Le 17 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le refus de renouvellement de la carte de résident opposé par la préfète des Landes à un ressortissant marocain installé en France depuis des décennies. Quelques semaines plus tôt, le 2 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Marseille confirmait au contraire le refus de renouvellement opposé par le préfet de la Corse-du-Sud à un autre résident de longue date. Deux litiges voisins, deux solutions opposées : la carte de résident de dix ans n’est jamais acquise une fois pour toutes, mais chaque refus du préfet peut être discuté devant le juge administratif, à condition d’attaquer les bons motifs avec les bonnes preuves. Ce point fait le tour de la question : qui peut obtenir la carte de résident de dix ans en 2026, pour quels motifs la préfecture peut la refuser ou refuser de la renouveler, et comment contester utilement, à Paris comme ailleurs en France, en s’appuyant sur ce que les juges viennent de décider.
I. Obtenir la carte de résident de dix ans : qui y a droit et ce que la préfecture vérifie
A. Carte de résident de dix ans : qui peut l’obtenir et à quelles conditions
La carte de résident autorise son titulaire à séjourner en France pendant dix ans et à y travailler sans autorisation de travail préalable. Plusieurs voies d’accès coexistent, et la première question à trancher devant un refus consiste à vérifier sur quel fondement la demande a été déposée. La voie la plus connue concerne le conjoint de Français. Aux termes de la loi, « L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans à condition qu’il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français » (article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). La formule « se voit délivrer » exprime un droit : lorsque les conditions sont réunies, le préfet ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire pour refuser sans motif légal. La même logique vaut pour le parent d’un enfant français : l’étranger père ou mère d’un enfant français résidant en France, titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour requise et qui continue de remplir les conditions de cette carte, « se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans » (article L. 423-10 du même code). Le texte précise que l’enfant s’entend de celui dont la filiation est légalement établie, y compris l’enfant adopté sous réserve des vérifications prévues lorsque l’adoption a été prononcée à l’étranger.
Une autre voie, souvent méconnue des demandeurs, passe par la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE », qui peut être délivrée après plusieurs années de séjour régulier et ininterrompu, notamment aux titulaires de certaines cartes pluriannuelles comme la carte bleue européenne (article L. 421-12 du même code). Enfin, à l’expiration d’une carte de résident, une carte de résident permanent, à durée indéterminée, « peut être délivrée à l’étranger qui en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il satisfasse aux conditions prévues à l’article L. 413-7 », et « La délivrance de la carte de résident permanent est de droit dès le deuxième renouvellement d’une carte de résident, sous réserve des mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa » (article L. 426-4 du même code). Ce dernier point mérite l’attention des titulaires de cartes arrivant à leur deuxième renouvellement : le passage en carte permanente devient alors un droit, sauf menace pour l’ordre public ou défaut d’intégration.
Car l’intégration républicaine conditionne désormais la première délivrance dans la plupart des cas. La loi dispose que « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l’article L. 426-4 est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée » (article L. 413-7 du même code). Concrètement, le demandeur doit démontrer son engagement à respecter les principes de la République et un niveau de français suffisant pour tenir une conversation courante et exposer simplement une idée. Un échec à l’examen civique ou un niveau de langue jugé insuffisant peut fonder un refus, mais ce motif reste soumis au contrôle du juge, comme le montre l’arrêt bordelais du 17 septembre 2026 commenté plus bas.
Sur le plan pratique, la demande se dépose en préfecture, aujourd’hui très largement en ligne, et la délivrance suppose le paiement de 350 euros, soit un droit de timbre de 50 euros et une taxe de 300 euros, comme le rappelle la fiche officielle consacrée à la carte de résident (service-public.gouv.fr, carte de résident de dix ans d’un étranger en France). Le renouvellement, lui, suppose de démontrer que les conditions initiales restent remplies : « le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte », et l’administration « peut procéder aux vérifications utiles pour s’assurer du maintien du droit au séjour de l’intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens » (article L. 433-1 du même code). D’où l’importance de conserver chaque preuve de vie en France : avis d’imposition, bulletins de salaire, attestations de scolarité des enfants, quittances de loyer, relevés bancaires et toute pièce établissant la continuité de la résidence et de la vie familiale.
B. Carte de résident refusée ou non renouvelée : les trois motifs que le juge contrôle
Le premier motif, et le plus fréquent dans les prétoires, tient à l’ordre public. Pour une première demande, la règle est posée sans détour : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public » (article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Pour le renouvellement d’une carte de résident déjà détenue, le seuil est plus élevé et donc plus protecteur : « Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : 1° Sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public ; 2° Il ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions prévues à l’article L. 433-3-1, sauf pour les détenteurs d’une carte de résident en application des articles L. 424-1 et L. 424-3 » (article L. 432-3 du même code). La nuance entre « menace » et « menace grave » n’est pas de pure forme : le préfet qui refuse le renouvellement d’une carte de résident doit établir une menace grave, et le juge vérifie concrètement la gravité des faits reprochés, leur ancienneté et le parcours de l’intéressé depuis. Symétriquement, le retrait d’une carte de résident en cours de validité suppose lui aussi une menace grave : « Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public » (article L. 432-4 du même code). Condamnations pénales, violences, stupéfiants, infractions répétées : tout l’enjeu du recours consiste à discuter la qualification de menace grave au regard du dossier pénal exact, et non au regard de simples mentions de police.
Le deuxième motif concerne l’intégration républicaine et la langue française. Un préfet peut estimer que le demandeur ne satisfait pas à la condition posée par l’article L. 413-7, en s’appuyant sur un résultat insuffisant à l’examen civique, sur des condamnations anciennes regardées comme incompatibles avec l’adhésion aux valeurs de la République, ou sur un niveau de français jugé trop faible. Ce motif est entièrement contrôlé par le juge, qui sanctionne l’erreur d’appréciation lorsque les éléments retenus sont anciens, imprécis ou non établis. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 17 septembre 2026 (n° 25BX02730) en fournit une illustration nette : des condamnations prononcées entre 1992 et 2004, antérieures à la délivrance d’une première carte de résident en 2012, et de simples signalements policiers entre 2016 et 2020 sans condamnation ni poursuite ne permettaient pas de conclure à un défaut d’intégration (CAA Bordeaux, 1ère chambre, 17/09/2026, 25BX02730). À l’inverse, des condamnations récentes et graves, notamment pour des faits de violence, peuvent justifier le refus, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Marseille le 2 juillet 2026 (n° 25MA02233) face à une condamnation de 2018 à cinq mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pour violences habituelles sur conjoint et usage illicite de stupéfiants (CAA Marseille, 3ème chambre, 02/07/2026, 25MA02233). La comparaison des deux arrêts dessine la ligne de partage : l’ancienneté des faits et l’absence de condamnation jouent en faveur du demandeur, la récence et la gravité des violences jouent en faveur du préfet.
Le troisième ensemble de motifs tient à la rupture des conditions de fond : rupture de la vie commune pour le conjoint de Français, avec un retrait possible, car « Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage » (article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), sauf lorsque la rupture résulte du décès ou de violences familiales ou conjugales ; défaut de résidence habituelle en France ; situation de polygamie ; ou condamnation pour des violences ayant entraîné mutilation sur mineur de quinze ans. Dans tous les cas, le refus doit être motivé par écrit. La loi impose en effet que « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent » (article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration), et que « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » (article L. 211-5 du même code). Un refus stéréotypé, qui se borne à viser un article sans exposer les faits précis reprochés, encourt l’annulation pour défaut de motivation. De même, une décision qui se trompe de base légale, par exemple en visant l’article L. 432-1 applicable à la première délivrance pour refuser un renouvellement qui relevait de l’article L. 432-3, peut être contestée sur ce terrain, même si le juge admet parfois la substitution de base légale demandée par le préfet en cours d’instance. Les règles générales du contentieux des refus de titre, motivation exigée et contrôle du juge sur la menace pour l’ordre public, sont détaillées dans l’analyse consacrée au refus de renouvellement de titre de séjour devant le juge administratif, qui complète utilement ce point pour les cartes d’un an comme pour la carte de dix ans.
II. Carte de résident non renouvelée : contester le refus et garder son droit au séjour
A. Refus de carte de résident : contester dans les délais, devant le bon juge, avec les bonnes pièces
Face à un refus de délivrance ou de renouvellement, la première règle est celle du délai. Le recours contentieux contre la décision du préfet se porte devant le tribunal administratif, et « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Deux mois à compter de la notification : tout dépassement rend la requête irrecevable, et le juge ne pourra plus examiner le fond. Avant ou parallèlement au recours contentieux, un recours gracieux adressé au préfet, ou hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur, permet de demander le réexamen du dossier en apportant des pièces nouvelles, par exemple une attestation de réussite à l’examen civique, un diplôme de langue française, des justificatifs de résidence ou des preuves de la continuité de la vie commune. Ce recours administratif proroge le délai contentieux s’il est formé dans le délai de deux mois, puis le requérant dispose à nouveau de deux mois après la réponse, expresse ou implicite, pour saisir le tribunal.
Lorsque le refus s’accompagne d’une obligation de quitter le territoire ou prive l’intéressé de tout titre pendant l’instance, l’urgence commande de doubler la requête en annulation d’un référé-suspension. La loi prévoit que « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative). L’urgence se caractérise par exemple par une perte d’emploi imminente faute de titre autorisant le travail, par une scolarité à poursuivre ou par un éloignement programmé ; le doute sérieux peut résulter d’un défaut de motivation, d’une erreur sur la base légale ou d’une erreur d’appréciation sur l’intégration ou la menace pour l’ordre public, sur le modèle des moyens qui ont prospéré devant la cour de Bordeaux en septembre 2026. La requête en référé ne dispense jamais de la requête au fond déposée dans le délai de deux mois : les deux marchent ensemble.
Le contenu du dossier de recours détermine largement l’issue. Pour répondre à un motif tiré de l’ordre public, il faut produire le bulletin n° 3 du casier judiciaire, expliquer chaque condamnation avec les jugements, démontrer l’ancienneté des faits, l’absence de récidive, le suivi d’un parcours de réinsertion, les attestations d’employeurs, d’associations ou d’élus, et tout élément établissant la stabilité de la vie familiale en France. Pour répondre à un motif tiré de l’intégration, il faut verser les diplômes et attestations de langue française, le résultat de l’examen civique, les preuves d’activité professionnelle, d’engagement associatif, de scolarisation des enfants et de respect des obligations fiscales. Pour répondre à un motif tiré de la résidence, il faut reconstituer dix années de présence par des pièces continues : avis d’imposition, contrats de travail, bulletins de salaire, quittances, factures d’énergie, relevés bancaires, dossiers médicaux. Chaque affirmation du préfet doit recevoir une réponse documentée, car le juge statue sur pièces et sanctionne les décisions fondées sur des allégations non établies, comme de simples signalements sans poursuite.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques s’ajoutent. Les demandes relèvent de la préfecture de police pour Paris et des préfectures de département pour la petite et la grande couronne, avec un dépôt très largement dématérialisé dont il faut conserver chaque récépissé de dépôt et chaque capture d’écran : en cas de dossier ANEF bloqué : que faire, ces preuves établissent la date de la demande et le silence de l’administration. Le tribunal compétent est en principe celui du lieu de la préfecture qui a décidé : tribunal administratif de Paris pour les décisions de la préfecture de police, tribunal administratif de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne selon la répartition locale, tribunal administratif de Cergy-Pontoise ou de Melun pour les autres départements franciliens. Les délais d’obtention d’une date d’audience varient fortement d’un tribunal à l’autre, ce qui renforce l’intérêt du référé-suspension lorsque la situation professionnelle ou familiale ne peut attendre. Enfin, les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées de leur traduction par un traducteur assermenté, et les actes d’état civil étrangers légalisés ou apostillés selon leur origine : un dossier rejeté pour une simple pièce manquante fait perdre des mois, alors qu’un recours bien documenté dès le gracieux peut obtenir le réexamen sans passer par des années de contentieux.
B. Refus de renouvellement de carte de résident : ce que les deux arrêts de 2026 changent pour votre dossier
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 17 septembre 2026 mérite une lecture attentive car il concerne exactement la situation la plus angoissante : un homme arrivé en France de longue date, titulaire d’une carte de résident de 2012 à 2022, qui demande le renouvellement, en pratique vers une carte de résident permanent, et se heurte à un refus fondé sur un prétendu défaut d’intégration républicaine (CAA Bordeaux, 1ère chambre, 17/09/2026, 25BX02730). La préfète des Landes invoquait des condamnations pénales prononcées entre 1992 et 2004 et trois faits survenus entre 2016 et 2020 pour lesquels l’intéressé était défavorablement connu des services de police. La cour écarte les deux séries d’éléments avec une motivation qui servira dans de nombreux recours : d’une part, « si M. A… a fait l’objet de condamnations pénales par le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan, entre le 7 juillet 1992 et le 16 juillet 2004, à des peines dont le préfet des Landes ne précise au demeurant ni la nature, ni le quantum, il ressort des pièces du dossier que ces faits sont anciens et même antérieurs à la délivrance de la carte de résident dont l’intéressé a bénéficié de 2012 à 2022 » ; d’autre part, « la circonstance que M. A… serait défavorablement connu des services de police à raison de trois faits survenus entre 2016 et 2020 n’est pas de nature à établir une absence d’intégration républicaine dans la société française, alors que le préfet des Landes n’établit ni même n’allègue que le requérant aurait été pénalement condamné ou même qu’il aurait fait l’objet de quelconques poursuites judiciaires en raison de ces faits ». La cour juge : « en déduisant de ces seuls éléments que M. A… ne remplissait pas la condition d’intégration républicaine dans la société française à laquelle la délivrance d’une carte de résident sur le fondement de l’article L. 426-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est subordonnée en application des dispositions précitées de l’article L. 426-17 du même code, la préfète des Landes a entaché la décision contestée d’une erreur d’appréciation », et elle annule le refus. Trois enseignements pratiques s’en dégagent : des faits antérieurs à la délivrance d’un précédent titre ne peuvent pas, à eux seuls, justifier un refus de renouvellement ; de simples mentions de police, sans condamnation ni même poursuite, ne prouvent ni une menace pour l’ordre public ni un défaut d’intégration ; et le préfet qui se contente d’allégations vagues, sans préciser la nature ni le quantum des peines invoquées, s’expose à l’annulation.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 2 juillet 2026 montre le revers de la médaille et fixe la limite à ne pas franchir (CAA Marseille, 3ème chambre, 02/07/2026, 25MA02233). Le requérant, présent en France depuis 1990 et titulaire de cartes de résident de 1993 à 2023, contestait le refus de renouvellement opposé par le préfet de la Corse-du-Sud en invoquant l’insuffisance de motivation, une erreur de base légale et une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. La cour valide d’abord la motivation : la décision visait les textes applicables, rappelait le courrier d’information du 1er décembre 2023 invitant l’intéressé à fournir ses observations, et exposait les condamnations retenues, ce qui satisfait à l’exigence de l’énoncé des considérations de droit et de fait. Elle admet ensuite la substitution de base légale sollicitée par le préfet, le refus étant finalement fondé sur l’article L. 432-3 qui exige une menace grave pour l’ordre public. Sur le fond, la cour retient que l’intéressé avait été condamné en 1998 à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour outrage et à trois mois avec sursis pour conduite sans permis, en 2003 à quinze jours d’emprisonnement pour outrage, puis en 2018 à cinq mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pour violences habituelles sur conjoint et usage illicite de stupéfiants. Elle juge que « le préfet a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, estimer que la présence de M. B… constitue une menace grave pour l’ordre public et refuser, pour ce motif, de renouveler sa carte de résident », malgré plus de trente ans de présence, un emploi et trois enfants mineurs nés en France entretenus par leur père. La cour relève au surplus que le préfet avait délivré une carte de séjour temporaire d’un an, ce qui atténuait l’atteinte à la vie privée et familiale. Les enseignements sont symétriques : une condamnation récente pour des violences, surtout conjugales, même assortie du sursis, suffit généralement à caractériser la menace grave ; des antécédents même anciens aggravent l’appréciation lorsqu’ils se répètent ; et la délivrance d’un titre plus précaire en remplacement peut faire échec au moyen tiré de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Pour le demandeur, la parade consiste à démontrer la rupture avec le passé : suivi thérapeutique ou associatif, éloignement des faits, stabilité professionnelle et familiale documentée, et absence de tout fait nouveau depuis la dernière condamnation.
De la confrontation des deux arrêts se dégage une méthode de recours transposable à chaque dossier. Premièrement, reconstituer la chronologie exacte des faits reprochés et vérifier, pièce par pièce, ce qui relève d’une condamnation définitive, d’une poursuite en cours ou d’une simple mention de police : seuls les faits établis par une décision de justice comptent pleinement, et les faits antérieurs à un titre déjà délivré ont perdu l’essentiel de leur force. Deuxièmement, contrôler la motivation et la base légale de la décision : visa des bons articles, exposé des faits précis, réponse aux observations présentées avant la décision. Troisièmement, construire le dossier d’intégration et de vie familiale comme un faisceau d’indices convergents : langue française attestée par un diplôme ou une certification, examen civique réussi ou en cours de préparation, emploi stable, impôts payés, enfants scolarisés, engagement dans la vie locale. Quatrièmement, ne jamais laisser passer le délai de deux mois et, en cas d’urgence, assortir la requête au fond d’un référé-suspension. Les préfectures appliquent des grilles de lecture de plus en plus exigeantes, mais le juge administratif conserve un contrôle entier sur l’erreur d’appréciation, et l’actualité de septembre 2026 prouve que ce contrôle profite aux demandeurs dont le dossier est rigoureusement établi.
Conclusion
La carte de résident de dix ans reste le titre le plus protecteur du séjour en France, et son renouvellement, comme le passage à la carte de résident permanent dès le deuxième renouvellement, constitue un droit dès lors que les conditions légales sont remplies. Le préfet ne peut refuser que pour des motifs prévus par la loi, menace grave pour l’ordre public, défaut d’intégration républicaine ou rupture des conditions de fond, et par une décision écrite qui expose précisément les faits reprochés. Les arrêts rendus à Bordeaux le 17 septembre 2026 et à Marseille le 2 juillet 2026 tracent la frontière : des faits anciens ou de simples signalements sans condamnation ne suffisent pas à refuser le renouvellement, tandis que des violences récentes et graves le justifient. Devant un refus, le réflexe utile tient en quatre gestes : vérifier le fondement et la motivation de la décision, réunir les preuves d’intégration, de résidence et de vie familiale, former un recours gracieux puis saisir le tribunal administratif dans les deux mois, et solliciter la suspension en référé si la situation ne peut attendre. Un dossier complet et une contestation menée dans les délais offrent au juge les moyens d’annuler un refus mal fondé et de préserver dix années de droit au séjour.