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Escarre à l’hôpital ou en EHPAD à Paris : prouver le défaut de soins et obtenir l’indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Escarre à l’hôpital ou en EHPAD à Paris : prouver le défaut de soins et obtenir l’indemnisation en 2026

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Votre mère entre à l’hôpital pour une fracture du col du fémur. Trois semaines plus tard, vous découvrez dans son dos une plaie profonde, noirâtre, qui sent mauvais. Personne ne vous en avait parlé. En EHPAD, votre père, alité depuis des mois, développe une escarre au sacrum qui s’infecte et impose une hospitalisation en urgence. Ces scènes reviennent dans les signalements adressés aux agences régionales de santé, alors que le plan de contrôle des EHPAD mené entre 2022 et 2024 a mis en lumière des défaillances de soins persistantes et que les familles n’hésitent plus à demander des comptes. La question qui se pose est directe : une escarre apparue pendant une hospitalisation ou un hébergement engage-t-elle la responsabilité de l’établissement, et comment obtenir réparation ? La réponse du droit est nuancée mais favorable aux patients vigilants. L’escarre n’est pas une fatalité de l’alitement : la prévention, la surveillance et le traitement relèvent des obligations de soins de l’équipe soignante. Quand ces obligations sont méconnues, la faute est caractérisée. Quand la plaie s’infecte, le régime de la responsabilité de plein droit des infections nosocomiales prend le relais. Et quand l’établissement n’est pas responsable ou que le dommage est grave sans faute identifiée, la solidarité nationale versée par l’ONIAM peut indemniser. Cet article expose la méthode complète : comprendre pourquoi l’escarre constitue le plus souvent une faute, prouver le défaut de soins pièce par pièce, saisir la commission de conciliation et d’indemnisation, chiffrer chaque préjudice et agir dans les délais, avec les particularités pratiques de Paris et de l’Île-de-France.

I. L’escarre apparue à l’hôpital ou en EHPAD engage-t-elle la responsabilité de l’établissement ?

A. Escarre de stade 1 à 4 : quand le défaut de prévention et de surveillance constitue une faute

L’escarre est une nécrose de la peau et des tissus sous-jacents provoquée par la compression prolongée des zones d’appui chez un patient alité ou en fauteuil : sacrum, talons, hanches, omoplates. La médecine distingue quatre stades, de la simple rougeur qui ne blanchit pas à la pression jusqu’à la perte tissulaire complète exposant muscle ou os. Plus le stade est avancé au moment de la découverte, plus l’interrogation sur la qualité de la surveillance se renforce, car une escarre dépistée au stade 1 se traite par la décharge de l’appui et des soins locaux, tandis qu’une escarre de stade 3 ou 4 témoigne en général de plusieurs jours ou semaines sans prise en charge adaptée. Les facteurs de risque sont connus de tout soignant : âge avancé, dénutrition, déshydratation, incontinence, troubles de la conscience, immobilité post-opératoire, sédation. Un patient âgé, opéré, alité et dénutri cumule les risques et appelle une vigilance renforcée, formalisée dans le dossier de soins par une échelle d’évaluation du risque, un plan de prévention et des transmissions tracées.

Le fondement de la responsabilité est posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, dont le premier alinéa dispose que « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » les professionnels et les établissements de santé. L’escarre relève des actes de soins courants : la prévention des troubles trophiques fait partie des soins infirmiers de base. La faute se caractérise donc par la démonstration d’un manquement précis : absence de changements de position réguliers, matelas anti-escarres non fourni alors que le risque était identifié, hydratation et nutrition non surveillées, macération liée à des changes non renouvelés, plaie non signalée au médecin, pansements non refaits, avis chirurgical non sollicité devant une aggravation. Chacun de ces points se vérifie dans le dossier de soins : prescriptions, diagrammes de positionnement, fiches de pansements, courbes de poids, bilans nutritionnels, comptes rendus médicaux. Quand le dossier est vide sur ces éléments, ce vide constitue déjà un indice sérieux, car l’obligation de traçabilité pèse sur l’établissement.

Le droit commun de la faute conforte cette analyse. L’article 1240 du code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Appliqué à l’hôpital public, ce principe transite par la responsabilité administrative pour faute dans l’organisation et le fonctionnement du service ; appliqué à la clinique privée ou à l’EHPAD, il transite par la responsabilité contractuelle et délictuelle de l’établissement et de ses préposés. Dans les deux cas, la victime doit établir la faute, le dommage et le lien de causalité. La jurisprudence admet que la preuve se fait par tout moyen : témoignages de la famille et des aides à domicile, photographies datées de la plaie, courriers adressés à la direction, signalements à l’agence régionale de santé, constat d’huissier de justice, second avis médical, et surtout expertise qui confronte l’état du patient au référentiel de bonnes pratiques. L’argument de la fatalité, souvent opposé aux familles, ne résiste pas à l’examen dès lors que le patient était connu comme à risque et que le dossier ne montre aucune mesure proportionnée. UnGrabataire qui développe en dix jours une escarre de stade 4 sans qu’aucune fiche de retournement n’existe n’est pas victime du sort : il est victime d’une désorganisation des soins.

Deux situations appellent une attention particulière. D’abord, l’escarre post-opératoire : un patient opéré d’une fracture, immobilisé, reste parfois plusieurs jours sans mobilisation suffisante pendant que l’équipe se concentre sur la plaie opératoire. Si une escarre profonde apparaît pendant cette période, la faute de surveillance s’ajoute au contexte chirurgical et ouvre un recours propre, distinct de l’aléa de l’intervention elle-même. Ensuite, l’EHPAD : l’établissement d’hébergement est tenu d’une obligation de soins et de surveillance continue des résidents dépendants. Les contrats de séjour, les projets de soins personnalisés et les transmissions entre équipes fixent le niveau de vigilance promis. Quand l’escarre est découverte par la famille un dimanche, cachée sous un pansement non changé depuis une semaine, la rupture de la continuité des soins est manifeste. Dans ces deux hypothèses, la qualification de faute ouvre droit à la réparation intégrale des préjudices imputables au défaut de soins, sans plafond et sans seuil de gravité, à la différence de la solidarité nationale qui exige des conditions strictes.

B. Escarre infectée : la responsabilité de plein droit des infections nosocomiales et le relais de la solidarité nationale

Une escarre surinfectée change de régime juridique. Dès lors que la plaie se complique d’une infection contractée au cours de la prise en charge, les règles des infections nosocomiales s’appliquent et la position de la victime se renforce considérablement. La Cour de cassation définit l’infection nosocomiale comme celle qui survient au cours ou au décours de la prise en charge et qui n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci. Surtout, le deuxième alinéa du I de l’article L. 1142-1 instaure une responsabilité sans faute : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère », selon la formule reprise par la première chambre civile dans son arrêt du 23 novembre 2022. Concrètement, si l’infection de l’escarre est nosocomiale, la famille n’a plus à démontrer une faute de soins : il suffit d’établir que l’infection est apparue pendant la prise en charge et qu’elle n’existait pas à l’entrée. L’établissement ne s’exonère qu’en prouvant une cause étrangère, preuve rarement rapportée pour une plaie apparue et infectée dans ses murs.

Quand la responsabilité de l’établissement n’est pas engagée, ou quand l’infection relève de l’aléa sans faute caractérisée, la solidarité nationale prend le relais sous conditions de gravité. L’article L. 1142-1, dans son paragraphe II, ouvre la réparation au titre de la solidarité nationale pour l’accident médical non fautif aux conséquences anormales et graves. Pour les infections nosocomiales les plus graves, l’article L. 1142-1-1 vise spécifiquement « Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales », qui « ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale » d’après l’arrêt de la première chambre civile du 13 novembre 2025. Une escarre infectée ayant conduit à une ostéite, à une septicémie, à une amputation partielle ou au décès entre dans ce champ dès lors que le taux d’atteinte permanente dépasse le seuil ou que le décès est provoqué par l’infection. L’ONIAM, office national d’indemnisation des accidents médicaux, verse alors l’indemnisation au titre de la solidarité nationale. Pour une analyse d’ensemble des accidents médicaux, de la faute, de l’aléa et du rôle respectif de l’établissement et de l’ONIAM, le lecteur peut se reporter à la page de synthèse du cabinet sur l’accident médical à l’hôpital entre faute, aléa, infection nosocomiale, CCI et ONIAM, et pour le volet infectieux spécifique aux développements consacrés à l’infection nosocomiale et aux recours du patient contre l’hôpital.

L’articulation entre faute partielle et solidarité nationale mérite d’être comprise car elle joue fréquemment dans les dossiers d’escarre. Il arrive que l’expertise retienne une faute de surveillance sans affirmer que, sans cette faute, le dommage aurait été intégralement évité : le patient très âgé et dénutri aurait peut-être développé une escarre superficielle de toute façon, mais pas une nécrose profonde infectée. Le droit répond par la perte de chance. La première chambre civile, dans son arrêt du 2 septembre 2026, juge « qu’une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue ». Dans cette affaire, la faute du praticien avait fait perdre 86,2 % de chance d’éviter les complications, et l’indemnisation a été calculée à cette mesure. Transposée à l’escarre, la méthode signifie que le juge évalue le pourcentage de chance perdue d’éviter la nécrose profonde ou l’infection grâce à des soins conformes, puis applique ce taux à chaque poste de préjudice. Par ailleurs, la Cour rappelle que « la disparition d’une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation », sans exiger que la chance perdue ait été considérable. Enfin, lorsqu’une faute et un aléa coexistent, la part fautive reste à la charge de l’établissement et de son assureur tandis que la part non fautive, si elle remplit les conditions de gravité et d’anormalité, relève de la solidarité nationale, l’indemnité de l’ONIAM étant réduite de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance, selon la mécanique validée par l’arrêt du 15 octobre 2025 qui précise que « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produit, n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène, ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient » au titre de la solidarité nationale. Le dossier d’escarre doit donc toujours explorer les deux voies en parallèle : faute de l’établissement d’un côté, solidarité nationale de l’autre.

II. Comment prouver l’escarre et obtenir l’indemnisation à Paris en 2026 ?

A. Dossier médical, photographies, signalement et expertise CCI : le parcours de preuve pas à pas

La première étape consiste à sécuriser les preuves immédiatement, car l’escarre évolue vite et les traces s’effacent. Photographiez la plaie avec un repère de date, à intervalles réguliers, en conservant les originaux. Notez par écrit les dates de découverte, les noms des soignants rencontrés, les réponses obtenues, les transferts entre services. Adressez sans attendre une réclamation écrite à la direction de l’établissement et, pour un hôpital public, à la commission des usagers, en demandant les mesures de soins mises en place. Ces courriers datés empêchent toute réécriture ultérieure du récit et montrent que la famille a alerté. Si l’état du patient l’exige, demandez un transfert ou un avis extérieur, notamment chirurgical ou infectiologique, et conservez chaque ordonnance, chaque compte rendu, chaque résultat bactériologique. Les prélèvements qui identifient le germe en cause serviront plus tard à discuter le caractère nosocomial de l’infection.

La deuxième étape est la demande du dossier médical complet. Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé : l’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », et ce droit d’accès fonde la communication du dossier, y compris le dossier de soins infirmiers, les fiches de pansements, les diagrammes de positionnement et les transmissions. Adressez une demande écrite avec pièce d’identité au service des archives médicales ou à la direction, en visant l’hospitalisation concernée, et pour un patient décédé ou protégé, justifiez de votre qualité d’ayant droit ou de représentant. Le délai de communication est de huit jours pour un dossier récent, porté à deux mois pour un dossier de plus de cinq ans. À réception, faites analyser le dossier par un médecin-conseil indépendant : il repérera les jours sans changement de position tracé, les évaluations du risque absentes, les prescriptions de matelas non exécutées, les alertes infirmières restées sans réponse médicale, les retards de détersion ou de chirurgie. Lisez aussi ce que le dossier ne dit pas : une escarre de stade 4 documentée pour la première fois la veille de la sortie, sans aucune mention antérieure, signe une surveillance défaillante.

La troisième étape est le recours à la commission de conciliation et d’indemnisation, voie amiable dont la saisine ne requiert pas le ministère d’avocat et particulièrement adaptée aux accidents médicaux. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique confie aux commissions le soin de « faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ». En Île-de-France, la commission compétente siège à Paris et statue sur les dossiers de la région, ce qui évite aux familles parisiennes tout déplacement lointain. La saisine se fait par formulaire avec le dossier médical, les photographies, les pièces d’identité et un exposé chronologique des faits. La commission ordonne le plus souvent une expertise confiée à un ou deux experts, médecin et parfois infirmier ou chirurgien, qui examinent le patient ou le dossier, entendent les parties et déposent un rapport sur la conformité des soins, la nature nosocomiale de l’infection et l’évaluation des préjudices. L’article L. 1142-8 prévoit que « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine », délai indicatif mais structurant : comptez en pratique six à douze mois entre la saisine et l’avis. Cet avis désigne le payeur : l’assureur de l’établissement en cas de faute, l’ONIAM au titre de la solidarité nationale en cas d’accident non fautif grave, ou les deux avec un partage en cas de perte de chance.

La quatrième étape est l’obtention de l’offre et, à défaut, l’action en justice. Lorsque la commission retient la responsabilité de l’établissement, l’assureur doit adresser une offre dans les quatre mois de l’avis : la Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 16 février 2022, que « lorsque la CCI estime qu’un dommage engage la responsabilité d’un professionnel de santé, d’un établissement de santé, d’un service de santé, d’un organisme mentionné à l’article L. 1142-1 ou d’un producteur d’un produit de santé, l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis », en application de l’article L. 1142-14 dont le texte en vigueur est consultable sur Légifrance. Si l’assureur garde le silence ou refuse, l’office se substitue et le juge peut sanctionner : l’article L. 1142-15 organise cette substitution et la Cour précise que le juge condamne l’assureur ou le responsable défaillant à verser à l’ONIAM une somme pouvant atteindre 15 % de l’indemnité allouée. En cas d’offre insuffisante ou d’avis défavorable, le tribunal judiciaire reste ouvert : à Paris, le pôle de la responsabilité médicale du tribunal judiciaire connaît quotidiennement de ces dossiers, et l’assignation permet de solliciter une provision en référé pour financer les soins et l’assistance immédiate. Surveillez le délai de prescription : l’article L. 1142-28 dispose que les actions « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation est la date à laquelle l’état est stabilisé, fixée par l’expertise : tant qu’elle n’est pas acquise, le délai ne court pas, mais n’attendez pas pour agir car les preuves se dispersent.

B. Chiffrage des préjudices, taux de perte de chance et montants : ce que la famille peut obtenir

L’indemnisation suit la nomenclature des préjudices corporels et chaque poste doit être documenté. Les dépenses de santé restées à charge comprennent les pansements spécifiques, les matelas et coussins, les compléments nutritionnels, les transports sanitaires et les dépassements d’honoraires des avis extérieurs, sur factures. L’assistance par tierce personne couvre l’aide apportée par les proches ou les auxiliaires de vie pour les soins, la toilette, l’habillage et la surveillance rendus nécessaires par la plaie et l’immobilité prolongée, chiffrée en heures valorisées au coût du marché parisien avec attestation des aidants et, si possible, factures d’aide à domicile. Les pertes de gains professionnels concernent le patient encore actif arrêté plus longtemps que prévu et le proche qui a réduit son activité pour accompagner, sur bulletins de salaire et attestations d’employeur. Le déficit fonctionnel temporaire indemnise la gêne quotidienne pendant la phase d’escarre active, par jour et par classe de gêne. Les souffrances endurées, cotées de 1 à 7 par l’expert, pèsent lourd dans ces dossiers car la détersion, les pansements quotidiens et les infections sont douloureux. Le préjudice esthétique temporaire puis permanent répare la cicatrice, souvent large et visible au dos, aux fesses ou aux talons. Le déficit fonctionnel permanent, exprimé en pourcentage d’atteinte à l’intégrité physique et psychique, capitalise les séquelles : douleurs chroniques, limitation de la marche, fragilité cutanée, récidives. Le préjudice d’agrément répare l’abandon des activités antérieures, et les préjudices évolutifs réservent l’avenir en cas de récidive probable sur peau fragilisée. En cas de décès provoqué par l’infection de l’escarre, les ayants droit obtiennent le remboursement des frais d’obsèques, l’indemnisation de leur préjudice d’affection et, pour le conjoint ou les enfants à charge, la perte de revenus du foyer et les frais divers, outre les préjudices subis par le défunt avant son décès transmis à sa succession.

Le taux de perte de chance ajuste ces montants quand la faute n’explique pas tout le dommage. Reprenez la méthode de l’arrêt du 2 septembre 2026 : chaque chef de préjudice est d’abord évalué intégralement, puis réduit à la mesure de la chance perdue. Si l’expertise estime que des soins conformes auraient donné 70 % de chance d’éviter la nécrose profonde, chaque poste imputable est indemnisé à 70 %. La part restante peut relever de la solidarité nationale si les conditions de gravité et d’anormalité sont remplies, notamment en cas d’infection nosocomiale grave au sens du seuil de 25 % ou de décès. Vérifiez donc systématiquement les calculs de l’offre : l’assureur applique parfois un taux de perte de chance sans le justifier, oublie des postes comme l’assistance des proches ou le préjudice esthétique, ou déduit des provisions sans détail. Un chiffrage poste par poste, adossé au rapport d’expertise et aux justificatifs, permet de contester utilement devant le juge. À Paris et en Île-de-France, anticipez les coûts spécifiques : aide à domicile facturée plus cher qu’en province, dépassements fréquents des consultations spécialisées, délais d’expertise allongés devant l’encombrement des rôles, ce qui justifie de solliciter une provision substantielle dès le référé pour éviter l’avance prolongée des frais par la famille.

Le calendrier pratique d’un dossier parisien se résume ainsi : dans les premières semaines, photographies, courriers à la direction, demande de dossier médical et signalement à l’agence régionale de santé d’Île-de-France si la situation l’exige ; dans les deux à trois mois, analyse du dossier par un médecin-conseil et saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France ; dans les six à douze mois, expertise et avis de la commission ; dans les quatre mois suivants, offre de l’assureur ou de l’ONIAM ; à défaut d’accord, assignation au fond avec demande de provision. Conservez chaque preuve jusqu’au paiement définitif, déclarez l’aggravation si la plaie récidive et ne signez aucune quittance définitive sans vérification poste par poste, car la transaction acceptée clôt le dossier sauf aggravation démontrée. L’escarre n’est jamais un détail de l’hospitalisation : documentée tôt, qualifiée juridiquement avec rigueur et portée devant la bonne instance, elle donne lieu à une indemnisation à la mesure des souffrances et des séquelles subies.

Conclusion

L’escarre apparue à l’hôpital, en clinique ou en EHPAD n’est pas une fatalité de l’âge ou de l’alitement : elle résulte le plus souvent d’un défaut de prévention, de surveillance ou de traitement qui constitue une faute au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, et son infection relève de la responsabilité de plein droit des infections nosocomiales sauf cause étrangère prouvée. Quand aucune faute n’est retenue mais que le dommage est grave et anormal, la solidarité nationale versée par l’ONIAM prend le relais, notamment au-delà du seuil de 25 % d’atteinte permanente ou en cas de décès. La méthode qui gagne les dossiers tient en quatre réflexes : photographier et écrire dès la découverte, obtenir le dossier de soins complet et le faire analyser, saisir la commission de conciliation et d’indemnisation pour obtenir une expertise et un avis, puis exiger une offre poste par poste en appliquant le juste taux de perte de chance et en agissant dans le délai de dix ans à compter de la consolidation. Les familles parisiennes disposent des instances de proximité nécessaires, commission régionale et tribunal judiciaire de Paris, pour mener cette démarche jusqu’à la réparation intégrale.

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