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Victime de traite entre deux pays : plainte, parcours de sortie et carte de séjour en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Victime de traite entre deux pays : plainte, parcours de sortie et carte de séjour en 2026

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Une femme arrive du Nigéria en France après un parcours organisé par un réseau qui l’exploite ensuite dans la prostitution, à cheval entre son pays d’origine et le territoire français. Des années plus tard, elle s’extrait du réseau, entre dans un parcours de sortie, se forme, travaille, puis voit la préfecture lui refuser tout titre de séjour et lui ordonner de quitter la France. Le tribunal annule le refus et l’obligation de quitter le territoire, enjoint de lui délivrer une carte de séjour, et la cour administrative d’appel confirme le 24 septembre 2026. Ce parcours, jugé à Lyon dans un arrêt du 24 septembre 2026, résume la question que se posent les victimes étrangères de traite des êtres humains ou de proxénétisme qui vivent entre deux pays : comment rompre avec le réseau sans perdre tout droit au séjour en France, et quel titre demander à chaque étape.

La réponse tient en trois temps. D’abord, la police ou la gendarmerie doit informer la victime de ses droits, et un délai de réflexion de trente jours, attesté par un récépissé, la protège contre toute mesure d’éloignement pendant qu’elle décide de porter plainte ou de témoigner. Ensuite, la plainte ou le témoignage, à condition d’avoir rompu tout lien avec les auteurs, ouvre une carte de séjour temporaire d’un an, renouvelée pendant toute la procédure pénale. Enfin, si la personne mise en cause est condamnée définitivement, la victime obtient une carte de résident de dix ans. Parallèlement, la victime qui a cessé la prostitution et s’engage dans un parcours de sortie peut recevoir une autorisation provisoire de séjour d’au moins six mois qui autorise le travail.

Deux réserves s’imposent d’emblée. D’une part, rien n’est automatique : chaque titre suppose des conditions précises — rupture effective des liens, plainte ou témoignage réel, engagement vérifié dans le parcours — et les juges rejettent les demandes qui ne les remplissent pas, comme l’a fait la cour de Nancy le 5 mars 2026. D’autre part, cet article décrit le droit applicable en France métropolitaine au 30 septembre 2026 à partir des textes en vigueur et de décisions lues intégralement ; il ne prédit l’issue d’aucun dossier individuel, qui dépend toujours des pièces et des faits. Les citations de la loi sont reproduites mot à mot.

I. Rompre avec le réseau : le premier mois qui décide de tout

A. Se faire connaître et gagner trente jours pour décider

La traite des êtres humains, au sens du code pénal, commence bien avant l’exploitation visible. Aux termes de l’article 225-4-1 du code pénal, « La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir à des fins d’exploitation dans l’une des circonstances suivantes : » — menace, contrainte, violence, manœuvre dolosive, abus d’autorité ou de vulnérabilité. Le proxénétisme, lui, est défini par l’article 225-5 du même code : « Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° D’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ; », auquel s’ajoutent le profit tiré de la prostitution d’autrui et l’embauche ou le détournement en vue de la prostitution. Pour une personne amenée d’un pays à l’autre puis exploitée en France, ces deux qualifications couvrent le recrutement au pays, le transport, l’hébergement et l’exploitation sur place.

Le droit français a prévu que la victime, souvent en situation irrégulière et sous l’emprise du réseau des deux côtés de la frontière, ne peut pas décider de porter plainte du jour au lendemain. C’est pourquoi le service de police ou de gendarmerie qui dispose d’éléments laissant penser qu’un étranger est victime de traite ou de proxénétisme et pourrait porter plainte ou témoigner doit l’informer de ses droits, et notamment « 1° De la possibilité d’admission au séjour et du droit à l’exercice d’une activité professionnelle qui lui sont ouverts par l’article L. 425-1 ; » du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette information porte aussi sur les mesures d’accueil, d’hébergement et de protection, ainsi que sur les droits reconnus aux victimes dans la procédure pénale.

Si la personne choisit de réfléchir avant de se décider, elle reçoit un récépissé de trente jours. Pendant ce délai de réflexion, la protection est explicite : « Pendant le délai de réflexion, aucune décision d’éloignement ne peut être prise à l’encontre de l’étranger en application de l’article L. 611-1, ni exécutée. » Autrement dit, pendant trente jours à compter de la remise du récépissé, la préfecture ne peut ni prendre ni exécuter une obligation de quitter le territoire contre elle. Le délai peut toutefois être interrompu et le récépissé retiré si la personne renoue de sa propre initiative un lien avec les auteurs, ou si sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public. Pour une victime partagée entre la peur des représailles au pays et la peur de l’éloignement en France, ces trente jours sont le sas qui permet de contacter une association spécialisée, d’être hébergée et de préparer la plainte sans risquer une mesure d’éloignement immédiate.

L’information due à la victime ne se limite pas au séjour : elle couvre aussi l’accueil, l’hébergement et la protection. Les textes réglementaires prévoient les modalités de protection, d’accueil et d’hébergement de l’étranger auquel la carte ou l’autorisation provisoire est accordée, avec un placement possible dans un établissement d’hébergement et l’appui d’associations spécialisées. En pratique, cet hébergement sécurisé est souvent la condition qui rend la rupture possible : tant que la victime dort sous le toit du réseau ou sous sa surveillance, la plainte reste lettre morte. Demander l’hébergement dès le premier contact avec les services ou l’association, et signaler toute menace ou tentative de reprise de contact, fait partie intégrante de la protection.

Concrètement, la première démarche utile consiste donc à se signaler — auprès d’un service de police ou de gendarmerie, ou par l’intermédiaire d’une association qui accompagne les victimes — à demander à bénéficier du délai de réflexion, à conserver précieusement le récépissé remis, et à ne renouer aucun contact avec les membres du réseau, même familial ou amical en apparence, car tout lien renoué peut faire perdre la protection. Les associations spécialisées qui suivent la victime peuvent l’accompagner dans ces démarches, comme le rappelle la fiche officielle de Service-Public sur les droits des victimes (Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?).

B. Porter plainte ou témoigner : la carte d’un an et ses conditions

Une fois la décision prise, le mécanisme central est celui de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur : « L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an. » Deux voies ouvrent donc le même droit : déposer plainte contre ses exploiteurs, ou témoigner dans une procédure pénale déjà engagée contre une personne poursuivie pour ces faits. Dans les deux cas, la condition couperet est identique : avoir rompu tout lien avec la personne mise en cause.

Cette carte d’un an présente trois caractéristiques favorables. D’abord, la condition de régularité préalable du séjour n’est pas exigée : le texte précise que « La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » Une victime entrée ou séjournant irrégulièrement en France peut donc l’obtenir. Ensuite, « Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. » Tant que la procédure pénale suit son cours, y compris les recours, et tant que la rupture des liens demeure, la carte est renouvelée. Enfin, le titulaire peut bénéficier d’une allocation pendant une durée déterminée, sous conditions d’âge et de ressources, prévue à l’article L. 425-2 du même code.

Pendant la procédure, le titulaire de la carte temporaire peut aussi bénéficier d’une allocation spécifique pendant une durée déterminée, s’il satisfait à des conditions d’âge et de ressources, conformément à l’article L. 425-2 du même code. Cette aide, cumulée avec l’accompagnement des associations — hébergement, aide alimentaire, soutien psychologique, aide à la constitution du dossier —, vise à rendre la rupture économiquement tenable : une victime qui ne peut ni travailler légalement ni subvenir à ses besoins retourne presque toujours vers le réseau. C’est pourquoi la demande d’allocation doit être formée en même temps que la demande de carte, auprès des services indiqués par la préfecture et l’association référente, avec les justificatifs de ressources et de composition du foyer.

Mais les conditions sont contrôlées strictement, et une plainte de façade ne suffit pas. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé le 28 janvier 2025 dans une affaire où une requérante contestait le refus de titre de séjour du préfet de la Haute-Garonne en invoquant notamment une plainte déposée à Nice en 2018 : la cour a vérifié si, pendant la période en litige, l’intéressée avait effectivement déposé une plainte ou témoigné au cours d’une procédure, et, faute de cette condition remplie, elle a jugé que le tribunal avait rejeté à bon droit la demande, décidant que « La requête de Mme B… est rejetée. » La leçon est claire : ce n’est pas l’allégation de faits de traite qui ouvre le droit, c’est l’acte procédural réel — récépissé de dépôt de plainte ou référence à la procédure avec témoignage — joint à la rupture des liens. Pour le lecteur qui vit entre deux pays, cela signifie aussi qu’une plainte déposée ne doit pas être contredite par les faits, par exemple par des tampons de passeport établissant qu’on se trouvait ailleurs à la date déclarée, comme dans cette affaire.

En pratique, le dossier de demande comprend donc le récépissé de dépôt de plainte ou la référence de la procédure avec le témoignage, la preuve de la rupture des liens, et les justificatifs d’état civil habituels. La carte autorise à travailler, ce qui permet de sortir de la dépendance économique envers le réseau. Et si le préfet refuse malgré un dossier complet, le refus peut être contesté devant le tribunal administratif, comme le montre l’affaire lyonnaise examinée plus loin. Pour préparer ce dossier sensible, l’aide d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de vérifier que chaque condition de l’article L. 425-1 est documentée avant le dépôt en préfecture.

II. Durer : du provisoire au séjour stable

A. Le parcours de sortie : une autorisation de séjour qui autorise le travail

Toutes les victimes ne sont pas en état de porter plainte immédiatement, et certaines sortent d’abord de la prostitution par l’insertion. Le législateur a créé pour elles une voie parallèle, sans plainte préalable : l’autorisation provisoire de séjour du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle. Dans chaque département, « Dans chaque département, l’Etat assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et leur fournit l’assistance dont elles ont besoin », notamment par un placement dans un établissement d’hébergement, et une instance départementale présidée par le représentant de l’État organise cette action.

La victime qui a cessé l’activité de prostitution et s’engage dans ce parcours « peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois. » Comme pour la carte après plainte, la condition de régularité du séjour n’est pas opposable, et surtout « Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. » Elle est renouvelée pendant toute la durée du parcours, tant que les conditions restent remplies.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 24 septembre 2026 (n° 26LY00149) illustre ce parcours du début à la consolidation. Mme A…, ressortissante nigériane née en 1994 et entrée irrégulièrement en France en septembre 2015 selon ses déclarations, s’est extraite en 2019 d’un réseau de prostitution malgré des risques de représailles. La préfecture du Rhône l’a autorisée le 13 septembre 2021 à bénéficier du parcours de sortie, renouvelé à trois reprises, avec des autorisations provisoires de séjour de six mois assorties d’une autorisation de travail. Malgré un hébergement précaire, elle a appris le français avec assiduité, obtenu un titre professionnel de cuisinier après une formation de mai à novembre 2022, puis travaillé à temps plein dans un restaurant du 3 novembre 2022 au 2 mai 2024 dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, avant d’obtenir en septembre 2024 un titre de commis de cuisine. Sa responsable se disait satisfaite de son travail. En dépit de problèmes de santé suivis médicalement, elle restait en recherche active d’emploi avec entretiens et ateliers. Quand la préfète lui a refusé tout titre et l’a obligée à quitter la France le 27 décembre 2024, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions et enjoint de lui délivrer une carte temporaire vie privée et familiale avec, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour. La cour a rejeté l’appel de la préfète : « La requête de la préfète du Rhône est rejetée. » Elle a relevé qu’après vingt-et-un ans au pays et neuf ans en France, l’intéressée risquait au Nigéria des représailles du réseau qui y est constitué, et que le refus entaché d’erreur manifeste d’appréciation devait tomber. Au demeurant, la Cour nationale du droit d’asile lui avait reconnu la qualité de réfugiée le 5 mars 2026.

Le revers existe et doit être dit : quand l’engagement dans le parcours n’est pas établi, le juge valide le refus. Le 5 mars 2026, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté la requête d’une femme visée par une obligation de quitter le territoire avec interdiction de retour d’un an, qui demandait une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l’article L. 425-4 : la cour a estimé que le refus de renouvellement n’était pas entaché d’erreur manifeste et que l’arrêté ne méconnaissait pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, décidant que « La requête présentée par Mme B… est rejetée. » Autrement dit, le parcours de sortie protège celles et ceux qui s’y investissent réellement — cours, formation, travail, suivi — et non celles et ceux qui s’en prévalent sans pièces. Pour une victime qui vit entre l’hébergement précaire en France et les menaces persistantes du réseau au pays, l’assiduité documentée (attestations de formation, contrats, bulletins, certificats d’assiduité aux cours de français) fait la différence entre l’annulation du refus et son maintien. C’est aussi par ce travail déclaré que se construit l’insertion : un avocat en droit social à Paris peut aider à sécuriser les contrats et les autorisations de travail attachés à ces titres provisoires.

B. La condamnation des exploiteurs : la carte de résident de dix ans

Le terme du parcours répressif change tout au séjour. L’article L. 425-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger mentionné à l’article L. 425-1 se voit délivrer, en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, et sous réserve de la régularité du séjour, une carte de résident d’une durée de dix ans. » La condamnation doit être définitive, c’est-à-dire non susceptible de recours ordinaire, et le séjour doit être régulier — ce qu’il est, puisque la victime est titulaire de la carte temporaire renouvelée. La carte de résident de dix ans détache alors le droit au séjour de l’issue ultérieure de toute autre procédure : c’est le titre stable qui permet de vivre, travailler et voyager sans dépendre du renouvellement annuel.

Entre la plainte et cette issue, la carte temporaire assure la continuité : renouvelée pendant toute la procédure pénale, elle couvre l’instruction, le procès et les recours. Si la procédure s’achève sans condamnation — classement sans suite, relaxe —, la carte n’est plus renouvelée à ce titre, et la préfecture peut refuser le renouvellement puis prendre une obligation de quitter le territoire : c’est l’objet d’un autre contentieux, celui du classement sans suite, distinct du parcours décrit ici. Dans l’affaire lyonnaise, la convergence a joué en sens inverse : la reconnaissance préalable du statut de réfugiée par la Cour nationale du droit d’asile le 5 mars 2026 a conforté l’annulation du refus et de l’obligation de quitter le territoire, l’article 33 de la Convention de Genève interdisant le refoulement vers un pays où la personne risque des persécutions — ici, les représailles du réseau au Nigéria.

Il faut enfin anticiper le renouvellement : chaque demande de renouvellement suppose que les conditions initiales demeurent remplies — procédure pénale toujours en cours pour la carte de l’article L. 425-1, poursuite effective du parcours pour l’autorisation de l’article L. 425-4 — et que les pièces actualisées soient produites avant l’expiration du titre en cours, afin d’éviter toute rupture de droits entre deux titres.

L’articulation avec l’asile mérite une mention particulière pour les victimes venues d’un pays où le réseau reste puissant. Dans l’affaire lyonnaise, la Cour nationale du droit d’asile avait reconnu à l’intéressée la qualité de réfugiée le 5 mars 2026, et la cour administrative s’est appuyée au demeurant sur cette reconnaissance pour conforter l’annulation du refus et de l’obligation de quitter le territoire. Les deux protections peuvent donc se cumuler : le titre de victime de traite sécurise le séjour pendant la procédure pénale et le parcours d’insertion, tandis que le statut de réfugié protège contre le renvoi vers le pays où le réseau menace de représailles. Pour une victime qui craint à la fois ses exploiteurs en France et leur famille ou leurs complices au pays, déposer une demande d’asile en parallèle de la plainte n’est pas redondant, c’est complémentaire — à condition de raconter des faits cohérents dans les deux procédures, car toute contradiction fragilise les deux dossiers.

Trois points d’attention ferment ce tableau. Premièrement, la rupture des liens avec les auteurs doit être totale et durable : tout contact renoué, même présenté comme familial, peut justifier le non-renouvellement ou le retrait. Deuxièmement, les pièces comptent autant que les récits : récépissé de plainte, références de procédure, attestations d’associations, contrats de travail, diplômes et certificats médicaux ont emporté la conviction des juges lyonnais, tandis que leur absence a fait échouer les requêtes toulousaine et nancéienne. Troisièmement, les délais de recours sont brefs : contre un refus de titre assorti d’une obligation de quitter le territoire, le recours devant le tribunal administratif doit être formé dans le délai indiqué par la notification, et l’aide juridictionnelle peut être sollicitée, comme dans les trois affaires citées où les requérantes en bénéficiaient.

Reste la question que posent les victimes dont la vie demeure partagée entre la France et le pays d’origine : faut-il craindre de retourner au pays pour revoir sa famille ? Tant que le réseau qui l’y a recrutée reste actif et menaçant, tout voyage expose à des représailles et peut fragiliser la démonstration de la rupture des liens comme celle des risques encourus. Une fois la carte de résident obtenue après condamnation définitive, le droit au séjour ne dépend plus de la procédure, mais la prudence demeure tant que des complices restent en liberté. Chaque situation s’apprécie avec les pièces du dossier et l’avis des associations qui suivent la victime.

En définitive, le droit français offre aux victimes étrangères de traite et de proxénétisme un chemin gradué : trente jours pour décider sans risquer l’éloignement, un an renouvelable après la plainte ou le témoignage dès lors que tout lien est rompu, six mois renouvelables dans le parcours de sortie avec droit au travail, puis dix ans de résidence quand la justice a définitivement condamné les exploiteurs. Ce chemin suppose des preuves à chaque marche et ne pardonne ni les plaintes fictives ni les parcours de façade. Mais lorsqu’il est suivi avec constance, comme dans l’affaire jugée à Lyon en septembre 2026, il permet à une personne arrivée sous contrainte et exploitée entre deux pays de devenir résidente, salariée et protégée en France. Retenons l’essentiel sous forme de feuille de route : premier contact avec la police, la gendarmerie ou une association, demande du délai de réflexion et conservation du récépissé ; dépôt de plainte ou témoignage avec rupture totale des liens, demande de carte d’un an avec récépissé de plainte et justificatifs ; ou engagement dans le parcours de sortie avec demande d’autorisation provisoire de six mois ; puis renouvellements documentés jusqu’à la condamnation définitive, qui ouvre la carte de résident de dix ans. À chaque marche, les pièces et l’assiduité font la différence entre le titre obtenu et le refus confirmé par le juge.

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