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Dons familiaux de sommes d’argent (article 790 G du CGI) : conditions d’exonération, plafond de 31 865 €, formalités déclaratives et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Dons familiaux de sommes d’argent (article 790 G du CGI) : conditions d’exonération, plafond de 31 865 €, formalités déclaratives et contrôle fiscal en 2026

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L’anticipation de la transmission patrimoniale intrafamiliale constitue l’un des piliers de l’ingénierie fiscale contemporaine en France. Parmi les mécanismes dérogatoires institués pour fluidifier les mutations intergénérationnelles de liquidités figure le dispositif prévu à l’article 790 G du Code général des impôts. Issu des réformes visant à encourager la circulation des capitaux au sein du cercle familial, ce régime permet de transmettre en pleine propriété une somme d’argent sous le bénéfice d’une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite stricte de 31 865 euros par couple donateur-donataire, renouvelable tous les quinze ans. Face à la pression fiscale pesant sur les successions et donations en ligne directe régies par le barème progressif de l’article 779 du Code général des impôts, ce dispositif constitue un levier d’optimisation majeur particulièrement recherché par les contribuables soucieux d’organiser la transmission de leur patrimoine mobilier.

Cependant, cette exonération légale ne saurait être assimilée à une franchise inconditionnelle ou à une libéralité informelle. L’administration fiscale, confortée par une doctrine précise codifiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques sous la référence BOI-ENR-DMTG-20-20-20, soumet le bénéfice de ce régime d’exception à des conditions d’éligibilité d’une rigueur absolue. Celles-ci concernent tant la nature exclusive des biens transmis (des liquidités en pleine propriété) que des critères générationnels stricts : le donateur doit impérativement être âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission, tandis que le donataire doit avoir atteint l’âge de la majorité civile ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation judiciaire. Par ailleurs, la transmission doit impérativement s’inscrire dans le périmètre des descendants directs ou, en l’absence de descendance, des collatéraux privilégiés.

À ces exigences substantielles s’ajoute un formalisme procédural rigide dont le non-respect emporte des conséquences contentieuses redoutables. Conformément au IV de l’article 790 G du Code général des impôts et sous réserve des prescriptions générales de l’article 635 du Code général des impôts, les dons de sommes d’argent doivent faire l’objet d’un enregistrement ou d’une déclaration expresse auprès du service des impôts compétent dans le délai préfix d’un mois à compter de la remise des fonds. L’omission de cette formalité prive le contribuable de l’exonération et expose les parties à l’application des droits de mutation de droit commun au titre des dons manuels sur le fondement de l’article 757 du Code général des impôts, assortis des intérêts de retard de l’article 1727 du Code général des impôts et des pénalités pour manquement déclaratif prévues à l’article 1728 du Code général des impôts.

Dans le contexte actuel de renforcement des vérifications fiscales patrimoniales et d’interconnexion des fichiers bancaires, la maîtrise des conditions de fond et des contraintes déclaratives du don familial de sommes d’argent est essentielle. Une analyse rigoureuse impose dès lors d’examiner dans un premier temps le champ d’application et les conditions substantielles encadrant l’exonération de l’article 790 G du CGI (I), avant d’analyser dans un second temps le formalisme déclaratif, les risques de requalification fiscale et le régime contentieux des redressements (II).

I. Le champ d’application et les conditions de fond de l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent

A. Les conditions tenant à la nature des biens transmis et à la qualité des parties

Le bénéfice du régime de faveur institué par l’article 790 G du Code général des impôts est subordonné à la réunion cumulative de conditions matérielles et personnelles strictes. En premier lieu, la nature de l’objet transmis fait l’objet d’une délimitation restrictive. Les dispositions légales visent exclusivement les « dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété ». Cette règle d’assiette exclut catégoriquement toute transmission portant sur des biens meubles corporels autres que des espèces, des valeurs mobilières cotées ou non cotées, des créances, ou encore des droits réels immobiliers, qui demeurent assujettis aux règles de droit commun des mutations à titre gratuit détaillées dans la doctrine BOI-ENR-DMTG-20-20.

La doctrine administrative réitère cette exigence au sein du paragraphe 130 du BOI-ENR-DMTG-20-20-20, qui énonce formellement que : « L’exonération de DMTG s’applique aux seuls dons de sommes d’argent réalisés en pleine propriété ». Les modalités techniques de remise des fonds sont néanmoins interprétées de manière souple par l’administration fiscale. Le paragraphe 140 de la même instruction fiscale précise en effet que : « Sont admis au bénéfice de l’exonération les dons effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces ». Tout démembrement de propriété, tel que la donation de la nue-propriété d’une somme d’argent assortie d’une réserve d’usufruit ou l’octroi conventionnel d’un quasi-usufruit non conforme aux exigences légales, entraîne l’exclusion immédiate du régime de faveur et l’assujettissement aux droits liquidés selon les barèmes de l’BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10.

En second lieu, le législateur a circonscrit avec une grande rigueur le cercle des personnes admises au bénéfice de la mesure. Aux termes du paragraphe 150 du BOI-ENR-DMTG-20-20-20 : « Ce dispositif est réservé aux dons de sommes d’argent effectués au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou pour le donateur n’ayant pas d’enfant, de petit-enfant ou d’arrière-petit-enfant, au profit d’un neveu ou d’une nièce ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce ». La subsidiarité de la vocation des neveux et nièces est d’ordre public : un donateur qui dispose d’au moins un descendant vivant dans la ligne directe ne peut en aucun cas faire bénéficier un neveu ou une nièce de l’exonération de l’article 790 G du Code général des impôts.

Par ailleurs, la qualité de neveu ou de nièce s’apprécie de façon stricte. Selon le paragraphe 160 de la doctrine BOI-ENR-DMTG-20-20-20 : « Il est précisé que, par neveu ou nièce, il convient d’entendre les seuls enfants des frères et sœurs du donateur, à l’exclusion, le cas échéant, de ceux du conjoint de ces derniers ». Dans l’hypothèse où la somme donnée est prélevée sur la communauté conjugale, l’administration fiscale admet au paragraphe 180 que la libéralité soit regardée comme consentie pour sa totalité par l’oncle ou la tante pour son compte personnel, sous réserve que le conjoint n’intervienne pas comme co-donateur, permettant ainsi de maintenir la plénitude de l’exonération dans le respect des règles de liquidation prévues à l’BOI-ENR-DMTG-20-20-10.

Enfin, deux conditions tenant à l’âge des parties au jour précis de la transmission conditionnent la validité de l’exonération. Conformément au 1° du I de l’article 790 G du CGI et au paragraphe 190 du BOI-ENR-DMTG-20-20-20 : « De plus, le donateur doit être âgé de moins de quatre-vingts ans, au jour de la transmission ». Corrélativement, selon le 2° du I du texte légal et le paragraphe 170 de la doctrine administrative : « le bénéficiaire du don doit être majeur c’est-à-dire âgé de 18 ans révolus ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission ». Si le donateur célèbre son quatre-vingtième anniversaire la veille du transfert de fonds, l’exonération est définitivement forclose, exposant la libéralité au régime fiscal général des dons manuels précisé par l’BOI-ENR-DMTG-20-10-10.

La distinction entre don familial exonéré et simple présent d’usage soulève d’importantes difficultés de qualification devant les juridictions civiles et commerciales. La jurisprudence rappelle avec fermeté que toute libéralité suppose la preuve irréfragable d’une intention libérale doublée d’un appauvrissement corrélatif. Ainsi, dans son arrêt du 4 mars 2020 (pourvoi n° 18-11.120), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a souligné que l’argumentation fondée sur l’existence d’un prétendu présent d’usage ou d’une remise rémunératoire « suppose une conscience et une volonté de s’appauvrir au bénéfice d’autrui, et suffirait ainsi à caractériser l’existence de cette volonté libérale », validant les redressements dès lors que la valeur des fonds remis présente une disproportion manifeste avec les facultés du disposant (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120).

B. L’assiette plafonnée à 31 865 € et l’articulation avec les abattements de droit commun

Le mécanisme de l’article 790 G du Code général des impôts accorde une exonération dont le montant est strictement plafonné. Aux termes du paragraphe 200 du BOI-ENR-DMTG-20-20-20 : « L’exonération de DMTG est limitée à la transmission d’une somme d’argent d’un montant qui s’élève à 31 865 €. Ce montant s’applique aux donations consenties à compter du 1er janvier 2012 ». Ce plafond ne s’applique pas globalement à l’ensemble du patrimoine du disposant, mais s’apprécie distinctement pour chaque couple formé par un donateur et un donataire. Un même donateur peut ainsi consentir un don exonéré de 31 865 euros à chacun de ses enfants et à chacun de ses petits-enfants majeurs.

Réciproquement, un même donataire peut recevoir plusieurs dons de sommes d’argent exonérés émanant de disposants distincts. Comme le précise le paragraphe 210 de l’instruction administrative BOI-ENR-DMTG-20-20-20 : « Ce montant s’apprécie pour chaque bénéficiaire à raison de la libéralité qui lui est consentie par chacun de ses parents, grands-parents, arrières-grands-parents, oncles, tantes, grands-oncles ou grandes-tantes. Dès lors, quel que soit le nombre de donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire, l’avantage fiscal est limité à 31 865 € ». Ainsi, un enfant majeur peut valablement recevoir en franchise totale d’impôt 31 865 euros de son père, 31 865 euros de sa mère, ainsi que 31 865 euros de chacun de ses quatre grands-parents âgés de moins de quatre-vingts ans, cumulant une transmission liquide immédiate de 191 190 euros exempte de droits de mutation.

L’atout structurel déterminant du don familial réside dans son cumul intégral avec les autres abattements personnels prévus par la législation fiscale. L’article 790 G, II du CGI dispose expressément que l’exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 du Code général des impôts, ainsi qu’avec les régimes des articles 790 B (petits-enfants) et 790 D (arrière-petits-enfants). Le paragraphe 220 du BOI-ENR-DMTG-20-20-20 confirme cette règle cardinale : « L’exonération des dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 du CGI, à l’article 790 B du CGI et à l’article 790 D du CGI. Ainsi, lorsqu’un don de sommes d’argent est effectué en franchise de droits en application du présent dispositif, le bénéficiaire conserve le bénéfice de son abattement personnel pour des donations ultérieures consenties entre les mêmes parties ».

Dans les transmissions en ligne directe, l’abattement personnel de 100 000 euros applicable entre parents et enfants, réaffirmé par la doctrine BOI-ENR-DMTG-10-50-20, se juxtapose sans restriction au plafond d’exonération de 31 865 euros. Par conséquent, un parent peut transmettre à son enfant majeur la somme de 131 865 euros sans acquitter le moindre droit de donation. Pour un couple parental, cette combinaison permet d’allouer à chaque enfant un capital de 263 730 euros net de toute imposition. Lorsque le don consenti dépasse le plafond de 31 865 euros, la fraction excédentaire s’impute en priorité sur le reliquat disponible de l’abattement de droit commun de l’article 779 du CGI, puis, à défaut d’abattement disponible, devient passible du barème progressif des droits de mutation à titre gratuit.

La périodicité de ce régime d’exception est régie par une règle de cadence temporelle fixée à quinze années. Le paragraphe 230 du BOI-ENR-DMTG-20-20-20 explicite la mise en œuvre de ce délai : « L’exonération est applicable tous les quinze ans entre un même donateur et un même donataire ». Le point de départ du délai de quinze ans est calculé de quantième à quantième à compter de la date de la précédente transmission ayant bénéficié du régime de l’article 790 G du CGI. À l’issue de cet intervalle de quinze années, un nouveau don de 31 865 euros en pleine propriété peut être consenti en franchise fiscale, pourvu que le disposant demeure âgé de moins de quatre-vingts ans au jour du nouveau versement.

Dans le cadre de montages patrimoniaux plus complexes associant donation et cession d’actifs mobiliers, la prise en charge des droits fiscaux ou des charges connexes par les parties obéit à des règles strictes. Par une décision rendue le 17 juin 2024, le Conseil d’État a rappelé que les droits de mutation pris en charge par le donateur ne peuvent être déduits du calcul de la plus-value de cession des titres supportée ultérieurement par le donataire (Conseil d’État, 17 juin 2024, n° 488488). Cette rigueur jurisprudentielle souligne la nécessité d’une cohérence absolue entre la qualification juridique de la libéralité et ses incidences financières globales au sein du cercle familial.

II. Le régime déclaratif, les risques de requalification et le contrôle fiscal des libéralités

A. Le formalisme déclaratif sous un mois et l’autonomie face au rappel fiscal

L’application du régime d’exonération de l’article 790 G du Code général des impôts est subordonnée au respect rigoureux d’une obligation déclarative enserrée dans un calendrier strict. Le IV de l’article 790 G énonce en termes exprès que : « Sous réserve de l’application du 1° du 1 de l’article 635, les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don ». Cette exigence temporelle d’un mois constitue une condition impérative à laquelle l’administration subordonne le maintien de l’exonération fiscale.

Sur le plan procédural, la forme adoptée pour constater la libéralité détermine les modalités d’enregistrement. La doctrine administrative analyse ces formalités aux paragraphes 240 à 280 du BOI-ENR-DMTG-20-20-20. Lorsqu’un acte notarié est instrumenté, la formalité de l’enregistrement incombe au notaire dans le délai d’un mois en application de l’article 635 du Code général des impôts. En l’absence d’acte authentique, le paragraphe 250 précise que : « le don de sommes d’argent devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale par la souscription de l’imprimé n° 2735-SD « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent » (CERFA n° 11278) », désormais accessible par voie de télédéclaration sur l’espace personnel du site impots.gouv.fr conformément aux prescriptions de l’BOI-ENR-DMTG-20-10-20-30.

Le paragraphe 280 du BOI-ENR-DMTG-20-20-20 dispose sans équivoque que : « Pour les déclarations de dons de sommes d’argent, la déclaration doit être déposée au service des impôts du domicile du donataire. Cette déclaration doit être déposée dans le mois qui suit la date du don ». La compétence territoriale du bureau d’enregistrement est donc attachée au domicile réel du bénéficiaire des fonds. C’est à ce service gestionnaire qu’il appartient de vérifier la matérialité du virement bancaire ou de la remise des fonds ainsi que la date de la transmission.

Une singularité juridique majeure de l’article 790 G réside dans son immunité expresse à l’égard du mécanisme du rappel fiscal des donations antérieures. En droit commun des mutations à titre gratuit, l’article 784 du Code général des impôts oblige les parties à mentionner toutes les donations consenties depuis moins de quinze ans afin de réintégrer leur valeur dans les tranches d’imposition les plus élevées du barème progressif, ainsi que le développe l’BOI-ENR-DMTG-10-50-80. La Cour de cassation rappelle avec constance que le rapport fiscal de l’article 784 du CGI constitue une règle d’ordre public destinée à assurer la progressivité de l’impôt (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-15.834).

Or, par dérogation formelle, le III de l’article 790 G du Code général des impôts énonce : « Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784 ». Le paragraphe 230 du BOI-ENR-DMTG-20-20-20 en déduit que ces dons exonérés « ne seront pas pris en compte pour la liquidation des droits dus à raison des mutations à titre gratuit consenties postérieurement entre les mêmes personnes (CGI, art. 784) ». Le don familial de sommes d’argent demeure donc fiscalement transparent lors des donations ultérieures ou de l’ouverture de la succession du donateur, ne venant ni consommer l’abattement ordinaire de 100 000 euros, ni encombrer les tranches basses du barème progressif.

L’articulation entre déclaration sur formulaire CERFA et régularisation par acte authentique a fait l’objet d’une clarification judiciaire majeure. Dans un jugement de principe du 13 mars 2026, le Tribunal judiciaire a censuré la position de l’administration fiscale qui prétendait sanctionner le défaut de déclaration CERFA dans les trente jours alors même qu’un acte notarié de donation-partage avait été instrumenté dans ce délai. Le tribunal a retenu que l’acte authentique « possède un caractère probant et opposable à tous, y compris à l’administration fiscale », annulant l’avis de mise en recouvrement et la pénalité de 10 % au motif que l’administration avait commis une erreur manifeste d’appréciation face à la bonne foi du contribuable (TJ, 13 mars 2026, n° 25/06325). Dans un sens voisin, la juridiction judiciaire veille à la stricte cohérence de la position administrative face aux exonérations revendiquées (TJ, 24 février 2026, n° 24/07879).

B. Les sanctions fiscales du défaut de déclaration et le contentieux du redressement

Le manquement à l’obligation déclarative dans le délai prescrit d’un mois engendre un basculement juridique complet de l’opération vers le régime répressif des dons manuels non révélés. Lorsqu’un don de sommes d’argent n’a pas été enregistré dans le délai légal, le bénéficiaire est déchu du droit de se prévaloir rétroactivement de l’exonération de l’article 790 G du Code général des impôts. La somme transmise perd alors son statut d’exonération pour être requalifiée en don manuel imposable conformément au deuxième alinéa de l’article 757 du Code général des impôts.

La Cour de cassation juge de manière constante que le fait générateur de l’impôt sur les dons manuels non déclarés est constitué par leur révélation à l’administration fiscale. Dès 2010, la haute juridiction a posé qu’un simple courrier émanant du conseil d’un contribuable faisant état de dons manuels emporte révélation fiscale au sens de l’article 757 du CGI (Cass. com., 19 janvier 2010, n° 08-21.476). Par ailleurs, aux termes de l’article 635 A du Code général des impôts, constitue également une révélation la réponse fournie par le donataire à une demande de renseignements ou dans le cadre d’un contrôle fiscal, comme l’a réaffirmé la Chambre commerciale dans son arrêt du 4 mars 2020 (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120).

Dès l’instant où la révélation est acquise, l’administration fiscale est en droit de liquider les droits de mutation à titre gratuit sur la base de la valeur des sommes transmises au jour de la révélation, sans application de l’exonération de 31 865 euros. Les droits rappelés sont alors majorés de plein droit de l’intérêt de retard de 0,20 % par mois prévu à l’article 1727 du Code général des impôts. En outre, le défaut de déclaration dans les délais légaux entraîne l’application des pénalités prévues à l’article 1728 du Code général des impôts, soit une majoration de 10 % en l’absence de mise en demeure, portée à 40 % lorsque le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure.

Si le donataire persiste dans son abstention après mise en demeure, le vérificateur met en œuvre la procédure de taxation d’office prévue aux articles L. 66 4° du Livre des procédures fiscales et L. 67 du Livre des procédures fiscales. Dans une décision rendue le 30 septembre 2024, le Tribunal judiciaire a confirmé la régularité de la taxation d’office et de la majoration de 40 % de l’article 1728 du CGI mise à la charge d’un contribuable n’ayant pas déposé l’imprimé n° 2735 dans les délais impartis, en soulignant que « la bonne foi alléguée par cette dernière étant une circonstance indifférente » face au manquement à une obligation légale d’ordre public (TJ, 30 septembre 2024, n° 22/10339).

La question du délai de reprise de l’administration fiscale revêt une dimension stratégique majeure. L’article L. 180 du Livre des procédures fiscales instaure un délai de reprise abrégé expirant à la fin de la troisième année suivant celle de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration, à condition que l’exigibilité des droits ait été suffisamment révélée par le document sans qu’il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. En revanche, en l’absence de déclaration ou lorsque le document déposé impose des investigations complémentaires, l’article L. 186 du Livre des procédures fiscales soumet l’action en redressement à la prescription ordinaire de six ans, qui court à compter de l’année du fait générateur de l’impôt, c’est-à-dire de la révélation du don, ainsi que l’a jugé le Tribunal judiciaire (TJ, 30 septembre 2024, n° 22/10339).

Au-delà des redressements en droits d’enregistrement, l’absence de traçabilité juridique des remises de fonds expose les contribuables à des requalifications fiscales encore plus sévères. D’une part, un transfert d’argent présenté a posteriori comme un prêt familial sera requalifié en don imposable si aucune reconnaissance de dette n’a été régulièrement enregistrée et qu’aucun remboursement n’est intervenu, engageant la responsabilité des conseils instrumentaires (Cour d’appel, 12 mai 2026, n° 23/00971). D’autre part, en présence d’encaissements récurrents de chèques de proches sans justification causale probante, les juridictions administratives n’hésitent pas à écarter la qualification de dons manuels pour taxer les flux au titre de bénéfices non commerciaux occultes sur le fondement de l’article 92 du CGI, avec application de la procédure d’évaluation d’office (CAA Lyon, 15 janvier 2026, n° 25LY01043).

Face à une proposition de rectification régie par l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, le contribuable dispose de voies de recours précises. Après avoir formulé ses observations contradictoires dans le délai de trente jours, il peut, en cas de mise en recouvrement, introduire une réclamation contentieuse préalable auprès de la direction départementale des finances publiques, puis saisir le tribunal judiciaire compétent pour contester l’avis de mise en recouvrement ou solliciter la décharge des pénalités disproportionnées. L’assistance d’un avocat fiscaliste expérimenté s’avère alors déterminante pour structurer l’argumentation procédurale et valoriser les éléments probants établis dès l’origine au sein de notre pôle d’expertise en droit fiscal et contentieux.

Conclusion

Le don familial de sommes d’argent régi par l’article 790 G du Code général des impôts s’impose comme un instrument d’optimisation patrimoniale remarquable, autorisant la transmission de 31 865 euros en pleine propriété tous les quinze ans en franchise totale d’impôt et en dehors de toute règle de rappel fiscal. Sa combinaison avec l’abattement ordinaire de 100 000 euros en ligne directe de l’article 779 du Code général des impôts permet d’organiser des transmissions intergénérationnelles de liquidités d’une grande efficacité.

Pour autant, l’obtention et la pérennité de cet avantage fiscal demeurent tributaires d’un respect scrupuleux des conditions d’éligibilité fixées par la doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-20-20-20 : âge du donateur strictement inférieur à quatre-vingts ans, majorité du donataire, nature exclusive des fonds en pleine propriété, et accomplissement de la formalité déclarative dans le délai préfix d’un mois. À défaut, le piège de la requalification en don manuel imposable assorti de pénalités d’assiette et de retard se referme inexorablement sur les contribuables négligents. Seule une anticipation rigoureuse et une traçabilité bancaire et déclarative sans faille permettent de sécuriser pleinement ces libéralités familiales face aux investigations de l’administration fiscale.

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