I. La nullité de l’expertise psychiatrique réalisée par visioconférence
A. L’interprétation stricte de l’article 706-71 du code de procédure pénale
La question de la légalité du recours à la visioconférence pour les expertises psychiatriques a été résolue par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim. 22 nov. 2023, n° 22-86.713, https://www.courdecassation.fr/decision/655dae0261e1628318b37b8c). La Cour a rappelé que l’article 706-71 du code de procédure pénale, qui constitue le cadre juridique de l’usage des moyens de télécommunication, limite strictement cet usage aux cas qu’il prévoit limitativement.
Le principe de légalité criminelle et l’interprétation stricte des règles de procédure pénale constituent le socle fondamental sur lequel repose l’ensemble de l’édifice répressif français. En vertu de ce principe cardinal, toute dérogation aux modalités traditionnelles d’administration de la justice, qui supposent la comparution physique et l’immédiateté des échanges devant les magistrats et les auxiliaires de justice, doit nécessairement procéder d’une habilitation textuelle expresse, claire et dépourvue d’ambiguïté. L’article 706-71 du code de procédure pénale, issu des réformes successives tendant à moderniser la procédure pénale par l’introduction des technologies de communication audiovisuelle, a été conçu comme un dispositif d’exception. À ce titre, son champ d’application ne saurait faire l’objet d’aucune extension prétorienne, analogique ou extensive, sous peine de méconnaître la volonté souveraine du législateur et de fragiliser l’équilibre des garanties accordées aux justiciables.
L’analyse détaillée des dispositions de l’article 706-71 du code de procédure pénale met en lumière une énumération minutieuse et exhaustive des hypothèses dans lesquelles un moyen de télécommunication audiovisuelle peut être régulièrement mis en œuvre. Le texte autorise ainsi le recours à la visioconférence pour l’audition ou l’interrogatoire d’une personne poursuivie, l’audition des témoins, des parties civiles ou des experts par un juge d’instruction, une juridiction de jugement ou un officier de police judiciaire. Il encadre également de manière très stricte la tenue de certains débats relatifs au contentieux de la liberté, notamment devant le juge des libertés et de la détention pour la prolongation d’une détention provisoire ou devant la chambre de l’instruction, tout en prévoyant des verrous procéduraux impératifs, tels que le droit de refus de la personne détenue sous certaines conditions temporelles. En revanche, le législateur s’est délibérément abstenu d’inclure dans ce périmètre dérogatoire les opérations techniques et médicales d’expertise ordonnées en application des articles 156 et suivants du même code.
Une distinction fondamentale s’impose dès lors sur le plan conceptuel et procédural entre l’audition de l’expert judiciaire et la conduite matérielle de l’examen clinique de la personne examinée. Si l’article 706-71 permet valablement à une juridiction d’instruction ou de jugement d’entendre un expert par visioconférence afin que ce dernier expose verbalement les résultats de ses travaux ou réponde aux questions des parties et du tribunal, cette faculté d’audition d’un technicien ne se confond en aucune manière avec l’acte médical et psychiatrique d’investigation sur la personne. L’examen psychiatrique constitue une mesure d’instruction complexe, destinée à analyser la structure psychique, l’état mental, la personnalité et les éventuelles altérations ou abolitions du discernement d’un individu au moment de la commission des faits incriminés. Assimiler une telle investigation clinique à une simple audition ou déposition testimoniale procède d’une confusion juridique manifeste que la chambre criminelle a fermement censurée.
La décision rendue le 22 novembre 2023 par la chambre criminelle (n° 22-86.713) apporte une clarification décisive face au développement de pratiques empiriques et dégradées apparues au sein des juridictions du fond et des cabinets d’instruction. Sous la contrainte d’une pénurie chronique de médecins experts inscrits sur les listes des cours d’appel et face aux difficultés logistiques récurrentes liées aux extractions judiciaires depuis les établissements pénitentiaires, certains magistrats instructeurs ou experts avaient pris l’initiative d’organiser des entretiens psychiatriques dématérialisés au moyen d’écrans interposés. La Cour de cassation a mis un terme catégorique à ces dérives en affirmant que les impératifs d’économie de moyens, de célérité procédurale ou de gestion des escortes ne sauraient en aucun cas autoriser une juridiction ou un expert à s’affranchir des exigences légales. La liste dressée par l’article 706-71 est limitative ; ce qui n’est pas expressément prévu par la loi est formellement prohibé.
Sur le terrain des compétences procédurales, il convient de souligner que le magistrat instructeur, s’il détient aux termes de l’article 156 du code de procédure pénale le pouvoir souverain d’ordonner une expertise et d’en définir précisément la mission, est totalement incompétent pour modifier les formes substantielles d’exécution de cette mission prescrites par le législateur. Une ordonnance de commission d’expert qui prescrirait, suggérerait ou autoriserait l’accomplissement d’un examen psychiatrique par voie de télécommunication audiovisuelle serait entachée d’incompétence et d’un excès de pouvoir manifeste. Aucun accord des parties, aucun consentement du mis en examen, ni aucune mention complaisante insérée dans une décision juridictionnelle ne saurait purger ce vice originel, dans la mesure où les règles relatives à la compétence et à l’administration de la preuve touchent à l’ordre public procédural.
Cette stricte délimitation de la compétence matérielle et temporelle s’applique avec la même vigueur à tous les stades de la procédure pénale. Qu’il s’agisse d’une expertise psychiatrique requise par le procureur de la République dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance, ordonnée par le juge d’instruction au cours d’une information préparatoire, ou sollicitée par une juridiction correctionnelle ou criminelle statuant avant dire droit, l’interdiction du recours à la visioconférence s’impose de façon absolue. Les officiers de police judiciaire, les magistrats du parquet, les juges d’instruction et les présidents de juridiction sont tenus d’exiger le déplacement physique de l’expert auprès de la personne examinée, qu’elle soit en liberté sous contrôle judiciaire ou incarcérée dans une maison d’arrêt.
L’office du juge et le contrôle de l’expert doivent ainsi converger pour faire échec à toute dématérialisation rampante de l’expertise médicolégale. L’expert psychiatre commis est un auxiliaire de justice soumis au serment professionnel et aux devoirs stricts de sa mission, fixés notamment par l’article 168 du code de procédure pénale. Il ne dispose d’aucune marge de manœuvre technique lui permettant de substituer un examen à distance à l’examen présentiel exigé par les textes. Si des contraintes matérielles insurmontables empêchent l’expert de se déplacer physiquement dans les locaux judiciaires ou pénitentiaires, il lui appartient de solliciter du magistrat mandant la désignation d’un co-expert ou son propre remplacement en application de l’article 160 du même code, mais en aucun cas de décider unilatéralement ou sur simple accord informel de procéder par visioconférence.
B. La méconnaissance des règles relatives à l’établissement de la preuve
La Cour de cassation a qualifié cette interdiction de règle relative à l’établissement et à l’administration de la preuve en matière pénale. Ainsi, « constitue une violation des règles relatives à l’établissement et à l’administration de la preuve en matière pénale la méconnaissance dudit texte, qui impose que l’examen d’une personne soit réalisé par l’expert, en sa présence » (Crim. 22 nov. 2023, n° 22-86.713, préc.). Cette nullité fait nécessairement grief (v. par ex. Crim. 15 mars 2023, n° 22-87.318 ; Civ. 2e, 23 janv. 2020, n° 19-10.584).
Cette qualification doctrinale et jurisprudentielle emporte des conséquences considérables sur le régime de la sanction applicable. En droit de la procédure pénale française, le régime des nullités est articulé autour de la distinction opérée par les articles 171 et 802 du code de procédure pénale. En principe, l’article 802 dispose qu’en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction saisie d’une demande d’annulation ne peut prononcer la nullité que s’il est établi que l’irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. Ce texte subordonne donc ordinairement le prononcé de l’annulation à la démonstration probante d’un préjudice effectif subi par le requérant.
Toutefois, la chambre criminelle de la Cour de cassation maintient avec constance une ligne prétorienne rigoureuse selon laquelle la méconnaissance des formalités substantielles qui touchent à l’essence même de l’administration de la preuve ou à l’organisation des droits fondamentaux de la défense entraîne une nullité qui fait nécessairement grief. En rattachant expressément l’exigence de présence physique de l’expert aux « règles relatives à l’établissement et à l’administration de la preuve en matière pénale », la haute juridiction dispense le justiciable de prouver une quelconque altération concrète de ses déclarations ou une injustice manifeste dans les conclusions du rapport d’expertise. Le simple constat matériel de la réalisation de l’examen par visioconférence suffit à caractériser le vice et rend l’annulation inéluctable, dès lors que l’opération probatoire a été viciée dans sa genèse même (Crim. 15 mars 2023, n° 22-87.318 ; Civ. 2e, 23 janv. 2020, n° 19-10.584).
Sur le plan des étapes procédurales et des voies de recours, la mise en œuvre de cette sanction requiert une vigilance absolue de la part de l’avocat de la défense, soumise à des conditions de compétence et de recevabilité temporelle extrêmement strictes. Lorsque la procédure se déroule sous l’égide d’une information judiciaire, la juridiction exclusivement compétente pour connaître de la nullité de l’expertise est la chambre de l’instruction de la cour d’appel, en application des articles 170 et 173 du code de procédure pénale. Ni le juge d’instruction ni le juge des libertés et de la détention ne sont compétents pour statuer sur la validité d’un acte d’instruction accompli dans le dossier ; seule la juridiction d’instruction du second degré dispose du pouvoir de prononcer l’annulation d’un acte et d’en régler les effets.
La saisine de la chambre de l’instruction obéit à un formalisme rigoureux prévu par l’article 173 du code de procédure pénale. La requête en nullité doit impérativement être motivée, sous peine d’irrecevabilité, et contenir un exposé circonstancié des faits, de l’irrégularité constatée et des fondements juridiques invoqués. Elle doit être déposée par déclaration au greffe de la chambre de l’instruction ou transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication sécurisée (RPVA) lorsque ce canal est ouvert, dans les formes de l’article 803-1 du même code. L’omission d’une signature, l’absence de motivation substantielle ou le recours à une modalité de transmission non prévue par la loi entraîne l’irrecevabilité immédiate de la requête sans examen au fond.
L’obstacle procédural le plus redoutable réside dans la maîtrise des délais impératifs prescrits à peine de forclusion. Aux termes de l’article 173-1 du code de procédure pénale, la partie qui a connaissance d’un acte ou d’une pièce de la procédure doit soulever la nullité dans un délai de six mois à compter de la notification ou de la prise de connaissance de cet acte. S’agissant d’un rapport d’expertise psychiatrique, le point de départ de ce délai est constitué par la notification officielle du rapport ou de l’avis de dépôt du rapport d’expertise adressé par le magistrat instructeur aux parties et à leurs conseils, conformément à l’article 167 du code de procédure pénale. Si aucune requête en nullité n’est enregistrée dans ce délai de six mois, le mis en examen ou la partie civile est forclos pour agir et ne pourra plus jamais faire valoir cette irrégularité devant la juridiction d’instruction.
Cette forclusion temporelle est renforcée lors de la phase de clôture de l’information judiciaire par le jeu de l’article 175 du code de procédure pénale. Lorsque le juge d’instruction communique l’avis de fin d’information aux parties, un nouveau délai couperet s’ouvre : un délai d’un mois si une personne mise en examen est détenue, ou de trois mois dans le cas contraire. Durant cet intervalle impératif, les parties doivent formuler l’intégralité de leurs requêtes en nullité, observations écrites et demandes d’actes complémentaires. À l’expiration de ce délai légal, aucune requête en nullité ne peut plus être reçue par la chambre de l’instruction, purgeant définitivement tous les vices antérieurs de la procédure d’instruction.
Lorsque la cause ne fait pas l’objet d’une information judiciaire préalable — notamment dans le cadre de poursuites engagées par citation directe, convocation par procès-verbal, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou comparution immédiate —, la compétence pour statuer sur la nullité de l’expertise psychiatrique revient à la juridiction de jugement (le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels). Dans cette configuration, l’article 385 du code de procédure pénale impose que l’exception de nullité soit soulevée in limine litis, c’est-à-dire impérativement avant toute défense au fond et avant tout débat sur les faits reprochés. L’avocat doit déposer des conclusions écrites et visées par le greffe dès l’appel de la cause ; à défaut, l’incident contentieux est irrecevable et la nullité est couverte.
En revanche, si l’affaire a fait l’objet d’une instruction préparatoire et a été renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises par une ordonnance de renvoi ou un arrêt de mise en accusation devenu définitif, l’article 385, alinéa 3, du code de procédure pénale instaure le mécanisme de la purge définitive des nullités. Le tribunal correctionnel est incompétent pour prononcer la nullité des actes de l’information préalable qui n’ont pas été soumis à la chambre de l’instruction dans les délais légaux. Il est donc fondamental pour le praticien de purger le contentieux devant la chambre de l’instruction en temps utile, sous peine de voir le rapport psychiatrique vicié demeurer irrévocablement au dossier de jugement.
Enfin, les sanctions attachées au prononcé de la nullité par la chambre de l’instruction sont régies par l’article 174 du code de procédure pénale et revêtent une portée matérielle radicale. Dès lors que l’expertise psychiatrique réalisée en visioconférence est déclarée nulle, la chambre de l’instruction ordonne le retrait du rapport du dossier de la procédure et son dépôt au greffe de la cour d’appel sous scellé fermé. Il est formellement interdit à toute juridiction et à tout magistrat de puiser aucun renseignement dans ce document ou d’en faire état dans des débats ultérieurs, sous peine de poursuites disciplinaires. De surcroît, la nullité s’étend par ricochet (effet d’entraînement ou nullité en cascade) à tous les actes subséquents qui trouvent dans l’expertise viciée leur support nécessaire ou exclusif : interrogatoires sur les conclusions de l’expert, réquisitions du procureur de la République ordonnant un non-lieu pour trouble mental ou un renvoi devant les assises, et ordonnances juridictionnelles motivées par ce rapport. Si la privation de liberté (détention provisoire) d’une personne a été ordonnée ou prolongée sur le fondement de cette expertise annulée, une demande de mainlevée immédiate du titre de détention peut être valablement formée.
II. Les enjeux de l’exigence de présence physique de l’expert
A. La protection effective des droits de la défense
La présence physique de l’expert est une condition nécessaire à la mise en œuvre effective des droits de la défense. La jurisprudence insiste sur l’importance du respect du contradictoire (v. par ex. Civ. 1re, 24 sept. 2025, n° 24-13.494 ; Crim. 4 déc. 2019, n° 18-50.073).
Le respect scrupuleux du contradictoire et la sauvegarde des droits de la défense, proclamés tant par l’article préliminaire du code de procédure pénale que par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne constituent pas des déclarations formelles désincarnées. Ils s’incarnent dans des exigences procédurales concrètes dont la méconnaissance vicie irrémédiablement l’équité du procès. Dans l’architecture du procès pénal, l’expertise psychiatrique n’est pas un simple recueil d’informations techniques ; elle constitue l’acte pivot qui conditionne la reconnaissance de l’imputabilité pénale d’un individu ou, à l’inverse, son orientation vers un dispositif de soins psychiatriques sous contrainte. Autoriser l’expert à s’affranchir de la rencontre physique directe avec le mis en cause revient à porter une atteinte directe et disproportionnée à l’équilibre des armes et aux garanties fondamentales de la défense (Civ. 1re, 24 sept. 2025, n° 24-13.494 ; Crim. 4 déc. 2019, n° 18-50.073).
L’asymétrie fondamentale de la situation dans laquelle se trouve placé le justiciable renforce impérieusement la nécessité de cette présence physique. La personne poursuivie ou mise en examen, particulièrement lorsqu’elle est incarcérée sous mandat de dépôt ou soumise à un contrôle judiciaire contraignant, se trouve en position de vulnérabilité extrême. Face à elle, l’expert psychiatre mandaté par la justice dispose d’un pouvoir d’évaluation exorbitant qui orientera de manière souvent décisive la qualification des faits, l’appréciation de sa culpabilité et le prononcé de la peine. Lorsque l’examen est conduit à travers un écran de visioconférence, cette asymétrie s’accroît démesurément : le justiciable est privé de la proximité humaine et du climat d’écoute indispensables à une mise en confiance minimale, tandis que l’expert ne dispose que d’une vision tronquée et bidimensionnelle de la personne qu’il a mission d’évaluer.
La protection des droits de la défense s’exprime également à travers le droit pour la personne examinée et son avocat de contrôler la régularité et la loyauté des opérations d’expertise. Aux termes de l’article 167 du code de procédure pénale, le juge d’instruction a l’obligation légale de donner connaissance aux parties des conclusions des experts et de leur accorder un délai raisonnable — qui ne saurait être inférieur aux délais légaux d’observation prévus par le code — pour formuler des observations écrites ou solliciter, par voie de conclusions motivées, un complément d’expertise ou une contre-expertise (article 167-1 du code de procédure pénale). Or, ce droit de contestation et de discussion contradictoire devient totalement illusoire si les opérations d’examen initiales ont été conduites selon des modalités clandestines ou dégradées, dans des conditions techniques ne permettant pas de vérifier la sincérité des déclarations recueillies ni l’intégrité de l’environnement matériel dans lequel s’est déroulé l’entretien.
Un enjeu tout aussi déterminant pour la défense réside dans la préservation absolue de la confidentialité de l’examen psychiatrique et le respect du secret médical consacré par l’article 226-13 du code pénal. Lorsqu’un examen psychiatrique est organisé au moyen d’un dispositif de visioconférence en établissement pénitentiaire, la logistique technique requiert obligatoirement l’intervention du personnel de surveillance. Des agents pénitentiaires doivent introduire la personne détenue dans une salle équipée de terminaux informatiques, brancher la liaison vidéo, régler les flux audio et se tenir fréquemment à proximité immédiate de la porte, voire à l’intérieur même du local pour des motifs de sécurité. Cette présence de tiers institutionnels dans le champ visuel ou auditif du justiciable vicie irrémédiablement le colloque singulier qui doit caractériser la rencontre médicolégale.
Le secret de l’instruction, protégé par l’article 11 du code de procédure pénale, ainsi que la liberté de parole de la personne mise en cause sont frontalement bafoués dès lors que l’entretien psychiatrique s’effectue dans un environnement poreux aux indiscrétions du milieu carcéral. Le justiciable, conscient de la surveillance technique et humaine qui entoure la borne de visioconférence, adopte inévitablement une posture de réserve, de mutisme ou de réticence défensive. Il hésitera ou refusera d’aborder des éléments intimes, des traumatismes infantiles, des antécédents psychiatriques ou des sentiments personnels qui sont pourtant indispensables à l’expert pour apprécier son état mental au moment des faits. En privant le sujet de la confidentialité garantie par un parloir médical présentiel, la visioconférence paralyse l’exercice effectif des droits de la défense.
Enfin, le rôle de l’avocat s’en trouve lourdement entravé. La pratique de la visioconférence prive la défense de la possibilité de veiller au respect des conditions matérielles de l’examen et complique l’éventuelle intervention d’un médecin conseil assistant la personne examinée. Dans le cadre de l’instruction, la défense dispose de la faculté de solliciter du juge d’instruction la fixation d’une mission précise ou l’adjonction de questions spécifiques relatives à la dangerosité criminologique et à la curabilité du trouble mental. Si l’expert se contente d’un dialogue virtuel superficiel, l’avocat est privé des éléments factuels et cliniques qui lui permettraient d’exercer un contrôle critique efficace sur les conclusions déposées, réduisant le contradictoire à une pure fiction bureaucratique.
B. La garantie de la qualité et de la sincérité de l’examen psychiatrique
Les nombreuses décisions sanctionnant des irrégularités dans les expertises (v. par ex. TJ Paris, 14 mars 2025, n° 24/58820 ; TJ Paris, 16 mai 2025, n° 25/51209 ; TJ Paris, 26 janv. 2024, n° 23/58355 ; TJ Paris, 29 mars 2024, n° 24/51292 ; TJ Paris, 23 janv. 2026, n° 25/57843) confirment la nécessité d’une supervision rigoureuse. La jurisprudence veille à ce que l’acte expertal ne soit pas vidé de sa substance (v. par ex. TJ Paris, 28 avril 2025, n° 25/51104 ; TJ Paris, 26 janv. 2024, n° 23/58097 ; TJ Paris, 28 mars 2025, n° 25/50579).
L’expertise psychiatrique médicolégale ne peut en aucun cas être assimilée à un interrogatoire purement verbal ou à un questionnaire administratif d’évaluation de la personnalité. Elle repose par nature sur la démarche clinique, qui constitue la méthode scientifique fondamentale de la psychiatrie. Dans cette discipline, l’évaluation du clinicien ne s’appuie pas exclusivement sur les réponses formulées oralement par le patient, mais mobilise l’ensemble de la sémiologie psychiatrique corporelle, comportementale et sensorielle. L’observation directe de la personne dans l’espace physique partagé constitue le préalable indispensable à la formulation d’un diagnostic médical fiable et d’un pronostic de récidive étayé.
L’interposition d’un dispositif technique de visioconférence obère gravement cette sémiologie clinique. La psychiatrie requiert l’analyse méticuleuse d’une multitude d’indices non verbaux qui échappent intégralement au champ d’une caméra fixe ou dont la perception est déformée par la compression numérique des signaux audiovisuels. L’expert en présentiel évalue la posture globale du sujet, sa façon de se mouvoir, sa démarche, ses oscillations posturales, ainsi que d’éventuels tremblements fins des extrémités, mouvements anormaux ou dyskinésies tardives qui constituent des marqueurs essentiels d’une pathologie neurologique sous-jacente ou des effets secondaires indésirables d’un traitement psychotrope lourd. De même, les signes végétatifs d’anxiété massive — tels que la sudation profuse, la pâleur cutanée subite, les micro-variations du rythme respiratoire ou la dilatation pupillaire — sont indiscernables sur un écran d’ordinateur.
De surcroît, la clinique psychiatrique mobilise des paramètres perceptifs que la technique dématérialisée occulte totalement, à commencer par l’hygiène corporelle et les indices olfactifs. La négligence vestimentaire, l’odeur d’imprégnation alcoolique, les émanations de produits stupéfiants ou l’incurie corporelle constituent des symptômes majeurs et objectifs dans le diagnostic des états dépressifs mélancoliques, des décompensations schizophréniques, des syndromes d’incurie majeure ou des démences précoces. Un expert opérant par écran interposé est dans l’incapacité matérielle de constater ces éléments objectifs indispensables pour apprécier l’existence d’une pathologie mentale grave ayant pu abolir ou altérer le discernement de l’auteur au moment des faits incriminés.
La question du regard et du contact oculaire revêt une importance clinique primordiale que la visioconférence dénature irrémédiablement. Sur le plan technique, en raison du décalage physique inhérent à tout système de visioconférence entre l’emplacement de la caméra et le centre de l’écran où s’affiche l’interlocuteur, il est matériellement impossible d’établir un contact visuel direct. L’individu qui regarde son interlocuteur à l’écran semble regarder vers le bas ou fuir le regard pour l’expert qui fixe sa caméra. Or, en psychiatrie médicolégale, l’évaluation du contact (contact fuyant, contact froid, regard fixe, réticence psychotique, contact discordant ou syntonie affective) constitue un critère décisif pour détecter une dissociation schizophrénique, un délire paranoïaque ou une perversion narcissique. Interpréter une défaillance technique d’alignement d’optique comme un trait psychopathologique constitue une source majeure d’erreur médicolégale préjudiciable à la manifestation de la vérité.
La vigilance rigoureuse déployée par les juridictions du fond, particulièrement illustrée par le contentieux du Tribunal judiciaire de Paris, témoigne de la nécessité impérieuse de censurer toute dérive méthodologique dans la conduite des expertises. Les juges parisiens ont multiplié les décisions de rejet et d’annulation à l’encontre d’expertises entachées de vices substantiels affectant la régularité de l’acte technique (TJ Paris, 14 mars 2025, n° 24/58820 ; TJ Paris, 16 mai 2025, n° 25/51209 ; TJ Paris, 26 janv. 2024, n° 23/58355 ; TJ Paris, 29 mars 2024, n° 24/51292 ; TJ Paris, 23 janv. 2026, n° 25/57843). Ces décisions consacrent un principe constant : les juridictions répressives refusent d’accorder la moindre foi probatoire à des rapports d’expertise établis au mépris des exigences légales et des standards de l’art médical.
Les magistrats répressifs veillent activement à ce que l’acte expertal ne soit pas vidé de sa substance fondamentale par des raccourcis de procédure ou des pratiques de complaisance (TJ Paris, 28 avril 2025, n° 25/51104 ; TJ Paris, 26 janv. 2024, n° 23/58097 ; TJ Paris, 28 mars 2025, n° 25/50579). Lorsqu’un expert psychiatre s’abstient de rencontrer physiquement la personne poursuivie, l’acte accompli cesse d’être une expertise clinique pour se muer en une simple consultation documentaire d’un dossier, doublée d’un entretien téléphonique amélioré. Une telle dénaturation heurte de plein fouet l’obligation d’accomplissement personnel de la mission qui incombe au technicien désigné en vertu de l’article 156 du code de procédure pénale.
Les répercussions pratiques d’une telle dégradation de l’expertise psychiatrique sur la décision finale du juge pénal sont d’une gravité inouïe. L’enjeu central de cette mesure réside dans l’application des dispositions de l’article 122-1 du code pénal relatives à la responsabilité pénale. L’alinéa premier de cet article prévoit que « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». L’alinéa second dispose quant à lui que la personne dont le discernement était seulement altéré demeure pénalement responsable, mais que la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime, avec une atténuation légale du maximum de la peine encourue.
Fonder une décision judiciaire de non-lieu pour irresponsabilité pénale, un renvoi devant une cour d’assises pour meurtre ou assassinat, ou le prononcé d’une peine privative de liberté de plusieurs décennies sur les conclusions d’une expertise réalisée par visioconférence expose la justice à un risque inacceptable d’erreur judiciaire. Un faux diagnostic d’absence de trouble mental peut conduire à incarcérer en milieu pénitentiaire ordinaire un individu en état de décompensation psychotique aiguë qui relève impérativement d’une hospitalisation psychiatrique complète sous contrainte en unité pour malades difficiles (UMD). À l’inverse, une mauvaise appréciation de la dangerosité criminologique peut priver la société des mesures de sûreté adaptées prévues par la loi. Seule la présence physique de l’expert auprès de la personne examinée garantit l’authenticité, la sincérité et la rigueur scientifique de l’examen psychiatrique en matière pénale.
Conclusion
L’interdiction du recours à la visioconférence pour la réalisation des expertises psychiatriques en procédure pénale constitue un rempart essentiel des droits de la défense. La jurisprudence, en garantissant la qualité et la sincérité de l’examen, préserve la fiabilité d’une preuve centrale dans l’évaluation de la responsabilité pénale.
Cette stricte prohibition posée par la Cour de cassation rappelle avec force que l’utilisation des technologies numériques ne saurait se déployer au détriment des garanties substantielles du procès équitable. L’expertise psychiatrique n’est ni un acte administratif dématérialisable ni une formalité logistique soumise aux contingences des juridictions ; elle est une rencontre clinique singulière et irremplaçable entre un médecin et un justiciable dont le sort judiciaire et pénal est directement en jeu. Face à la tentation récurrente d’une justice gestionnaire privilégiant la rapidité sur la rigueur clinique, la jurisprudence criminelle réaffirme la primauté des principes fondamentaux de la procédure pénale.
Pour le praticien de la défense pénale, cette jurisprudence confère des leviers procéduraux d’une redoutable efficacité technique, imposant une veille rigoureuse dès la transmission de chaque rapport d’expertise. Il incombe à l’avocat de vérifier minutieusement les mentions relatives au lieu et aux modalités concrètes d’exécution de l’examen clinique, de réagir sans délai dans les stricts délais de forclusion de l’article 173-1 et de l’article 175 du code de procédure pénale devant la chambre de l’instruction, ou de soulever l’incident in limine litis devant le tribunal correctionnel en vertu de l’article 385 du même code. L’obtention de la nullité d’un rapport psychiatrique vicié par une visioconférence illégale et son retrait définitif du dossier de la procédure constituent un moyen de défense majeur pour purger l’instance des éléments de preuve illégitimes et garantir un procès véritablement juste, humain et contradictoire.