Vous avez gagné en Suisse et votre débiteur paie à Paris sans s’exécuter : compte bancaire parisien, salaire versé en France, appartement à Paris, parts sociales ou créance sur un tiers solvable. Le jugement du tribunal de Genève, de Lausanne, de Zurich ou de Lugano ne permet pas de saisir directement un bien situé en France. La Suisse n’appartient pas à l’Union européenne, le règlement Bruxelles I bis qui a supprimé l’exequatur entre États membres ne s’applique pas. Le passage obligé reste la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007, puis une déclaration constatant la force exécutoire obtenue à Paris. Ce guide explique comment obtenir cette déclaration au tribunal judiciaire de Paris, quels jugements suisses entrent dans le circuit Lugano, comment saisir les fonds dès que la déclaration est délivrée, et comment répondre aux contestations classiques du débiteur : défaut de signification, ordre public, compétence du juge suisse, prescription ou caractère non définitif invoqué à tort.
I. Comment rendre un jugement suisse exécutoire à Paris sous la Convention de Lugano
A. Demander à Paris la déclaration qui constate la force exécutoire du jugement suisse
Le principe français reste posé par l’article 509 du code de procédure civile : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » Pour un jugement suisse en matière civile et commerciale, la loi applicable est la Convention de Lugano du 30 octobre 2007. Son article 1er vise la matière civile et commerciale quelle que soit la nature de la juridiction, à l’exclusion notamment des matières fiscales, douanières ou administratives. Cette délimitation commande tout le dossier : un jugement suisse civil ou commercial circule sous Lugano, quelle que soit la juridiction qui l’a rendu, y compris une juridiction pénale statuant sur les intérêts civils, tandis qu’une taxation fiscale ou douanière suisse ne relève pas de ce circuit.
Concrètement, la procédure parisienne ne commence pas par une assignation. L’article 509-2 du code de procédure civile confie au directeur de greffe du tribunal judiciaire les requêtes en reconnaissance ou en constatation de force exécutoire des titres étrangers, dont celles fondées sur la convention de Lugano du 30 octobre 2007 en matière civile et commerciale. Pour un jugement suisse visant des biens ou des comptes à Paris, la requête est donc déposée au tribunal judiciaire de Paris, auprès du directeur des services de greffe judiciaires, sans que le débiteur soit appelé à ce stade. La requête est dispensée du ministère d’avocat devant le greffe, mais l’assistance d’un avocat du barreau de Paris reste déterminante pour constituer un dossier complet et éviter un rejet pour pièce manquante.
Le dossier de requête comprend la copie certifiée conforme du jugement suisse, la traduction assermentée en français, le certificat établi sur le formulaire de l’annexe V de la Convention de Lugano attestant que la décision est exécutoire en Suisse, et tout document établissant la signification selon la loi suisse. La Cour de cassation rappelle, au visa de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 applicable à un acte de défaut de biens de Lausanne, que « la partie qui demande l’exécution doit produire tout document de nature à établir que, selon la loi de l’Etat d’origine, la décision est exécutoire et a été signifiée » (Cass. 1re civ., 11 janv. 2023, n° 21-21.168). Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu que la loi fédérale prévoyait l’envoi d’une copie de l’acte de défaut de biens au débiteur et que cette formalité avait été observée, ce que la Cour de cassation a validé. La leçon pour Paris est directe : joignez l’attestation du tribunal suisse, la preuve d’envoi au débiteur et le certificat d’exécution suisse, plutôt qu’une simple affirmation que le jugement serait exécutoire.
Le directeur de greffe vérifie les pièces sans examiner les motifs de refus prévus aux articles 34 et 35 de la Convention. S’il estime le dossier complet, il délivre la déclaration constatant la force exécutoire. Cette déclaration, jointe au jugement suisse, devient le support de l’exécution forcée. L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution range parmi les titres exécutoires les jugements étrangers et sentences arbitrales rendus exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution. Une fois la déclaration délivrée, le créancier dispose donc d’un titre exécutoire français adossé au jugement suisse, qui autorise saisie-attribution sur compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie-vente ou sûreté judiciaire, dans les conditions du droit français de l’exécution. Pour situer ce régime parmi les autres circuits d’exequatur pratiqués à Paris, la présentation générale du guide de l’exequatur en France en 2026 permet de vérifier à quel régime rattacher chaque décision étrangère avant de déposer la requête.
À Paris et en Île-de-France, le ressort compétent suit les biens : compte ouvert dans une agence parisienne, employeur établi à La Défense, bien immobilier situé à Paris, Boulogne-Billancourt ou Saint-Denis. La requête est portée au tribunal judiciaire de Paris quand l’exécution est envisagée à Paris. Prévoyez la traduction intégrale par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris, l’apostille suisse quand elle est requise pour l’authenticité, et un jeu de pièces numéroté avec bordereau. Un dossier ordonné obtient la déclaration en quelques semaines ; un dossier incomplet repart en demande de pièces et fait perdre le bénéfice de l’effet de surprise avant saisie. Les délais pratiques constatés à Paris vont de deux à six semaines entre le dépôt complet et la délivrance, hors recours du débiteur.
Le cas particulier du jugement suisse de divorce mérite une vigilance : la dissolution du lien matrimonial et la liquidation du régime matrimonial ne circulent pas sous Lugano dans les mêmes conditions que la condamnation pécuniaire. La pension, la soulte ou les dommages et intérêts chiffrés suivent la procédure de déclaration décrite ici. Le statut personnel et le partage du régime relèvent du droit commun de l’exequatur et des conventions bilatérales applicables, avec un contrôle du juge français plus étendu. Quand un jugement genevois mêle divorce et condamnations pécuniaires, la requête parisienne doit isoler précisément les chefs dont la force exécutoire est demandée, traduire chaque chef et expliquer au greffe pourquoi chaque chef relève de la matière civile et commerciale au sens de Lugano. Cette présentation évite une déclaration trop large, exposée à un recours partiel du débiteur.
B. Vérifier que votre jugement suisse entre dans le champ de Lugano et survivra au contrôle du juge
Le premier réflexe consiste à lire le dispositif suisse ligne par ligne. La Convention de Lugano couvre la matière civile et commerciale, y compris quand la décision émane d’une juridiction répressive qui statue sur l’action civile. La Cour de cassation l’a jugé pour un jugement du tribunal de police de Genève du 11 juillet 2013 qui condamnait pénalement l’associé et allouait à la victime « la somme de 36 000 francs suisses au titre de ses frais de défense » : la cour d’appel de Chambéry avait accordé l’exequatur par la voie simplifiée de l’article 509-2 et de Lugano, et le pourvoi qui soutenait que la condamnation prononcée au profit du plaignant sur la seule action publique n’était pas de nature civile a été rejeté (Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 17-28.555). L’arrêt énonce que « l’article 509-2 du code de procédure civile et la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernent la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale » et valide l’application du régime simplifié à l’indemnité allouée à la victime par la juridiction répressive suisse.
La solution a été confirmée cinq ans plus tard pour un arrêt de la Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève du 2 décembre 2020, qui condamnait pénalement deux dirigeants puis les condamnait, sur l’action civile, à payer des sommes aux sociétés lésées. Le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de Paris avait constaté le caractère exécutoire au visa de l’article 509-2 et de Lugano 2007. La débitrice soutenait que Lugano ne s’applique pas à l’exécution de condamnations, même de nature civile, dès lors qu’elles ont été prononcées par une juridiction pénale. La Cour de cassation répond sur le fondement de l’article 1er de la Convention, dont elle rappelle la portée en matière civile et commerciale quelle que soit la juridiction, puis relève que la Convention ne distingue pas entre son titre II sur la compétence et son titre III sur la reconnaissance et l’exécution, et que les actions civiles portées devant les tribunaux répressifs entrent dans ce champ pour la compétence comme pour la reconnaissance et l’exécution (Cass. 1re civ., 27 nov. 2024, n° 23-13.795). Ayant relevé que le dispositif suisse comportait « des dispositions de nature civile, fondées sur les règles relatives à la responsabilité civile », la cour d’appel avait exactement déduit que la condamnation relevait de Lugano. Pour le créancier parisien, l’enseignement est net : une condamnation civile prononcée par un juge pénal suisse, indemnité de procédure, dommages et intérêts ou restitution chiffrée, entre dans le circuit de la déclaration au greffe, sans procès complet d’exequatur.
L’acte de défaut de biens délivré par un office des poursuites suisse suit la même logique quand il constate une créance civile ou commerciale. L’arrêt du 11 janvier 2023 précité valide l’exequatur d’un acte de défaut de biens délivré le 14 novembre 2002 par l’office des poursuites du district de Lausanne, dès lors que l’envoi d’une copie au débiteur prévu par la loi fédérale a été observé. Le créancier qui détient un acte de défaut de biens définitif après une poursuite suisse infructueuse peut donc le faire déclarer exécutoire à Paris pour saisir un compte ou un bien français, à condition de produire le document suisse, sa traduction et la preuve de signification selon le droit suisse. La procédure de poursuite suisse, souvent déroutante pour un créancier français, trouve ainsi son prolongement parisien sans recommencer le procès au fond.
Restent hors circuit les décisions qui ne sont pas rendues en matière civile ou commerciale : amende pénale ou peine privative de liberté prononcée par le juge suisse, mesure administrative, taxation fiscale ou douanière. Le greffe parisien refusera la déclaration si la requête vise une sanction pénale pure. De même, une décision suisse qui ne serait pas exécutoire en Suisse ne peut pas être déclarée exécutoire en France. La Cour de cassation précise que la mise à exécution dans l’État requis suppose une décision exécutoire dans l’État d’origine et la production du certificat prévu par la Convention (même arrêt du 27 novembre 2024, au visa des articles 38 et 54 de la Convention). Le certificat annexe V n’est pas une formalité : c’est la pièce qui atteste que le jugement est exécutoire en Suisse au jour de la demande. Demandez-le au tribunal suisse avant de déposer à Paris, avec une attestation récente, car un certificat ancien expose à une contestation sur le caractère actuel du droit d’exécuter.
Le contrôle du caractère exécutoire en Suisse inclut la question de la signification et des voies de recours. Le débiteur plaide souvent que le jugement ne serait pas définitif. La réponse de la Cour de cassation est ferme : seule compte l’exécution en Suisse attestée par le certificat, sans exiger une décision irrévocable (même arrêt). Il suffit qu’elle soit exécutoire en Suisse et accompagnée du certificat. L’argument selon lequel seule une décision irrévocable pourrait circuler est donc inopérant sous Lugano 2007. En revanche, si le jugement suisse bénéficie d’un sursis à exécution ordonné par le juge suisse ou si l’exécution est suspendue par l’effet d’un recours suspensif de droit suisse, la déclaration parisienne doit être différée ou limitée. Vérifiez le droit suisse du recours : opposition, appel ou recours au Tribunal fédéral, effet suspensif ou non, attestation du greffe suisse que la décision demeure exécutoire malgré le recours. Cette vérification préalable évite un recours parisien gagné par le débiteur sur un moyen simple.
Enfin, la compétence internationale du juge suisse n’est pas réexaminée à ce stade par le greffe, mais elle conditionne la résistance au recours. Sous Lugano, les motifs de refus sont limités aux articles 34 et 35 : contrariété manifeste à l’ordre public français, défaut de signification en temps utile au défendeur défaillant qui n’a pas pu se défendre et n’a pas exercé de recours alors qu’il le pouvait, inconciliabilité avec une décision française ou avec une décision antérieure réunissant les conditions de reconnaissance, et violation des règles de compétence protectrices ou exclusives. Un jugement suisse rendu contre un consommateur domicilié à Paris ou contre un salarié protégé mérite un examen renforcé avant dépôt. Si le contrat relevait d’une compétence exclusive française ou d’une protection impérative méconnue, mieux vaut compléter la requête par l’analyse de compétence et préparer la réponse au recours plutôt que de découvrir le moyen en défense.
II. Comment saisir les fonds à Paris et faire échec à la contestation du débiteur
A. Saisir vite à Paris dès la déclaration délivrée, sans laisser le débiteur organiser son insolvabilité
La déclaration constatant la force exécutoire transforme le jugement suisse en titre exécutoire utilisable par un commissaire de justice parisien. Le créancier peut pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires tenus à Paris, une saisie des rémunérations si le débiteur travaille en Île-de-France, une saisie-vente sur les meubles ou une saisie immobilière sur un bien francilien. Le choix dépend de la nature de la créance suisse : condamnation en francs suisses avec intérêts, indemnité de procédure, acte de défaut de biens. Le taux de conversion appliqué est celui du jour du paiement, avec intérêts au taux suisse jusqu’à la déclaration puis au régime français après, selon le dispositif suisse et les règles de conflit applicables. Faites préciser dans l’acte de saisie le montant en euros, le cours retenu, les intérêts réclamés et leur fondement, pour éviter une contestation sur le décompte.
Quand la déclaration n’est pas encore délivrée mais que le débiteur vide ses comptes, la mesure conservatoire permet de bloquer sans attendre. L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » Le créancier d’un jugement suisse, même avant la déclaration, peut saisir le juge de l’exécution de Paris d’une requête en saisie conservatoire sur compte bancaire ou en sûreté judiciaire sur immeuble, en produisant le jugement suisse, sa traduction et tout élément montrant le risque de dépérissement : virements sortants, mise en vente du bien, départ annoncé, refus répété de payer. Le juge parisien statue rapidement, souvent en quelques jours, et l’ordonnance autorise le blocage provisoire. La mesure doit ensuite être suivie de la déclaration Lugano puis d’une saisie d’exécution, dans les délais fixés par l’autorisation, sous peine de mainlevée.
Le juge compétent pour les contestations d’exécution est le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris. L’article L. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution rappelle que « Le juge de l’exécution connaît de l’application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire ». En pratique parisienne, le contentieux de la saisie-attribution fondée sur un jugement suisse déclaré exécutoire se porte devant ce juge, qui contrôle la régularité du titre, du décompte et de la procédure de saisie, sans rejouer le procès suisse au fond. Joignez à l’acte de saisie la déclaration du greffe, le jugement suisse traduit et le certificat annexe V, pour que le commissaire de justice et le juge disposent du dossier complet dès la première audience.
La stratégie de recouvrement doit combiner rapidité et précision. D’abord, identifier les actifs : relevés bancaires obtenus lors du procès suisse, registre foncier parisien, employeur francilien, créances sur locataires ou clients français. Ensuite, calibrer la mesure : saisie-attribution sur le compte où les fonds sont réellement disponibles, plutôt qu’une saisie immobilière longue si une saisie bancaire suffit. Puis sécuriser le change : créance libellée en francs suisses, frais bancaires, intérêts moratoires suisses au taux légal du lieu de la condamnation. Enfin, anticiper le recours du débiteur contre la déclaration : notifier la déclaration avec l’information complète sur le délai et la juridiction de recours, pour faire courir le délai et purger l’incertitude. Une déclaration notifiée avec une saisie déjà pratiquée place le débiteur en position de demandeur au recours, tenu de convaincre le juge parisien d’un motif de refus limitativement énuméré.
À Paris, la signification de la déclaration au débiteur domicilié en Île-de-France suit le droit commun de la signification par commissaire de justice, avec traduction quand le débiteur ne comprend pas le français. Si le débiteur réside en Suisse, la notification passe par les voies internationales, règlement européen de signification ou convention de La Haye selon le cas, ou par remise à personne à Paris lors d’un déplacement. Le délai de recours court à compter de la signification régulière. Une signification irrégulière laisse le délai ouvert et fragilise la saisie. Faites vérifier le procès-verbal de signification, l’adresse réelle du débiteur, la personne qui a reçu l’acte et la langue utilisée, avant de lancer la saisie définitive sur des montants importants.
Les intérêts et les frais suisses alloués par le jugement circulent avec le principal quand ils sont de nature civile. L’indemnité de 36 000 francs suisses de l’affaire genevoise de 2019, les condamnations solidaires de l’arrêt genevois de 2020, les frais de poursuite constatés dans l’acte de défaut de biens de Lausanne : tous ces montants, une fois déclarés exécutoires, peuvent être recouvrés à Paris avec les intérêts prévus par le jugement suisse. Distinguez en revanche l’amende pénale, qui ne s’exécute pas par cette voie, et les dépens pénaux mis à la charge du condamné au profit de l’État suisse, qui relèvent de l’entraide pénale et non de Lugano civil. La requête parisienne doit ventiler chaque ligne du dispositif suisse et ne demander la déclaration que pour les chefs civils, avec un tableau de correspondance entre le dispositif suisse en allemand, italien ou français de Suisse et sa traduction française.
B. Bloquer à Paris les recours du débiteur qui invoque la signification, l’ordre public ou la prescription
Le débiteur notifié de la déclaration dispose d’un recours devant le tribunal judiciaire de Paris, puis d’un pourvoi en cassation. Le recours n’est pas un appel au fond : le juge parisien ne rejuge pas le litige suisse, il vérifie les motifs de refus des articles 34 et 35 de Lugano. Le moyen le plus fréquent est le défaut de signification en temps utile. L’article 34 exige que l’acte introductif ou un acte équivalent ait été notifié au défendeur défaillant de telle manière qu’il puisse se défendre, sauf s’il n’a pas exercé de recours alors qu’il le pouvait. La parade du créancier consiste à produire le dossier suisse de signification : convocation, accusé de réception, attestation du tribunal suisse que le défendeur a comparu ou a été représenté, preuves qu’il a exercé des recours en Suisse. Dans l’affaire parisienne de 2024, la débitrice plaidait l’absence de notification et le caractère non irrévocable ; la cour d’appel de Paris a relevé qu’elle était représentée et avait exercé plusieurs recours, donc non défaillante, et la Cour de cassation a ajouté qu’une décision exécutoire en Suisse accompagnée du certificat suffit, sans condition d’irrévocabilité. Un débiteur qui a plaidé en Suisse, interjeté appel ou recouru au Tribunal fédéral ne peut plus soutenir qu’il n’aurait pas pu se défendre.
Le deuxième moyen est la contrariété manifeste à l’ordre public français. Le seuil est élevé : il faut une violation flagrante d’un principe essentiel, procès équitable, droits de la défense, prohibition de la fraude, et non une simple divergence entre droit suisse et droit français sur le fond. Un jugement suisse motivé, rendu après débat contradictoire, avec possibilité de recours, ne heurte pas l’ordre public français du seul fait que le droit suisse diffère sur le calcul des dommages, le taux d’intérêt ou la répartition des frais. Pour écarter le moyen, produisez le jugement complet traduit, le calendrier de procédure suisse, les conclusions échangées, la preuve de l’audition ou de la représentation, et la motivation sur chaque chef. Montrez que le débiteur a été entendu, assisté, et a pu discuter chaque pièce. Le juge parisien écarte alors le moyen par une motivation courte, ce qui sécurise la saisie.
Le troisième moyen est l’inconciliabilité avec une décision française ou étrangère antérieure. Le débiteur produit un jugement français qui contredirait le jugement suisse, ou invoque une litispendance. La réponse suppose un comparatif précis : parties identiques, cause et objet identiques, décision française réunissant elle-même les conditions de reconnaissance. Une ordonnance de référé parisienne qui n’a pas tranché le principal, une décision française postérieure au jugement suisse, ou un jugement concernant d’autres parties ne créent pas d’inconciliabilité au sens de Lugano. Faites dresser un tableau des décisions en présence, avec dates, juridictions, parties, dispositifs et état d’exécution, pour démontrer l’absence de conflit ou l’antériorité du jugement suisse sur une décision inconciliable.
Le quatrième moyen est la prescription, souvent brandi contre un acte de défaut de biens ancien comme celui de Lausanne de 2002 exequaturé en 2018. La Cour de cassation tranche : « Si les règles de prescription de l’Etat d’origine sont susceptibles d’affecter le caractère exécutoire du jugement et, par conséquent, l’intérêt à agir du demandeur à l’exequatur et si celles de l’Etat requis sont susceptibles d’affecter l’exécution forcée du jugement déclaré exécutoire, en revanche, l’action en exequatur elle-même n’est soumise à aucune prescription » (Cass. 1re civ., 11 janv. 2023, n° 21-21.168). Autrement dit, le temps écoulé depuis le jugement suisse n’interdit pas de demander la déclaration à Paris. La prescription suisse peut affecter le caractère exécutoire en Suisse et l’intérêt à agir, la prescription française peut affecter la saisie elle-même, mais la demande de déclaration reste recevable. Le créancier doit donc vérifier deux horloges : le jugement est-il encore exécutoire en Suisse au jour du certificat, et la mesure d’exécution française est-elle prescrite. S’il produit un certificat suisse récent attestant du caractère exécutoire et agit en France dans le délai d’exécution applicable, le moyen de prescription globale échoue.
Le cinquième moyen est l’incompétence du juge suisse au regard des règles protectrices de Lugano. Le débiteur consommateur domicilié à Paris soutient que le tribunal suisse n’aurait pas dû se déclarer compétent. Le juge parisien du recours vérifie alors les articles de Lugano sur la compétence en matière de contrats de consommation, de contrats de travail et d’assurances, ainsi que les compétences exclusives. Un contrat négocié et exécuté en Suisse entre professionnels suisses, avec clause de for à Genève ou Zurich, ne donne pas prise au moyen. En revanche, un démarchage actif vers un consommateur parisien, sans information sur le for, impose une analyse renforcée. Mentionnez dans la requête la base de compétence retenue par le juge suisse, produisez la clause de juridiction et la preuve de sa négociation, et expliquez pourquoi elle respecte Lugano. Cette anticipation prive le recours de son effet de surprise.
En pratique francilienne, le calendrier du recours doit être intégré au plan de recouvrement. Le recours s’exerce dans le mois de la signification si le débiteur réside en France, dans les deux mois s’il réside à l’étranger, avec un pourvoi ensuite. La saisie-attribution pratiquée sur le fondement de la déclaration produit ses effets même en cas de recours, sauf sursis ordonné par le juge parisien. Demandez au juge de subordonner tout sursis à la consignation des fonds, pour éviter que le recours serve à vider les comptes. Si le débiteur obtient la rétractation partielle sur un chef non civil, la saisie subsiste pour les chefs civils confirmés. Faites toujours conclure à titre subsidiaire au maintien partiel, avec ventilation des montants, pour sauver l’essentiel même en cas de censure limitée.
Le dossier parisien gagnant réunit donc la preuve de l’exécutoire suisse, la preuve de la signification suisse, la traduction complète, le certificat annexe V récent, le tableau des chefs civils isolés, l’analyse de compétence Lugano et le décompte en euros avec intérêts. Avec ce dossier, la déclaration est obtenue au greffe, la saisie est pratiquée par commissaire de justice, et le recours du débiteur se heurte à une jurisprudence de la Cour de cassation qui, en 2019, 2023 et 2024, a validé trois fois la circulation des décisions suisses civiles, y compris pénales sur intérêts civils et actes de poursuites, dès lors que l’exécutoire et la signification en Suisse sont établis. C’est cette rigueur documentaire, plus que le débat doctrinal, qui fait la différence entre une créance suisse payée à Paris et une procédure qui s’enlise.
Conclusion
Un jugement suisse en matière civile ou commerciale ne s’exécute pas seul à Paris, mais il n’exige pas un nouveau procès : la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ouvre une voie de déclaration au greffe du tribunal judiciaire, rapide quand le dossier est complet, qui transforme la décision suisse en titre exécutoire français et autorise saisie sur compte, sur salaire ou sur bien francilien. Les arrêts de la Cour de cassation des 30 janvier 2019, 11 janvier 2023 et 27 novembre 2024 balisent le chemin : indemnité civile prononcée par le juge pénal suisse, acte de défaut de biens de Lausanne, arrêt civil de la Cour de justice de Genève, tous circulent dès lors que la décision est exécutoire en Suisse, signifiée selon la loi suisse et accompagnée du certificat requis, sans exiger l’irrévocabilité et sans prescription de l’action en déclaration elle-même. Le débiteur conserve un recours cantonné aux motifs des articles 34 et 35, ordre public manifeste, défaut de défense du défaillant, inconciliabilité et compétence protégée, qui échoue face à un dossier de signification et de procédure complet. Pour un créancier qui détient un jugement suisse et vise des actifs à Paris, la méthode consiste à faire certifier l’exécutoire en Suisse, déposer une requête chiffrée et traduite au tribunal judiciaire de Paris, sécuriser par une mesure conservatoire si le risque de fuite existe, puis saisir et notifier sans laisser le délai de recours en suspens. C’est à ce prix que la décision suisse devient de l’argent recouvré en France.