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La convention de forfait en jours dans le sport et la CCNS : nullité du forfait des éducateurs et directeurs sportifs, défaut de suivi de la charge de travail et rappel d’heures supplémentaires

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La convention de forfait en jours dans le sport et la CCNS : nullité du forfait des éducateurs et directeurs sportifs, défaut de suivi de la charge de travail et rappel d’heures supplémentaires

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La convention de forfait en jours dans le sport et la CCNS : nullité du forfait des éducateurs et directeurs sportifs, défaut de suivi de la charge de travail et rappel d’heures supplémentaires

I. Le régime conventionnel du forfait en jours dans le secteur sportif et l’exigence d’un suivi effectif de la charge de travail

A. L’autonomie requise des cadres sportifs et le cadre conventionnel de la CCNS

L’accès au mécanisme du forfait annuel en jours n’est pas ouvert indifféremment à tout salarié exerçant dans une structure sportive. Selon l’article L. 3121-58 du Code du travail, ne peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année que les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service, ainsi que les salariés non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie. Dans le champ du sport, l’article 5.3.1.1 de la Convention collective nationale du sport réserve expressément cette faculté aux cadres autonomes classés dans les groupes de qualification les plus élevés de la grille conventionnelle.

Or, la réalité concrète de l’activité sportive s’oppose fréquemment à la reconnaissance d’une autonomie véritable. Les éducateurs sportifs, entraîneurs de centres de formation et préparateurs athlétiques sont régulièrement assujettis à des contraintes horaires extrêmement rigides, incluant la tenue obligatoire des séances d’entraînement à des heures fixes, la présence indispensable lors des matches officiels le samedi ou le dimanche, ainsi que les déplacements en autocar ou en train organisés par le club. Dès lors que l’emploi du temps du technicien est déterminé par les impératifs de la programmation sportive fixée par la direction, le critère d’autonomie fait irrémédiablement défaut.

À cet égard, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 31 octobre 2024 opposant un salarié cadre au Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 10, 31 octobre 2024, n° 21/08434), a souligné les strictes conditions posées par l’accord de branche : « Aux termes de l’article 5.3.1.1 de la convention collective nationale du sport, un système de forfait en jours peut s’appliquer aux salariés cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auxquels ils sont intégrés. » En l’espèce, les magistrats parisiens ont vérifié minutieusement si les fonctions exercées laissaient au collaborateur la maîtrise effective de son agenda ou si elles le soumettaient à un rythme imposé.

En conséquence, la seule insertion d’une clause de forfait en jours dans le contrat de travail d’un éducateur sportif ou d’un directeur de tournoi ne suffit aucunement à purger le vice tenant à l’absence d’autonomie. La Cour de cassation juge de manière constante que la qualification contractuelle ne lie pas le juge, lequel doit rechercher les conditions réelles d’exercice de l’activité sous la direction de l’association ou de la société sportive, conformément aux prévisions de l’article L. 222-2 du Code du sport.

Par ailleurs, les structures professionnelles confient parfois la gestion d’équipes ou de services à des salariés sous convention de forfait en jours sans mesurer que l’articulation entre le droit du travail général et le droit conventionnel du sport exclut toute automaticité. L’analyse juridique approfondie des fonctions des cadres et personnels de direction sportive démontre que l’autonomie doit s’apprécier au regard des pouvoirs de décision réels et de la liberté d’agencement des journées d’activité.

Dès lors, un entraîneur ou un préparateur physique qui doit impérativement pointer à l’entrée du centre d’entraînement ou dont l’absence lors d’une séance collective programmée est qualifiée d’insubordination ne peut être valablement soumis au forfait en jours. La juridiction prud’homale requalifie immédiatement la relation en contrat de travail soumis à la durée légale de trente-cinq heures, avec pour corollaire l’exigibilité de l’ensemble des heures accomplies au-delà du contingent hebdomadaire.

À cet égard, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 16 mai 2025 concernant un club de football professionnel (Cour d’appel de Versailles, Chambre 4-6, 16 mai 2025, n° 21/06254) rappelle avec force que « Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l’entraîneur professionnel salarié, à l’exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée. » Pour les salariés qui n’entrent pas dans le périmètre strict du CDD spécifique, l’intégralité du droit commun de la durée du travail retrouve son plein empire.

B. L’obligation patronale de contrôle régulier et la tenue des documents mensuels

L’autonomie fonctionnelle du salarié ne dispense en aucun cas l’employeur de ses obligations légales de contrôle et de préservation de la santé physique et mentale du travailleur. Aux termes de l’article L. 3121-60 du Code du travail, dont la chambre sociale de la Cour de cassation affirme sans relâche le caractère d’ordre public absolu, l’employeur s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. Cette exigence est reprise textuellement par l’article L. 3121-64 du Code du travail, qui impose à tout accord collectif autorisant le forfait en jours de déterminer les modalités précises d’évaluation et de suivi régulier.

Dans la branche du sport, l’article 5.3.1.6 de la Convention collective nationale du sport, issu de l’avenant du 18 octobre 2017 étendu par arrêté ministériel, a instauré un formalisme probatoire d’une rigueur exceptionnelle. Ce texte impose à l’employeur d’établir chaque mois un document de contrôle récapitulant les journées et demi-journées travaillées, ainsi que la date, le positionnement et la qualification exacte des jours de repos hebdomadaire, des congés payés et des jours de repos accordés au titre du forfait.

Or, la jurisprudence applique ce texte avec une sévérité absolue. Dans l’affaire du Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 10, 31 octobre 2024, n° 21/08434), la cour a reproduit verbatim les exigences conventionnelles : « L’article 5.3.1.6 de cette même convention prévoit un contrôle régulier, mensuel et annuel de la charge de travail : « L’employeur est tenu d’établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos (repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos accordés à l’occasion de la conclusion de la convention de forfait). Ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l’employeur. Il doit être établi chaque mois et est le support de déclaration obligatoire des situations pouvant éventuellement être rencontrées, à savoir des difficultés dans l’organisation du travail, une charge de travail excessive ou une alerte sur le non-respect des dispositions légales relatives aux repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaires (35 heures consécutives). » »

La juridiction d’appel a ensuite sanctionné sans appel le COJOP au motif que « l’employeur ne produit aucun document établi chaque mois récapitulant le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos, ni récapitulatif annuel, pas plus qu’il ne soutient avoir procédé à un entretien individuel annuel abordant la charge de travail ». Dès lors, l’absence de tenue effective de ces fiches mensuelles prive la convention de forfait de toute efficacité juridique.

Par ailleurs, cette même rigueur probatoire a été réitérée par la Cour d’appel de Paris dans un litige opposant un manager à une société exploitant des salles de sport sous l’enseigne Gigagym (Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 7, 10 juillet 2025, n° 21/07790). L’employeur soutenait que le salarié ne s’était jamais plaint de sa charge de travail et qu’en raison de sa courte ancienneté, l’entretien annuel n’avait pas encore pu être planifié. La juridiction a balayé cette argumentation, constatant la carence de l’employeur dans la mise en œuvre des fiches mensuelles de l’article 5.3.1.6 de la CCNS et prononçant la condamnation de la société Fitnessea Group : « DIT que la convention individuelle de forfait en jours est privée d’effet, CONDAMNE la société Fitnessea Group à verser à M. [W] [X] [Z] [M] les sommes de : * 3 000 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 300 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l’obligation de sécurité ».

En conséquence, la charge de la preuve du suivi repose exclusivement sur l’employeur. Il ne saurait suffire que le club sportif mette un logiciel informatique à disposition sans vérifier si le salarié le renseigne effectivement, ni que la direction attende passivement qu’un éducateur signale un état d’épuisement professionnel. L’employeur est le garant direct du respect du repos quotidien de onze heures consécutives fixé à l’article L. 3131-1 du Code du travail et du repos hebdomadaire de trente-cinq heures consécutives.

À cet égard, la Cour de cassation, dans son arrêt du 2 avril 2025 (Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2025, n° 23-23.975), a réaffirmé au visa des articles L. 3121-60 et L. 3121-65 du Code du travail que « Aux termes du premier de ces textes, dont les dispositions sont d’ordre public, l’employeur s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. » Cette règle s’impose impérativement à toute structure affiliée à une fédération sportive, comme l’illustre le contentieux administratif relatif à la portée des conventions collectives dans les associations (Cour administrative d’appel de Douai, 4ème chambre, 7 novembre 2024, n° 23DA00291).

II. La sanction judiciaire de l’absence de contrôle et l’indemnisation du temps de travail effectif

A. L’inopposabilité ou la nullité de la convention individuelle de forfait

L’inobservation des règles régissant le suivi de la charge de travail emporte des conséquences dévastatrices pour l’employeur du secteur sportif. Selon la nature du manquement constaté, la sanction se traduit soit par l’inopposabilité de la convention individuelle de forfait en jours, soit par sa nullité intégrale. Dès lors que le forfait est anéanti ou privé d’effet, le rapport de travail est immédiatement replacé sous l’égide du droit commun de la durée du travail, régie par la semaine de trente-cinq heures.

Or, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé une ligne jurisprudentielle d’une intransigeance absolue. Dans son arrêt de principe rendu le 11 mars 2025 (Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2025, n° 23-19.669), la Haute juridiction a énoncé avec une netteté remarquable : « Lorsque le salarié a été soumis à une convention de forfait en jours en application d’un accord collectif dont les dispositions n’étaient pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail de l’intéressé, la convention de forfait en jours est nulle de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l’existence et le nombre. »

Ce principe avait déjà été solidement ancré par l’arrêt du 10 janvier 2024 (Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2024, n° 22-15.782), dans lequel la Cour de cassation avait tranché : « En cas de manquement à l’une de ces obligations, l’employeur ne peut se prévaloir du régime dérogatoire ouvert par l’article L. 3121-65 du code du travail. Il en résulte que la convention individuelle de forfait en jours conclue, alors que l’accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l’article L. 3121-64, II, 1° et 2°, du même code, est nulle. »

À cet égard, les juridictions du fond appliquent cette doctrine aux structures sportives et aux centres de remise en forme avec une constance sans faille. Ainsi, dans une décision rendue le 25 septembre 2025 à l’encontre de la société CMG Sports Club (Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 9, 25 septembre 2025, n° 22/08005), la cour d’appel a constaté l’absence de justificatifs patronaux et prononcé l’inopposabilité du forfait : « Cependant, la société CMG Sports Club ne produit aucun élément prouvant qu’elle a respecté ces règles. C’est donc à juste titre que Monsieur [T] soutient que la convention de forfait stipulée par son contrat de travail lui est inopposable. Il est donc fondé à revendiquer l’application des règles relatives à la durée légale du travail. »

Par ailleurs, la Cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 19 février 2026 (Cour d’appel de Lyon, 1ère chambre sociale, 19 février 2026, n° 24/02488), a confirmé que la simple signature par le salarié de décomptes de présence ne purgeait pas la carence d’entretiens annuels organisés d’office par l’employeur : « La convention collective prévoit, pour toutes mesures de nature à assurer la santé et la sécurité, un contrôle du nombre de jours travaillés au moyen d’un document mensuel de contrôle et un entretien annuel à la demande du salarié pour évoquer la charge de travail et l’amplitude des journées sans prévoir de moyen par lequel l’employeur s’assure que la charge de travail est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires et sans prévoir que l’employeur organise lui-même un entretien annuel. » Constatant que l’employeur n’avait mené aucun entretien spécifique sur l’amplitude horaire, la cour a conclu que « le forfait est à tout le moins inopposable ».

En conséquence, la Cour d’appel de Lyon a réaffirmé cette solution le 18 décembre 2025 (Cour d’appel de Lyon, Chambre Sociale, 18 décembre 2025, n° 23/02542), en précisant que « Lorsque l’employeur ne respecte pas les dispositions légales et les stipulations de l’accord collectif qui avaient pour objet d’assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié et de son droit au repos, la convention de forfait en jours est privée d’effet de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l’existence et le nombre ».

Dès lors, les clubs sportifs ne peuvent espérer couvrir leur défaillance par la passivité du salarié. Comme l’a jugé la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 1er décembre 2025 (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5ème chambre sociale, 1er décembre 2025, n° 24/01590), « Une convention qui fait peser sur le salarié seul l’obligation de veiller au respect de la réglementation relative au respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires et de s’assurer du caractère raisonnable de l’amplitude et de la charge de travail et une bonne répartition du travail dans le temps ne répond pas aux exigences de la jurisprudence. » Cette position s’inscrit dans la filiation directe de l’arrêt fondateur du 6 novembre 2019 (Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, n° 18-19.752), qui a élevé le droit au repos et à la santé au rang d’exigence constitutionnelle indérogeable.

B. La liquidation prud’homale des heures supplémentaires et le risque de travail dissimulé

Dès l’instant où la convention individuelle de forfait en jours est jugée nulle ou inopposable, le salarié est en droit de réclamer le paiement de l’intégralité des heures supplémentaires accomplies au cours des trois années précédant la rupture ou la saisine de la juridiction prud’homale. En vertu de l’article L. 3121-28 du Code du travail, toute heure effectuée au-delà de la durée légale hebdomadaire de trente-cinq heures constitue une heure supplémentaire ouvrant droit à une majoration salariale de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les heures suivantes, ainsi qu’aux repos compensateurs obligatoires.

Or, la charge probatoire de ces heures n’incombe pas exclusivement au salarié. L’article L. 3171-4 du Code du travail organise un mécanisme de preuve partagée : il appartient d’abord au salarié d’apporter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il affirme avoir accomplies, afin de permettre à l’employeur d’y répondre en fournissant ses propres justificatifs d’horaires. Dans les métiers du sport, la production de feuilles de match, de convocations aux entraînements, de courriels envoyés tôt le matin ou tard le soir, et d’attestations de licenciés suffit amplement à étayer la demande du salarié.

À cet égard, la Cour de cassation, dans son arrêt marquant du 9 avril 2026 (Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, n° 24-21.017), a tranché un point fondamental de contentieux : « Il résulte de ces textes que le salarié, qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours, peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l’existence et le nombre conformément aux dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail et que le versement d’un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires. » L’employeur ne peut donc valablement arguer que le salaire confortable perçu par le cadre sportif englobait d’avance les dépassements horaires.

Par ailleurs, les condamnations prononcées par les juges prud’homaux et les cours d’appel atteignent régulièrement des montants considérables pour les budgets des associations ou des sociétés sportives. Dans l’affaire du Consortium Stade de France (Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 7, 29 juin 2023, n° 20/05352), l’exploitant de l’enceinte sportive a été condamné au paiement d’un rappel d’heures supplémentaires substantiel : « CONDAMNE la société Consortium Stade de France à payer à M. [H] [L] les sommes de : · 3 904,86 euros bruts au titre des heures supplémentaires et 390,48 euros bruts de congés payés afférents ».

En conséquence, lorsque le volume d’heures supplémentaires non déclarées est massif et que l’employeur a délibérément éludé ses obligations de contrôle pour masquer l’ampleur des journées de travail, le salarié est recevable à solliciter la qualification de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié au sens de l’article L. 8221-5 du Code du travail. La caractérisation de l’élément intentionnel, déduite de la soumission délibérée d’un éducateur à des plannings de soixante heures hebdomadaires sous le couvert d’un forfait fictif, ouvre droit à l’indemnité forfaitaire de six mois de salaire prévue à l’article L. 8223-1 du Code du travail.

Dès lors, les clubs et structures sportives doivent impérativement auditer leurs contrats de travail et mettre en conformité leurs pratiques de gestion du temps. À défaut d’instaurer un système objectif, fiable et contradictoire de suivi mensuel de l’amplitude de travail, le recours au forfait en jours se transforme en un piège financier majeur, susceptible de compromettre l’équilibre économique de l’entité sportive lors de la rupture des relations contractuelles.

Conclusion

En conclusion, la convention de forfait annuel en jours demeure un instrument contractuel d’une haute utilité pour les structures sportives modernes, à la condition expresse qu’elle ne soit pas détournée de sa finalité protectrice. Elle exige une autonomie fonctionnelle authentique, incompatible avec le travail dirigé et les plannings rigides imposés à de nombreux éducateurs sportifs et entraîneurs subalternes. Dès lors que l’autonomie fait défaut, le contrat bascule inexorablement sous le régime de droit commun de la durée légale du travail.

Or, même lorsque l’autonomie du cadre sportif est avérée, l’employeur demeure assujetti à l’obligation d’ordre public d’assurer un suivi effectif, mensuel et annuel de la charge de travail, conformément aux stipulations de l’article 5.3.1.6 de la Convention collective nationale du sport. La carence de documents de contrôle mensuels contradictoires et l’absence d’entretiens annuels dédiés privent immédiatement le forfait d’effet juridique, exposant le club à la liquidation rétroactive de centaines d’heures supplémentaires sur trois années d’arriérés.

En conséquence, la rigueur de la jurisprudence sociale contemporaine impose aux dirigeants de clubs, associations et exploitants d’installations sportives une vigilance managériale permanente. Seule une traçabilité rigoureuse des temps de repos, alliée à une évaluation sincère de la charge de travail, garantit la pérennité juridique du forfait en jours et préserve l’équilibre des relations de travail au sein du monde sportif.

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