L’arrestation provisoire en matière d’extradition : régime d’urgence, délais conventionnels et garanties juridictionnelles (2020-2026)
L’arrestation provisoire en matière d’extradition constitue une mesure coercitive exorbitante du droit commun destinée à prévenir la fuite d’un individu réclamé par une autorité judiciaire étrangère. Ce mécanisme d’extrême urgence autorise la privation de liberté d’une personne avant même la réception officielle du dossier complet d’extradition par la chancellerie de l’État requis. Or la mise en oeuvre d’une telle contrainte corporelle internationale exige un équilibre rigoureux entre la souveraineté répressive des États partenaires et la sauvegarde des libertés fondamentales individuelles. Le droit positif français encadre expressément cette procédure dérogatoire par les dispositions impératives issues des articles 696-23 et 696-24 du code de procédure pénale.
Par ailleurs, le principe directeur posé par l’article 696 du même code soumet ces règles internes aux stipulations spécifiques des traités bilatéraux et conventions multilatérales applicables. À cet égard, les traités internationaux prévoient fréquemment un délai préfix strict imparti à l’État requérant pour transmettre la demande formelle d’extradition accompagnée de l’ensemble des pièces requises. L’inobservation de ce terme entraîne la caducité automatique des mesures de contrainte et impose la mise en liberté immédiate de la personne incarcérée sous écrou extraditionnel. Dès lors, les juridictions suprêmes françaises ont apporté des clarifications décisives entre 2020 et 2026 sur la portée de cette forclusion et sur le régime des réarrestations.
La Haute juridiction judiciaire veille scrupuleusement au respect des droits de la défense dès la phase initiale de rétention et devant le premier président de la cour. En conséquence, l’examen méthodique des conditions d’ouverture de l’arrestation provisoire et des sanctions procédurales attachées à l’expiration des délais éclaire la pratique contemporaine du contentieux extraditionnel.
I. Le régime de l’arrestation provisoire en matière d’extradition : urgence, prérogatives du parquet général et garanties immédiates de liberté
A. Les conditions de déclenchement de la mesure d’urgence et le rôle exclusif du procureur général
Le déclenchement d’une mesure d’arrestation provisoire repose sur une situation d’urgence impérieuse signalée directement par les autorités judiciaires compétentes de l’État requérant. Ce cadre dérogatoire intervient généralement lorsqu’une personne recherchée internationalement franchit une frontière ou s’apprête à quitter le territoire national pour éluder la justice répressive. Selon les prescriptions de l’article 696 du code de procédure pénale, ces dispositions légales internes s’appliquent en l’absence de convention internationale contraire ou pour compléter les traités. Or la transmission d’un signalement international s’opère le plus couramment par l’intermédiaire des canaux de coopération policière internationale placés sous l’égide de l’organisation internationale Interpol.
Dans sa décision du 16 décembre 2025, la Chambre criminelle, pourvoi n° 25-86.688, a examiné la régularité d’une remise organisée via le canal d’Interpol. La Cour relève que « les autorités émiriennes ont informé les autorités françaises, le 14 juillet 2025, par le canal d’Interpol, que l’extradition avait été accordée ». L’arrêt confirme expressément que le message transmis par les autorités étrangères visait directement « la notice rouge assurant la diffusion du mandat d’arrêt » décerné par le magistrat instructeur. Par ailleurs, la Cour a souligné que les éléments permettent « la vérification du respect du principe de spécialité, lequel protège également la souveraineté de l’Etat requis ».
Une analyse similaire ressort de l’arrêt prononcé le 18 novembre 2025 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi n° 25-85.814, relatif aux échanges d’entraide. Les magistrats ont retenu que « le bureau de l’entraide pénale internationale, autorité centrale compétente aux termes de la convention bilatérale d’extradition, a reçu un message du bureau d’Interpol ». Ces diffusions urgentes permettent aux forces de police de localiser et d’appréhender sans délai l’individu réclamé sur le territoire de la République française. Dès lors, le régime légal de l’arrestation provisoire trouve son assise principale dans les dispositions textuelles de l’article 696-23 du code de procédure pénale.
Ce texte fondateur dispose qu’« en cas d’urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l’Etat requérant, le procureur général territorialement compétent peut ordonner l’arrestation provisoire ». La compétence pour ordonner ou valider cette privation initiale de liberté appartient donc à titre exclusif au chef du parquet général près la cour d’appel compétente. La Cour a statué sur cette compétence d’attribution dans l’arrêt du 30 mars 2021 rendu par la Chambre criminelle, pourvoi n° 21-80.421. La Cour retient que lorsqu’une convention autorise en cas d’urgence l’arrestation provisoire, « le procureur général territorialement compétent peut ordonner l’arrestation provisoire de la personne en cause ».
L’arrêt précise avec force que « les dispositions de l’article 696-23 du code de procédure pénale sont exclusives de celles des articles 696-10 et suivants » du même code. En conséquence, les magistrats ont jugé que « la chambre de l’instruction n’était pas compétente pour donner son avis sur une telle demande ». Cette exclusion procédurale réserve l’appréciation de l’opportunité de l’arrestation provisoire à l’autorité de poursuite durant la phase d’urgence précédant la saisine formelle de la juridiction. Toutefois, la privation de liberté subie par la personne appréhendée doit demeurer strictement encadrée par le respect immédiat des droits de la défense et des libertés publiques.
L’article 696-23 alinéa 2 impose au procureur général de vérifier l’identité de l’intéressé et de l’informer de l’existence ainsi que du contenu de la demande d’arrestation provisoire. Cette information capitale doit impérativement être délivrée à la personne poursuivie dans une langue qu’elle comprend afin de garantir l’effectivité de son droit à une défense éclairée. À cet égard, les exigences conventionnelles de la Convention européenne des droits de l’homme s’appliquent avec une vigueur particulière dès les premières heures de la retenue policière. La portée de ces garanties a été solennellement réaffirmée le 8 avril 2025 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi n° 25-80.279.
Dans cette décision notable, la Cour a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt refusant de constater l’irrégularité des conditions initiales de la détention d’un citoyen étranger. La Cour juge que « l’intéressé a reçu des informations suffisantes quant aux raisons de son arrestation et de sa détention, dans le plus court délai ». L’arrêt met en lumière l’application combinée des articles 63-1 à 63-7 du code de procédure pénale pendant la mesure de rétention judiciaire préalable à la présentation au parquet. Or le demandeur soutenait que le ministère public avait tardé à lui notifier la demande formelle d’extradition parvenue ultérieurement au ministère des affaires étrangères.
La Haute juridiction a fermement rejeté cette critique en opérant une distinction fondamentale entre la demande d’arrestation provisoire et la demande d’extradition définitive. Les juges ont retenu que « dès lors que l’intéressé a été informé des raisons fondant la demande d’arrestation provisoire, le procureur général n’était pas tenu » d’agir ainsi. Cette solution consacre une dualité temporelle protectrice où la célérité absolue s’impose pour l’arrestation provisoire tandis que l’instruction de la demande définitive obéit à un calendrier distinct. Le contrôle de la régularité de ces notifications initiales s’avère primordial pour prévenir les vices susceptibles d’entraîner des nullités de la procédure pénale.
Par ailleurs, le formalisme de la demande d’arrestation provisoire requiert la mention précise de l’infraction poursuivie, de la date des faits et du quantum de la peine encourue. La transmission de ces mentions obligatoires par l’État étranger constitue une condition substantielle de validité permettant au parquet général de vérifier la double incrimination abstraite. Dès lors, l’omission d’un élément essentiel dans le signalement international vicie irrémédiablement la mesure de contrainte prise à l’encontre de la personne interpellée. En conséquence, le monopole d’action reconnu au procureur général s’accompagne d’une exigence de rigueur formelle absolue protégeant l’individu contre toute arrestation arbitraire transfrontalière.
B. La présentation au magistrat du siège, le placement sous écrou extraditionnel et l’accès au juge
Lorsque le procureur général décide de ne pas remettre la personne appréhendée en liberté, une intervention judiciaire prompte et impartiale s’impose impérativement. L’article 696-23 alinéa 2 du code de procédure pénale renvoie expressément aux modalités protectrices de l’article 696-11 du code de procédure pénale. Ce mécanisme fondamental confie le sort de la liberté individuelle au premier président de la cour d’appel ou au magistrat désigné par lui. Ce magistrat du siège statue immédiatement après avoir entendu la personne réclamée assistée de son avocat sur son éventuelle incarcération ou son contrôle judiciaire.
Selon le texte légal, le magistrat « ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège ». Toutefois, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation autonome lui permettant d’ordonner une assignation à résidence sous surveillance électronique ou un contrôle judiciaire. Cette alternative suppose que la représentation de l’intéressé à tous les actes ultérieurs de la procédure d’extradition apparaisse suffisamment garantie aux yeux du juge. Or la décision de placement sous écrou extraditionnel emporte des conséquences juridiques majeures distinctes du régime ordinaire de la détention provisoire de droit commun.
À cet égard, la Haute juridiction a précisé les critères applicables à la mise en liberté dans son arrêt du 17 juin 2025. Cet arrêt majeur a été prononcé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi n° 25-82.352. La Cour juge que « l’article 696-19 du code de procédure pénale ne renvoyant pas aux articles 137-3 et 144 de ce code », la motivation est spécifique. La Haute juridiction retient ainsi que les juges du fond doivent examiner exclusivement les garanties présentées par l’intéressé « en vue de satisfaire à la demande de l’Etat requérant ».
Les critères généraux de prévention du trouble à l’ordre public ou de concertation frauduleuse ne peuvent donc légalement fonder le maintien sous écrou extraditionnel. Par ailleurs, ce même arrêt consacre une garantie procédurale essentielle relative à la publicité intégrale des audiences statuant sur la liberté du réclamé. La Cour a affirmé que « les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf décision contraire de la chambre de l’instruction ». Cette publicité solennelle constitue un rempart indispensable contre l’arbitraire et assure le contrôle démocratique des mesures privatives de liberté prises à des fins internationales.
Dès lors, l’accès au juge de la liberté doit demeurer effectif pendant toute la durée de la procédure d’extradition passive. Cette faculté perpétuelle de contestation est expressément consacrée par les dispositions textuelles de l’article 696-19 du code de procédure pénale. La personne écrouée peut ainsi déposer une demande de mise en liberté à tout moment devant la chambre de l’instruction compétente territorialement. La chambre de l’instruction doit impérativement statuer dans un délai contraint de vingt jours suivant la réception régulière de la requête de liberté.
Ce délai légal est d’ailleurs réduit à quinze jours lorsque la demande de mise en liberté est formée dans les quarante-huit heures de l’incarcération. En outre, le contrôle juridictionnel s’étend impérativement à la dignité des conditions matérielles dans lesquelles la personne écrouée est détenue en établissement pénitentiaire. Dans sa décision de principe du 30 mars 2021, la Chambre criminelle, pourvoi n° 21-80.421, a assimilé l’écrou extraditionnel à la détention provisoire ordinaire. La Cour a jugé que ces principes « valent également pour les personnes placées sous le régime de l’écrou extraditionnel » en matière de dignité.
Le juge judiciaire, gardien constitutionnel de la liberté individuelle, a l’obligation de garantir un recours préventif et effectif contre les détentions indignes ou dégradantes. Cette obligation prétorienne s’enracine directement dans les exigences fondamentales de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Si l’intéressé fournit un commencement de preuve crédible et précis sur l’indignité de son incarcération, la juridiction d’instruction est tenue d’ordonner des vérifications. La finalité d’intérêt public poursuivie par la coopération pénale internationale ne saurait en aucun cas justifier des traitements inhumains sur le territoire national.
À cet égard, la nature même de l’institution extraditionnelle a été définie avec netteté par la juridiction administrative suprême dans sa jurisprudence constante. Dans sa décision du 17 avril 2023, le Conseil d’État, section du contentieux, requête n° 468994, a explicité les fondements de cette coopération. Le Conseil d’État juge que cette mesure est justifiée « dans l’intérêt de l’ordre public et sous les conditions fixées par les dispositions qui la régissent ». Le Conseil d’État rappelle la double mission consistant à permettre « tant le jugement de personnes poursuivies hors de France que l’exécution des condamnations pénales prononcées à l’étranger ».
Cette articulation fonctionnelle entre l’ordre public international et la préservation de la personne guide l’office du juge du siège dès l’arrestation initiale. En conséquence, le placement sous écrou ne saurait être ordonné de manière mécanique sans un examen scrupuleux et individualisé de la situation personnelle du réclamé. Le respect rigoureux du contradictoire et de l’assistance de l’avocat conditionne la validité constitutionnelle de toute la phase d’arrestation provisoire préalable. Dès lors, l’intervention du magistrat du siège confère à l’arrestation d’urgence sa pleine légitimité conventionnelle face aux exigences européennes du procès équitable.
II. La computation des délais préfixes et les sanctions de la forclusion : mise en liberté d’office et réitération des poursuites
A. L’expiration des délais conventionnels et la caducité irrémédiable de la détention et du contrôle judiciaire
L’arrestation provisoire présente par nature un caractère éphémère subordonné à l’envoi rapide et complet de la demande formelle d’extradition par l’État requérant. Le législateur français a fixé un délai impératif de droit commun au sein de l’article 696-24 du code de procédure pénale. Ce texte dispose que la personne « est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation », les pièces requises ne parviennent pas. Or ce délai légal de trente jours s’efface régulièrement devant les stipulations particulières des conventions bilatérales ou multilatérales liant la France à des États tiers.
À cet égard, de nombreux traités d’extradition bilatéraux portent ce délai d’attente à quarante ou soixante jours suivant l’interpellation matérielle de l’individu réclamé. La portée impérative de ces délais conventionnels a donné lieu à une décision de principe majeure rendue le 10 septembre 2024. Ce grand arrêt a été rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi n° 24-83.504, dans le cadre d’un traité bilatéral. Dans ce litige retentissant, une personne réclamée par la Chine avait été placée sous contrôle judiciaire à la suite de son arrestation provisoire.
La chambre de l’instruction avait refusé d’ordonner la mainlevée du contrôle judiciaire malgré l’expiration du délai de soixante jours prévu par le traité. Les juges du fond soutenaient que l’État requérant pouvait toujours compléter utilement son dossier après l’expiration du délai préfix initialement imparti. La Cour de cassation a censuré cette interprétation erronée avec une fermeté exemplaire en prononçant une cassation sans renvoi. La Haute juridiction a jugé que « l’arrestation provisoire prend fin si, dans un délai de soixante jours à compter de l’arrestation, la Partie requise n’a pas été saisie ».
La Cour a précisé que la saisine régulière « doit comporter l’ensemble des pièces visées à l’article 8 » du traité bilatéral d’extradition applicable. L’arrêt rendu par la Cour de cassation en déduit qu’en l’absence desdites pièces, il doit être mis fin à l’écrou ou au contrôle judiciaire. La Cour de cassation a ensuite posé un principe catégorique interdisant toute régularisation tardive des dossiers d’extradition incomplets. Les magistrats ont énoncé que la réception de pièces complémentaires « après l’expiration du délai précité de soixante jours ne saurait avoir pour effet le maintien des mesures ».
Cette solution consacre la caducité irrémédiable de toute contrainte pesant sur la personne recherchée dès l’instant où le délai conventionnel est forclos. Par ailleurs, cette déchéance automatique s’applique indifféremment à l’incarcération physique sous écrou extraditionnel et aux obligations substitutives du contrôle judiciaire. Les juridictions nationales ne sauraient donc proroger artificiellement une mesure de contrainte en invoquant la complexité des transmissions diplomatiques ou des traductions linguistiques. En conséquence, la forclusion conventionnelle produit une extinction définitive de l’instance d’arrestation provisoire initialement engagée par les autorités de poursuite.
Dès lors, le greffe pénitentiaire ou la juridiction d’instruction doit ordonner la mainlevée d’office sans exiger la démonstration d’un grief par la défense. Ce rigorisme temporel s’applique également avec une sévérité absolue au respect des délais légaux imposés à la chambre de l’instruction elle-même. Dans son arrêt solennel du 19 août 2020, la Chambre criminelle, pourvoi n° 20-82.858, a sanctionné le dépassement du délai pour statuer sur une demande de liberté. La Haute juridiction a rappelé avec autorité les exigences découlant de l’article 696-19 du code de procédure pénale en matière de contentieux de la liberté.
La Cour juge que faute de « s’être prononcée dans les vingt jours de la réception de la demande, il est mis fin à l’écrou ». L’arrêt ordonne la sanction immédiate selon laquelle « l’intéressé est mis d’office en liberté, s’il n’est pas détenu pour autre cause ». Les juges de cassation ont écarté l’application des ordonnances sanitaires d’urgence qui avaient allongé les délais ordinaires en matière de détention provisoire. La Cour a jugé que ces textes d’exception étaient inapplicables à l’écrou extraditionnel soumis à son statut protecteur propre et autonome.
À cet égard, la forclusion prévue par l’article 696-19 du code de procédure pénale opère de plein droit sans qu’aucune décision préalable ne soit indispensable. La personne réclamée retrouve immédiatement l’intégralité de sa liberté d’aller et de venir sur le territoire de la République française. Toute rétention prolongée au-delà du terme fatal caractérise une privation de liberté arbitraire engageant la responsabilité de la puissance publique de l’État. Or l’autorité requérante ne peut s’en prendre qu’à sa propre négligence lorsqu’elle omet de faire parvenir son dossier dans les délais impartis.
Les traités internationaux d’extradition répartissent équitablement les risques temporels entre l’efficacité répressive et l’inviolabilité des droits humains reconnus. Dès lors, le respect scrupuleux du calendrier conventionnel s’affirme comme la condition sine qua non de la légalité de toute détention extraditionnelle. En conséquence, l’avocat du réclamé doit contrôler minute par minute la date exacte de l’interpellation et le dépôt effectif des actes requis. Cette vigilance technique permet d’obtenir la libération immédiate du client dès le premier jour suivant l’expiration du terme préfix non respecté.
B. La recevabilité d’une nouvelle interpellation et la détermination de la compétence territoriale lors de la réception ultérieure du titre
La mise en liberté consécutive à l’expiration des délais préfixes ne confère pas une immunité définitive à la personne réclamée par une puissance étrangère. Le législateur a expressément prévu la survie potentielle de l’action répressive internationale à l’article 696-24 alinéa 2 du code de procédure pénale. Cet alinéa énonce que « si, ultérieurement, les pièces susvisées parviennent au gouvernement français, la procédure est reprise conformément aux textes légaux ». Or cette reprise ultérieure suscite d’épineuses interrogations touchant à l’autorité de la chose jugée et aux règles de compétence territoriale juridictionnelle.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché ces difficultés dans un arrêt rendu très récemment le 9 septembre 2026. Cette décision fondamentale a été prononcée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi n° 25-88.255. Dans cette affaire, la cour d’appel de Limoges avait ordonné la libération d’un citoyen turc faute de production des pièces dans le délai. Après réception ultérieure du dossier complet, l’intéressé avait été réinterpellé dans le ressort territorial de la cour d’appel de Versailles.
La chambre de l’instruction de Versailles avait relevé d’office son incompétence en affirmant que la cour d’appel de Limoges demeurait saisie du dossier. La Cour de cassation a cassé cet arrêt pour violation des règles régissant la compétence territoriale et la clôture de l’arrestation provisoire. La Haute juridiction a visé la convention d’extradition ainsi que les articles 696-10, 696-23 et 696-24 du code. La Cour retient que « la mise en liberté de la personne visée par la demande d’arrestation provisoire ne s’oppose pas à une nouvelle arrestation ».
L’arrêt énonce en outre que la libération n’empêche nullement l’extradition de l’individu « si la demande d’extradition parvient ultérieurement » aux autorités nationales. La Cour juge avec une remarquable limpidité que « le procureur général compétent est celui du lieu d’arrestation de l’intéressé ». Les magistrats expliquent que la première cour « a mis fin à la procédure entamée à la suite de la demande d’arrestation provisoire ». La décision de remise en liberté pour forclusion de délai ne tranche aucunement le fond du droit à l’extradition de la personne réclamée.
Elle constate uniquement la caducité légale de la mesure d’urgence provisoire sans porter atteinte à la validité intrinsèque des poursuites étrangères sous-jacentes. Dès lors, la procédure initiale se trouve totalement éteinte et ne saurait maintenir un lien de connexité territoriale liant la juridiction antérieurement saisie. La Cour a affirmé que « cette mise en liberté ne faisait pas obstacle à une nouvelle arrestation dont le lieu d’interpellation a déterminé la compétence ». Cette règle territoriale découle directement de l’application impérative des dispositions textuelles de l’article 696-10 du code de procédure pénale.
Ainsi, la notification de la demande définitive doit obligatoirement avoir lieu devant le parquet général du nouveau lieu d’appréhension de la personne réclamée. En conséquence, les magistrats ont censuré la juridiction versaillaise pour avoir méconnu la plénitude de sa compétence territoriale légalement attribuée par l’interpellation. La Haute juridiction confirme que l’arrivée ultérieure des pièces déclenche une instance nouvelle régie par les articles 696-9 et suivants du code. Cette nouvelle phase obéit aux règles ordinaires de l’extradition de droit commun sans subir les stigmates de l’échec de l’arrestation provisoire caduque.
Toutefois, la personne de nouveau interpellée bénéficie immédiatement de l’ensemble des garanties attachées à la phase formelle d’examen au fond du titre. L’avocat peut alors soulever l’ensemble des moyens tirés de l’absence de réciprocité ou du risque avéré de traitements dégradants dans l’État requérant. À cet égard, le juge de l’extradition doit refuser la remise si les standards fondamentaux d’un procès équitable ne sont pas garantis à l’étranger. Ce principe impératif a été rappelé par le Conseil d’État dans sa décision du 2 mars 2021, requête n° 437942.
La juridiction administrative suprême a jugé que l’extradition ne sera pas accordée si la personne « serait jugée par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales ». Cette protection constitutionnelle et conventionnelle des droits de la défense encadre souverainement l’office des juridictions françaises lors de la reprise des poursuites. Par ailleurs, le ministère public ne saurait multiplier abusivement les arrestations provisoires successives pour contourner l’expiration des délais prévus par les traités. Une réitération systématique d’arrestations d’urgence sans transmission des pièces violerait le principe de loyauté procédurale et constituerait un détournement de pouvoir manifeste.
L’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme protège tout justiciable contre les privations de liberté arbitraires, répétitives et disproportionnées. Dès lors, seule l’arrivée effective du titre exécutoire et du dossier complet légitime une seconde arrestation sur le territoire de la République. En conséquence, la pratique du contentieux extraditionnel exige de concilier la rigueur des compétences territoriales avec l’interdiction de tout harcèlement procédural coercitif. L’équilibre jurisprudentiel fixé en 2026 consacre ainsi une sécurité juridique accrue tant pour les autorités répressives que pour les personnes poursuivies.
Conclusion
L’arrestation provisoire en matière d’extradition révèle l’intensité des tensions contemporaines entre l’efficacité de la répression internationale et la préservation de la liberté individuelle. Le législateur et le juge français ont édifié un régime équilibré qui subordonne la contrainte corporelle immédiate à des garanties procédurales strictes et effectives. L’intervention du procureur général dans l’urgence s’articule impérativement avec le contrôle constitutionnel du magistrat du siège garantissant l’accès immédiat à un recours juridictionnel. Or la jurisprudence récente de la Cour de cassation confère une portée absolue aux délais préfixes fixés par les traités bilatéraux et multilatéraux d’extradition.
L’expiration de ces termes conventionnels entraîne la caducité automatique des mesures coercitives sans qu’aucune régularisation tardive ne puisse être tolérée par les tribunaux. À cet égard, la Haute juridiction a précisé les contours de la compétence territoriale dans sa jurisprudence du 9 septembre 2026 lors d’une réarrestation. Cette clarification prétorienne offre aux praticiens du droit pénal international des leviers procéduraux essentiels pour contester utilement toute prolongation injustifiée d’un écrou extraditionnel. Par ailleurs, le contrôle attentif de la détention au visa de l’article 696-19 du code assure une protection continue de la personne face aux dérives.
Dès lors, le conseil intervenant en contentieux extraditionnel doit exercer une surveillance minutieuse des actes de procédure dès les premières minutes de l’interpellation policière. En conséquence, la solidité des garanties juridictionnelles françaises réaffirme la prééminence de l’État de droit au coeur même des relations répressives internationales.