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Enteignung à Berlin : un propriétaire français peut-il perdre son logement socialisé ?

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Maître Hassan KOHEN
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Enteignung à Berlin : un propriétaire français peut-il perdre son logement socialisé ?

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Le 29 septembre 2026, une requête allemande très courte s’est mise à grimper en flèche sur Google : « enteignung », l’expropriation, avec une croissance de 1 000 % et un volume qui s’installe au-dessus de 2 000 recherches, encore active le soir même. Les saisies réelles des internautes précisent l’objet de l’inquiétude : « enteignung berlin », « enteignung deutschland 2026 », « enteignung deutscher hausbesitzer », « enteignungsgesetz berlin ». D’après les articles liés par Google Trends, la cause de l’emballement est identifiée : une étude du Kiel Institut für Weltwirtschaft, rendue publique le 29 septembre 2026 et relayée le jour même par la presse allemande, chiffre le projet de socialisation des grands parcs de logements berlinois et affirme que la même somme investie dans la construction neuve produirait jusqu’à 71 000 logements d’ici 2045. Pour un Français qui possède un appartement à Berlin, qui y perçoit des loyers ou qui prépare un achat outre-Rhin, la question devient aussitôt très concrète : mon bien peut-il être « socialisé », à quel prix, avec quels recours, et que dit le droit français en comparaison. Cet article répond point par point, avec les textes allemands et français vérifiés et les décisions rendues en la matière.

I. Enteignung à Berlin : de quoi parle-t-on vraiment ?

Le mot qui monte sur Google recouvre en réalité deux mécanismes différents du droit allemand : l’expropriation classique pour le bien-être général et la socialisation prévue par un article de la Loi fondamentale qui n’a encore jamais servi. Comprendre cette distinction change tout pour un propriétaire, car les conditions, l’indemnisation et les recours ne sont pas les mêmes. Cette première partie expose les faits qui font la tendance, puis les textes qui encadrent realmente l’opération redoutée.

A. Enteignung Deutschland 2026 : l’étude du Kiel Institut qui fait monter la tendance

D’après le communiqué de la chambre de commerce et d’industrie de Berlin publié le 29 septembre 2026, le Kiel Institut für Weltwirtschaft a examiné dans un nouvel avis les conséquences économiques d’une éventuelle socialisation des grands groupes de logements berlinois, à la demande de l’initiative économique « Berlin denkt weiter », qui rassemble les grandes organisations patronales de la capitale allemande. Le résultat mis en avant est chiffré : l’institut évalue la valeur vénale des portefeuilles concernés à 40,2 milliards d’euros, tandis que l’indemnisation proposée par les partisans de la socialisation s’établirait à 20,1 milliards d’euros, soit la moitié de la valeur vénale. Si cette même somme de 20 milliards était investie dans des logements neufs, elle permettrait de construire jusqu’à 71 000 logements d’ici 2045 et de contenir la hausse des loyers proposés jusqu’à 8,7 % en dessous de la trajectoire attendue. L’étude décrit ainsi sa chaîne d’effets : celui qui emménage dans un logement neuf libère en général son ancien logement, ce qui détend le marché à chaque étape, alors que le simple transfert de propriété des immeubles existants vers une structure publique ne crée aucun mètre carré supplémentaire. Le même jour, le journal Die Zeit a consacré à cette étude un article daté du 29 septembre 2026 à 13 h 22, qui rappelle que la socialisation reste politiquement un sujet central de discorde à Berlin et que d’autres chercheurs ne la conçoivent qu’en complément de la construction neuve, jamais comme un substitut. Le quotidien Die Welt a titré de son côté sur ces 71 000 logements qui, selon ses calculs, feraient mieux que l’expropriation. Ces trois publications du même jour expliquent à elles seules pourquoi la courbe Google s’est envolée.

Le débat n’est pas né le 29 septembre. D’après Die Zeit, il prolonge le référendum berlinois de 2021, lors duquel la majorité des Berlinoises et des Berlinois s’est prononcée en faveur d’une socialisation des logements, avec plus de 200 000 appartements potentiellement concernés, ainsi qu’une promesse de campagne portée par la gauche allemande pendant la campagne électorale berlinoise de 2026. Ce référendum n’avait qu’une valeur consultative : il demandait au Sénat de Berlin de préparer une loi, sans créer lui-même aucun transfert de propriété. Cinq ans plus tard, aucune loi de socialisation n’a été votée, et l’étude du Kiel Institut intervient précisément dans cette phase d’attente, avec des chiffres destinés à peser sur la décision politique. Plusieurs réserves s’imposent donc au lecteur français. D’abord, l’étude a été commandée par les organisations patronales berlinoises, qui sont parties au débat : ses chiffres nourrissent une position, ils ne constituent pas une décision de justice ni un acte officiel. Ensuite, l’indemnisation à 50 % de la valeur vénale est la proposition attribuée aux partisans de la mesure, pas le montant qu’un tribunal aurait fixé. Enfin, aucun propriétaire, allemand ou français, n’a perdu le moindre logement à la date de rédaction : il n’existe ni accident constaté par une source officielle, ni dommage établi, ni responsabilité prononcée, et seuls les contrats signés et les lois votées priment sur toute analyse générale. Seul le juge décidera, le moment venu, de la conformité d’une éventuelle loi.

Pour le Français qui suit l’affaire depuis Paris ou depuis son appartement berlinois, la leçon de cette première séquence est simple : la tendance Google mesure une bataille de chiffres autour d’un projet de loi qui n’existe pas encore, et non l’entrée en vigueur d’une expropriation. La question utile n’est donc pas de savoir si les 71 000 logements verront le jour, mais de connaître par avance le cadre juridique qui s’appliquerait si le parlement du Land de Berlin votait un jour la socialisation. C’est ce cadre que la suite expose, en commençant par les deux articles de la Loi fondamentale allemande que tout le débat cite.

B. Enteignungsgesetz Berlin : ce que disent vraiment les articles 14 et 15 de la Loi fondamentale

En droit allemand, tout le débat repose sur deux articles de la Loi fondamentale, la Grundgesetz, qu’il faut lire dans leur texte exact plutôt qu’à travers les slogans. L’article 14 de la Loi fondamentale dispose en premier lieu que la propriété et le droit de succession sont garantis et que leur contenu et leurs limites sont définis par les lois, avant d’ajouter que la propriété oblige et que son usage doit servir en même temps le bien-être général. Son troisième paragraphe encadre l’expropriation classique : elle n’est permise que pour le bien-être général, elle ne peut être ordonnée que par une loi ou en vertu d’une loi qui fixe la nature et la mesure de l’indemnisation, cette indemnisation se détermine par un juste équilibre entre l’intérêt général et les intérêts des personnes concernées, et le juge ordinaire tranche en cas de désaccord sur le montant. Trois verrous protègent donc le propriétaire : une finalité d’intérêt général contrôlée par le juge, une loi qui doit elle-même prévoir l’indemnisation, et un recours juridictionnel sur le montant.

L’article 15 de la Loi fondamentale, intitulé « Socialisation », va plus loin mais reste soumis à des conditions strictes. Son texte officiel prévoit que le sol, les ressources naturelles et les moyens de production peuvent, aux fins de socialisation, être transférés en propriété commune ou en d’autres formes d’économie collective par une loi qui règle la nature et la mesure de l’indemnisation, les troisième et quatrième phrases de l’article 14, paragraphe 3, s’appliquant par analogie à cette indemnisation, ce que confirme la version anglaise officielle publiée par le ministère allemand de la justice. Autrement dit, la socialisation exige elle aussi une loi qui prévoie elle-même l’indemnisation, et cette indemnisation doit respecter le juste équilibre entre l’intérêt général et les intérêts des propriétaires, avec un recours au juge en cas de litige sur le montant.

Quatre conséquences pratiques découlent de ces textes pour un propriétaire français à Berlin. Premièrement, aucune socialisation ne peut résulter d’un référendum, d’un programme électoral ou d’une étude économique : seule une loi votée par le parlement du Land peut ordonner le transfert, et cette loi doit elle-même fixer la nature et la mesure de l’indemnisation, faute de quoi elle serait inconstitutionnelle. Deuxièmement, l’indemnisation à 50 % de la valeur vénale évoquée dans le débat public n’est qu’une proposition politique : le texte constitutionnel impose un juste équilibre entre l’intérêt général et les intérêts des personnes concernées, et c’est le juge qui tranchera si la loi retient un montant que les propriétaires jugent confiscatoire. Troisièmement, cet article 15 n’a encore jamais été appliqué depuis l’adoption de la Loi fondamentale en 1949 : il n’existe donc aucune jurisprudence qui en précise les contours, ni sur le périmètre des biens concernés, ni sur le niveau d’indemnisation admis, ce qui laisse une large marge d’incertitude et, en même temps, un contrôle juridictionnel entier, y compris celui de la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe, devant laquelle tout propriétaire peut former un recours constitutionnel après épuisement des voies de droit. Quatrièmement, la nationalité du propriétaire ne change rien au bénéfice de ces garanties : la Loi fondamentale protège toute personne, allemande ou étrangère, et le droit de l’Union européenne interdit en outre les restrictions aux mouvements de capitaux entre États membres, ce qui couvre l’investissement immobilier d’un Français à Berlin, car l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres. Une loi berlinoise qui traiterait moins bien les propriétaires français que les propriétaires allemands s’exposerait donc à une censure supplémentaire sur le terrain européen.

II. Propriétaire français à Berlin : que risque votre bien et comment le défendre ?

Le propriétaire français ne se défend pas seulement avec le droit allemand : il dispose d’un point de comparaison exigeant, le droit français de l’expropriation, et d’un socle européen qui s’ajoute aux garanties de la Loi fondamentale. Cette seconde partie commence par ce détour français, utile parce qu’il montre le niveau de protection qu’un juge européen attend, avant de détailler la conduite à tenir concrètement à Berlin, pièce par pièce et délai par délai.

A. Expropriation et indemnisation en France : la comparaison qui protège

En France, la protection commence au sommet de la hiérarchie des normes. L’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 fait de la propriété un droit inviolable et sacré dont nul ne peut être privé, sauf nécessité publique légalement constatée et évidente, sous condition d’une juste et préalable indemnité. L’article 545 du code civil reprend la même garantie en des termes resserrés : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » Deux adjectifs portent toute la protection française : l’indemnité doit être juste, c’est-à-dire couvrir tout le préjudice, et préalable, c’est-à-dire versée ou consignée avant la prise de possession. Le contraste avec le débat berlinois est immédiat : là où les partisans de la socialisation proposent 50 % de la valeur vénale, le droit français interdit au juge de valider une indemnité qui ne réparerait qu’une partie du préjudice.

La procédure française ajoute des verrous que le propriétaire berlinois ne retrouve pas tels quels outre-Rhin, et dont la Cour de cassation vient encore de préciser la portée en 2025 et en 2026. L’article L. 121-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que « L’acte déclarant l’utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l’expropriation. Il ne peut excéder cinq ans […] » L’article L. 121-5 du même code ajoute : « Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d’utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n’est pas supérieure à cinq ans. Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l’absence de circonstances nouvelles. » L’article L. 221-1 du même code prévoit que « L’ordonnance portant transfert de propriété est rendue par le juge au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le livre Ier ont été accomplies. » Et l’article R. 221-5 du même code ordonne au juge : « Le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l’expropriation s’il constate que le dossier n’est pas constitué conformément aux prescriptions de l’article R. 221-1 ou si la déclaration d’utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés par une décision définitive du juge administratif. »

Dans un arrêt du 9 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, pourvois n° T 24-17.155 et C 24-18.498 joints, arrêt n° 204 FS-B, a tiré de ces textes une conséquence redoutable pour les expropriants négligents. Une commune poursuivait le transfert d’une parcelle sur le fondement d’une déclaration d’utilité publique du 5 octobre 2018 valable cinq ans, et soutenait que le juge aurait dû statuer dans le délai de quinze jours de l’article R. 221-2, pendant lequel la déclaration était encore valide. La Cour a rejeté les pourvois au motif que « le juge de l’expropriation ne peut prononcer le transfert de propriété lorsqu’à la date de son ordonnance, la décision de déclaration d’utilité publique de l’opération est devenue caduque », en rappelant que l’expropriation n’est réalisée que par l’ordonnance qui seule opère le transfert et que le délai de quinze jours de l’article R. 221-2 n’est assorti d’aucune sanction. Autrement dit, c’est la validité des actes à la date où le juge statue qui compte, pas celle qui existait au dépôt du dossier : une déclaration périmée au jour de l’ordonnance fait échec au transfert, même si l’expropriant avait déposé son dossier à temps.

Un an plus tôt, le 28 mai 2025, la même chambre, pourvoi n° Y 24-10.352, arrêt n° 264 FS-B, avait fixé l’autre borne du contrôle du juge, dans une affaire où le propriétaire d’un terrain situé dans une zone d’aménagement concerté avait mis la commune en demeure d’acquérir avant de saisir la juridiction de l’expropriation. La Cour a cassé le refus de transfert en retenant que « dès lors qu’une parcelle est visée par un arrêté de cessibilité, le juge de l’expropriation prononce, sous réserve de ce qui précède, le transfert de propriété, peu important que son propriétaire ait préalablement notifié à la collectivité publique ou à l’établissement public son souhait d’exercer son droit de délaissement », et en rappelant que le juge « se borne à vérifier que le dossier que lui a transmis l’autorité expropriante est constitué conformément aux prescriptions du code », les actes pouvant au surplus être contestés devant le juge administratif. Le Conseil constitutionnel avait déjà validé cette architecture restreinte du contrôle dans sa décision n° 2012-247 QPC du 16 mai 2012. Pour le Français qui compare les deux systèmes, l’enseignement est double : en France, le juge judiciaire vérifie méticuleusement la régularité du dossier et refuse le transfert dès qu’un acte est caduc, tandis qu’en Allemagne le contrôle portera d’abord sur la loi de socialisation elle-même et sur le juste équilibre de l’indemnisation.

Sur le montant, le droit français se montre là encore plus précis que les slogans du débat berlinois. L’article L. 321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pose le principe : « Les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. » L’article L. 322-1 du même code précise que « Le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété », tout en écartant les améliorations réalisées dans le but d’obtenir une indemnité plus élevée, présumées telles, sauf preuve contraire, lorsqu’elles sont postérieures à l’ouverture de l’enquête. Le propriétaire français est donc indemnisé sur la valeur réelle de son bien au jour du transfert, pour tout son préjudice direct et certain, et non sur une fraction forfaitaire. Le socle européen confirme cette exigence : l’article 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne physique ou morale le respect de ses biens et n’autorise la privation de propriété que pour cause d’utilité publique, dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international, tandis que l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaît à toute personne le droit de jouir des biens acquis légalement et subordonne toute privation de propriété à une cause d’utilité publique, à des cas et conditions prévus par une loi et à une juste indemnité versée en temps utile Devant la Cour constitutionnelle de Karlsruhe comme devant la Cour européenne des droits de l’homme, un Français socialisé à 50 % de la valeur vénale disposerait donc d’arguments sérieux : ni la Loi fondamentale, qui exige un juste équilibre, ni la Charte, qui exige une juste indemnité, ne valident par avance une décote forfaitaire de moitié.

B. Appartement à Berlin : pièces à préparer, délais et recours concrets

En pratique, le propriétaire français avisé ne vend pas dans la panique et n’attend pas non plus sans rien faire : il constitue dès maintenant le dossier qui fera la valeur de son bien et il surveille la procédure législative dont dépend tout le reste. La première pièce est l’extrait du livre foncier, le Grundbuchauszug, qui établit la propriété, les charges et les hypothèques : en droit allemand comme en droit français, l’indemnisation suit la consistance réelle du bien, et un dossier foncier incomplet coûte toujours de l’argent au moment de chiffrer. La deuxième pièce est l’évaluation indépendante de la valeur vénale, le Verkehrswert, établie par un expert selon la méthode de comparaison ou de capitalisation des loyers : c’est ce chiffre, et non le prix d’achat historique ni une décote politique, qui servira de base de discussion si une loi fixe un jour l’indemnisation, et c’est lui que le juge mettra en balance avec l’intérêt général au titre du juste équilibre de l’article 14. La troisième pièce regroupe les documents d’exploitation : baux en cours, quittances, relevés de charges, factures de travaux, diagnostics et attestations d’assurance. Ces documents prouvent le préjudice direct et certain au sens où le droit français l’entend, et ils permettront de chiffrer, outre la valeur du bien, la perte de revenus locatifs et les frais exposés. La quatrième pièce est fiscale : la convention fiscale franco-allemande réserve l’imposition des revenus fonciers à l’État où se situe l’immeuble, avec un crédit d’impôt en France, de sorte que le bailleur français déclare ses loyers berlinois en Allemagne avant d’imputer l’impôt payé sur son impôt français. Conserver chaque avis d’imposition allemand et chaque justificatif de crédit d’impôt protège à la fois la régularité fiscale et la preuve du rendement du bien.

La surveillance législative obéit à une règle simple : tant que le parlement du Land de Berlin n’a voté aucune loi de socialisation, aucun transfert ne peut avoir lieu, et chaque étape de la procédure offre un moyen d’action. Le propriétaire suit les travaux du Abgeordnetenhaus, conserve les projets publiés, les auditions et les exposés des motifs, et fait vérifier par un avocat exerçant en Allemagne si le périmètre envisagé couvre son immeuble, selon quels seuils de détention et avec quelle formule d’indemnisation. Si une loi est votée, trois niveaux de recours s’ouvrent successivement. Devant les juridictions allemandes, le propriétaire conteste le montant de l’indemnisation devant le juge ordinaire, comme l’article 14 le prévoit expressément, et il peut porter la loi elle-même devant la Cour constitutionnelle fédérale par un recours constitutionnel après épuisement des voies de droit, dans le délai d’un mois qui s’applique à ce recours. Devant la Cour européenne des droits de l’homme, il invoque l’article 1 du premier protocole additionnel, dans le délai de quatre mois qui court depuis l’épuisement des voies de recours internes, en démontrant que l’indemnisation retenue rompt le juste équilibre entre l’intérêt général et son droit de propriété. Sur le terrain du droit de l’Union, il ajoute le moyen tiré de la libre circulation des capitaux si la loi réserve un traitement plus favorable aux propriétaires allemands. Chaque recours a ses délais propres, brefs et impératifs : noter la date de notification de chaque décision et saisir l’avocat sans attendre reste la précaution la plus rentable du dossier. Enfin, pour l’achat en cours, l’acquéreur français fait inscrire au compromis une clause qui tire les conséquences d’une loi de socialisation votée avant la réitération, avec un prix révisable ou une faculté de retrait, et il exige du vendeur la communication du livre foncier et des baux : payer le prix d’un bien dont le régime juridique va changer sans l’avoir anticipé, c’est accepter par avance la décote que l’on prétendra ensuite contester.

Conclusion

La flambée Google du mot « enteignung » raconte une bataille de chiffres, pas une vague d’expropriations : d’après la chambre de commerce berlinoise et Die Zeit, l’étude du Kiel Institut du 29 septembre 2026 évalue à 40,2 milliards d’euros les portefeuilles visés, propose d’en discuter l’indemnisation à 20,1 milliards et affirme que la même somme créerait 71 000 logements neufs d’ici 2045, dans un débat hérité du référendum consultatif berlinois de 2021. Juridiquement, les articles 14 et 15 de la Loi fondamentale allemande exigent une loi qui prévoie elle-même l’indemnisation selon un juste équilibre contrôlé par le juge, et aucune loi de ce type n’a été votée ni appliquée depuis 1949. Le droit français, avec la juste et préalable indemnité de l’article 17 de la Déclaration de 1789 et de l’article 545 du code civil, l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain de l’article L. 321-1, et les arrêts de la Cour de cassation des 28 mai 2025 et 9 avril 2026 sur le contrôle du dossier et la caducité des actes, montre le niveau d’exigence qu’un juge européen attendra d’une indemnisation berlinoise, sous le regard complémentaire de la Convention européenne des droits de l’homme, de la Charte des droits fondamentaux et de la libre circulation des capitaux. Pour le Français propriétaire à Berlin, la conduite à tenir tient en quatre gestes : extrait du livre foncier, évaluation indépendante de la valeur vénale, dossier complet des baux et des impôts, et veille de la procédure législative avec un avocat, sans céder ni à la panique ni à l’attentisme. À la date de rédaction, aucune loi n’a été votée, aucun bien n’a été transféré et aucune responsabilité n’a été établie : seuls les textes votés et les contrats signés priment, et seul le juge tranchera si le projet devient un jour une loi.

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