Votre père est décédé, la maison de famille est en indivision entre vous et votre frère, et les comptes se sont emmêlés depuis des années. Votre frère a payé seul des travaux, parfois lourds, parfois discutables, et il vous réclame aujourd’hui des sommes considérables avant tout partage. Dans le même temps, il a encaissé seul les loyers d’un garage, d’un studio attenant ou de la maison pendant les mois d’été, ou il a occupé lui-même le logement sans verser un euro à l’indivision. Vous vous demandez qui doit quoi à qui, sur quelle période, avec quelles preuves, et comment obtenir un décompte exact au moment du partage. La réponse tient en deux masses à ne jamais confondre : d’un côté, les dépenses que votre frère peut faire rembourser par l’indivision quand elles ont conservé ou amélioré le bien, de l’autre, les fruits, revenus et indemnités d’occupation qu’il doit restituer à l’indivision quand il en a profité seul. Entre les deux, une prescription de cinq ans verrouille les recherches trop anciennes, des règles de preuve strictes écartent les affirmations sans facture, et le partage, amiable ou judiciaire, tranche par compensation plutôt que par chèques croisés sans fin.
Ce dossier contentieux suit exactement ce plan : d’abord ce que votre frère peut réclamer pour ses travaux, au centime près, selon que la dépense était nécessaire ou simple amélioration ; ensuite ce qu’il doit reverser pour les loyers encaissés et l’occupation privative, avec le mode de calcul et la prescription applicable ; enfin la méthode procédurale pour faire établir ces comptes par le notaire, l’expert puis le juge, y compris à Paris et en Île-de-France où les valeurs locatives et les délais d’expertise changent concrètement le résultat.
I. Mon frère réclame le remboursement des travaux de la maison en indivision : dépenses nécessaires, améliorations et preuves exigées
A. Quelles dépenses de votre frère l’indivision rembourse : conservation nécessaire et amélioration utile au temps du partage
Le point de départ est l’article 815-13 du Code civil, qui distingue deux catégories de dépenses et une sanction symétrique pour les dégradations. Le texte prévoit que « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » La même disposition ajoute que « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Elle referme le système par le rappel que « Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Tout le litige se joue dans ces trois phrases : une amélioration n’ouvre droit à remboursement qu’à hauteur de la plus-value subsistant au jour du partage ou de la vente, une dépense nécessaire ouvre droit à remboursement même sans plus-value, et les dégradations commises par le même frère viennent en déduction.
En pratique, les dépenses nécessaires recouvrent la toiture qui fuit, la chaudière hors service, l’assainissement non conforme, la mise en sécurité électrique, la reprise d’un mur porteur, le traitement d’un sinistre des eaux, les primes d’assurance et les impôts dont l’absence aurait exposé le bien à une sanction ou à une perte. Chacun peut les engager seul puisque « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » Et le même article précise que « A défaut de fonds de l’indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. » Votre frère n’a donc pas besoin de votre accord préalable pour faire réparer une toiture qui menace de s’effondrer, mais il devra prouver la nécessité, le paiement sur ses deniers personnels et l’absence de fonds indivis disponibles. Les relevés bancaires de l’indivision, les appels de fonds du syndic, les mises en demeure de l’assurance et les photographies datées avant et après travaux forment le socle de cette preuve.
Les améliorations obéissent à une logique différente, plus sévère pour celui qui a payé. Une cuisine refaite à neuf, une extension, une piscine, un portail motorisé, un jardin paysager ou des matériaux haut de gamme ne sont retenus que si la valeur du bien s’en trouve encore augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Si votre frère a dépensé 40 000 euros en 2019 pour une rénovation dont il ne reste que 15 000 euros de plus-value en 2026, l’équité commande de retenir 15 000 euros, pas 40 000. Si la mode est passée, si l’entretien a manqué depuis, si la piscine non déclarée décourage les acheteurs, la plus-value peut tomber à zéro et la créance avec elle. La Cour de cassation a rappelé de longue date l’articulation des textes applicables aux comptes entre coïndivisaires en visant ensemble les fondements du recours, dans un arrêt rendu au visa des fondements suivants : « Vu les articles 815-2, 815-13 et 832 du Code civil ». La leçon procédurale est directe : l’expert du partage évalue la dépense facturée, puis la plus-value subsistante, et le juge retient la mesure équitable entre les deux, en écartant le simple remboursement à l’euro près pour une amélioration qui ne valorise plus le bien.
Un arrêt de la première chambre civile du 24 octobre 1995 illustre la sévérité du contrôle sur les demandes mal documentées et les compensations implicites. Dans cette affaire, après adoption d’un nouveau régime matrimonial et maintien dans l’indivision, un époux avait saisi le juge pour obtenir qu’il soit tenu compte de ses dépenses, et la décision relatée par la Cour résume ainsi l’objet du litige : « que, statuant sur des difficultés survenues lors de la liquidation de la communauté, l’arrêt attaqué a rejeté la demande de M. X… tendant à ce qu’il soit tenu compte, selon l’équité, des améliorations de l’immeuble indivis et des impenses nécessaires qu’il avait faites pour la période allant du 11 mai 1976 au 23 octobre 1989 ». Transposée à votre succession, la méthode reste la même : période par période, facture par facture, votre frère doit isoler ce qui conserve de ce qui embellit, et accepter que la pension alimentaire, la jouissance concédée sans contrepartie par une ordonnance ou les services rendus par l’autre ne se compensent pas avec les impenses par de simples affirmations. Les juges recherchent dans les décisions antérieures, notamment les ordonnances qui ont réparti les charges du logement, les éléments permettant de dire si une dépense était déjà incluse dans une pension ou une attribution de jouissance, et ils écartent les doubles comptes.
Le travail personnel de votre frère ne compte pas comme une impense remboursable. S’il a passé ses week-ends à repeindre, à poser du carrelage ou à débroussailler, son temps et sa sueur n’ouvrent pas droit à une créance contre l’indivision, sauf entreprise déclarée, facturation réelle et paiement prouvé. La doctrine notariale et la presse juridique ont insisté sur ce point ces derniers mois : les travaux réalisés personnellement par un coïndivisaire ne constituent pas des impenses nécessaires à la conservation ou à l’amélioration donnant lieu à remboursement sur le fondement de l’article 815-13. Votre article se distingue précisément ici de ces commentaires : là où les notaires décrivent le principe, vous obtenez la méthode contentieuse pour le contester ligne à ligne devant l’expert, avec un tableau de pièces, une chronologie et une évaluation de la plus-value au jour du partage. Exigez les factures d’artisans, les attestations d’assurance décennale, les déclarations préalables en mairie, les diagnostics après travaux et les photographies horodatées. À défaut, l’expert ne pourra que rejeter ou réduire fortement la demande, et le juge suivra.
Enfin, les remboursements d’emprunt méritent un traitement à part, car ils mélangent capital, intérêts et assurance. Quand votre frère a payé seul les mensualités du prêt qui finançait la maison indivise, il peut prétendre à une créance pour les versements qui ont amorti le capital commun, mais les intérêts et l’assurance décès qui couvraient sa propre part ou son propre risque donnent lieu à des ventilations fines. Les tableaux d’amortissement, les relevés de la banque et l’acte de prêt indiquent la part de chaque mensualité affectée au capital. Si une ordonnance ou une convention avait mis ces remboursements à sa charge exclusive en contrepartie de la jouissance du logement, il ne peut plus les réclamer ensuite comme des impenses. La lecture croisée de l’ordonnance de non-conciliation ou de la convention d’indivision avec les relevés bancaires évite bien des réclamations gonflées.
B. Comment contester une facture de travaux gonflée : devis manquants, double compte et dégradations à déduire
La contestation commence par un tri rigide des pièces. Réclamez à votre frère, par l’intermédiaire du notaire, la liasse complète pour chaque dépense : devis accepté, facture acquittée, preuve du débit sur son compte personnel, attestation de paiement de l’artisan, photographies avant et après, autorisation d’urbanisme quand elle était requise, et diagnostic quand le bien en comportait. Une facture payée depuis le compte indivis n’est pas une avance personnelle. Un virement sans facture n’est pas une preuve de travaux. Un devis non suivi d’exécution n’est rien. Les dépenses réglées en espèces sans reçu sérieux sont écartées ou réduites. Les frais de déplacement, de repas ou de garde d’enfants pendant les travaux n’entrent pas dans l’assiette. Cette discipline documentaire décourage les réclamations forfaitaires du type 60 000 euros de travaux sans détail, et elle place l’expert dans de bonnes conditions pour chiffrer.
Le deuxième filtre est celui du double compte. Votre frère ne peut pas cumuler le remboursement intégral d’une dépense et la jouissance exclusive qu’elle lui a procurée, ni faire payer deux fois la même facture par l’indivision puis par une assurance ou une garantie décennale. Si l’assurance multirisque a indemnisé le sinistre, seule la franchise restée à sa charge personnelle peut entrer en compte, et encore à proportion de ses droits si la franchise a été prélevée sur des fonds indivis. Si le locataire a remboursé des réparations locatives, elles sortent de la créance. Si une subvention publique a financé une partie des travaux de rénovation énergétique, elle se déduit. L’expert exige les relevés d’indemnisation et les décomptes de charges pour neutraliser ces cumuls, et le notaire en tient compte dans l’état liquidatif.
Le troisième filtre est celui des dégradations causées par le même frère. L’article 815-13 le dit sans détour : l’indivisaire répond de la moins-value qu’il a provoquée par son fait ou par sa faute. Un toit refait puis laissé sans entretien pendant cinq ans, une chaudière neuve entartrée faute de révision, des terres agricoles épuisées par une exploitation intensive sans restitution, un appartement loué sans état des lieux puis rendu dégradé, un jardin transformé en dépôt sauvage : chaque poste diminue la créance de travaux, parfois jusqu’à l’annuler. Faites constater par huissier l’état actuel, conservez les constats d’assurance, les courriers de mise en demeure d’entretenir et les devis de remise en état. L’expert compare la plus-value revendiquée et la moins-value subie, et le juge opère la compensation dans les comptes du partage.
Le quatrième filtre est celui de la prescription et de la date d’évaluation. Les créances de travaux entre coïndivisaires se règlent au partage, mais elles se prouvent et se chiffrent à des dates précises, et les demandes tardives ou fluctuantes perdent en crédibilité. Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans dans le droit commun puisque « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Dans l’indivision successorale, le règlement intervient au partage, ce qui fige la plupart des débats à ce stade, mais un frère qui a laissé passer des années sans jamais réclamer, sans mise en demeure et sans dire devant le notaire, s’expose à voir sa demande discutée sur la preuve et sur l’équité. Surtout, l’évaluation de la plus-value se fait au temps du partage ou de l’aliénation, pas au jour de la facture. Une véranda posée en 2015 pour 25 000 euros peut ne plus valoir que 8 000 euros en 2026 si le marché local s’est retourné ou si la construction n’était pas conforme. L’expertise judiciaire, avec visite sur place et comparables récents, tranche ce point mieux que n’importe quel argument d’audience.
Concrètement, adressez au notaire un dire écrit, daté et chiffré, qui liste chaque dépense contestée, la pièce manquante, le motif juridique du rejet ou de la réduction, et votre chiffrage alternatif. Demandez que ce dire soit annexé à l’état liquidatif et transmis à l’expert en cas de partage judiciaire. Joignez un tableau en trois colonnes : dépense revendiquée, pièce produite, position motivée avec montant retenu. Cette méthode transforme une dispute familiale en dossier chiffrable, et elle prépare le terrain pour la seconde masse des comptes, souvent plus lucrative : les loyers et l’occupation dont votre frère a profité seul. Pour situer l’ensemble de la procédure dans une stratégie de sortie d’indivision, vous pouvez utilement relire le guide du partage successoral et de la sortie d’indivision à Paris, qui décrit les étapes amiables et judiciaires dans lesquelles ces comptes s’insèrent.
II. Mon frère a encaissé seul les loyers et occupé la maison : fruits à restituer, indemnité d’occupation et partage des comptes
A. Loyers, fermages et indemnités que votre frère doit à l’indivision : calcul sur cinq ans, valeur locative et interruptions de prescription
Les loyers encaissés par un seul indivisaire n’ont jamais été à lui. L’article 815-10 du Code civil pose que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Le même texte ajoute que « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. » Et il verrouille les recherches anciennes par une prescription spéciale : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Votre frère doit donc reverser à la masse les loyers du studio, les fermages des terres, les redevances d’antenne, les loyers saisonniers et les indemnités d’assurance pour perte de loyers, à proportion de vos droits, pour les cinq années précédant votre demande, sauf interruption ou suspension.
Le calcul part des encaissements réels, pas des estimations. Réclamez les baux, les quittances, les relevés de gestion locative, les déclarations fiscales de revenus fonciers, les relevés bancaires où les virements des locataires apparaissent, et les attestations de la caisse de garantie. Si votre frère a loué sans bail écrit ou en espèces, l’administration fiscale, les témoignages des occupants, les consommations d’énergie et les constats d’huissier permettent de reconstituer la période et le montant. L’expert applique ensuite la quote-part de chacun : pour une indivision à parts égales entre deux frères, la moitié des loyers nets revient à chacun, après déduction des charges réellement payées pour la location, comme la taxe foncière au prorata, les frais de gestion et les réparations locatives incombant au bailleur. Les travaux d’amélioration ne se déduisent pas ici : ils relèvent de l’article 815-13 examiné plus haut, pas des fruits.
L’occupation privative par votre frère obéit au même esprit mais à un autre texte. L’article 815-9 dispose que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Le principe paraît simple, mais la Cour de cassation en contrôle strictement les conditions. Dans un arrêt du 3 octobre 2018, la première chambre civile a cassé une cour d’appel qui avait condamné l’occupant au paiement d’une indemnité depuis plusieurs années, au visa suivant : « Vu l’article 815-9 du code civil », puis a jugé que « l’impossibilité pour Mme Z… d’occuper l’immeuble ne procédait pas du fait de M. Y… », de sorte que la condamnation ne pouvait pas être maintenue en l’état. Autrement dit, l’indemnité suppose une jouissance privative qui prive réellement les autres de leur droit, et non une simple impossibilité personnelle d’occuper tenant à la santé ou à l’éloignement. Si votre frère a changé les serrures, refusé vos demandes d’occupation alternée ou rejeté une mise en location dont les revenus auraient été partagés, la privation est établie. S’il est resté seul parce que vous viviez à l’étranger sans jamais demander à occuper ou à louer, le débat sera plus serré et vos courriers de demande prendront une importance décisive.
Le montant de l’indemnité se fixe par référence à la valeur locative, avec abattement pour occupation. L’expert judiciaire visite le bien, mesure la surface, décrit l’état locatif, retient des comparables dans le même secteur, applique l’indice de référence des loyers pour actualiser, puis propose une indemnité mensuelle due à l’indivision, souvent proche de la valeur locative avec une décote tenant à la précarité de l’occupation indivise. Dans un dossier varois jugé en 2022, l’expert avait ainsi fixé une valeur locative annuelle puis converti en indemnité mensuelle, et la cour d’appel avait validé une créance de l’indivision de plus de cent mille euros arrêtée à une date précise, avant rejet du pourvoi. La méthode parisienne est identique sur le principe, avec des montants unitaires plus élevés et une attention particulière à l’état du bien : un appartement haussmannien dégradé ne se loue pas au prix d’un bien rénové, et l’expert doit tenir compte du mauvais état locatif dûment décrit dans son rapport, sans imputer à l’occupant une obligation d’entretien qui relèverait d’un autre compte. Conservez les annonces de location voisines, les avis de valeur d’agences et les rapports de diagnostic, car ils nourrissent utilement la contradiction devant l’expert.
La prescription de cinq ans gouverne l’ensemble, avec des subtilités qui font gagner ou perdre des dizaines de milliers d’euros. La première chambre civile a jugé, au visa des textes applicables dans leur rédaction alors en vigueur, que « Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 », puis a posé que « lorsqu’un ex-époux forme une demande en paiement d’une indemnité d’occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n’est en droit d’obtenir qu’une indemnité portant sur les cinq années qui précèdent sa demande ». La solution vaut pour l’indivision successorale : sans interruption, seuls les cinq ans avant votre demande comptent. Trois événements interrompent utilement : une assignation en justice qui réclame l’indemnité ou le partage avec comptes, un dire adressé à l’expert désigné par le juge du partage qui fait état de réclamations sur les fruits et revenus, et la reconnaissance par votre frère du principe de la dette. Sur le dire à expert, la Cour a jugé que « le dire adressé à l’expert, désigné par le juge saisi d’une action en partage, interrompt la prescription quinquennale de l’article 815-10 du code civil, dès lors qu’il fait état de réclamations concernant les fruits et les revenus ». Sur la reconnaissance, les juges ont retenu dans une autre espèce que « la prescription avait été interrompue le 17 décembre 2007 par la reconnaissance par Mme X… du principe de la créance de l’indivision ». Concrètement, envoyez une mise en demeure détaillée, assignez en référé pour expertise si nécessaire, puis adressez un dire chiffré à l’expert : chaque étape fige le délai et élargit l’assiette récupérable.
Les revenus plus discrets ne doivent pas être oubliés. Les coupes de bois, les récoltes, les droits de chasse, les places de stationnement louées, les caves et box, les panneaux publicitaires sur la façade, les redevances d’un pylône ou d’une servitude de passage indemnisée accroissent à l’indivision par subrogation réelle, puisque « Sont de plein droit indivis, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l’ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis. » Si votre frère a perçu une indemnité d’assurance après un sinistre sans la réemployer dans les réparations, elle doit revenir à la masse. Si une expropriation partielle a donné lieu à une indemnité, elle se partage. Les relevés de la compagnie d’assurance, les décisions d’indemnisation et les actes notariés qui mentionnent ces sommes permettent de les réintégrer.
B. Faire trancher les comptes à Paris et en Île-de-France : notaire, expert, juge du partage et compensation finale
La voie amiable reste la plus rapide quand votre frère accepte le principe des comptes. Demandez au notaire chargé de la succession un état liquidatif détaillé avec deux annexes : l’annexe des créances de travaux sur le fondement de l’article 815-13, l’annexe des fruits et indemnités sur le fondement des articles 815-9 et 815-10. Chaque annexe indique la période, le montant revendiqué, la pièce justificative, le montant retenu et le motif de la réduction. Le notaire compense ensuite les créances réciproques : si votre frère doit 30 000 euros de loyers à l’indivision et détient une créance de travaux de 12 000 euros, il ne reçoit que la différence, imputée sur sa part. Quand les parties signent, le partage s’exécute par attributions et soultes, avec publicité foncière pour les immeubles. Quand votre frère refuse de signer, conteste l’expertise ou fait traîner les rendez-vous, la voie judiciaire s’impose.
L’action en partage judiciaire relève des articles 840 et suivants du Code civil. L’article 840 prévoit que « La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins. » En matière successorale, le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession est compétent, avec représentation obligatoire par avocat. À Paris, cela signifie le tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, pour une succession ouverte à Paris, avec des délais d’expertise souvent compris entre huit et quatorze mois selon l’encombrement et la complexité technique. En Île-de-France, les tribunaux de Nanterre, Bobigny et Créteil suivent la même procédure, avec des experts inscrits sur les listes des cours d’appel de Paris ou de Versailles. Votre assignation doit viser le partage, la désignation d’un notaire commis et d’un expert, et, à titre provisionnel, une avance sur vos droits si l’indivision perçoit des revenus que votre frère conserve seul. Joignez l’acte de notoriété, l’état hypothécaire, les avis d’imposition, les baux connus et votre décompte provisoire.
Devant l’expert, la contradiction fait la différence entre une estimation subie et un chiffrage maîtrisé. Assistez aux accedits avec votre avocat, remettez un dire récapitulatif après chaque réunion, critiquez les comparables inadaptés, signalez les désordres non pris en compte, produisez vos propres attestations d’agences et vos devis de remise en état. Rappelez à l’expert les deux dates qui commandent tout : la valeur des améliorations s’apprécie au temps du partage ou de l’aliénation, les fruits se recherchent sur cinq ans avant votre demande sauf interruption. Si votre frère n’a produit que des photographies flatteuses et des factures globales, demandez une ventilation par corps d’état et une analyse de la plus-value restante. Si l’expert retient une valeur locative manifestement surévaluée ou sous-évaluée, opposez-lui des locations effectives dans la même rue, à surface et état comparables, avec références et dates. Les dires écrits interrompent la prescription des fruits quand ils sont adressés à l’expert désigné par le juge du partage et font état de réclamations sur ces postes, ce qui protège vos droits pendant que l’expertise se déroule.
La preuve suit une hiérarchie simple que les juges appliquent sans indulgence. Au sommet, les écrits contemporains : baux enregistrés, quittances, relevés bancaires, déclarations fiscales, factures acquittées, constats d’huissier, procès-verbaux d’assemblée quand un lot est en copropriété. Au milieu, les écrits postérieurs mais corroborés : attestations d’artisans avec numéro d’assurance décennale, avis de valeur croisés, correspondances où votre frère reconnaît avoir encaissé ou occupé. En bas, les affirmations solitaires, les tableaux reconstitués sans pièce et les témoignages familiaux intéressés. Les relevés fiscaux de votre frère, obtenus par la procédure de communication de pièces, révèlent souvent des revenus fonciers déclarés pour un bien dont il prétendait ne rien tirer. Les relevés bancaires de l’indivision montrent qui a payé quoi et depuis quel compte. Les courriers recommandés que vous avez envoyés pour demander l’occupation alternée ou la mise en location établissent la privation de jouissance et justifient l’indemnité d’occupation. Sans ces pièces, même le meilleur raisonnement juridique échoue.
Le jugement ordonne le partage avec comptes, homologue l’état liquidatif rectifié, impute les créances et les dettes sur les parts, et condamne au besoin votre frère à restituer le solde. Quand le bien ne peut pas être partagé en nature, il ordonne la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères ou amiable autorisée, puis la distribution du prix après apurement des comptes. Les intérêts courent sur les sommes dues à compter de la mise en demeure ou de l’assignation selon les postes, et la compensation s’opère entre les créances réciproques. Si votre frère occupait encore les lieux, le jugement fixe la date de libération et, à défaut, autorise l’expulsion dans les formes légales. À Paris et en petite couronne, anticipez les délais de libération effective et les coûts de séquestre du prix en cas d’appel : une consignation bien gérée évite que votre part reste bloquée pendant des mois.
Deux erreurs fréquentes ruinent des dossiers pourtant solides. La première est de mélanger le rapport des libéralités reçues du défunt avec les comptes de l’indivision. Le rapport obéit à l’article 843, selon lequel « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement », tandis que les impenses et les fruits relèvent des articles 815-2, 815-9, 815-10 et 815-13. Un virement de votre père de son vivant n’est pas une impense, un loyer encaissé après le décès n’est pas une donation à rapporter : chaque masse a son régime, ses preuves et sa prescription. La seconde erreur est d’attendre que le partage soit terminé pour réclamer. Une fois l’acte de partage signé sans réserve, la discussion sur les fruits antérieurs ou les travaux anciens devient très difficile, sauf dol ou omission découverte après coup. Formulez vos réserves par écrit avant de signer, faites inscrire les comptes contestés dans l’acte, et refusez de donner quittance générale tant que l’expert n’a pas déposé son rapport.
Conclusion
Votre frère ne peut pas transformer des travaux payés seul en rente contre l’indivision, ni conserver seul les loyers et la jouissance de la maison de famille. Les dépenses nécessaires prouvées par factures et débits personnels sont remboursées même sans plus-value, les améliorations ne sont retenues qu’à hauteur de la plus-value subsistant au temps du partage ou de la vente, et le travail personnel sans facture n’ouvre pas droit à créance. En face, les loyers, fermages, redevances et indemnités d’assurance accroissent à l’indivision et se restituent à proportion des droits, l’occupant privatif paie une indemnité fixée sur la valeur locative quand il prive réellement les autres de la jouissance, et les recherches au-delà de cinq ans sont fermées sans interruption par assignation, dire à expert ou reconnaissance de dette. Le notaire chiffre, l’expert vérifie sur place avec comparables, le juge du partage compense et attribue, et chaque étape exige des écrits contemporains plutôt que des souvenirs. Avec un dire chiffré, une mise en demeure qui interrompt la prescription et une expertise contradictoire bien préparée, les comptes de l’indivision cessent d’être un rapport de force familial pour redevenir une liquidation vérifiable, poste par poste, jusqu’à la part qui vous revient.