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Livreurs : 19 euros de l’heure garantis depuis le 1er septembre 2026, ce que le minimum change vraiment à votre paie

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Livreurs : 19 euros de l’heure garantis depuis le 1er septembre 2026, ce que le minimum change vraiment à votre paie

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Vous livrez des repas à vélo ou à scooter et votre application vous annonce depuis septembre une bonne nouvelle : 19 euros de l’heure garantis. Sur le papier, l’affaire semble entendue : chaque heure d’activité serait payée au moins 19 euros, avec un complément versé automatiquement chaque semaine quand vos courses n’atteignent pas ce niveau. La réalité est plus étroite, et c’est elle qui décidera de votre paie de fin de mois. D’après l’avenant signé le 10 juillet 2026 entre l’Association des plateformes d’indépendants, Union-Indépendants et la Fédération nationale des autoentrepreneurs, appliqué depuis le 1er septembre 2026, la garantie porte sur le revenu d’activité moyen par heure d’activité, calculé à la semaine civile, avec un complément différentiel versé au plus tard sept jours après la semaine échue. Mais l’heure d’activité n’est pas votre heure de présence en ligne : c’est la durée estimée par la plateforme entre votre acceptation d’une course et la remise au client, et le temps d’attente entre deux propositions de courses n’y entre pas. Un coursier qui passe trois heures à attendre des propositions pour dix heures de courses estimées ne voit donc que dix heures garanties, soit 190 euros minimum pour treize heures dehors. Deux réserves s’imposent d’emblée et encadrent tout ce qui suit : cette garantie sectorielle ne crée pas un contrat de travail et ne vaut pas salaire au sens du code du travail, et les stipulations de votre contrat avec la plateforme priment sur toute présentation générale, seul le juge tranchant en cas de litige. D’après le communiqué publié par Uber Eats, qui applique le dispositif sur sa plateforme depuis le 1er septembre 2026, le complément serait versé automatiquement chaque semaine aux livreurs éligibles.

Ce qui suit compare donc la promesse affichée et le mécanisme réel, puis donne les vérifications et les recours concrets : d’où viennent les 19 euros et qui est couvert, ce que l’heure d’activité compte et exclut, comment contrôler votre décompte hebdomadaire et que faire quand le complément manque ou quand votre situation relève en réalité du salariat.

I. D’où viennent les 19 euros et ce qu’ils recouvrent vraiment

A. Un accord sectoriel du dialogue social des plateformes, appliqué au 1er septembre 2026

La garantie de 19 euros n’est ni une décision isolée d’une entreprise ni une mesure légale générale : c’est le produit du dialogue social sectoriel des plateformes, organisé par le titre IV du livre III de la septième partie du code du travail. Ce titre est applicable, comme le rappelle son premier article, aux travailleurs indépendants dans une formule large : « Le présent titre est applicable aux travailleurs indépendants recourant, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique », ce qui inclut les livreurs recourant à une ou plusieurs applications de mise en relation. Et la plateforme visée est celle qui pilote réellement la prestation, car « Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l’égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale qui s’exerce dans les conditions prévues au présent chapitre. »

C’est dans ce cadre qu’un premier accord du 20 avril 2023 avait instauré une garantie minimale horaire fondée sur le temps d’activité, avant que l’avenant signé à Paris le 10 juillet 2026 ne décide d’en revaloriser substantiellement le montant et d’en préciser l’assiette. Les signataires sont l’Association des plateformes d’indépendants d’un côté, Union-Indépendants et la Fédération nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs de l’autre. L’avenant est conclu en application de l’article L. 7343-40 du code du travail, il a fait l’objet d’un dépôt auprès de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi et d’une demande d’homologation. Son champ est national mais circonscrit : couvrent, sur l’ensemble du territoire national, les relations entre les plateformes concernées et les travailleurs indépendants qui y recourent dans la livraison de marchandises à deux ou trois roues, motorisés ou non, comme le prévoit son champ d’application (avenant du 10 juillet 2026) Autrement dit, les coursiers à vélo, scooter ou moto sont couverts partout en France, quelle que soit la plateforme utilisée, dès lors qu’elle entre dans le dispositif. Le dialogue social ainsi organisé au niveau de chaque secteur d’activité repose sur une base légale explicite : « Dans les conditions et selon les modalités définies au présent chapitre, un dialogue social est organisé entre les plateformes mentionnées à l’article L. 7342-1 et les travailleurs indépendants définis à l’article L. 7341-1 qui y recourent pour leur activité, au niveau de chacun des secteurs d’activité » définis par la loi. Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant a fait l’objet d’un dépôt et d’une demande d’homologation auprès de l’Autorité, dont le dialogue social sectoriel est documenté publiquement, et ses signataires se sont interdit toute mesure ayant pour objet ou pour effet d’en contourner les garanties. Et la date d’effet ne souffre d’aucune ambiguïté : l’entrée en vigueur fixée au 1er septembre 2026 par l’avenant lui-même

Cette architecture institutionnelle n’est pas un décor. L’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, créée par l’ordonnance du 21 avril 2021, a pour mission la régulation des relations sociales entre les plateformes et les travailleurs qui leur sont liés par un contrat commercial, et elle est chargée notamment de fixer la liste des organisations représentatives en organisant précisément le scrutin national destiné à mesurer leur audience dans chaque secteur d’activité concerné La chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 18 octobre 2023, rendu sur le pourvoi numéro 22-19.937, qui rejette le recours formé contre le scrutin de représentativité du premier cycle. Retenez-en l’essentiel pour votre situation : ce sont des organisations mesurées à l’audience qui négocient ces garanties, un comité de suivi sectoriel vérifie l’application de l’avenant un mois, trois mois puis six mois après son entrée en vigueur, et une négociation sur un revenu minimal par course fondé sur la distance doit s’ouvrir dans les deux mois de la signature. La garantie horaire de 19 euros est donc une étape, pas un aboutissement, et son application concrète se joue chaque semaine sur votre relevé.

B. L’heure garantie n’est pas l’heure passée en ligne : le partage entre activité estimée et attente

Le coeur du dispositif tient en une phrase de l’avenant, qu’il faut lire au mot près : la garantie due par chaque plateforme à chaque livreur qui y recourt : un revenu d’activité moyen d’au moins 19 euros par heure d’activité, calculé pour chaque semaine civile (article 1er de l’avenant) Trois éléments y sont déterminants. D’abord la maille hebdomadaire : la garantie se calcule du lundi à zéro heure au dimanche à vingt-trois heures cinquante-neuf, et non plus au mois comme dans l’accord de 2023, ce qui rend le complément plus lisible et plus rapide. Ensuite le caractère moyen : c’est votre revenu d’activité moyen de la semaine, toutes courses confondues, qui doit atteindre 19 euros par heure, de sorte qu’une excellente journée ne compense pas une mauvaise semaine et qu’une mauvaise soirée isolée n’ouvre pas non plus de droit automatique. Enfin et surtout l’assiette : seule l’heure d’activité compte, et l’avenant la définit sans détour : le temps d’activité pris en compte, qui correspond au cumul, prestation par prestation, de la durée préalablement estimée par la plateforme entre l’acceptation de la proposition et la remise au destinataire final

Chaque mot de cette définition mérite votre attention. La durée est estimée par la plateforme, et estimée préalablement : ce n’est pas le temps que vous avez réellement passé sur le trajet, avec ses feux, ses embouteillages et ses attentes au comptoir du restaurant, mais l’estimation affichée par l’algorithme au moment de la proposition. Le point de départ est votre acceptation, pas votre connexion : tout le temps passé en ligne à attendre qu’une proposition arrive est hors garantie. Le point d’arrivée est la remise au destinataire, pas votre retour vers une zone de chalandise ni votre trajet jusqu’au restaurant avant d’avoir accepté. Quant au revenu pris en compte, l’avenant renvoie à l’article R. 1326-4 du code des transports et exclut les pourboires, ce que ce texte confirme : « Les pourboires versés au travailleur n’y sont pas intégrés » au revenu d’activité, défini comme le prix effectivement versé par la plateforme en contrepartie de la prestation, déduction faite des frais de commission. Vos pourboires restent intégralement acquis, mais ils ne servent en aucun cas à atteindre les 19 euros.

Le paradoxe, c’est que le temps d’attente est parfaitement défini par la réglementation, mais pour être laissé de côté. Le même article R. 1326-4 entend « le temps cumulé, exprimé en minutes : a) Entre le moment où le travailleur se connecte à la plateforme et le moment où celle-ci lui propose une prestation ; b) Entre deux propositions de prestations faites par la plateforme au travailleur », avec des déductions techniques pour les courses acceptées. Le droit sait donc mesurer votre attente au quart d’heure près, mais la garantie de 19 euros ne la paie pas. Prenez un exemple chiffré, purement illustratif : sur une semaine, vos courses représentent dix heures d’activité estimée et vous ont rapporté 150 euros, pourboires à part. Votre moyenne est de 15 euros de l’heure, et le mécanisme joue : le complément différentiel versé au livreur quand le revenu effectivement versé sur la semaine n’atteint pas la garantie, au plus tard sept jours après la semaine échue Vous recevez donc 40 euros de complément, et votre semaine est portée à 190 euros. Mais si vous êtes resté treize heures en ligne avec trois heures d’attente, votre taux réel de présence ressort à environ 14,60 euros de l’heure, et aucune règle ne comble cet écart. À l’inverse, si vos dix heures estimées vous ont rapporté 200 euros, aucun complément ne vous est versé, et c’est normal : le caractère de simple plancher de la garantie, qui ne limite en rien la perception de revenus supérieurs Le minimum protège sans plafonner. D’après le communiqué d’Uber Eats, qui reprend ce mécanisme pour ses livreurs, un complément présenté comme versé automatiquement chaque semaine aux livreurs éligibles, au plus tard sept jours après la fin de la période de calcul L’automaticité est un progrès réel par rapport à une réclamation à formuler, mais elle ne dispense pas de vérifier, car c’est l’estimation de la plateforme qui fait foi par défaut.

II. Vérifier votre décompte et agir quand le compte n’y est pas

A. Reconstituer votre semaine : relevés, estimations et temps invisibles

La première vérification est arithmétique et vous pouvez la faire dès maintenant, sans attendre aucun litige. Pour chaque semaine civile, relevez trois chiffres : le total des revenus d’activité versés par la plateforme hors pourboires, le total des heures d’activité estimées retenues par la plateforme, et le complément éventuellement crédité. Divisez le premier par le deuxième : si le résultat est inférieur à 19 euros et qu’aucun complément ne porte la semaine à ce niveau dans les sept jours suivants, le mécanisme n’a pas joué comme l’avenant le prévoit. Conservez chaque semaine les captures de vos relevés hebdomadaires, le détail course par course avec les durées estimées affichées, les notifications de complément et vos relevés bancaires de versement. Ces pièces sont votre seule mémoire opposable, car l’estimation des durées est produite par la plateforme elle-même et vous n’en avez que la version affichée. Notez aussi, même s’ils n’entrent pas dans la garantie, vos temps de connexion et d’attente : ils serviront si votre situation relève en réalité du salariat, comme on le verra, et ils documentent votre temps de présence réel face à une promesse exprimée à l’heure.

La deuxième vérification est juridique et porte sur votre statut, car la garantie de 19 euros est pensée pour des indépendants, tandis que le droit du travail offre aux salariés des protections d’une autre nature. Si la plateforme détermine vos tarifs, vous impose vos plages, vous géolocalise en continu, vous sanctionne pour refus de courses ou vous interdit de travailler pour un concurrent, votre indépendance n’est peut-être que de façade. Le critère que les juges appliquent est constant : la subordination s’entend du travail accompli sous l’autorité d’un employeur qui donne des ordres et des directives, en contrôle l’exécution et sanctionne les manquements. C’est à cette aune que la cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 3, le 2 juillet 2025 (répertoire général numéro 24/01590), a confirmé la requalification d’un livreur de la société Deliveroo France, en relevant des clauses de disponibilité exclusive et de contrôle qui s’opposaient à la liberté d’un autoentrepreneur de s’organiser et de mener plusieurs commandes de front, avant d’allouer des rappels de majorations d’heures supplémentaires, des rappels de frais professionnels et une indemnité pour travail dissimulé. Une fois requalifié salarié, votre temps se mesure autrement : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » L’attente entre deux courses, qui ne vaut rien dans la garantie des indépendants, peut alors devenir du temps de travail effectif ouvrant droit à rémunération et à majorations. C’est tout l’enjeu de la directive européenne du 23 octobre 2024 sur les plateformes, qui instaure une présomption d’emploi et dont la transposition est attendue pour décembre 2026 : elle pourrait déplacer durablement la frontière entre les deux régimes, sans changer pour autant votre situation actuelle, que seul le juge apprécie au cas par cas.

La troisième vérification est collective et trop souvent négligée. Puisqu’un comité de suivi sectoriel réunissant plateformes et organisations signataires contrôle l’application de l’avenant, et puisque vos organisations représentatives mesurées à l’audience négocient la suite, à commencer par le revenu minimal par course fondé sur la distance, signalez-leur par écrit les écarts constatés : semaines sans complément malgré une moyenne basse, durées estimées manifestement sous-évaluées, temps d’attente explosant sans contrepartie. Adressez en parallèle une réclamation écrite et chiffrée à la plateforme, en visant l’avenant du 10 juillet 2026 et en joignant votre reconstitution de semaine. Une réclamation précise, datée et conservée vaut toujours mieux qu’un appel au support qui ne laisse pas de trace, et elle conditionne la suite si le désaccord persiste.

B. Les recours quand le complément manque ou quand le décompte est faux

Si votre reconstitution de semaine fait apparaître un complément manquant ou sous-évalué, commencez par l’écrit. Adressez à la plateforme une réclamation datée, chiffrée et conservée : identifiez chaque semaine civile concernée, indiquez le revenu d’activité versé hors pourboires, les heures d’activité estimées retenues, la moyenne obtenue et le complément attendu, et demandez le détail du calcul avec les durées estimées course par course. Visez expressément l’avenant du 10 juillet 2026 et son entrée en vigueur au 1er septembre 2026, et fixez un délai raisonnable de réponse écrite. Conservez l’envoi et la réponse : en cas de contentieux, le juge appréciera que vous ayez mis la plateforme en mesure de s’expliquer avant tout procès. Si la réponse ne vient pas ou si elle se borne à renvoyer à l’estimation de l’algorithme sans détail, renouvelez une fois par écrit, puis saisissez par écrit l’organisation représentative dont vous êtes le plus proche ainsi que le comité de suivi sectoriel, en joignant votre dossier chiffré. Ces voies collectives ne versent pas de complément à elles seules, mais elles documentent un manquement systémique que votre seul dossier individuel ne suffirait pas à établir.

Si le désaccord porte sur des sommes, la voie judiciaire existe, mais elle n’est pas la même selon votre statut. Tant que vous êtes travailleur indépendant, le complément différentiel est une créance contractuelle issue de l’accord sectoriel applicable à votre relation avec la plateforme : c’est devant le juge judiciaire que vous en demanderez le paiement, relevés et reconstitutions à l’appui. Si vous estimez au contraire que votre relation est en réalité salariée, l’action en requalification se porte devant le conseil de prud’hommes, avec tout ce qu’elle emporte : rappels de salaire sur le temps de travail effectif, majorations d’heures supplémentaires, indemnité pour travail dissimulé et indemnités de rupture, comme l’illustre l’arrêt parisien du 2 juillet 2025. Dans ce second contentieux, la charge de la preuve du temps de travail obéit à une règle protectrice que la cour d’appel de Grenoble vient de rappeler le 8 septembre 2026 : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. » Autrement dit, c’est à la plateforme, une fois requalifiée employeur, de justifier vos horaires, et un système d’enregistrement automatique doit être fiable et infalsifiable. Vos propres relevés, captures et temps de connexion prennent alors toute leur valeur : ils fournissent au juge les éléments qui, mis en balance avec ceux de l’employeur, forment sa conviction. Avant d’engager l’une ou l’autre voie, faites vérifier votre dossier par un avocat en droit social à Paris qui défend les salariés et les travailleurs des plateformes, afin de choisir la juridiction adaptée et de chiffrer précisément ce que vous pouvez réclamer.

Conclusion

Depuis le 1er septembre 2026, les livreurs à deux ou trois roues disposent d’une garantie inédite : 19 euros de revenu d’activité moyen par heure d’activité, calculés chaque semaine civile, avec un complément différentiel versé au plus tard sept jours après la semaine échue, sans plafonner les rémunérations supérieures. C’est un progrès réel, automatique et hebdomadaire, issu d’un dialogue social sectoriel structuré autour de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Mais la promesse des 19 euros de l’heure ne paie que l’heure estimée par la plateforme entre l’acceptation et la remise : le temps d’attente, pourtant défini au mot près par la réglementation, et vos temps de présence réels restent hors garantie, et les pourboires n’y contribuent pas. Vérifiez donc chaque semaine votre moyenne, conservez vos relevés et vos captures, réclamez par écrit et de façon chiffrée, alertez les organisations signataires en cas d’écart systémique, et interrogez votre statut si la plateforme vous dirige comme un employeur. Et gardez les dernières réserves à l’esprit : cette garantie sectorielle ne crée pas un contrat de travail, elle ne vaut pas salaire au sens du code du travail, les stipulations de votre contrat avec la plateforme priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide en cas de litige.

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