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RTT non pris en 2026 : pouvez-vous les convertir en salaire avant le 31 décembre ?

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Maître Hassan KOHEN
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RTT non pris en 2026 : pouvez-vous les convertir en salaire avant le 31 décembre ?

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Il vous reste quinze jours de RTT non pris et votre année se termine dans trois mois : les poser tous semble impossible, les perdre serait rageant, et un collègue affirme qu’il est possible de se les faire payer. Depuis la prolongation votée en loi de finances pour 2025, la réponse est oui, mais encadrée : les journées de RTT acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026 peuvent être converties en salaire majoré, à votre demande et avec l’accord de votre employeur, dans la limite des durées maximales de travail et avec un régime social et fiscal de faveur. En contrepartie, l’employeur peut refuser sans avoir à se justifier, les salariés en forfait jours et les jours placés sur un compte épargne-temps sont exclus du dispositif légal, et la conversion suppose une demande écrite acceptée, faute de quoi le paiement reste fragile en cas de contrôle ou de litige. Cet article explique, textes officiels et positions de l’administration à l’appui, quels jours sont rachetable en 2026, comment formuler votre demande, ce que le rachat change sur votre bulletin de paie et votre impôt sur le revenu, et quels réflexes adopter si l’employeur refuse ou si la paie est erronée. Chaque situation dépendant de l’accord collectif applicable dans votre entreprise, les stipulations de cet accord priment sur toute présentation générale.

I. Rachat de RTT 2026 : ce que la prolongation change vraiment pour vos jours non pris

A. Un dispositif reconduit jusqu’au 31 décembre 2026, réservé à certains jours de repos

Le mécanisme vient de l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Le questions-réponses du ministère du travail le résume ainsi : la loi du 16 août 2022 ouvre en son article 5 aux salariés la faculté de monétiser tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de repos acquises, en application soit d’un accord de réduction du temps de travail, soit d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (Questions-Réponses du ministère du travail sur le rachat de jours de repos). Initialement prévu pour les jours acquis jusqu’au 31 décembre 2025, le dispositif a été prolongé d’un an par l’article 8 de la loi de finances pour 2025, qui a substitué l’année 2026 à l’année 2025 dans le texte de base. Concrètement, ce sont donc les journées ou demi-journées acquises au titre des périodes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 qui peuvent être rachetées, comme le confirme l’Urssaf, qui déclare éligibles les journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 (page Urssaf sur le rachat des JRTT).

La promesse affichée par les simulateurs et les articles de presse est simple : transformer du repos inutilisé en pouvoir d’achat. La réalité juridique est plus étroite, car le dispositif ne vise que deux sources de jours. D’un côté, les jours issus d’un accord instituant une réduction du temps de travail, y compris les accords anciens maintenus en vigueur par la loi du 20 août 2008. De l’autre, les jours de repos conventionnels nés d’un aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, prévu aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail. Ce dernier cadre mérite d’être rappelé, car beaucoup de salariés ignorent d’où viennent leurs RTT : l’article L. 3121-44 du code du travail prévoit qu’« un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine ». Vos JRTT sont donc des jours attribués en contrepartie d’une organisation collective du temps de travail, et c’est à ce titre que la loi autorise leur rachat. L’Urssaf définit d’ailleurs le périmètre en termes concrets : il s’agit des journées ou demi-journées de repos que les salariés renoncent à prendre, en accord avec l’employeur. Si vos jours de repos ont une autre origine, le raisonnement change entièrement, comme on le verra avec les exclusions.

Premier point de vigilance : les JRTT issus d’un aménagement mis en place unilatéralement par l’employeur, à défaut d’accord collectif, sont bien concernés, l’administration l’admet. En revanche, trois catégories sont expressément exclues du dispositif légal, et les confondre avec des JRTT rachetable est l’erreur la plus fréquente. Les jours de repos des salariés en convention de forfait en jours ne sont pas visés : l’article 5 de la loi du 16 août 2022 ne vise pas les journées ou demi-journées acquises au titre d’une convention de forfait conclue en application des articles L. 3121-58 et suivants du code du travail, et ne prévoit pas davantage de dérogation permettant d’inclure les salariés en forfait jours par la négociation collective. Un cadre au forfait jours qui renonce à des jours de repos relève d’un autre mécanisme : l’article L. 3121-59 du code du travail dispose que « Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire. », avec un régime propre, et non celui du rachat JRTT. Deuxième exclusion : les jours déjà placés sur un compte épargne-temps. Le ministère est net : les jours de repos affectés sur le CET ne peuvent pas faire l’objet d’une monétisation dans le cadre de l’article 5 de la loi du 16 août 2022. Troisième exclusion : les jours compensateurs liés à des heures supplémentaires et les contreparties en repos. Avant toute demande, vérifiez donc sur votre accord d’entreprise et vos bulletins la nature exacte de vos jours : seuls les JRTT au sens du dispositif ouvrent droit au régime de faveur décrit ci-après. Pour les salariés dont le temps de travail soulève des questions plus larges, notamment sur les heures supplémentaires et leur preuve, l’accompagnement d’avocats en droit social à Paris permet de distinguer ce qui relève du rachat, des heures supplémentaires ou du repos compensateur.

B. Volontariat du salarié, accord de l’employeur et majoration minimale : les trois verrous de la demande

La monétisation repose sur deux volontés concordantes, et c’est là que la promesse affichée se heurte le plus souvent au réel. D’abord, la démarche appartient au salarié : nul ne peut être contraint de renoncer à ses jours de repos pour les convertir en salaire, et la renonciation doit porter sur des jours déjà acquis, pas sur des jours futurs. Ensuite, l’accord de l’employeur est indispensable, et il s’agit d’un véritable droit de veto : l’employeur peut accepter ou refuser la demande, partiellement ou totalement, sans être tenu de motiver son refus. Un salarié dont la demande est rejetée ne peut donc pas exiger le paiement en se prévalant de la seule loi ; le dispositif ouvre une faculté de négocier, pas un droit au versement. En pratique, les refus se justifient souvent par l’organisation du service, paradoxalement au moment même où le salarié, faute de pouvoir poser ses jours, souhaiterait les monétiser. Anticipez : formulez votre demande tôt dans l’année, par écrit, en indiquant précisément le nombre de journées ou demi-journées concernées et leur origine, et conservez la réponse de l’employeur, car ces échanges constituent vos preuves en cas de contrôle ou de litige ultérieur.

Lorsque l’employeur accepte, les journées rachetées deviennent du temps de travail rémunéré, avec deux conséquences souvent sous-estimées. D’une part, la rémunération doit être au moins majorée comme une première heure supplémentaire : l’Urssaf exige que la rémunération de ces journées rachetées soit au moins majorée du taux applicable à la première heure supplémentaire ou complémentaire. En pratique, cela signifie généralement 25 % de majoration, sauf accord d’entreprise ou de branche fixant un taux différent, dans la limite d’un plancher de 10 %. Vérifiez votre convention collective et votre accord d’entreprise : certains prévoient des taux supérieurs, et c’est le taux le plus favorable qui s’applique. D’autre part, les journées rachetées étant travaillées, elles s’imputent sur les durées maximales de travail et doivent respecter les repos quotidien et hebdomadaire. Le ministère le rappelle dans son questions-réponses : la renonciation est possible dans le respect des durées maximales de travail et des temps de repos. Un salarié qui cumulerait rachat massif et semaines déjà chargées exposerait son employeur à une violation des durées maximales, ce qui constitue un motif légitime de refus partiel. Pour les salariés à temps partiel annualisé, le ministère admet le bénéfice du dispositif dès lors qu’ils disposent de JRTT au titre des dispositifs éligibles, ce qui élargit le champ au-delà du seul temps plein.

Le formalisme mérite une attention particulière, car c’est lui qui conditionne la sécurité du paiement. L’Urssaf avertit les employeurs : en cas de contrôle, ils doivent pouvoir fournir les demandes de rachat ainsi que leur acceptation, totale ou partielle. Concrètement, exigez un écrit : demande datée et signée de votre part, réponse écrite de l’employeur précisant le nombre de jours acceptés, puis mention explicite sur le bulletin de paie du mois de versement. Un accord oral suivi d’un simple virement expose les deux parties : en cas de contrôle Urssaf, l’exonération peut être remise en cause faute de pièces, et en cas de litige prud’homal sur le salaire, la preuve de la nature des sommes versées devient délicate. Notez aussi que le rachat n’efface pas les règles de prise des congés payés : les JRTT ne sont pas des congés payés, et leur monétisation ne dispense pas l’employeur de faire respecter le droit au repos. Un salarié qui aurait renoncé à tout repos de l’année pour maximiser sa paie, puis invoquerait un épuisement professionnel, se placerait dans une situation juridiquement fragile, l’employeur restant tenu à son obligation de sécurité.

II. Paie, impôts et preuves : sécuriser un rachat sans mauvaise surprise

A. Bulletin de paie et impôt sur le revenu : le régime de faveur dans le détail

Sur le bulletin de paie, la rémunération des JRTT rachetés suit le régime des heures supplémentaires, ce qui se traduit par deux avantages distincts qu’il ne faut pas confondre. Côté salarié, elle ouvre droit à la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse-veuvage. Le fondement se trouve à l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d’origine légale mentionnées à l’article L. 241-3 : 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail », dispositif auquel la loi rattache la monétisation des JRTT. Les heures supplémentaires de référence sont celles définies aux articles L. 3121-28 et suivants du code du travail. L’Urssaf confirme l’alignement : la rémunération des rachats de jours de RTT bénéficie de la même réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse-veuvage que celle applicable aux rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires. Contrôlez donc votre bulletin : la ligne correspondant au rachat doit faire apparaître cette réduction, faute de quoi vous payez des cotisations indues et votre net s’en trouve amputé.

Côté employeur, la contrepartie de l’acceptation du rachat est une déduction forfaitaire de cotisations patronales, dont le montant dépend de l’effectif. L’Urssaf précise que c’est la déduction forfaitaire de 1,50 € qui s’applique à chaque heure supplémentaire travaillée du fait de la renonciation à des journées ou demi-journées de repos pour les entreprises de moins de vingt salariés, et celle de 0,50 € pour celles d’au moins vingt salariés. Le dispositif est réservé aux employeurs éligibles à la réduction générale des cotisations, et le Bulletin officiel de la Sécurité sociale détaille les modalités de calcul auxquelles l’Urssaf renvoie expressément. Pour le salarié, l’essentiel est ailleurs : cette déduction patronale ne diminue pas son brut, elle allège le coût employeur, ce qui constitue un argument de négociation pour obtenir l’accord au rachat, l’opération étant moins coûteuse pour l’entreprise qu’une prime exceptionnelle équivalente.

Côté impôt sur le revenu, la rémunération des JRTT rachetés est exonérée dans la limite d’un plafond annuel commun avec les heures supplémentaires. L’article 81 quater du code général des impôts dispose : « Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale , dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 7 500 €. » Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, le plafond de 7 500 euros par an absorbe cumulativement heures supplémentaires et JRTT rachetés : un salarié ayant déjà perçu 6 000 euros d’heures supplémentaires exonérées ne pourra exonérer que 1 500 euros de rachat, le surplus étant imposable. Demandez à votre employeur le cumul déjà atteint avant de formuler votre demande, car le bulletin de paie de décembre peut réserver une mauvaise surprise. Ensuite, les sommes exonérées restent incluses dans le revenu fiscal de référence, ce qui peut affecter certaines prestations ou réductions sous conditions de ressources. Enfin, l’exonération est subordonnée au respect des conditions de l’article L. 241-17, notamment en matière de durée du travail : un rachat qui conduirait à dépasser les durées maximales ferait perdre le bénéfice du régime. Vérifiez donc votre avis d’imposition l’année suivante : la ligne des salaires exonérés doit correspondre aux montants figurant sur vos bulletins.

B. Refus, paie erronée et jours exclus : les recours concrets du salarié

Lorsque l’employeur refuse le rachat, aucun recours juridictionnel ne permet de contraindre au paiement, puisque la loi subordonne la monétisation à son accord. La voie utile est alors la négociation collective et individuelle : interrogez vos représentants du personnel sur l’existence d’un accord d’entreprise encadrant le dispositif, proposez un rachat partiel étalé sur plusieurs mois pour lever les objections d’organisation, ou demandez que le refus soit motivé par écrit afin d’en discuter en entretien. Si le refus s’accompagne d’une impossibilité durable de poser vos jours, documentez la situation : plannings refusés, messages de report, compteurs de JRTT en fin d’année. Ces pièces ne créent pas un droit au rachat, mais elles établissent un faisceau utile si le litige porte ensuite sur l’organisation du temps de travail ou sur des heures supplémentaires non payées. Et si vos jours menacent de périmer en fin de période, examinez avec l’employeur les alternatives : report exceptionnel négocié ou affectation sur un compte épargne-temps pour les droits futurs, dans les conditions prévues par l’accord collectif.

Lorsque l’employeur a accepté mais que la paie est erronée, la situation relève du contentieux classique du salaire, et chaque anomalie appelle une réaction distincte. Majoration absente ou inférieure au taux applicable : il s’agit d’un rappel de salaire, à réclamer par écrit en visant l’accord d’entreprise et la règle Urssaf de majoration minimale. Réduction salariale vieillesse non appliquée : demandez la régularisation sur un bulletin rectificatif, car les cotisations indûment prélevées amputent votre net sans fondement. Exonération fiscale non répercutée sur l’attestation annuelle : signalez l’écart avant la déclaration de revenus, une correction tardive restant possible auprès de l’administration fiscale avec les bulletins à l’appui. Dans tous les cas, conservez la demande de rachat, l’acceptation écrite et l’ensemble des bulletins de l’année : en cas de contrôle Urssaf comme devant le juge, ce sont ces pièces qui établissent la nature des sommes. Si le désaccord persiste sur des sommes dues, la contestation relève du conseil de prud’hommes, et la saisine des prud’hommes suppose un dossier chiffré et daté, avec le décompte précis des jours, des taux et des plafonds.

Pour les jours exclus du dispositif légal, des replis existent et doivent être examinés avant d’abandonner toute conversion. Les jours placés sur un compte épargne-temps ne sont pas perdus pour autant : l’article L. 3151-3 du code du travail prévoit que « Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité », avec cette précision que « L’utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n’est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours ». Autrement dit, le CET offre sa propre voie de monétisation, conventionnelle et légale, distincte du rachat JRTT et cumulable dans son principe. Pour les salariés au forfait jours, la renonciation à des jours de repos avec majoration suit son régime propre et peut, elle, bénéficier du régime social et fiscal des heures supplémentaires. Dans chaque cas, l’accord collectif applicable et le règlement du CET déterminent les conditions exactes : exigez-en la communication avant de choisir votre stratégie.

Quelques repères pour les salariés travaillant à Paris et en Île-de-France, où les JRTT sont fréquents dans les entreprises organisées en forfait collectif ou en annualisation. Si le litige porte sur des sommes impayées, l’action se porte en principe devant le conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du contrat, ce qui, pour un poste exercé à Paris, conduit généralement devant la juridiction parisienne : vérifiez le ressort exact avant toute saisine, car une erreur d’aiguillage fait perdre des mois. Pour une question d’application du dispositif ou un différend sur l’interprétation de l’accord d’entreprise, l’inspection du travail compétente pour votre établissement peut être interrogée, et vos représentants du personnel restent les premiers interlocuteurs pour obtenir l’accord collectif et le règlement du temps de travail. Enfin, anticipez le calendrier : à l’approche du 31 décembre 2026, les demandes afflueront et les employeurs opposeront plus facilement l’organisation du service ; une demande formulée dès l’automne 2026, chiffrée et accompagnée du décompte de vos jours, maximise vos chances d’obtenir un accord avant l’échéance légale.

Conclusion

Le rachat de RTT en 2026 offre une opportunité réelle mais étroitement balisée : seuls les JRTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026, issus d’une réduction du temps de travail ou d’un aménagement collectif, peuvent être convertis, à votre initiative et avec l’accord de votre employeur, contre une rémunération au moins majorée comme une première heure supplémentaire et avec des exonérations sociales et fiscales plafonnées à 7 500 euros par an tous dispositifs confondus. Ni le forfait jours, ni les jours placés sur un compte épargne-temps, ni les repos compensateurs d’heures supplémentaires n’entrent dans ce cadre, et chaque versement suppose une demande écrite acceptée, sous peine de fragiliser le régime de faveur en cas de contrôle. Avant de choisir entre pose, rachat et épargne, relisez votre accord d’entreprise, chiffrez le cumul de vos exonérations et faites formaliser tout accord : c’est cette discipline documentaire, plus que la loi elle-même, qui transforme une promesse de pouvoir d’achat en salaire effectivement et durablement perçu.

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