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Mis à pied après la grève du 29 septembre 2026 : conservatoire ou disciplinaire, salaire perdu et comment contester

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mis à pied après la grève du 29 septembre 2026 : conservatoire ou disciplinaire, salaire perdu et comment contester

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Rentré de la grève du 29 septembre 2026, vous trouvez sur votre bureau une lettre de mise à pied. L’employeur vous reproche des faits commis pendant le mouvement : blocage d’un accès, occupation d’un atelier, altercation avec un non-gréviste, dégradation. La sanction tombe vite, parfois dès le lendemain, et le salaire du mois d’octobre s’en ressent. Face à ce courrier, deux questions se posent immédiatement : l’employeur avait-il le droit de vous éloigner de l’entreprise sur-le-champ, et la mise à pied prononcée résistera-t-elle devant les prud’hommes ? La réponse dépend de la nature exacte de la mesure. Une mise à pied conservatoire n’est qu’une suspension provisoire dans l’attente d’une sanction définitive, tandis qu’une mise à pied disciplinaire constitue une sanction à part entière. Pour un salarié qui n’a fait qu’exercer son droit de grève, la protection est forte : seule une faute lourde, dont la preuve incombe à l’employeur seul, autorise une sanction ou un licenciement. Cet article explique comment distinguer les deux mises à pied, quel salaire vous pouvez récupérer et comment contester utilement, à Paris comme en Île-de-France.

I. Mise à pied après la grève du 29 septembre 2026 : conservatoire ou disciplinaire, que peut vous imposer l’employeur ?

A. Mise à pied conservatoire après la grève : éloignement immédiat, salaire suspendu et procédure à respecter

La mise à pied conservatoire est une mesure d’éloignement immédiat du salarié, décidée par l’employeur lorsque les faits reprochés rendent sa présence dans l’entreprise temporairement impossible. Elle n’est pas une sanction. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé dans un arrêt du 30 janvier 2026, répertoire général n° 22/04653 : « La mise à pied conservatoire ne constitue pas une sanction disciplinaire mais une simple suspension du contrat de travail dans l’attente de la sanction définitive. Elle dispense le salarié de venir travailler durant le temps que va durer la procédure disciplinaire. » Pendant cette période, le contrat est suspendu et le salaire n’est pas versé, mais rien n’est définitif : tout dépend de la sanction qui sera finalement prononcée.

Pour avoir un caractère conservatoire, la mesure doit répondre à deux conditions de forme. Elle doit d’abord être concomitante au déclenchement de la procédure disciplinaire et faire référence à l’éventualité d’un licenciement. C’est ce qu’a précisé la même cour dans son arrêt du 30 janvier 2026, n° 22/04653 : « Pour avoir un caractère conservatoire, la mise à pied doit en principe être concomitante au déclenchement de la procédure de licenciement et faire référence à l’éventualité d’un licenciement. » Une mise à pied notifiée seule, sans convocation à un entretien préalable ni perspective de licenciement, perd son caractère conservatoire et s’analyse en sanction disciplinaire déguisée. Ensuite, aucune sanction définitive relative aux mêmes faits ne peut être prise sans respecter la procédure de l’article L. 1332-2 du code du travail, comme l’exige l’article L. 1332-3 du code du travail : « Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article L. 1332-2 ait été respectée. »

Cette procédure comporte des étapes chiffrées que le salarié mis à pied après la grève doit vérifier une par une. L’article L. 1332-1 du code du travail impose d’abord une information écrite : « Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. » L’employeur doit ensuite convoquer le salarié en précisant l’objet de la convocation : « Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation », prévoit l’article L. 1332-2 du code du travail. Lors de l’audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise : « Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. » Enfin, la décision obéit à un calendrier strict : « La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé. » Tout manquement à ce calendrier vicie la procédure : une sanction notifiée le lendemain de l’entretien, ou plus d’un mois après, encourt l’annulation.

Le délai de prescription protège également le salarié gréviste contre une réaction tardive. L’article L. 1332-4 du code du travail dispose : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. » Pour des faits commis pendant la grève du 29 septembre 2026, dont l’employeur a eu connaissance immédiatement, une procédure engagée en décembre serait prescrite. Ce délai court à compter de la connaissance exacte des faits par l’employeur, et non de la date de la grève elle-même lorsque les responsabilités individuelles ont nécessité une enquête. Conservez donc toute preuve de la date à laquelle la direction a identifié votre rôle : convocation, courriel, attestation de collègues.

Sur le bulletin de paie d’octobre 2026, la mise à pied conservatoire se traduit par une suspension de salaire qui se cumule parfois avec la retenue pour les heures de grève. Les deux abattements obéissent à des logiques différentes. La retenue pour grève doit rester strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail, calculée sur l’horaire mensuel du salarié. La rémunération, rappelle l’article L. 3242-1 du code du travail, « est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois », et « Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. » La période de mise à pied conservatoire, elle, suspend le versement du salaire dans l’attente de la décision finale. Si la sanction définitive n’est finalement pas un licenciement pour faute grave ou lourde, l’employeur doit régulariser et verser un rappel, comme l’explique la seconde partie de cet article. Vérifiez donc ligne par ligne votre bulletin d’octobre : nombre d’heures retenues au titre de la grève, taux horaire appliqué, période exacte de la mise à pied et nature de chaque abattement.

Un point mérite une vigilance particulière : les primes. L’employeur ne peut pas profiter de la mise à pied pour supprimer une prime à laquelle le mode de calcul ne subordonne pas la présence effective. La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 6 novembre 2025, répertoire général n° 24/02591 rendu à propos d’une société de raffinage, a jugé : « Si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. » Surtout, certaines primes échappent par nature à tout abattement : « En revanche, il ressort des dispositions de la convention collective applicable que la prime d’ancienneté présente un caractère statutaire, de sorte qu’elle n’est pas déduite en cas d’absence. » Si votre 13e mois, votre prime d’ancienneté conventionnelle ou votre prime de quart a été amputée sans que le texte qui l’institue ne le prévoie, l’abattement présente un caractère discriminatoire et ouvre droit à rappel. La rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail, comprend en effet « le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier ».

B. Mise à pied disciplinaire d’un gréviste : seule la faute lourde l’autorise, et sa preuve incombe à l’employeur seul

La mise à pied disciplinaire est une sanction : elle prive le salarié de salaire pendant plusieurs jours en réponse à une faute. L’article L. 1331-1 du code du travail la définit sans ambiguïté : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » Une mise à pied de trois jours notifiée après la grève entre pleinement dans cette définition, puisqu’elle affecte à la fois la présence et la rémunération. Elle doit donc respecter toute la procédure disciplinaire, et surtout reposer sur une faute d’une gravité particulière lorsque le salarié n’a fait que participer à un mouvement de grève.

Le principe protecteur est posé par l’article L. 2511-1 du code du travail : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire en matière de rémunérations et d’avantages sociaux, et « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Ce texte vise le licenciement, mais la Cour de cassation en a étendu la logique à toute sanction du gréviste. Dans un arrêt du 18 juin 2025, pourvois n° 23-19.391 et suivants, la chambre sociale a énoncé la règle applicable aux mises à pied disciplinaires prononcées contre des grévistes : « Il résulte de ces textes qu’un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d’un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d’une faute lourde dont la preuve incombe à l’employeur. » Les faits de cette affaire parlaient d’eux-mêmes : des salariés avaient été sanctionnés d’une mise à pied disciplinaire d’une journée pour avoir fait obstruction à la sortie des camions et empêché les salariés non grévistes de travailler, lors d’un mouvement de grève dans leur établissement. La Cour a cassé les arrêts qui avaient validé ces sanctions, parce que les juges du fond avaient inversé la charge de la preuve.

Cette inversion de la charge de la preuve constitue le point central de la contestation. Dans l’affaire jugée le 18 juin 2025, la cour d’appel avait reproché au syndicat de ne pas démontrer qu’un second accès de l’entreprise était resté praticable le jour de la grève. La chambre sociale, dans son arrêt du 18 juin 2025, pourvois n° 23-19.391 et suivants, a censuré ce raisonnement : « il appartenait dès lors à l’employeur de les justifier par une cause étrangère à l’exercice normal du droit de grève constitutive d’une faute lourde commise par les salariés, en démontrant l’inaccessibilité totale au site entravant l’activité de l’entreprise, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. » Les textes visés étaient les articles L. 1132-2, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail. Concrètement, si votre employeur vous met à pied pour des faits commis pendant la grève du 29 septembre 2026, ce n’est pas à vous de démontrer que vous n’avez rien bloqué : c’est à lui de démontrer, par des éléments objectifs, que vous avez personnellement commis une faute lourde.

La faute lourde suppose trois éléments cumulatifs que l’employeur doit établir un par un. D’abord, une participation personnelle et active du salarié, car la faute lourde ne peut jamais être collective : le simple fait d’avoir participé à un cortège ou à un piquet ne suffit pas. Ensuite, des agissements précis, tels que la restriction de la liberté de travail des salariés non grévistes ou l’obstruction à la liberté de circulation. La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 26 septembre 2025, répertoire général n° 24/01711, a rappelé que « Les agissements constitutifs de la faute lourde peuvent résider notamment dans la restriction de la liberté de travail des salariés non grévistes ou de l’obstruction à la liberté de circulation ». Enfin, une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, appréciée strictement : « il appartient au juge du contrat de travail d’apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, d’une gravité suffisante pour justifier l’éviction immédiate du salarié de l’entreprise et s’ils procèdent d’une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, intention qui doit être appréciée strictement et résulter d’éléments objectifs. » Surtout, « la preuve des faits constitutifs de faute lourde incombe à l’employeur et à lui seul ». Dans l’affaire d’Amiens, le licenciement pour faute lourde avait été jugé fondé parce que le salarié avait participé personnellement et activement au blocage total du site, établi par des constats d’huissier détaillés. À l’inverse, des constats imprécis, des attestations contradictoires ou une simple présence sur les lieux ne caractérisent pas la faute lourde.

Le même arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 26 septembre 2025, n° 24/01711 rappelle une formule que tout gréviste mis à pied doit connaître : « Un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d’un fait commis à l’occasion de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d’une faute lourde (Soc., 16 décembre 1992, pourvoi n° 91-41.215, Bulletin 1992 V N° 592). » La protection couvre donc la sanction comme le licenciement, et elle s’applique aux faits commis à l’occasion de la grève, y compris en marge du cortège ou aux abords de l’entreprise. Si la lettre de mise à pied vise uniquement votre participation au mouvement du 29 septembre 2026, sans fait précis constitutif d’une faute lourde, la sanction est nulle. Si elle vise des faits précis, exigez les preuves : constats, vidéos, attestations. Et si l’employeur invoque une sanction pécuniaire déguisée, comme une prime supprimée en représailles, l’article L. 1331-2 du code du travail répond : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. »

La discrimination en raison de l’exercice du droit de grève ouvre un second front de contestation. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte », « notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 ». Lorsqu’une mise à pied frappe uniquement les salariés qui ont fait grève le 29 septembre, ou plus lourdement les délégués syndicaux et les meneurs identifiés, la discrimination se présume à partir d’un faisceau d’indices. Le régime probatoire est alors favorable au salarié : l’article L. 1134-1 du code du travail prévoit que « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte » et qu’« Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » Comparez donc votre traitement avec celui des non-grévistes et avec celui des autres grévistes : liste des salariés mis à pied, gravité respective des sanctions, fonctions syndicales des personnes visées. Une sanction qui ne frappe que les grévistes, ou qui épargne les salariés restés au travail pour des faits comparables, laisse supposer une discrimination que l’employeur devra justifier par des éléments objectifs.

II. Salaire perdu et contestation après une mise à pied liée à la grève : délais, rappels et prud’hommes

A. Quel salaire récupérer : rappel de la mise à pied privée d’effet et retenue de grève proportionnelle

Le sort du salaire suspendu pendant une mise à pied conservatoire dépend entièrement de l’issue de la procédure disciplinaire. La règle a été posée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt du 30 janvier 2026, n° 22/04653 : « Seul le licenciement fondé sur une faute grave ou lourde dispense l’employeur de son obligation de paiement du salaire afférent à la période de mise à pied. » Si l’employeur prononce finalement un avertissement, un blâme, une mise à pied disciplinaire ou même un licenciement pour cause réelle et sérieuse, il doit verser au salarié le rappel de salaire correspondant à toute la période de mise à pied conservatoire. Mieux encore, si l’employeur s’abstient de payer ce rappel, la mesure change de nature : « Si la mise à pied notifiée au salarié n’est pas suivie d’un licenciement pour faute grave ou lourde et que l’employeur s’abstient de payer le salaire correspondant à la période de mise à pied, la mesure présente le caractère d’une sanction disciplinaire. » Or une sanction disciplinaire prononcée sans procédure épuise le pouvoir disciplinaire de l’employeur, qui ne peut plus sanctionner une seconde fois les mêmes faits. L’employeur qui a mis à pied à titre conservatoire puis sanctionné légèrement sans payer le rappel se trouve donc pris en étau : il doit le salaire, et sa sanction définitive encourt l’annulation pour double peine.

La Cour de cassation a confirmé cette logique dans un arrêt du 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-10.383, à propos d’un salarié mis à pied à titre conservatoire le 2 octobre, placé en arrêt de travail le 20 octobre, dont le licenciement n’avait finalement pas été autorisé. La cour d’appel avait limité le rappel à la période précédant l’arrêt maladie. La chambre sociale a censuré : « Il résulte de ce texte que si l’autorisation de licenciement pour faute grave demandée par l’employeur est refusée, la mise à pied du salarié est annulée et ses effets supprimés de plein droit. » Et elle a précisé que « l’inexécution par le salarié de toute prestation de travail durant la période de mise à pied du 2 octobre au 31 décembre 2020, date du refus par l’inspecteur du travail d’autoriser le licenciement, avait pour cause la mise à pied prononcée à titre conservatoire par l’employeur, peu important que le salarié ait été placé en arrêt maladie pendant cette période, ce dont il résultait que le salarié était en droit de prétendre à un rappel de salaire pour toute la période comprise entre le 2 octobre et le 31 décembre 2020 ». Cette affaire concernait un salarié protégé, mais le mécanisme vaut pour tout salarié : une mise à pied conservatoire privée d’effet ouvre droit à l’intégralité du salaire de la période, congés payés afférents compris, sans que l’employeur puisse déduire un arrêt maladie survenu entre-temps ni imputer au salarié l’absence de travail qu’il a lui-même imposée.

Pour chiffrer le rappel, partez du salaire brut mensuel, primes incluses dès lors qu’elles constituent un accessoire de la rémunération. La mise à pied conservatoire suspend le contrat mais ne rompt pas la mensualisation : chaque jour de mise à pied injustifiée correspond à une fraction du salaire mensuel à restituer, calculée sur l’horaire de travail du salarié. Ajoutez les congés payés afférents, au taux de dix pour cent, et les primes dont le mode de calcul ne prévoyait pas d’abattement pour absence. Si l’employeur a également opéré une retenue pour les heures de grève du 29 septembre, contrôlez séparément sa proportionnalité : la retenue doit correspondre exactement à la durée de l’arrêt de travail rapportée à l’horaire mensuel, sans arrondi défavorable ni assiette gonflée. Dans l’affaire jugée à Rouen le 6 novembre 2025, l’employeur avait calculé la retenue en intégrant des primes dans l’assiette tout en amputant une prime d’ancienneté à caractère statutaire : la cour n’a validé que la partie proportionnelle et a condamné l’employeur à un rappel, assorti de dommages et intérêts pour discrimination. Additionnez donc les deux chefs : rappel de la mise à pied conservatoire privée d’effet, d’une part, et rappel de la retenue de grève excessive, d’autre part.

Les délais d’action commandent d’agir vite. La contestation d’une sanction disciplinaire se porte devant le conseil de prud’hommes, qui peut l’annuler et allouer des rappels de salaire ainsi que des dommages et intérêts. La prescription en matière de salaire est de trois ans, mais attendre n’améliore jamais un dossier : les attestations de collègues se perdent, les plannings sont effacés, les enregistrements de vidéosurveillance sont écrasés. Surtout, le délai de deux mois de l’article L. 1332-4 joue dans les deux sens : si l’employeur tarde à engager les poursuites après le 29 septembre 2026, ses poursuites sont prescrites, et chaque semaine qui passe sans convocation renforce votre position. Dès réception de la lettre de mise à pied, contestez par écrit, demandez la communication des griefs précis et des pièces, et faites établir par vos collègues des attestations relatant les faits du 29 septembre tels qu’ils se sont déroulés.

B. Contester à Paris et en Île-de-France : requête aux prud’hommes, pièces à réunir et déroulement de la procédure

À Paris et en Île-de-France, la contestation d’une mise à pied prononcée après la grève du 29 septembre 2026 relève du conseil de prud’hommes du lieu de travail ou du domicile du salarié. Le salarié parisien saisit le conseil de prud’hommes de Paris, boulevard Richard-Lenoir, tandis que les salariés de la petite et de la grande couronne saisissent le conseil de leur département : Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Évry, Meaux ou Pontoise selon le ressort. Depuis les réformes de la procédure prud’homale, la requête doit exposer précisément les demandes : annulation de la mise à pied disciplinaire ou requalification de la mise à pied conservatoire en sanction, rappel de salaire pour la période concernée, congés payés afférents, rappel de la retenue de grève excessive, dommages et intérêts pour discrimination et pour atteinte au droit de grève. Pour saisir les prud’hommes, la requête doit être accompagnée des pièces qui fondent chaque demande, et l’employeur est convoqué d’abord devant le bureau de conciliation et d’orientation, puis devant le bureau de jugement en cas d’échec de la conciliation.

Le dossier de pièces se construit autour de quatre blocs. Le premier bloc établit les faits du 29 septembre : convocation syndicale, photos et vidéos du cortège, attestations de collègues présents, échanges de messages sur l’organisation du mouvement. Ces éléments démontrent que votre participation relevait de l’exercice normal du droit de grève. Le deuxième bloc rassemble la procédure disciplinaire : lettre de mise à pied, convocation à l’entretien préalable, compte rendu de l’entretien, notification de la sanction, bulletins de paie d’octobre et des mois suivants. C’est sur ces documents que le juge vérifiera le respect des délais de deux jours ouvrables et d’un mois, la motivation de la sanction et la concomitance entre la mise à pied conservatoire et l’engagement des poursuites. Le troisième bloc documente la discrimination éventuelle : liste des salariés sanctionnés et de leurs fonctions syndicales, sanctions comparées entre grévistes et non-grévistes, courriels de la direction visant les participants au mouvement. Le quatrième bloc chiffre le préjudice : bulletins de paie antérieurs pour établir l’assiette du rappel, textes instituant les primes pour démontrer l’absence de clause d’abattement, convention collective applicable pour identifier les primes à caractère statutaire.

Devant le bureau de jugement, l’argumentation suit l’ordre des protections. Premier moyen : la nullité de la sanction du gréviste en l’absence de faute lourde prouvée par l’employeur, sur le fondement des articles L. 2511-1, L. 1132-2 et L. 1134-1, éclairés par l’arrêt de la chambre sociale du 18 juin 2025 qui impose à l’employeur de démontrer une cause sans lien avec l’exercice normal du droit de grève, constitutive d’une faute lourde. Deuxième moyen : l’irrégularité de la procédure disciplinaire, chaque violation des articles L. 1332-1 à L. 1332-4 étant sanctionnée, l’annulation de la sanction pouvant être prononcée même lorsque la faute est établie si l’irrégularité a causé un préjudice au salarié. Troisième moyen : la requalification de la mise à pied conservatoire en sanction disciplinaire et le rappel de salaire intégral, sur le fondement de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 30 janvier 2026, n° 22/04653, dont il résulte que l’employeur reste tenu de payer le salaire de la période de mise à pied sauf licenciement pour faute grave ou lourde. Quatrième moyen : la discrimination en raison de l’exercice du droit de grève, avec le régime probatoire allégé de l’article L. 1134-1, ouvrant droit à des dommages et intérêts distincts du rappel de salaire. N’oubliez pas de demander au juge d’assortir les condamnations des intérêts au taux légal à compter de la saisine, et de solliciter une indemnité au titre des frais de procédure.

Le particularisme parisien tient aux délais d’audiencement et à la pratique des départages. Le conseil de prud’hommes de Paris, juridiction aux flux importants, programme les affaires de sanction disciplinaire en bureau de jugement dans des délais qui peuvent atteindre plusieurs mois ; la demande de départage en cas de partage des voix allonge encore la procédure. Anticipez en sollicitant, lorsque la perte de salaire compromet votre situation, une provision devant le bureau de conciliation et d’orientation, qui peut allouer des provisions sur salaire même en l’absence de conciliation. Pour les salariés d’Île-de-France dont l’entreprise compte un établissement parisien et un établissement de banlieue, vérifiez le ressort compétent avant de déposer : une requête déposée devant un conseil incompétent fait perdre des mois. Enfin, conservez une copie de l’ensemble du dossier disciplinaire hors de l’entreprise : adresse personnelle, pièces remises à l’entretien préalable, bulletins de paie téléchargés depuis le coffre-fort numérique. En cas de licenciement ultérieur fondé sur les mêmes faits, ces pièces serviront une seconde fois, car l’employeur qui a épuisé son pouvoir disciplinaire sur une mise à pied requalifiée en sanction ne peut plus licencier pour les mêmes faits.

Pour situer votre situation dans le cadre général du droit de grève dans le secteur privé, ses conditions de licéité et la protection du salarié gréviste, vous pouvez utilement relire notre analyse du droit de grève dans le secteur privé et de la protection du salarié, qui expose les arrêts de la chambre sociale applicables aux mouvements récents.

Conclusion

Mis à pied après la grève du 29 septembre 2026, vous n’êtes pas démuni. Si la mesure est conservatoire, elle n’est qu’une suspension provisoire qui doit déboucher rapidement sur une procédure régulière, et le salaire de la période vous reste dû dès lors que la sanction définitive n’est pas un licenciement pour faute grave ou lourde. Si la mesure est disciplinaire, elle ne peut frapper un gréviste qu’à raison d’une faute lourde personnellement commise, dont la preuve incombe à l’employeur seul, avec une intention de nuire établie par des éléments objectifs. Toute sanction qui ne frappe que les grévistes, toute prime amputée sans texte, toute procédure notifiée hors délai ouvre une voie d’annulation et de rappel devant les prud’hommes. Vérifiez votre lettre de mise à pied, votre bulletin d’octobre et les délais, réunissez vos attestations et vos pièces de paie, puis saisissez le conseil compétent sans attendre que les preuves s’effacent.

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