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Heurts entre élus LFI et policiers municipaux à Grenoble : plaintes croisées, peines encourues et inéligibilité

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Maître Hassan KOHEN
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Heurts entre élus LFI et policiers municipaux à Grenoble : plaintes croisées, peines encourues et inéligibilité

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Le mardi 29 septembre 2026, des élus de La France insoumise, qui siègent dans l’opposition au conseil municipal de Grenoble, et des policiers municipaux en sont venus aux mains à l’entrée de la salle où devait se tenir la séance, selon Le Parisien et RTL. Les insoumis voulaient y entrer avec des pancartes pour réclamer la fin du jumelage entre Grenoble et la ville israélienne de Rehovot ; les agents ont voulu leur en interdire l’accès. Dans un communiqué cité par Le Parisien, la municipalité décrit « une tentative de forcer l’accès », au cours de laquelle des agents auraient été « victimes de violences et d’insultes » de la part d’élus. La maire écologiste, Laurence Ruffin, a déclaré, selon RTL, que « des coups ont été portés ». Cinq plaintes ont été déposées par des agents. Le chef de file des insoumis au conseil municipal, Allan Brunon, conteste cette version : il met en cause le comportement des policiers, fait état d’un « traumatisme » au poignet subi par une collaboratrice du groupe et a annoncé une plainte des élus pour violences.

À la date de rédaction, aucune poursuite n’est annoncée et aucune des deux versions n’est établie par une décision de justice. Les élus comme les agents sont présumés innocents ; seul un juge, s’il est saisi, pourra dire si des violences ont été commises, par qui, et si elles étaient justifiées. Cet article examine ce que ces plaintes croisées peuvent faire juger : les infractions envisageables de part et d’autre, les causes d’irresponsabilité invocables, les étapes de la procédure et, pour les élus, les effets d’une condamnation sur leur mandat, à partir des textes en vigueur au 29 septembre 2026 et d’arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

I. Violences, outrage, rébellion : quelles infractions les plaintes croisées peuvent-elles viser ?

Les plaintes vont en sens contraire. Celles des agents visent des élus ; celle annoncée par le groupe insoumis vise des agents. Le code pénal traite pourtant les deux situations avec des outils très proches et, pour les violences, avec le même article depuis une loi de 2024. Il faut donc examiner d’abord ce que les agents pourraient reprocher aux élus, puis ce que les élus pourraient reprocher aux agents, en gardant à l’esprit qu’il appartiendra au parquet de choisir les qualifications et au juge, le cas échéant, de dire si elles sont caractérisées. Les qualifications évoquées ci-dessous sont des hypothèses de travail, non des accusations.

A. Ce que visent les plaintes des agents : violences sur policier municipal, outrage, rébellion

Les violences commises sur un agent de police municipale relèvent d’un texte spécial, l’article 222-14-5 du code pénal. Il s’applique lorsque l’agent est visé « dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, actuelles ou passées, et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ». Des policiers municipaux postés devant la salle du conseil, pendant leur service à l’hôtel de ville, entrent en principe dans ces prévisions ; il resterait à établir ce que chacun a fait. Les peines sont de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les violences n’ont entraîné aucune incapacité totale de travail ou une incapacité de huit jours au plus, et de sept ans et 100 000 euros au-delà de huit jours. Elles augmentent encore lorsque s’ajoute l’une des circonstances énumérées aux 8° à 15° de l’article 222-12 : une seule de ces circonstances porte la peine à sept ans et 100 000 euros lorsque l’incapacité ne dépasse pas huit jours, et à dix ans et 150 000 euros au-delà ; deux circonstances portent à dix ans et 150 000 euros la peine encourue pour des violences sans incapacité supérieure à huit jours. Deux d’entre elles pourraient être discutées ici, les violences commises « par plusieurs personnes » agissant comme auteurs ou complices, et celles commises « dans les locaux de l’administration ». Il s’agit de maxima : le tribunal fixe la peine en fonction des circonstances et de la personnalité, car, selon l’article 132-1, « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée ».

La qualification ne suppose pas de blessure. La chambre criminelle juge que les violences sont constituées « même sans atteinte physique de la victime, par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif » (Crim., 4 juin 2019, n° 18-84.720). Une bousculade, une saisie par le col ou le fait de repousser physiquement quelqu’un peuvent donc, selon les circonstances, entrer dans le champ des violences, même en l’absence de toute incapacité de travail. La durée de l’incapacité, que le juge apprécie au vu des certificats médicaux et des autres éléments du dossier, commande seulement le niveau de la peine. Chaque camp invoquant des violences subies, les constatations médicales produites de part et d’autre tiendront une place centrale dans l’enquête.

Dans une mêlée, il est souvent difficile d’attribuer chaque geste à son auteur, et la jurisprudence n’impose pas toujours cette individualisation. Le 18 juin 2025, la chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait estimé que l’emploi de la force par cinq policiers avait, « en raison de son caractère excessif au regard des circonstances de la cause », constitué des violences formant une scène unique, appréciée dans son ensemble « sans qu’il soit nécessaire de préciser la nature des actes personnellement reprochés » à chacune des personnes mises en examen (Crim., 18 juin 2025, n° 25-82.344). Cette approche, dégagée à propos d’une interpellation, pourrait être invoquée dans un sens comme dans l’autre, par les agents contre les élus ou par les élus contre les agents, dès lors que plusieurs personnes ont pris part à l’échauffourée. Encore faut-il, comme dans cette affaire, que la participation de chacun à la scène soit établie.

La municipalité évoque aussi des insultes. L’article 433-5 du code pénal punit l’outrage adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, portés à deux ans et 30 000 euros lorsqu’il est commis en réunion. Les agents de police municipale entrent dans cette catégorie : l’article 222-13 vise d’ailleurs les dépositaires de l’autorité publique « autre que celles mentionnées à l’article 222-14-5 », ce qui suppose que les personnes énumérées par ce dernier texte en font partie. Encore faut-il que les propos aient été adressés aux agents et qu’ils soient, selon la chambre criminelle, « de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction » ; le même arrêt exige que soit recherchée l’intention de porter une telle atteinte (Crim., 27 mai 2026, n° 25-83.254). Les propos en cause n’ont pas été rendus publics par les sources consultées.

Forcer le passage face à des agents qui en interdisent l’accès peut également conduire à examiner le délit de rébellion. L’article 433-6 le définit comme « le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique » agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois ou des ordres de l’autorité publique. La peine est de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, et de trois ans et 45 000 euros lorsque la rébellion est commise en réunion, selon l’article 433-7. La jurisprudence exige une résistance active. Elle a approuvé la relaxe d’un prévenu qui s’était borné à refuser de suivre des gendarmes en s’agrippant au volant de son véhicule, en jugeant que la résistance violente doit s’entendre d’« un acte de résistance active à l’intervention de ces personnes » (Crim., 1er mars 2006, n° 05-84.444). À l’inverse, une atteinte physique aux agents n’est pas nécessaire : caractérise la rébellion « tout acte de résistance active à l’intervention des agents dépositaires de l’autorité publique, même sans atteinte physique à la personne de ces derniers » (Crim., 10 novembre 1998, n° 97-86.054). Cette qualification suppose enfin que les agents aient agi pour l’exécution d’un ordre de l’autorité publique, ce qui renvoie aux pouvoirs de la maire sur la séance, examinés plus loin. Nous détaillons ces deux délits dans notre guide de l’outrage à agent et de la rébellion.

Enfin, si l’enquête retenait que l’action avait pour but d’empêcher la séance de se tenir, l’article 431-1 du code pénal pourrait être discuté. Son premier alinéa punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, commis de manière concertée et à l’aide de menaces, « d’entraver le déroulement des débats d’une assemblée parlementaire ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale ». Son dernier alinéa porte la peine à trois ans et 45 000 euros lorsque l’entrave est commise à l’aide de coups ou de violences, mais il vise « l’exercice d’une des libertés visées aux alinéas précédents ». Le déroulement des débats d’un conseil municipal n’étant pas désigné par la lettre du texte comme une liberté, l’application de cette aggravation prêterait à discussion, puisque, selon l’article 111-4, « La loi pénale est d’interprétation stricte ». Aucune des sources consultées ne fait état, à ce jour, d’une qualification envisagée sur ce fondement.

B. Ce que vise la plainte des élus : violences par des agents, force autorisée et légitime défense

La plainte annoncée par le groupe insoumis renverse la perspective. Depuis le 23 mars 2024, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, l’article 222-14-5 protège aussi « le titulaire d’un mandat électif public » et, dans la limite de six ans après l’expiration du mandat, l’ancien titulaire. Dans sa rédaction antérieure, applicable du 26 janvier 2022 au 22 mars 2024, le texte énumérait notamment les gendarmes, les policiers nationaux et municipaux, les douaniers, les sapeurs-pompiers et les agents pénitentiaires, sans mentionner les élus. Il en résulte une symétrie : si des élus ont été frappés ou violentés par des agents alors qu’ils se trouvaient dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions, et que leur qualité était connue, les faits relèveraient de la même échelle de peines que des violences commises sur les agents, de cinq à dix ans d’emprisonnement selon l’incapacité et les circonstances.

Tout dépendra alors de savoir si les élus agissaient dans l’exercice de leur mandat. Se rendre à une séance du conseil municipal en est le cœur ; la municipalité soutient cependant, selon Le Parisien, que le règlement intérieur interdit d’utiliser la salle du conseil comme un lieu de manifestation et de revendication, ce qui éclaire la manière dont elle qualifie la démarche des élus. Le juge trancherait ce point au vu des faits. Pour la collaboratrice du groupe, qui n’est pas élue, le texte applicable serait l’article 222-13 lorsque l’incapacité ne dépasse pas huit jours : il punit de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende les violences commises « par une personne dépositaire de l’autorité publique » dans l’exercice de ses fonctions, peine portée à cinq ans lorsque deux des circonstances énumérées par ce texte sont réunies, celle-ci comprise, et à sept ans lorsqu’il y en a trois. Au-delà de huit jours d’incapacité, l’article 222-12 prévoit cinq ans, sept ans et dix ans selon le nombre de circonstances.

Les agents disposent toutefois d’un argument de principe. Selon l’article 122-4 du code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires, ni celle qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, « sauf si cet acte est manifestement illégal ». L’article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le maire a seul la police de l’assemblée », et précise : « Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre ». Les policiers municipaux exécutent, selon l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, les tâches que le maire leur confie en matière de bon ordre, « sous son autorité », et le même texte prévoit leur affectation à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal. Deux débats s’ouvrent pourtant. Le premier porte sur l’étendue de ce pouvoir : le texte parle de l’auditoire et de tout individu qui trouble l’ordre, sans régler expressément l’accès des conseillers municipaux à la salle, dont les droits pendant la séance sont examinés dans notre article sur les droits de l’opposition au conseil municipal. Le second porte sur la force employée, qui doit rester nécessaire et proportionnée.

Sur ce second point, deux arrêts récents montrent la méthode du juge. Le 5 février 2025, la chambre criminelle a approuvé un non-lieu au profit d’un policier parce que la chambre de l’instruction avait établi le « caractère absolument nécessaire et proportionné » de l’usage de son arme et fait ressortir que les conditions de l’article 122-4 étaient réunies (Crim., 5 février 2025, n° 23-81.356). À l’inverse, dans l’affaire jugée le 18 juin 2025 et évoquée plus haut, un emploi de la force jugé excessif au regard des circonstances a été regardé comme constitutif de violences. Transposée à Grenoble, la question serait de savoir si les gestes des agents pour contenir les élus sont restés dans la mesure de ce qu’exigeait la situation, et c’est cette question que la plainte des insoumis soumettrait au parquet.

Les élus pourraient, de leur côté, invoquer la légitime défense. Cité par RTL, Allan Brunon affirme : « nous nous sommes défendus ». L’article 122-5 du code pénal exonère celui qui, devant une atteinte injustifiée envers lui-même ou autrui, accomplit dans le même temps un acte commandé par la nécessité de la défense, « sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Lorsque ce moyen est soulevé, le juge doit l’examiner : la chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait retenu une faute civile sans rechercher si le prévenu avait agi en état de légitime défense, « circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part » (Crim., 20 janvier 2026, n° 25-80.992). Tout dépendra de l’appréciation portée sur l’intervention des agents : si elle était régulière et mesurée, il sera difficile d’y voir l’atteinte injustifiée qu’exige le texte ; si elle ne l’était pas, la question se posera sérieusement. Les deux plaintes sont donc liées, ce que le juge dira de la force employée par les uns commandant largement l’issue de la plainte des autres. Les conditions de la légitime défense dans un affrontement physique sont détaillées dans notre analyse consacrée à la bagarre et à la légitime défense.

II. Enquête, suites judiciaires, mandat : que peut-il se passer maintenant ?

Les plaintes ouvrent une phase où rien n’est décidé. Le procureur de la République en a la maîtrise, les plaignants disposent de recours s’il n’agit pas, et, pour les élus, la qualification retenue déterminerait si l’inéligibilité serait obligatoire ou seulement possible. Cette dernière question n’a de sens qu’en cas de poursuites puis de condamnation, deux étapes qui ne sont pas franchies.

A. Des plaintes à la décision du parquet : enquête, auditions, preuves et recours

Selon l’article 40 du code de procédure pénale, « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ». Le même texte impose à toute autorité constituée et à tout fonctionnaire qui acquiert, dans l’exercice de ses fonctions, la connaissance d’un crime ou d’un délit d’en aviser sans délai ce magistrat. Dans le cadre de la police de l’assemblée, l’article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales prévoit en outre qu’en cas de crime ou de délit, le maire dresse un procès-verbal et que « le procureur de la République en est immédiatement saisi ». Les plaintes des agents comme celle des élus aboutiront donc devant le procureur territorialement compétent.

Le procureur peut faire procéder à une enquête préliminaire, que les officiers de police judiciaire conduisent sur ses instructions ou d’office, selon l’article 75. Les personnes soupçonnées peuvent être entendues librement. L’article 61-1 leur garantit alors d’être informées de la qualification, de la date et du lieu présumés des faits, du droit de quitter les locaux à tout moment, de celui de se taire et, pour un délit puni d’emprisonnement, de celui d’être assistées par un avocat pendant l’audition ou la confrontation. Des confrontations entre élus et agents sont envisageables, compte tenu de versions aussi opposées.

La preuve est libre. L’article 427 pose que « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction », tout en exigeant que ces preuves soient débattues contradictoirement. RTL fait état d’une vidéo de la scène tournée par un quotidien régional ; les images, les témoignages des personnes présentes sur place et les certificats médicaux pourront être confrontés. Une image ne dit pas tout : son cadrage, sa durée et ce qui précède la séquence filmée peuvent être discutés contradictoirement, et la chronologie de l’échauffourée pèsera autant que son contenu.

Au terme de l’enquête, l’article 40-1 laisse au procureur le choix d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une mesure alternative ou de classer sans suite. Les alternatives sont encadrées. L’article 41-1 exclut l’avertissement pénal probatoire, la plus légère d’entre elles, « à la suite d’un délit de violences contre les personnes ou d’un délit commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public ». Si des violences étaient retenues, d’un côté comme de l’autre, cette réponse serait donc impossible ; d’autres mesures, comme un stage de citoyenneté, la réparation du dommage ou une médiation acceptée par la victime, resteraient envisageables.

En cas de classement sans suite, le plaignant peut former un recours auprès du procureur général, en vertu de l’article 40-3. Il peut aussi porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction : l’article 85 subordonne cette voie à un refus de poursuivre notifié par le procureur ou à la preuve « qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat », la plainte ayant été déposée contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception, ou sa copie adressée au procureur dans les mêmes formes. Nous décrivons cette voie dans notre article sur la plainte avec constitution de partie civile après un classement.

Pendant toute cette phase, chacun reste protégé par l’article préliminaire du code de procédure pénale, selon lequel « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». La règle vaut pour les élus visés par les plaintes des agents comme pour les agents visés par celle des élus. Les déclarations des uns et des autres, pour vives qu’elles soient, ne tranchent rien. Pour une présentation d’ensemble de la défense dans ce type de dossier, voir notre page consacrée à la défense en matière de violences volontaires.

B. Si un élu était condamné : inéligibilité obligatoire ou facultative, et perte du mandat

Un conseiller municipal ne bénéficie d’aucune immunité comparable à celle des parlementaires. L’article 26 de la Constitution protège les seuls membres du Parlement, pour les opinions et votes émis dans l’exercice de leurs fonctions, et soumet les mesures privatives ou restrictives de liberté prises contre eux à l’autorisation du bureau de leur assemblée, hors flagrance ou condamnation définitive. Les élus municipaux peuvent donc être entendus, poursuivis et jugés dans les conditions du droit commun.

La question la plus lourde pour eux tient à l’inéligibilité, et la réponse dépend de la qualification. L’article 131-26-2 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur, rend obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité pour une liste de délits qui comprend l’article 222-14-5, mais ni l’article 222-13, ni l’outrage, ni la rébellion, ni l’entrave de l’article 431-1. Si des élus étaient condamnés pour des violences sur des agents de police municipale, l’inéligibilité serait donc la règle. Le III du même article permet seulement à la juridiction de l’écarter : elle « peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article », en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Pour une personne qui exerçait un mandat électif au moment des faits, l’article 131-26-1, auquel renvoie l’article 131-26-2, permet de la prononcer « pour une durée de dix ans au plus » ; hors ce cas, l’article 131-26 limite l’interdiction des droits civiques à « une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ».

Pour les autres qualifications, l’inéligibilité ne serait que facultative. La chambre criminelle l’a jugé pour les violences de l’article 222-13, en rappelant que « la peine complémentaire d’inéligibilité encourue par les personnes déclarées coupables d’une infraction prévue à l’article 222-13 du code pénal est facultative » et en exigeant que le juge explique en quoi elle se justifie au regard de la personnalité et de la situation du prévenu (Crim., 25 janvier 2023, n° 22-84.587). Cette possibilité découle de l’article 222-45 pour les violences et de l’article 433-22 pour l’outrage et la rébellion, qui prévoient l’interdiction des droits civiques selon les modalités de l’article 131-26. La logique est la même pour les agents : une condamnation de l’un d’eux sur le fondement de l’article 222-14-5, pour des violences sur un élu, entraînerait aussi l’inéligibilité obligatoire, et les articles 222-45 et 433-22 permettent en outre d’interdire l’exercice d’une fonction publique, peine qui pèserait directement sur une carrière de policier municipal. L’article 131-26 précise d’ailleurs que l’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application de ce texte « emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique ».

Reste le calendrier. L’article 471 du code de procédure pénale permet que certaines sanctions pénales soient déclarées exécutoires par provision, c’est-à-dire applicables malgré l’appel. La chambre criminelle en déduit que « la peine d’inéligibilité peut être assortie de l’exécution provisoire », mais impose alors au juge, dans sa décision, « d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur » (Crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556). Les effets sur un conseiller municipal sont immédiats. L’article L. 230 du code électoral exclut du conseil municipal « Les individus privés du droit électoral », et l’article L. 236 prévoit que le conseiller concerné « est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet », sauf réclamation devant le tribunal administratif dans les dix jours. Dans sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel a relevé que, selon la jurisprudence du Conseil d’État, le préfet doit prononcer cette démission d’office non seulement après une condamnation définitive, mais aussi lorsque l’inéligibilité est assortie de l’exécution provisoire ; il a jugé ce dispositif conforme à la Constitution sous la réserve que le juge pénal apprécie la proportionnalité de l’atteinte au mandat. Il a également relevé que la réclamation devant le tribunal administratif suspend l’arrêté, sauf lorsque la démission d’office fait suite à une condamnation définitive.

Ces conséquences ne sont, à ce stade, que des hypothèses. Elles supposent que le parquet engage des poursuites, qu’il retienne une qualification précise, que la culpabilité soit établie devant un tribunal et que celui-ci prononce la peine ; aucune de ces étapes n’est franchie, et chacune laisse place à la défense.

Conclusion

Les heurts du 29 septembre 2026 à l’hôtel de ville de Grenoble ont produit deux séries de plaintes que tout oppose, sauf le droit qui les gouverne. Depuis la loi du 21 mars 2024, les violences sur un agent de police municipale et les violences sur un élu dans l’exercice de ses fonctions relèvent du même article 222-14-5 du code pénal et de la même échelle de peines. Les questions à trancher sont nombreuses et aucune n’a encore de réponse publique : qui a porté les premiers gestes et lesquels, quelle incapacité en est résultée, si les élus agissaient dans l’exercice de leur mandat, si la police de l’assemblée confiée à la maire permettait de leur interdire l’entrée de la salle, si la force employée par les agents était nécessaire et proportionnée, et si la légitime défense invoquée par les insoumis peut prospérer face à une intervention dont la régularité sera elle-même discutée.

La qualification que retiendrait le parquet ne serait pas neutre pour les élus : des violences sur policier municipal entraîneraient en principe une inéligibilité obligatoire, sauf décision spécialement motivée, alors que l’outrage ou la rébellion ne l’exposeraient qu’à une inéligibilité facultative. À la date de rédaction, aucune poursuite n’est annoncée, aucune version n’est établie, et les élus comme les agents sont présumés innocents. Seul le juge, s’il est saisi, dira ce qui s’est passé à la porte de la salle du conseil et ce que la loi pénale en retient.

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