’emprisonnement sans sursis est mis en liberté immédiatement après le jugement », garantit l’article 471 du code de procédure pénale. L’appel du parquet ne permet donc pas de maintenir en prison une personne que le tribunal vient de relaxer : elle sort, libre, en attendant le second procès.

B. Second procès en cour d’appel après l’appel du parquet : dévolution, risque de condamnation et interdiction d’aggraver sans appel du ministère public

Quand le procureur fait appel d’une relaxe, la cour d’appel ne se contente pas de vérifier que les premiers juges ont bien raisonné : elle rejuge l’affaire en fait et en droit, dans les limites fixées par les actes d’appel. « L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel conformément au deuxième alinéa de l’article 502 et par la qualité de l’appelant ainsi qu’il est dit à l’article 515 », dispose l’article 509 du code de procédure pénale. La chambre criminelle en tire une conséquence décisive pour les relaxes partielles : « l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant. Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d’appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique. La loi ne fait aucune distinction quant à leur effet dévolutif entre les divers appels qu’elle prévoit », a jugé la Cour de cassation le 15 mai 2024 (Crim. 15 mai 2024, n° 23-86.129). Dans cette affaire de stupéfiants et d’association de malfaiteurs, la cour d’appel avait refusé de rejuger certains faits au motif que les relaxes partielles seraient devenues définitives faute d’appel principal du ministère public ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement, puisque le parquet avait bien formé un recours qui saisissait la juridiction de toute l’action publique. Pour une personne partiellement relaxée, l’enseignement est direct : dès lors que le parquet a fait appel, aucun acquittement partiel n’est à l’abri d’un réexamen complet.

Sur cet appel du ministère public, la cour d’appel dispose d’un pouvoir entier : « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu », énonce l’article 515 du code de procédure pénale. Le mot décisif est « défavorable » : la cour d’appel peut infirmer la relaxe, déclarer la personne coupable et prononcer une peine, y compris une peine d’emprisonnement ferme. C’est précisément ce risque qui donne à l’appel du parquet sa gravité : le second procès repart de zéro sur la culpabilité, avec de nouveaux débats, de nouvelles auditions de témoins et de parties civiles, et un dossier parfois complété par des investigations supplémentaires. La personne relaxée en première instance doit donc aborder l’audience d’appel avec la même préparation que si elle n’avait jamais été jugée, et non comme une simple formalité de confirmation.

À l’inverse, quand le ministère public n’a pas fait appel et que seul le prévenu a contesté sa condamnation, la cour d’appel n’a pas le droit d’aggraver son sort. « la cour d’appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant », a rappelé la chambre criminelle le 24 juin 2026 (Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.142), en censurant une cour d’appel qui avait porté à deux ans d’emprisonnement une peine de dix-huit mois alors que le ministère public n’avait pas relevé appel. Quelques semaines plus tôt, la même chambre avait déjà sanctionné une aggravation comparable : un automobiliste condamné à 300 euros d’amende pour un excès de vitesse avait seul fait appel, et la cour d’appel l’avait condamné à 750 euros d’amende, un an de suspension du permis de conduire et un stage de sensibilisation ; « En aggravant la peine prononcée contre le prévenu en l’absence d’appel du ministère public, le juge du second degré a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé », a tranché la Cour le 8 avril 2026 (Crim. 8 avril 2026, n° 25-82.607), en rappelant que « la cour d’appel ne peut, sur le seul recours du prévenu, aggraver le sort de l’appelant ». Dans les deux cas, la cassation a été limitée aux peines, la culpabilité restant acquise. La leçon pratique est double : faire appel seul ne fait jamais encourir une peine plus lourde, mais laisser passer l’appel du parquet sans réagir expose à une condamnation que le premier jugement avait écartée.

Si la cour d’appel finit par condamner, elle peut assortir sa décision de mesures de sûreté immédiates. « s’il s’agit d’un délit de droit commun ou d’un délit d’ordre militaire prévu par le livre III du code de justice militaire et si la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement sans sursis, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu », prévoit l’article 465 du code de procédure pénale, et ce mécanisme vaut également devant la cour d’appel qui prononce la peine. Une personne relaxée en première instance puis condamnée à de la prison ferme en appel peut donc quitter la salle d’audience sous écrou. À l’inverse, si la cour confirme la relaxe, la décision devient définitive sur l’action publique dès lors que les pourvois sont épuisés ou forclos, et aucune inscription ne figure au casier judiciaire du chef de ces faits. Si en revanche la cour d’appel prononce finalement une condamnation, la mention sera inscrite au casier, et les voies de la demande d’effacement du casier judiciaire pourront ensuite être examinées une fois les conditions légales réunies.

II. Victime et partie civile face à une relaxe : obtenir réparation même sans condamnation pénale

A. Appel de la partie civile sur les intérêts civils après une relaxe : faute civile, dommages et limites jugées en 2025 et 2026

La victime qui s’est constituée partie civile occupe une place à part après une relaxe : elle ne peut pas demander à elle seule une peine, mais elle peut demander à la cour d’appel de reconnaître une faute civile et de lui accorder des dommages-intérêts. « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », rappelle l’article 2 du code de procédure pénale, et la faculté d’appeler appartient « A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement », selon l’article 497 du code de procédure pénale. Autrement dit, l’appel de la victime ne rouvre jamais le débat sur la peine : les dispositions pénales de la relaxe deviennent définitives à l’égard de l’action publique, et la cour d’appel ne statue que sur la réparation.

Ce cantonnement aux intérêts civils n’enlève rien à l’efficacité du recours, car la cour d’appel doit examiner sérieusement la demande de la victime. « lorsqu’une cour d’appel statue sur le seul appel de la partie civile d’un jugement de relaxe, elle est tenue de rechercher si les faits, objet de la prévention, caractérisent une faute civile, conférant à la victime le droit d’obtenir du prévenu définitivement relaxé réparation du préjudice en découlant, démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite », a jugé la chambre criminelle le 10 décembre 2025 (Crim. 10 décembre 2025, n° 24-87.227). Dans cette affaire d’abus de confiance portant sur 90 000 euros de chèques remis pour des investissements jamais remboursés, la cour d’appel de Rennes avait refusé de réexaminer les sommes remises au motif que les dispositions pénales étaient définitives ; la Cour de cassation a censuré cette paresse, en rappelant que le caractère définitif de la relaxe pénale ne dispense pas de rechercher une faute civile dans les limites exactes des faits poursuivis. Une victime déboutée au pénal garde donc une véritable seconde chance au civil devant la cour d’appel.

Cette seconde chance obéit toutefois à des bornes strictes, précisées le 20 janvier 2026. « le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite », a posé la chambre criminelle (Crim. 20 janvier 2026, n° 25-80.992), dans une affaire de violences où la cour d’appel de Douai avait retenu une faute civile malgré une relaxe fondée sur la légitime défense. La Cour a rappelé à cette occasion deux garde-fous : d’une part, « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte », selon l’article 122-5 du code pénal ; d’autre part, « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » La cour d’appel ne peut donc ni inventer des faits hors prévention, ni qualifier de faute civile un geste couvert par la légitime défense, ni statuer par des motifs insuffisants.

Sur le montant de la réparation, la marge de la partie civile est étroite mais réelle. « La partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance », dispose l’article 515 du code de procédure pénale. Une victime ne peut pas ajouter en appel un chef de préjudice jamais invoqué, mais elle peut actualiser ses demandes pour tenir compte de l’aggravation de son état ou des frais engagés depuis le premier jugement. Par ailleurs, dès la première instance, le tribunal peut accorder des mesures immédiatement utiles : « Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine. Il statue, s’il y a lieu, sur l’action civile, et peut ordonner le versement provisoire, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués », prévoit l’article 464 du code de procédure pénale, qui permet aussi au tribunal de renvoyer l’affaire sur les seuls intérêts civils pour laisser la victime réunir ses justificatifs. Pour une victime, l’erreur la plus coûteuse consiste à négliger le chiffrage de son préjudice : sans factures, certificats médicaux, attestations et décomptes précis, même la faute civile la mieux établie ne donne lieu qu’à une indemnisation symbolique.

B. Se défendre ou se constituer partie civile devant la cour d’appel de Paris : pièces, calendrier et erreurs qui coûtent une condamnation

Un appel des jugements du tribunal judiciaire de Paris est porté devant la cour d’appel de Paris, qui siège sur l’île de la Cité. Le premier réflexe, pour la personne relaxée comme pour la victime, consiste à faire vérifier immédiatement par un avocat les déclarations d’appel déposées au greffe : qui a fait appel, sur l’action publique ou sur la seule action civile, dans quels délais, et avec quelle portée. Cette lecture commande toute la stratégie. Si le procureur a fait appel sur l’action publique, la culpabilité sera rejugée intégralement et la défense doit se reconstruire comme pour un premier procès : relecture complète du dossier pénal, identification des points faibles du jugement de relaxe que le parquet ne manquera pas d’attaquer, préparation d’une audition à la barre, mobilisation des témoins à décharge et des pièces justificatives. Si seule la partie civile a fait appel sur les intérêts civils, la relaxe pénale est acquise et l’enjeu se déplace vers la faute civile et le chiffrage : il faut alors démontrer que les faits poursuivis ne caractérisent aucune faute, ou à défaut contenir l’évaluation du préjudice adverse par une contre-expertise rigoureuse.

Le calendrier parisien impose une discipline particulière. Entre la déclaration d’appel et l’audience devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel, plusieurs mois s’écoulent : c’est un délai précieux, pas un répit. La personne relaxée doit conserver toutes ses preuves de vie et d’activité depuis la relaxe, signaler tout changement d’adresse au greffe et à son avocat pour recevoir la citation à comparaître, et éviter tout comportement nouveau qui fragiliserait sa position, comme un contact avec la partie civile ou des publications sur les réseaux sociaux à propos de l’affaire. La victime doit de son côté consolider son dossier médical et financier, faire établir des certificats circonstanciés, réunir les justificatifs de chaque euro réclamé et préparer une audition claire et chronologique : devant la cour, un récit précis et documenté pèse davantage qu’une indignation générale. Dans les deux cas, l’audience d’appel se gagne dans les semaines qui la précèdent, par l’envoi de conclusions écrites et de pièces communiquées en temps utile, et non par l’improvisation à la barre.

Trois erreurs reviennent constamment dans les dossiers d’appel et se paient comptant. La première consiste, pour la personne relaxée, à ne pas comparaître devant la cour d’appel en pensant que la relaxe parle d’elle-même : l’arrêt sera alors rendu sur les seules réquisitions du parquet général et les arguments de la partie civile, et le risque d’infirmation grimpe en flèche. La deuxième consiste, pour la victime, à reprendre à l’identique le dossier de première instance sans actualiser ni le chiffrage ni les preuves, alors que l’article 515 lui permet de demander une augmentation pour le préjudice souffert depuis : c’est une occasion manquée que la cour ne rattrapera pas d’office. La troisième consiste à limiter son appel quand on est prévenu condamné sur d’autres chefs, ou à mal libeller la déclaration d’appel : certes, « Lorsque la limitation de la portée de l’appel sur l’action publique aux peines prononcées n’a pas été faite par l’avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu peut revenir sur cette limitation à l’audience », tempère l’article 509 du code de procédure pénale, mais ce rattrapage d’audience reste un exercice périlleux qu’un libellé soigné dès le greffe aurait évité. Enfin, chacune des parties doit garder à l’esprit l’issue ultime : un arrêt de cour d’appel peut à son tour faire l’objet d’un pourvoi en cassation, qui ne rejuge pas les faits mais contrôle l’application de la loi, comme l’illustrent les cinq arrêts de la chambre criminelle cités dans ce guide, tous rendus sur des pourvois contre des arrêts d’appel.

Conclusion

Une relaxe du tribunal correctionnel ne vaut quitte définitif que si le parquet renonce à faire appel dans le délai de dix jours : passé ce filtre, la personne relaxée reste présumée innocente mais doit affronter un second procès où la cour d’appel peut confirmer la relaxe comme elle peut la transformer en condamnation, y compris fermement répressive. La victime, elle, ne récupère jamais une peine par son seul appel, mais elle peut obtenir de la cour d’appel la reconnaissance d’une faute civile et une indemnisation intégrale, à condition de rester dans les limites exactes des faits poursuivis et de chiffrer rigoureusement chaque préjudice. Les affaires parisienne et réunionnaise de 2026 montrent que ces recours ne sont pas théoriques : quand le ministère public estime que le doute aurait dû profiter à l’accusation, il saisit la cour d’appel et tout recommence. À la date de rédaction, aucune de ces deux affaires n’a été rejugée, aucune culpabilité n’est établie et seule la cour d’appel saisie tranchera, au terme de débats contradictoires où chaque partie aura fait valoir ses preuves.

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