Objet de la prestation

Le cabinet Kohen Avocats propose, par la page dédiée de son site, la rédaction et le dépôt d’une plainte individuelle adressée au procureur de la République financier, pour les clients de la plateforme Vancelian exploitée par la société Automata France SAS. La prestation est personnelle au plaignant : elle est rédigée à partir de ses pièces, signée par lui et déposée en son nom.

Diligences comprises

Le forfait comprend : la lecture des pièces transmises ; la rédaction de la plainte (identité du plaignant, exposé chronologique des versements, des produits souscrits et des demandes de retrait, rappel des décisions publiques concernant la société, qualifications pénales envisagées, demandes d’enquête utiles), avec son bordereau de pièces ; l’envoi du projet au client pour relecture et signature ; l’envoi de la plainte signée et de ses pièces par lettre recommandée avec avis de réception au procureur de la République financier ; la remise au client de la plainte signée, de la preuve de dépôt et de l’avis de réception dès son retour.

Diligences non comprises

Ne sont pas comprises : la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction et la constitution par voie d’intervention dans une information déjà ouverte ; la consignation qui serait fixée par un juge d’instruction, qui reste à la charge du client ; l’assistance aux auditions et confrontations ; le suivi de l’enquête et les demandes d’actes ; toute action civile ou commerciale ; la déclaration de créance et la revendication d’actifs dans la liquidation judiciaire d’Automata France ; les échanges avec le liquidateur. Chacune de ces interventions fait l’objet d’une proposition d’honoraires distincte, soumise à l’accord préalable du client.

Honoraires

La prestation est facturée 800 euros toutes taxes comprises, soit 666,67 euros hors taxes et 133,33 euros de taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 %. Le règlement s’effectue en ligne, par carte bancaire, au moment de la commande. Le paiement est traité par Stripe ; aucune donnée bancaire n’est conservée par le cabinet. La facture du cabinet est émise automatiquement à réception du paiement.

Si le client confie ensuite au cabinet la rédaction d’une plainte avec constitution de partie civile ou d’une constitution par voie d’intervention se rapportant aux mêmes faits, dans les douze mois du dépôt de la plainte, les 800 euros réglés sont déduits des honoraires forfaitaires de cette intervention.

Convention d’honoraires

Le présent document, accepté en ligne par une case à cocher distincte avant le paiement, vaut convention d’honoraires au sens de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l’article 10 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats. L’honoraire est forfaitaire et définitif. Il rémunère la rédaction et le dépôt de la plainte ; il demeure dû quelle que soit la suite que le ministère public réserve à la plainte, y compris un classement sans suite, une transmission à un autre parquet ou l’absence de réponse. Il ne comporte aucun honoraire lié au résultat. Un exemplaire de la présente convention, avec les coordonnées saisies par le client, lui est adressé par courrier électronique après le paiement ; le cabinet le contresigne et le joint au projet de plainte.

Déroulement et délais

Les échanges avec le client ont lieu par courrier électronique. Si une pièce indispensable manque, le cabinet la lui demande. Le projet de plainte est adressé au client pour relecture, puis signé par lui, par signature électronique ou sur papier. La plainte est déposée dans les dix jours ouvrés qui suivent la réception des pièces complètes et de la validation du client. Ce délai peut être prolongé lorsque le volume des pièces, leur caractère incomplet ou la complexité de la situation l’exige ; le client en est alors informé. La plainte signée et la preuve de dépôt sont envoyées par courrier électronique le jour du dépôt, l’avis de réception étant transmis dès son retour.

Ce que la plainte n’est pas

La plainte porte des faits à la connaissance du procureur de la République financier, qui en apprécie les suites conformément à l’article 40 du code de procédure pénale et peut la transmettre au parquet territorialement ou matériellement compétent. Elle ne garantit ni l’ouverture d’une enquête, ni des poursuites, ni l’indemnisation du client. Elle ne remplace ni la déclaration de créance au liquidateur d’Automata France, ni la revendication d’actifs numériques, ni aucune démarche dans la procédure collective, dont les délais courent indépendamment de la plainte.

Obligations du client

Le client garantit l’exactitude des informations transmises, communique des pièces complètes et lisibles, répond aux demandes de précision de l’avocat et signe la plainte dans le délai indiqué. Il s’abstient de transmettre au cabinet une clé privée ou une phrase de récupération de portefeuille. Toute plainte pour des faits que le client sait inexacts engage sa responsabilité ; l’avocat peut refuser de déposer une plainte qui ne lui paraît pas fondée et, dans ce cas, restitue l’honoraire déduction faite des diligences accomplies.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le client qui contracte à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

La prestation étant exécutée à bref délai, le client qui souhaite en bénéficier immédiatement demande expressément son exécution avant l’expiration de ce délai, par une case à cocher distincte recueillie avant le paiement, et reconnaît que, lorsque la plainte aura été déposée, il ne disposera plus de son droit de rétractation (articles L. 221-25 et L. 221-28, 1°, du même code). S’il se rétracte avant le dépôt de la plainte, il verse au cabinet un montant correspondant aux diligences accomplies jusqu’à sa décision, proportionné au prix total ; le surplus lui est restitué. À défaut de demande expresse d’exécution immédiate, l’exécution ne débute qu’à l’expiration du délai de quatorze jours.

Conflit d’intérêts

Si le cabinet est empêché d’intervenir en raison d’un conflit d’intérêts, d’une incompatibilité déontologique ou de toute autre cause tenant aux règles professionnelles, l’honoraire est intégralement restitué et les pièces transmises sont supprimées.

Confidentialité et données personnelles

Les pièces et informations transmises sont couvertes par le secret professionnel de l’avocat. Elles transitent par le serveur de transmission du cabinet, hébergé en Allemagne, où elles sont conservées quatorze jours puis supprimées ; elles sont ensuite conservées dans le dossier du cabinet pendant la durée de la mission et les délais de conservation légaux. Les données d’identité et de contact sont utilisées pour la rédaction de la plainte, la facturation et le suivi du dossier. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité ; le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement en écrivant au cabinet, et peut saisir la CNIL.

Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au cabinet par courrier électronique. En cas de différend portant sur les honoraires, le client peut saisir le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris.

Conformément à l’article L. 616-1 du code de la consommation, le client consommateur peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Madame Sandra WEREY, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris — mediateur-consommation-avocat.fr.

Le cabinet

KOHEN & BROTHERS, société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’avocats au capital de 1 000 euros — RCS Paris 105 365 498 — SIRET 105 365 498 00010 — TVA intracommunautaire FR84 105 365 498 — siège social : 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Avocat inscrit au Barreau de Paris. Représentant légal : Maître Hassan KOHEN. La présente page est communiquée au conseil de l’Ordre conformément aux articles 10.3 et 10.5 du règlement intérieur national de la profession d’avocat.

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