Le Hohwald, commune du Bas-Rhin, a occupé les recherches Google France le 29 septembre 2026 pour un fait divers qui glace : selon les Dernières Nouvelles d’Alsace du 29 septembre 2026, une femme de 92 ans a été attaquée par quatre gros chiens et a subi de multiples morsures. Les pompiers de Barr l’ont prise en charge avant son évacuation par l’hélicoptère de la Sécurité civile vers l’hôpital de Sélestat, pour la soigner et vérifier son état général. À l’heure où ces lignes sont écrites, on ignore l’identité du détenteur des animaux, les circonstances exactes de l’attaque et les suites données par le parquet : cet article ne désigne personne et ne préjuge d’aucune responsabilité. Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence, et toute personne suspectée est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. La question que se posent les lecteurs est simple et elle est juridique : quand un chien mord, que risque son maître devant le tribunal correctionnel, et que peut faire la victime pour obtenir réparation ? Le droit français répond avec précision, à travers le délit de blessures involontaires par agression d’un chien, la réglementation des chiens dangereux et de la divagation, et la responsabilité de plein droit du gardien de l’animal. Ce sont ces règles, vérifiées dans les textes en vigueur et dans trois arrêts de la Cour de cassation, que cet article expose.
I. Morsure de chien : quelle infraction le maître risque-t-il et quelles peines ?
A. Blessures involontaires par agression d’un chien : la répression pénale
Le maître dont le chien blesse une personne n’a voulu blesser personne, et pourtant il peut être poursuivi pour un délit : les blessures involontaires. Le principe est posé par l’article 121-3 du code pénal, dont le premier alinéa énonce : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Le même article ajoute aussitôt l’exception qui fonde toute la matière : « Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. » Autrement dit, laisser son chien causer un dommage parce qu’on n’a pas pris les précautions qu’un maître diligent aurait prises, cela peut suffire à caractériser un délit, sans aucune intention de nuire.
Lorsque la morsure provoque une incapacité totale de travail de plus de trois mois, c’est l’article 222-19 du code pénal qui s’applique : « Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Le texte ajoute que « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. » Lorsque cette incapacité résulte de l’agression commise par un chien, c’est toutefois l’article 222-19-2 du code pénal, en vigueur depuis le 26 mars 2025, qui s’applique au propriétaire ou au détenteur du chien : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, cinq ans et 75 000 euros avec l’une des sept circonstances qu’il énumère, sept ans et 100 000 euros avec deux d’entre elles ou plus. Dans le cas du Hohwald, l’âge de la victime et la multiplicité des morsures laissent redouter une interruption durable, mais seule l’expertise médicale fixera la durée de l’incapacité, et c’est elle qui déterminera la qualification retenue par le parquet.
Lorsque l’incapacité ne dépasse pas trois mois, l’article 222-20 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois ». La nuance est importante : pour une incapacité de trois mois au plus, une simple négligence ne suffit pas, que le lien de causalité soit direct ou indirect : il faut une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. C’est exactement ce qu’a jugé la chambre criminelle le 1er octobre 2024 (Cass. crim., 1er octobre 2024, n° 23-83.421, publié au Bulletin) : trois chiens s’étaient échappés d’un enclos vétuste dont la porte ne fermait pas et avaient mordu à la main une voisine venue secourir sa chienne. La cour d’appel de Caen avait condamné le maître à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, mais la Cour de cassation a cassé partiellement, parce que les juges n’avaient pas établi « le caractère manifestement délibéré de la méconnaissance par le prévenu de l’obligation particulière de prudence ou de sécurité résultant de l’interdiction de laisser divaguer un chien ». L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Rouen. La leçon pour le maître vaut pour tous les dossiers de morsure : un enclos délabré que l’on sait dangereux et que l’on ne répare pas, des chiens puissants dont on connaît les antécédents de divagation, ce sont ces éléments concrets que les juges examinent pour dire s’il y a eu faute simple ou faute qualifiée.
Le législateur a en outre créé un délit spécial pour les morsures, à l’article 222-20-2 du code pénal : « Lorsque l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois prévue par l’article 222-20 résulte de l’agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Les peines montent à trois ans et 45 000 euros dans sept situations, notamment quand le maître « n’avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, pour prévenir le danger présenté par l’animal », quand il « n’était pas titulaire du permis de détention prévu à l’article L. 211-14 », ou quand « Il s’agissait d’un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime qui n’était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure ». Elles atteignent cinq ans et 75 000 euros en cas de cumul de plusieurs de ces circonstances. Pour le dossier du Hohwald, tout dépendra donc de réponses que l’enquête seule apportera : les chiens étaient-ils catégorisés, muselés, tenus en laisse, et leur détenteur était-il en règle ?
Un second arrêt illustre le cas le plus courant, celui du chien qui s’échappe par inadvertance : le 29 mai 2013 (Cass. crim., 29 mai 2013, n° 12-85.427, publié au Bulletin), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’une femme dont le labrador, sorti de la propriété sans être contrôlé ni tenu en laisse, avait mordu une passante à la main. Les juges ont retenu « qu’en laissant son chien sortir de sa propriété sans être contrôlé et tenu en laisse, elle a commis une négligence caractérisant le délit », et que « la faute commise par la prévenue a directement causé le dommage ». Elle a été condamnée à 500 euros d’amende avec sursis. L’arrêt ne répondait toutefois qu’au grief tiré d’une causalité indirecte. Depuis l’arrêt publié du 1er octobre 2024, la chambre criminelle juge que le délit de l’article 222-20-2 suppose la faute qualifiée de l’article 222-20 : pour une incapacité de trois mois au plus, la négligence simple ne suffit plus à caractériser le délit, et seule demeure alors la contravention de cinquième classe prévue par l’article R. 625-2 du code pénal.
Ces deux arrêts dessinent ensemble la ligne de partage que tout maître doit comprendre. Pour une incapacité de trois mois au plus, le délit exige la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, que le chien ait mordu directement ou non. Pour une incapacité de plus de trois mois ou pour un décès, la distinction de l’article 121-3 retrouve son rôle : quand la faute du maître cause directement le dommage, comme le chien laissé sortir sans laisse ni contrôle, une simple négligence suffit (Cass. crim., 21 janvier 2014, n° 13-80.267, publié au Bulletin) ; quand elle ne l’a causé qu’indirectement, il faut une violation manifestement délibérée ou une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité. Dans l’affaire jugée le 1er octobre 2024, la cour d’appel avait décrit un maître qui savait son chenil vétuste, connaissait la puissance de ses chiens croisés molossoïdes et avait déjà été confronté à leurs divagations, mais elle n’avait pas expressément constaté le caractère manifestement délibéré de la violation : la cassation a sanctionné cette insuffisance de motifs. Pour le dossier du Hohwald, tout l’enjeu de l’enquête sera donc de reconstituer ce que savait le détenteur, ce qu’il avait déjà signalé et ce qu’il a fait ou omis pour empêcher ses quatre chiens de se retrouver en liberté.
B. Chiens dangereux, divagation et permis : les obligations dont la violation aggrave tout
Au-delà des blessures involontaires, le maître est tenu par tout un arsenal d’obligations, dont la méconnaissance constitue déjà une infraction et aggrave sa situation pénale en cas de morsure. La première est l’interdiction de laisser divaguer : l’article R622-2 du code pénal dispose que « Le fait, par le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe », et le tribunal peut remettre l’animal à une oeuvre de protection animale. Dans l’arrêt du 1er octobre 2024, la Cour de cassation a rappelé que la loi interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et que cette interdiction fait peser sur le détenteur « une obligation particulière de prudence » : quatre chiens livrés à eux-mêmes sans surveillance, comme au Hohwald si l’enquête confirmait qu’ils erraient librement, c’est le coeur du reproche pénal envisageable.
La deuxième série d’obligations concerne les chiens dits dangereux. L’article L211-12 du code rural et de la pêche maritime les répartit en deux catégories : « 1° Première catégorie : les chiens d’attaque ; 2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense. » La détention de ces chiens est strictement encadrée : l’article L211-14 du même code la subordonne à un permis de détention délivré par le maire, sur production notamment de l’identification du chien, de sa vaccination antirabique, d’une assurance responsabilité civile et, pour la première catégorie, de la stérilisation. Or l’absence de ce permis fait partie des circonstances qui portent les blessures involontaires par chien à trois ans d’emprisonnement pour une incapacité de trois mois au plus, et à cinq ans au-delà. Si les quatre chiens du Hohwald relevaient de ces catégories, chaque manquement administratif deviendrait une aggravation pénale.
La troisième obligation est celle de la prévention locale. L’article L211-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger », jusqu’au placement de l’animal dans un lieu de dépôt et, faute de garanties au bout de huit jours ouvrés, à son euthanasie ou sa cession. Et l’article L211-22 du même code charge les maires de prendre « toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats », y compris la laisse et la muselière obligatoires. Après une attaque aussi grave, le maire de la commune peut donc être saisi pour faire évaluer le comportement des chiens et prescrire des mesures, indépendamment du procès pénal. Pour les proches d’une victime, signaler les faits en mairie en parallèle de la plainte est un réflexe utile : cela fait constater le danger et protège d’autres riverains. La loi impose d’ailleurs au propriétaire ou au détenteur de déclarer toute morsure à la mairie de sa commune de résidence et de soumettre le chien à une évaluation comportementale (article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime).
II. Victime d’une morsure de chien : plainte, procès et indemnisation
A. Porter plainte, enquête et procès : le parcours de la victime
La victime d’une morsure, ou ses proches quand elle est hospitalisée, doit d’abord faire constater les blessures par un médecin : le certificat médical initial, qui décrit les plaies et fixe l’incapacité totale de travail, est la pièce maîtresse du dossier pénal, puisque la qualification dépend de la durée de l’incapacité. Vient ensuite la plainte. L’article 15-3 du code de procédure pénale garantit que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » Concrètement, la famille de la nonagénaire du Hohwald peut déposer plainte à la brigade de gendarmerie locale, en joignant le certificat médical, les photos des blessures et les noms d’éventuels témoins : aucun service ne peut refuser la plainte au motif qu’il ne serait pas compétent.
Une fois la plainte déposée, le procureur de la République dirige l’enquête : auditions, identification du détenteur des chiens, vérification du permis de détention, de l’assurance et de la vaccination, évaluation comportementale des animaux, expertise médicale de l’incapacité. Dans ce cadre, le maître des chiens peut être entendu et, si les indices sont suffisants, placé en garde à vue avant une éventuelle convocation devant le tribunal correctionnel. Si le procureur classe sans suite ou tarde à répondre, la victime n’est pas démunie : l’article 85 du code de procédure pénale ouvre la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », à condition de justifier soit d’un refus de poursuites du procureur, « soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte ». Au procès, la victime constituée partie civile demande des dommages et intérêts dans le même jugement qui statue sur la culpabilité. Reste le temps pour agir : l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » La victime d’une morsure dispose donc de six ans pour déclencher les poursuites lorsque les faits constituent un délit, mais d’un an seulement s’ils ne constituent qu’une contravention (article 9 du code de procédure pénale), et attendre est une mauvaise stratégie : les traces s’effacent, les témoins oublient, les chiens peuvent être cédés et l’assurance du maître devient plus difficile à mobiliser. À l’audience du tribunal correctionnel, le jugement statue en une fois sur la culpabilité et sur les intérêts civils : le maître encourt la peine d’emprisonnement et d’amende, et le tribunal fixe dans le même jugement les dommages et intérêts dus à la partie civile. L’article 2 du code de procédure pénale fonde ce droit : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. »
Un rappel s’impose ici, exigé par la loi elle-même : à ce stade, le détenteur des chiens du Hohwald, dont on ignore jusqu’à l’identité, n’est suspecté de rien en particulier aux yeux du public. L’article 9-1 du code civil proclame que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence », et l’article préliminaire du code de procédure pénale ajoute que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Une enquête n’est pas une condamnation, et cet article décrit les infractions encourues en général, sans affirmer qu’elles sont constituées dans le cas du Hohwald : seul le juge, au vu de l’enquête, tranchera.
B. Être indemnisé : la responsabilité du gardien et l’assurance
Sur le terrain civil, la victime n’a pas besoin d’attendre le procès pénal ni de prouver une faute du maître : l’article 1243 du code civil pose une responsabilité de plein droit : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » Même échappés, même égarés, les quatre chiens engagent donc la responsabilité de leur gardien pour toutes les conséquences des morsures : frais d’hospitalisation et de soins, aide humaine, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, et, pour une femme de 92 ans, la perte d’autonomie et le besoin d’assistance au quotidien. Seule la force majeure ou la faute de la victime exonère le gardien, et l’on voit mal quelle faute pourrait être reprochée à une passante attaquée par une meute.
Qui paie exactement ? Le propriétaire, ou « celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage ». La deuxième chambre civile a précisé le 16 juillet 2020, à propos d’un cheval (Cass. 2e civ., 16 juillet 2020, n° 19-14.678, publié au Bulletin) que cette responsabilité « est fondée sur l’obligation de garde corrélative aux pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qui la caractérisent », et que de simples instructions données à un tiers « ne permettait pas de caractériser un transfert de garde ». Autrement dit, le propriétaire qui confie ses chiens à un proche reste en principe gardien sauf s’il a réellement transféré l’usage, la direction et le contrôle des animaux. Pour la victime, l’essentiel est ailleurs : en pratique, c’est l’assureur responsabilité civile du gardien, assurance obligatoire pour les chiens catégorisés et généralement incluse dans l’assurance habitation, qui indemnise. Si le détenteur n’est pas assuré ou reste inconnu, la constitution de partie civile au procès pénal et, lorsque les faits présentent le caractère matériel d’une infraction et ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois, les autres conditions de l’article 706-3 du code de procédure pénale étant réunies, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions permettent de ne pas rester sans recours. Les proches doivent donc conserver chaque justificatif : certificats, factures, attestations d’aide à domicile, et faire évaluer par un médecin-conseil l’ensemble des postes de préjudice avant toute transaction avec un assureur.
En pratique, l’indemnisation commence souvent par une provision : dans l’affaire jugée le 16 juillet 2020, la cour d’appel avait alloué à la victime une provision de 6 000 euros ; la Cour de cassation a annulé cette condamnation à l’égard du seul manadier, faute de transfert de garde, sans remettre en cause le droit à indemnisation de la victime. Pour une victime hospitalisée comme la nonagénaire du Hohwald, demander tôt une provision et une expertise judiciaire permet de financer les soins et l’aide à domicile sans attendre la fin du procès pénal, qui peut durer des mois. C’est l’avocat de la partie civile qui chiffre chaque poste, conteste les offres basses de l’assureur et obtient du tribunal une réparation intégrale, poste par poste.
Conclusion
L’attaque du Hohwald rappelle une règle que le droit français applique sans indulgence : détenir un chien, c’est en répondre. Côté pénal, le maître encourt les blessures involontaires, jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour une incapacité de moins de trois mois causée par son chien, davantage si des chiens de première ou deuxième catégorie n’étaient pas muselés ou pas tenus en laisse, si le détenteur n’avait pas le permis requis ou n’avait pas exécuté les mesures du maire, et jusqu’à trois ans et 45 000 euros pour une incapacité de plus de trois mois, sept ans et 100 000 euros en cas de cumul de circonstances. Côté civil, il répond de plein droit de tous les dommages, même si les animaux s’étaient échappés. Côté administratif, le maire peut imposer des mesures et, en dernier ressort, l’euthanasie des animaux dangereux. Pour la victime de 92 ans et ses proches, le chemin est balisé : certificat médical, plainte à la gendarmerie, signalement en mairie, constitution de partie civile et inventaire complet des préjudices. À ce jour, selon les seules informations publiées par les Dernières Nouvelles d’Alsace, aucune identité du détenteur, aucune mesure du maire et aucune décision du parquet ne sont connues : il faudra suivre l’enquête. Et si vous ou l’un de vos proches êtes un jour confronté à une morsure grave, faites constater, déposez plainte sans attendre et faites-vous assister pour chiffrer vos préjudices : c’est de la qualité de ces premières démarches que dépendra l’indemnisation.