Jordan Bardella, président du Rassemblement national, député européen et président du groupe des Patriotes pour l’Europe au Parlement européen, concentre l’attention depuis la publication par Mediapart, le 28 septembre 2026, d’écrits qui lui sont attribués et qu’il conteste. Cette polémique, qui a donné lieu à l’annonce d’une plainte en diffamation contre le journal, relève du droit de la presse. Elle ne doit pas être confondue avec trois procédures pénales plus anciennes, d’une autre nature, qui le visent ou le citent.
Selon une source proche du dossier citée par l’AFP et reprise par Le Monde et Le Parisien, le parquet européen enquête depuis mai 2026 sur des formations aux médias financées par des fonds européens qui auraient servi à le préparer à la campagne présidentielle de 2022. Le même parquet a fait procéder le 30 juin 2026, en France et dans trois autres pays, à des perquisitions dans une enquête ouverte en juillet 2025 sur l’usage des fonds de l’ancien groupe Identité et démocratie, auquel appartenaient les élus du RN, d’après Le Monde. L’association Anticor a enfin déposé une plainte avec constitution de partie civile au sujet d’un emploi d’assistant parlementaire européen occupé en 2015, selon Le Point.
Jordan Bardella conteste l’ensemble de ces accusations et reste présumé innocent. À la date du 30 septembre 2026, aucune des sources consultées ne fait état d’une mise en examen le concernant, ni d’une date de procès. Cet article fait le point sur chaque dossier, puis explique ce que prévoient les textes : qualifications invoquées, peines encourues, inéligibilité, immunité d’un député européen, plainte pour dénonciation calomnieuse et étapes possibles avant l’élection présidentielle de 2027.
I. Trois dossiers distincts : où en sont les procédures qui visent ou citent Jordan Bardella ?
Les trois procédures n’ont ni la même origine, ni la même autorité de poursuite, ni le même état d’avancement. Deux relèvent du parquet européen, compétent pour les atteintes aux intérêts financiers de l’Union. La troisième porte sur des faits de 2015 et relève des juridictions françaises. Les confondre conduit à des conclusions fausses sur ce que risque aujourd’hui le président du RN.
A. Le media training payé sur des fonds européens : de la plainte d’une association à l’enquête du parquet européen
À l’origine se trouve un article du Canard enchaîné publié en novembre 2025. L’hebdomadaire affirmait qu’un formateur, engagé pour préparer les députés européens du RN à leurs interventions dans les médias et payé sur l’enveloppe mise à leur disposition par le Parlement européen, avait été chargé, à partir de septembre 2021, d’entraîner Jordan Bardella en vue de l’élection présidentielle de 2022, à laquelle Marine Le Pen était candidate, selon TF1 Info. Jordan Bardella, alors eurodéputé, assurait à ce moment la présidence par intérim du parti. D’après Le Monde, qui reprend les chiffres de l’hebdomadaire, plus de 130 000 euros issus de fonds européens et versés par le groupe Identité et démocratie auraient financé ces formations, dispensées entre 2019 et 2021 à plusieurs eurodéputés. RTL rapporte, toujours d’après l’hebdomadaire, vingt-six séances dispensées à l’eurodéputé pour près de 26 000 euros, montant qui intégrerait d’autres prestations selon le prestataire. La radio précise qu’un nouveau contrat, financé cette fois par le parti sur ses fonds propres, a été signé début novembre 2021 en vue de la campagne, et que les factures avaient été validées chaque semaine par l’organisme de contrôle du Parlement européen.
Le RN et Jordan Bardella contestent. Le parti soutient que ces prestations ont été réalisées « dans les règles du Parlement européen », « sur des sujets européens » et auprès de plusieurs eurodéputés de la délégation, et qu’elles ont été interrompues au début de la campagne présidentielle, selon le communiqué cité par TF1 Info et par Le Monde. Le 12 janvier 2026, Jordan Bardella a assuré n’avoir rien à se reprocher, en indiquant que le contrat avait été suspendu pendant la campagne présidentielle, et a annoncé avoir déposé avant Noël une plainte pour dénonciation calomnieuse contre l’association, d’après RTL. Le 7 mai, il a qualifié l’association d’« organisation d’extrême gauche revendiquée », selon Euronews. Le lendemain, Marine Le Pen a dénoncé une « manœuvre » visant à « salir » le président du parti, tout en jugant les investigations « parfaitement naturelles », rapporte RTL.
Sur le plan procédural, l’association AC !! Anti-Corruption a déposé le 5 décembre 2025 une plainte contre X pour détournement de fonds publics, adressée au parquet national financier, selon RTL. D’après la plainte consultée par l’AFP, les fonds détenus par les élus du RN en leur qualité d’eurodéputés auraient été utilisés « à des fins étrangères à leur attribution ». Le 12 janvier 2026, le procureur national financier, Pascal Prache, a indiqué qu’une analyse était en cours « en lien avec le parquet européen », en précisant qu’il était trop tôt pour conclure à l’existence d’une affaire, selon Le Parisien. Le parquet national financier a transmis la plainte à la mi-janvier au procureur européen délégué, selon RTL, et le parquet européen a indiqué à l’AFP, le 30 janvier, qu’il « évalue les informations reçues » avant de décider d’ouvrir ou non une enquête pénale, d’après Le Parisien.
Le 7 mai 2026, une source proche du dossier a déclaré à l’AFP qu’une enquête avait été ouverte « pour suspicion de fraude » aux fonds de l’Union européenne. Le parquet européen, dont le siège est à Luxembourg, n’a ni confirmé ni commenté, en rappelant sa règle de « ne pas commenter les investigations en cours », rapporte RTL. Le Monde indique avoir obtenu confirmation de cette ouverture. Aucune source officielle n’a publié à ce jour les qualifications retenues, la liste des personnes visées ou les actes accomplis.
Le transfert du dossier s’explique par la compétence propre du parquet européen. En France, les procureurs européens délégués sont compétents pour « rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne », pour les infractions « qui sont commises après le 20 novembre 2017 », selon l’article 696-108 du code de procédure pénale. Ils exercent alors les attributions du procureur de la République, précise l’article 696-109. Les procédures qu’ils conduisent « relèvent de la compétence des juridictions de jugement de Paris, tant en première instance qu’en appel », aux termes de l’article 696-110.
Une enquête du parquet européen n’est pas une mise en examen. Le procureur européen délégué conduit d’abord les investigations « conformément aux dispositions applicables à l’enquête de flagrance ou à l’enquête préliminaire », selon l’article 696-113. Il applique les règles de l’instruction « lorsqu’il est nécessaire soit de mettre en examen une personne ou de la placer sous le statut de témoin assisté », lorsqu’un acte propre à l’instruction s’impose, ou lorsque les délais de l’enquête préliminaire sont dépassés, prévoit l’article 696-114. Dans ce cadre, c’est lui qui décide de la mise en examen, des interrogatoires et de la recevabilité des constitutions de partie civile, en vertu de l’article 696-118. Ce magistrat dispose ainsi de pouvoirs qui, hors du parquet européen, appartiennent au juge d’instruction ; les étapes de la conduite d’une information judiciaire et ses recours s’appliquent alors, avec quelques aménagements.
Des garanties encadrent ces pouvoirs. La personne placée sous contrôle judiciaire par le procureur européen délégué « peut immédiatement contester cette décision devant le juge des libertés et de la détention », qui statue en soixante-douze heures, selon l’article 696-119. La chambre criminelle a jugé que ce magistrat est « une autorité judiciaire, agissant dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble », tenu de recueillir les éléments à charge comme à décharge (Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 25-82.111). Le Conseil constitutionnel a par ailleurs ouvert le recours devant le juge des libertés et de la détention contre les décisions de maintien ou de modification du contrôle judiciaire (décision n° 2025-1153 QPC du 30 juillet 2025). Les perquisitions menées sans l’assentiment des intéressés exigent l’autorisation du juge des libertés et de la détention, « saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué », aux termes de l’article 696-126.
Ces règles, que présente plus largement notre article sur le statut des procureurs européens délégués et le contrôle de leurs actes, n’imposent aucune issue. L’enquête peut conduire à un classement, à une mise en examen suivie d’un non-lieu ou d’un renvoi devant le tribunal, ou à un dessaisissement : l’article 696-137 organise le cas où « le Parquet européen décide de renvoyer l’affaire aux autorités nationales ». En attendant, le principe posé par l’article préliminaire du code de procédure pénale s’applique pleinement : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ».
B. L’ancien groupe Identité et démocratie et l’emploi d’assistant de 2015 : deux autres fronts, à des stades différents
Le deuxième dossier ne vise pas nommément Jordan Bardella. En juillet 2025, le parquet européen a annoncé l’ouverture d’une enquête après un rapport de la direction des affaires financières du Parlement européen, établi lors de la dissolution du groupe Identité et démocratie, où siégeaient les élus du RN avec leurs alliés. Selon ce rapport, le groupe aurait « indûment dépensé » plus de 4,3 millions d’euros entre 2019 et 2024, rapporte Le Parisien, qui précise que le RN n’exerçait ni la présidence ni le secrétariat général de ce groupe. D’après RTL, le rapport vise notamment des contrats de communication passés sans appel d’offres et des subventions versées à des associations sans lien avec l’Europe ; l’enquête porte sur des soupçons de détournement de fonds publics européens et de favoritisme, et concerne l’ensemble des partis de l’ancien groupe.
Le 30 juin 2026, des perquisitions ont eu lieu en France, en Espagne, en Italie et en Belgique, coordonnées selon Le Monde par l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. Le parquet européen a confirmé mener des « mesures d’enquête » dans une enquête en cours portant sur l’usage de fonds européens par un ancien groupe politique du Parlement européen entre 2019 et 2024, selon TF1 Info. Jordan Bardella a lui-même indiqué que les opérations visaient les sièges et les domiciles de « prestataires de communication » ayant travaillé avec le parti, d’après Le Parisien et Euronews. RTL relevait le lendemain qu’aucune mise en examen n’avait été annoncée dans cette procédure ; les articles consultés n’en signalent pas davantage depuis. Les prestataires perquisitionnés ne sont pas nommés ici.
Le troisième dossier porte sur des faits plus anciens. Le 30 juin 2026, l’association Anticor a déposé une plainte avec constitution de partie civile et demandé la désignation d’un juge d’instruction, au sujet de l’emploi d’assistant parlementaire européen que Jordan Bardella a occupé quelques mois en 2015 auprès d’un eurodéputé du Front national, selon Le Point. La plainte porte sur des revues de presse qui auraient été antidatées pour prouver la réalité de ce travail ; RTL rapporte que Jordan Bardella est ainsi accusé de détournement de fonds publics ainsi que de faux et d’usage de faux. D’après Le Point, cette plainte fait suite à une enquête préliminaire restée bloquée, les enquêteurs n’ayant pas récupéré les scellés du dossier des assistants du Front national.
Jordan Bardella évoque « un emploi de quelques mois » remontant à près de douze ans et affirme : « Nous n’avons rien à nous reprocher », selon TF1 Info. Son entourage juge le dossier « vide », selon RTL. Le Canard enchaîné annonçait l’ouverture prochaine d’une information judiciaire, d’après Le Point ; aucune des sources consultées ne confirme, à la date de rédaction, la désignation effective d’un juge d’instruction ni une audition de l’intéressé.
Ce volet échappe au parquet européen, puisque l’article 696-108 limite sa compétence aux infractions commises après le 20 novembre 2017. Les faits de 2015 relèvent donc des autorités judiciaires françaises, comme l’affaire des assistants parlementaires européens du Front national, dont les juges ont fixé les critères de l’emploi fictif dans l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 7 juillet 2026.
La plainte avec constitution de partie civile obéit à des conditions strictes. Selon l’article 85 du code de procédure pénale, elle « n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître », à la suite d’une plainte simple, qu’il n’engagera pas de poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis cette plainte. Le juge d’instruction fixe ensuite une consignation en fonction des ressources du plaignant, à verser sous peine d’irrecevabilité, selon l’article 88. Il communique la plainte au parquet, qui ne peut requérir de ne pas informer que « si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite » ou ne peuvent recevoir aucune qualification pénale, en vertu de l’article 86.
Pour une association, une condition s’ajoute. L’article 2-23 réserve l’action à l’« association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile » qui se propose de lutter contre la corruption, et seulement pour certaines infractions, dont le détournement de fonds publics et son recel ; le faux n’y figure pas. La chambre criminelle rappelle que « seules les associations de lutte contre la corruption agréées sont autorisées à exercer les droits reconnus à la partie civile » (Cass. crim., 8 octobre 2025, n° 25-81.300). Elle juge aussi que la qualité pour agir « s’apprécie au jour de l’acte concerné » (Cass. crim., 30 avril 2025, n° 22-83.689). La recevabilité de la plainte d’Anticor sera donc examinée au regard de l’agrément dont l’association justifiera à chaque étape.
La prescription pourrait aussi être discutée. Aux termes de l’article 8, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Pour une infraction occulte ou dissimulée, le délai court du jour où elle est apparue, « sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits » à compter des faits, selon l’article 9-1. La chambre criminelle juge que « le délit de détournement de fonds publics n’est pas une infraction occulte » et que le report du point de départ suppose que les actes irréguliers aient été dissimulés (Cass. crim., 29 octobre 2025, n° 24-86.166). Pour des faits de 2015, il appartiendra aux juges de dire si des documents établis après coup, à supposer ce point démontré, constitueraient une manœuvre de dissimulation, et si des actes antérieurs ont interrompu le délai. Cet article ne tranche pas cette question.
II. Ce que prévoit la loi : qualifications, peines, immunité et calendrier avant 2027
Aucune qualification n’est arrêtée dans ces dossiers. Les plaignants invoquent le détournement de fonds publics, le faux et le recel ; la source citée par l’AFP parle de fraude aux fonds de l’Union. Seuls les magistrats saisis retiendront, le cas échéant, une qualification, et seul un tribunal pourra se prononcer sur une responsabilité. Les textes permettent néanmoins de mesurer ce qui est en jeu.
A. Détournement de fonds publics, recel, faux : les qualifications invoquées et les peines encourues, dont l’inéligibilité
L’article 432-15 du code pénal réprime le détournement commis « par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public » de fonds publics ou de « tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ». La peine est de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction. La rédaction en vigueur en 2015 prévoyait déjà ces peines ; celle qui s’applique depuis le 27 décembre 2020, donc à des faits de 2021, prévoit en outre une amende aggravée en cas de bande organisée.
La première question porte sur la qualité de l’auteur. À propos d’un sénateur, la chambre criminelle a jugé qu’est chargée d’une mission de service public « la personne qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général » (Cass. crim., 27 juin 2018, n° 18-80.069). Dans l’affaire des assistants parlementaires du Front national, Marine Le Pen soutient que la qualification de détournement de fonds publics ne pourrait concerner les élus européens ; cette thèse a été écartée en première instance puis en appel, et elle est soumise à la Cour de cassation, qui a indiqué pouvoir statuer « au plus tard début avril 2027 », selon Le Monde. La réponse de la chambre criminelle pèsera sur tous les dossiers qui mettent en cause l’usage de crédits parlementaires européens.
Les juges peuvent en outre contrôler l’usage réel des crédits. Saisie d’une affaire d’emploi de collaborateur parlementaire, la chambre criminelle a jugé que le principe de séparation des pouvoirs « n’interdit pas au juge judiciaire, saisi de poursuites engagées du chef du délit de détournement de fonds publics », d’« apprécier la réalité de l’exécution du contrat de droit privé conclu entre un membre du Parlement et un de ses collaborateurs » (Cass. crim., 24 avril 2024, n° 22-83.466). Un raisonnement voisin pourrait être soutenu pour une prestation de formation payée sur des crédits parlementaires ; aucune décision publiée ne l’a encore dit pour ce cas précis, et la défense peut faire valoir que les prestations ont été contrôlées et validées par les services du Parlement.
Encore faut-il établir que les fonds ont été remis à la personne poursuivie en raison de ses fonctions. La chambre criminelle a censuré une condamnation en jugeant que les fonctions d’une directrice de cabinet municipale « ne supposent pas, par elles-même, que des fonds lui soient remis au sens de l’article 432-15 du code pénal » (Cass. crim., 16 mars 2022, n° 21-82.254). Dans le dossier du media training, les enquêteurs devront donc déterminer qui disposait des crédits, l’eurodéputé, le groupe ou ses services, et qui a décidé de leur emploi. Cette question conditionne la qualification qui pourrait être envisagée à l’égard de chacun, y compris celle de complicité.
D’autres qualifications sont évoquées. Le recel, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, vise notamment le fait, en connaissance de cause, de « bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit », selon l’article 321-1. Il suppose d’établir une infraction d’origine et la connaissance de cette origine par le bénéficiaire. Le faux, que la loi définit comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice » dans un écrit ayant une valeur probatoire, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, aux termes de l’article 441-1. Dans l’arrêt du 16 mars 2022 déjà cité, la chambre criminelle a admis le cumul d’une condamnation pour détournement de fonds publics et pour usage de faux, aucune de ces infractions n’étant un élément constitutif de l’autre.
Pour un responsable politique, les peines complémentaires ont une portée particulière. L’article 432-17 permet de prononcer l’interdiction des droits civiques, civils et de famille. Selon l’article 131-26, « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique ». Pour une personne qui exerçait un mandat électif public au moment des faits, l’inéligibilité « peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus », selon l’article 131-26-1.
L’article 131-26-2 rend en outre l’inéligibilité obligatoire pour le détournement de fonds publics et son recel, la juridiction pouvant toutefois, « par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article ». Ce régime ne vise pas le faux de l’article 441-1 : seuls les articles 441-2 à 441-6 figurent dans la liste. Issu de la loi du 15 septembre 2017, il ne s’applique pas aux faits antérieurs, car « seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis » (Cass. crim., 19 novembre 2025, n° 24-86.746). Pour des faits de 2015, l’inéligibilité resterait donc facultative et devrait être motivée ; pour des faits de 2021, elle serait en principe obligatoire, sauf décision spécialement motivée.
L’inéligibilité peut enfin être exécutée malgré un appel. L’article 471 du code de procédure pénale permet de déclarer certaines sanctions « exécutoires par provision », et la chambre criminelle en déduit que « la peine d’inéligibilité peut être assortie de l’exécution provisoire » (Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556). Le même arrêt annule la décision qui avait ordonné cette exécution sans rechercher la proportionnalité de la mesure, le juge devant « apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours ». Il applique la réserve formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, qui impose de prendre aussi en compte la liberté de l’électeur. Dans l’affaire des assistants du Front national, la cour d’appel a ramené l’inéligibilité ferme de Marine Le Pen à quinze mois, déjà purgés, selon Le Monde.
B. Immunité, dénonciation calomnieuse, calendrier : ce qui peut se passer avant la présidentielle de 2027
Député européen, Jordan Bardella bénéficie d’une immunité. Selon le Parlement européen, elle équivaut, dans l’État d’élection du député, à celle des parlementaires nationaux et ne peut être invoquée en cas de flagrant délit. Une autorité nationale qui souhaite voir lever cette immunité en fait la demande au Parlement européen ; la commission des affaires juridiques donne au député la possibilité d’être entendu, puis l’assemblée se prononce à la majorité simple. L’institution souligne qu’une levée ne vaut pas déclaration de culpabilité et que le député conserve son siège.
En droit français, l’article 26 de la Constitution distingue deux protections. L’irresponsabilité couvre les opinions et votes émis dans l’exercice des fonctions ; elle ne s’étend pas au détournement de fonds publics, que la chambre criminelle qualifie d’« infraction contre la probité, qui n’entre pas dans le champ de l’irresponsabilité de l’article 26 de la Constitution » (Cass. crim., 24 avril 2024, n° 22-83.466). L’inviolabilité interdit, sans autorisation, toute arrestation ou mesure privative ou restrictive de liberté en matière criminelle ou correctionnelle.
La chambre criminelle a précisé la portée de cette seconde protection à propos d’un député placé sous contrôle judiciaire. Elle rappelle que « Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive » et censure l’arrêt qui avait maintenu la mesure sans solliciter l’autorisation du Bureau de l’Assemblée (Cass. crim., 12 juin 2025, n° 25-82.624). Le texte ne subordonne pas l’enquête elle-même à une autorisation. Pour un député européen, une mesure comme une garde à vue ou un contrôle judiciaire devrait donc, sauf flagrant délit, passer par une demande de levée d’immunité adressée au Parlement européen.
La plainte pour dénonciation calomnieuse déposée par Jordan Bardella suit un calendrier propre. L’article 226-10 punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la dénonciation, dirigée contre une personne déterminée, d’un fait que l’on sait totalement ou partiellement inexact. Selon ce texte, « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu » déclarant que le fait n’a pas été commis ou ne peut être imputé à la personne dénoncée ; dans tous les autres cas, le tribunal apprécie lui-même la pertinence des accusations. La plainte de l’association ayant été déposée contre X, les juges saisis devront aussi vérifier que la dénonciation visait une personne déterminée.
L’article 226-11 ajoute que, lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, « il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l’auteur de la dénonciation qu’après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé ». La chambre criminelle en déduit que, dans ce cas, « la suspension de la prescription de l’action publique cesse au jour où la décision concernant le fait dénoncé est devenue définitive » (Cass. crim., 21 avril 2020, n° 19-81.089). Si des poursuites étaient engagées dans le dossier du media training, la plainte du président du RN ne pourrait donc être jugée qu’après leur issue définitive ; en cas de classement sans suite, le tribunal saisi de la dénonciation apprécierait la pertinence des accusations.
Reste le calendrier. Si le procureur européen délégué envisageait une mise en examen, il devrait appliquer les règles de l’instruction. Le juge ne peut mettre en examen que les personnes contre lesquelles il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer » aux faits, et seulement s’il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté, selon l’article 80-1. Notre article sur les conditions pour demander le statut de témoin assisté détaille les délais qui s’ouvrent alors à la personne concernée.
À la fin des investigations, les parties disposent d’un ou de trois mois pour présenter leurs observations et demandes, après quoi « le procureur européen délégué procède alors au règlement du dossier au vu des observations éventuelles des parties », selon l’article 696-132. Il rend alors une ordonnance de non-lieu ou de renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris. Aucun texte ne fixe la durée de ces étapes. RTL estimait en juillet qu’un procès avant l’élection présidentielle n’était pas envisageable, ce type de procédure s’étalant généralement sur plusieurs années ; il s’agit d’une analyse de presse que cet article ne peut confirmer.
Une enquête ou une mise en examen n’a par elle-même aucun effet sur l’éligibilité. Seule une condamnation assortie d’une inéligibilité, devenue définitive ou déclarée exécutoire par provision, produirait un tel effet. Le premier tour de l’élection présidentielle est prévu le 18 avril 2027, et Marine Le Pen s’est déclarée candidate après l’arrêt du 7 juillet 2026, selon Le Monde. Les procédures visant Jordan Bardella n’ont donc, à ce stade, aucune incidence juridique sur son éligibilité.
Conclusion
Trois procédures distinctes citent ou visent Jordan Bardella, à des stades différents. Le parquet européen enquête depuis mai 2026 sur des formations aux médias financées par des fonds européens, selon une source citée par l’AFP ; il a fait perquisitionner le 30 juin 2026 dans une enquête plus large sur l’ancien groupe Identité et démocratie ; Anticor a saisi un juge d’instruction au sujet d’un emploi d’assistant occupé en 2015. Aucune mise en examen du président du RN n’a été rendue publique à ce jour. Il conteste les faits, a porté plainte pour dénonciation calomnieuse contre l’association à l’origine du premier dossier, et reste présumé innocent. Le parquet européen, fidèle à sa règle, ne commente pas ses investigations.
Plusieurs questions appartiennent désormais aux magistrats. Il leur faudra déterminer si un député européen peut être regardé comme chargé d’une mission de service public au sens de l’article 432-15, point soumis à la Cour de cassation dans l’affaire des assistants du Front national, qui a indiqué pouvoir statuer au plus tard début avril 2027. Il faudra aussi savoir qui disposait des crédits en cause et à quoi ont réellement servi les prestations, puis établir l’élément intentionnel de chaque infraction. Pour les faits de 2015 s’ajoutent la recevabilité de la constitution de partie civile d’Anticor, qui dépend de son agrément, et la prescription, puisque le détournement de fonds publics n’est pas une infraction occulte.
Sur les peines, la loi distingue selon les dates : l’inéligibilité ne serait obligatoire que pour des faits postérieurs au 15 septembre 2017, et son exécution provisoire suppose un contrôle de proportionnalité. L’immunité de député européen n’empêche pas l’enquête, mais toute mesure privative ou restrictive de liberté passerait par le Parlement européen. Aucun dommage pour les finances de l’Union n’a été établi par une décision de justice, aucune responsabilité n’est établie, et seul le juge décidera.