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Les sanctions unilatérales contre la Cour pénale internationale : fondements juridiques, immunités et réponses du droit international (2020-2026)

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Les sanctions unilatérales contre la Cour pénale internationale : fondements juridiques, immunités et réponses du droit international (2020-2026)

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La Cour pénale internationale traverse, selon les termes de la juge Alapini-Gansou, seconde vice-présidente de l’institution, « une crise sans précédent » : « c’est la première fois dans la vie du droit international que l’on menace de détruire une institution de cette envergure ». Le 24 septembre 2026, à la tribune de l’Assemblée générale des Nations unies, le président des États-Unis a appelé « tous les pays membres de la CPI à se retirer officiellement et immédiatement de cette institution hors de contrôle ». À cet égard, deux tiers des juges de la Cour sont désormais visés par des sanctions américaines, leurs comptes bancaires gelés et leurs accès aux systèmes de paiement internationaux suspendus. Par ailleurs, ces mesures reposent sur un Executive Order signé le 6 février 2025, fondé sur l’International Emergency Economic Powers Act, dont la portée extraterritoriale soulève des questions fondamentales pour l’ensemble de la communauté internationale.

Le droit international pénal repose sur un équilibre délicat entre la souveraineté des États, les immunités qu’ils revendiquent et l’impératif de justice face aux crimes les plus graves. En conséquence, les sanctions unilatérales dirigées contre une juridiction internationale créée par traité multilatéral interrogent tant la licéité de ces mesures que la capacité des mécanismes juridiques existants à y répondre. La jurisprudence française récente, notamment les arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 juillet 2025, éclaire ces tensions sous un jour nouveau. Des lors, l’analyse de ces sanctions suppose d’examiner d’abord leur portée au regard du droit international coutumier et conventionnel (I), puis les mécanismes de protection et de riposte dont disposent les États et les organisations internationales (II).

I. La portée des sanctions unilatérales au regard du droit international coutumier et conventionnel

A. Le fondement des sanctions américaines et la question de leur licéité internationale

Les sanctions imposées aux juges et au procureur de la Cour pénale internationale reposent sur l’Executive Order 14203 du 6 février 2025, intitulé « Imposing Sanctions on the International Criminal Court ». Cet acte exécutif invoque le paragraphe 1701 du titre 50 du United States Code, qui autorise le président des États-Unis à prendre des mesures économiques d’urgence en réponse à « any unusual and extraordinary threat, which has its source in whole or substantial part outside the United States, to the national security, foreign policy, or economy of the United States ». Or, la qualification des activités judiciaires d’une cour internationale comme menace pour la sécurité nationale américaine soulève de sérieuses interrogations en droit international public.

Le Statut de Rome, adopté le 17 juillet 1998, a créé la Cour pénale internationale en tant que juridiction permanente compétente pour connaître des crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale. Si les États-Unis n’ont pas ratifié ce traité, la Cour tire sa compétence de l’article 12 du Statut de Rome, qui lui confère juridiction dès lors que l’État sur le territoire duquel le comportement en cause s’est produit, ou l’État dont la personne accusée est ressortissante, est partie au Statut ou a accepté la compétence de la Cour. En conséquence, l’argument selon lequel la CPI serait dépourvue de toute compétence à l’égard de situations impliquant des ressortissants d’États non parties ne résiste pas à l’examen du texte conventionnel.

Par ailleurs, les États-Unis ont adopté, dès l’installation de la Cour à La Haye en 2002, l’American Service-Members’ Protection Act, codifiée aux paragraphes 7421 à 7433 du titre 22 du United States Code. Cette législation autorise le président à prendre « tous moyens nécessaires et appropriés » pour obtenir la libération de tout personnel américain détenu par la CPI. La doctrine américaine désigne parfois cette loi sous le nom de « The Hague Invasion Act », ce qui illustre la radicalité de l’approche retenue. Le juge français Nicolas Guillou, placé sous sanctions américaines par le secrétaire d’État Marco Rubio le 20 août 2025, a vu ses comptes gelés, ses systèmes de paiement suspendus et son accès au territoire américain interdit.

Or, le droit international coutumier, tel qu’il résulte notamment des Articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite adoptés par la Commission du droit international et pris en note par l’Assemblée générale des Nations unies en 2001, encadre strictement le recours aux contre-mesures. L’article 22 de ces Articles n’admet la licéité d’une contre-mesure qu’en réponse à un fait internationalement illicite préalable de l’État visé. À cet égard, les activités judiciaires de la CPI, fondées sur un traité multilatéral ratifié par 124 États parties, ne sauraient constituer un fait internationalement illicite imputable à un État déterminé, ce qui fragilise la qualification de « contre-mesure » revendiquée par les États-Unis.

La Cour de cassation française a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt de la chambre criminelle du 13 janvier 2021, pourvoi n° 20-80.511, que « la coutume internationale s’oppose à ce que les agents d’un État, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, puissent faire l’objet de poursuites, pour des actes entrant dans cette catégorie, devant les juridictions pénales d’un État étranger » (Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511). En conséquence, si le principe d’immunité protège les agents étatiques agissant dans l’exercice de la souveraineté, il ne saurait être invoqué pour soustraire des personnes à la compétence d’une juridiction internationale créée par traité, dont le Statut de Rome prévoit expressément, en son article 27, que la qualité officielle de chef d’État ou de gouvernement ne constitue en aucun cas une cause d’exonération de la responsabilité pénale.

B. L’immunité des chefs d’État et la tension entre souveraineté et justice pénale internationale

La question de l’immunité des chefs d’État constitue le point de cristallisation juridique de la crise actuelle entre les États-Unis et la CPI. Les mandats d’arrêt délivrés en novembre 2024 par la Cour pénale internationale visent des dirigeants en exercice, ce qui ravive la tension structurelle entre le principe d’immunité personnelle reconnu par la coutume internationale et l’impératif de répression des crimes les plus graves.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a tranché cette question dans un arrêt du 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393, en décidant que « l’immunité personnelle reconnue aux chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice, doit être examinée d’office par le juge national » (Cass. ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.393). Par cette décision, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris et déclare nul le mandat d’arrêt délivré le 13 novembre 2023, au motif que le juge national n’avait pas examiné d’office la question de l’immunité personnelle du dirigeant visé.

Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la chambre criminelle du 2 septembre 2020, pourvoi n° 18-84.682, qui avait déjà posé le principe selon lequel « la coutume internationale s’oppose à ce que les chefs d’État en exercice puissent, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, faire l’objet de poursuites devant les juridictions pénales d’un État étranger » (Cass. crim., 2 septembre 2020, n° 18-84.682). La chambre criminelle avait alors précisé que « en l’état du droit international, le crime dénoncé, quelle qu’en soit la gravité, ne relève pas des exceptions au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’État étrangers en exercice ». En outre, la Cour avait jugé que « le droit d’accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’est pas absolu et ne s’oppose pas à une limitation à ce droit, découlant de l’immunité des États étrangers et de leurs représentants, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en matière d’immunité des États ».

Des lors, la distinction fondamentale entre l’immunité devant les juridictions nationales et l’immunité devant les juridictions internationales prend toute son importance. L’article 27, paragraphe 2, du Statut de Rome dispose que « les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s’attacher à la qualité officielle d’une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne ». À cet égard, la Cour internationale de justice avait déjà admis, dans l’affaire du Mandat d’arrêt du 11 avril 2000, qu’un chef d’État en exercice peut être poursuivi devant « certaines juridictions pénales internationales dès lors qu’elles sont compétentes ».

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a également statué, le 25 juillet 2025, dans un second arrêt, pourvoi n° 24-84.071, sur la question de la compétence des juridictions françaises en matière de complicité de crimes internationaux. Elle a jugé que « les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d’actes de complicité, commis à l’étranger, par une personne de nationalité française, même si l’infraction a été commise à l’étranger par un auteur principal étranger » (Cass. ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.071). Cette décision élargit significativement le champ de la compétence pénale extraterritoriale française pour les crimes internationaux.

En conséquence, le droit international contemporain distingue clairement l’immunité ratione personae, attachée à la fonction et opposable devant les juridictions nationales étrangères, de l’absence d’immunité devant les juridictions pénales internationales créées par traité. Les sanctions américaines contre la CPI tentent précisément de contourner cette distinction en empêchant, par des moyens économiques extraterritoriaux, l’exercice effectif de la compétence d’une juridiction internationale dont le Statut écarte expressément l’immunité fonctionnelle.

II. Les mécanismes de protection et de riposte face aux sanctions unilatérales

A. La compétence universelle et l’obligation de coopération comme remparts juridiques

Le Statut de Rome organise, en sa neuvième partie, un système de coopération internationale et d’assistance judiciaire qui impose aux États parties de répondre aux demandes de la Cour. L’article 86 du Statut dispose que « les États parties coopèrent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu’elle mène pour les crimes relevant de sa compétence ». L’article 87 prévoit que la Cour peut adresser des demandes de coopération aux États parties et, dans certaines conditions, aux États non parties. Or, les sanctions américaines visent précisément à dissuader les États parties et les institutions financières internationales de satisfaire à ces obligations de coopération, en menaçant de mesures de rétorsion économique tout acteur qui faciliterait le fonctionnement de la Cour.

Par ailleurs, la compétence universelle constitue un mécanisme autonome de répression des crimes internationaux, distinct de la compétence de la CPI. La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé la portée de l’article 689-11 du code de procédure pénale (article 689-11 du code de procédure pénale) dans un arrêt du 24 novembre 2021, pourvoi n° 21-81.344. Elle a jugé que « les crimes contre l’humanité sont définis au chapitre II du sous-titre Ier du code pénal, et nécessairement commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique » et que « l’exigence posée par l’article 689-11 du code de procédure pénale, selon laquelle les faits doivent être punis par la législation de l’État où ils ont été commis, inclut nécessairement l’existence dans cette législation d’une infraction comportant un élément constitutif relatif à une attaque lancée contre une population civile en exécution d’un plan concerté » (Cass. crim., 24 novembre 2021, n° 21-81.344). Cette exigence de double incrimination qualifiée limite la portée de la compétence universelle française, ce qui renforce l’importance du rôle de la CPI dans la répression de ces crimes.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a ensuite étendu cette compétence dans un arrêt du 12 mai 2023, pourvoi n° 22-82.468, en jugeant que « le cas de compétence universelle de l’article 689-2 du code de procédure pénale est limité aux tortures définies par l’article 1er de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, soit celles imputées à un agent de la fonction publique ou une personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite » (Cass. ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468). La Cour a cependant précisé que « la notion de personne ayant agi à titre officiel doit être comprise comme visant également une personne agissant pour le compte ou au nom d’une entité non gouvernementale lorsque celle-ci occupe un territoire et exerce une autorité quasi gouvernementale sur ce territoire ». Cette interprétation extensive démontre la volonté des juridictions françaises de ne pas laisser d’impunité pour les crimes les plus graves, même lorsque les auteurs ne relèvent pas d’un État au sens classique du terme.

En outre, la chambre criminelle a précisé, dans son arrêt du 1er février 2023, pourvoi n° 22-82.235, que « la chambre de l’instruction, saisie de l’appel formé contre une ordonnance de saisie spéciale rendue dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée des chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis à l’étranger et dont les éventuelles poursuites sont conditionnées par la résidence en France de la seule personne mise en cause, est tenue, nonobstant la règle de l’unique objet, d’examiner les éléments soumis par l’intéressé qui invoque l’immunité pénale liée aux fonctions qu’il occupait à la date des faits et à la nature des actes qui lui sont reprochés » (Cass. crim., 1er février 2023, n° 22-82.235). Cette obligation d’examen de l’immunité, même au stade de la saisie pénale, garantit que la question de l’immunité ne puisse être éludée au détriment des droits fondamentaux de la personne mise en cause.

B. Le règlement européen de blocage et l’instrument anti-coercition comme outils de riposte

Face aux sanctions américaines contre la CPI, le droit de l’Union européenne dispose de deux instruments principaux, dont l’efficacité respective demeure cependant incertaine. Le règlement de blocage n° 2271/96 du 22 novembre 1996, modifié par le règlement 2018/1100, a pour objectif de s’opposer à l’application extraterritoriale de certaines législations américaines en interdisant aux opérateurs économiques européens de se conformer aux sanctions américaines visées en annexe. Or, ce règlement ne couvre que les sanctions expressément listées dans son annexe, qui vise principalement les régimes de sanctions contre Cuba, l’Iran et la Libye, et n’inclut pas l’Executive Order 14203 dirigé contre la CPI.

La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 22 janvier 2025, pourvoi n° 23-15.706, que « les États étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces États » et que « tel n’est pas le cas d’un contrat commercial » (Cass. 1re civ., 22 janvier 2025, n° 23-15.706). Cette distinction entre actes de souveraineté et actes de gestion est essentielle pour apprécier la licéité des sanctions américaines : le gel des comptes bancaires personnels d’un juge international ne relève d’aucun acte de souveraineté légitime des États-Unis à l’égard de ce magistrat, qui exerce ses fonctions pour le compte d’une organisation internationale distincte de tout État.

Par ailleurs, la première chambre civile de la Cour de cassation a également jugé, dans un arrêt du 3 mars 2021, pourvoi n° 19-22.855, que « selon les principes de droit international coutumier, les États étrangers bénéficient d’une immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces États et n’est donc pas un acte de gestion » (Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-22.855). La Cour avait en outre précisé que « le droit d’accès au juge, garanti par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’est pas atteint dans son effectivité par l’immunité de juridiction dont bénéficie un État étranger dès lors que la partie demanderesse ne se voit pas interdire de porter son action devant les juridictions de l’État défendeur et que le manque d’indépendance et d’impartialité de ces dernières ne peut être présumé a priori ».

Le second instrument, plus récent, est le règlement 2023/2675 du 22 novembre 2023, dit « instrument anti-coercition » de l’Union européenne. Ce règlement se présente comme un outil de défense contre les agressions économiques provenant d’États tiers et se fonde sur les règles du droit de l’Union et sur le droit international, y compris la logique de contre-mesures prévue par les Articles de la Commission du droit international sur la responsabilité des États pour fait internationalement illicite. L’objectif est « d’empêcher des mesures de coercition économique par des États tiers afin de protéger les droits et les intérêts des États membres et de l’Union européenne » et d’organiser une « riposte efficace ». La coercition y est définie comme l’application par un État tiers d’une menace « affectant le commerce ou les investissements dans le but d’empêcher la cessation, la modification ou l’adoption d’un acte particulier par l’Union ou un État membre ».

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a par ailleurs rappelé, dans un arrêt du 5 février 2026, pourvoi n° 23-15.936, les conditions dans lesquelles les mesures de gel des avoirs s’imposent aux juridictions nationales. Elle a jugé que les dispositions du règlement européen applicable « ne permettent aucune mesure de saisie-attribution, laquelle emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor, sur des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs » (Cass. 2e civ., 5 février 2026, n° 23-15.936). Cette jurisprudence illustre la rigueur du régime des gels d’avoirs en droit européen, qui exige une base réglementaire et une autorisation administrative préalable, à la différence des sanctions unilatérales américaines qui procèdent d’un seul acte exécutif présidentiel.

En conséquence, la confrontation entre les sanctions unilatérales américaines et les mécanismes de protection européens met en lumière l’inadéquation des outils existants. Le règlement de blocage ne couvre pas les sanctions contre la CPI et l’instrument anti-coercition n’a jamais été activé. Des lors, la réponse la plus efficace pourrait résider dans une action judiciaire devant les tribunaux américains eux-mêmes, trois juges de la CPI ayant d’ailleurs saisi la justice américaine pour contester la constitutionnalité de l’Executive Order 14203. Le succès d’une telle action supposerait de démontrer l’absence de lien nécessaire entre les dispositions de l’American Service-Members’ Protection Act et la menace « extraordinaire » que des magistrats internationaux feraient peser sur la sécurité nationale des États-Unis.

Conclusion

La crise entre les États-Unis et la Cour pénale internationale révèle une tension structurelle du droit international contemporain entre l’universalité de la justice pénale internationale et la puissance coercitive des sanctions unilatérales à portée extraterritoriale. La jurisprudence française, tant celle de l’Assemblée plénière que celle des chambres spécialisées de la Cour de cassation, confirme la validité du principe d’immunité des chefs d’État en exercice devant les juridictions nationales, tout en reconnaissant que ce principe ne saurait s’appliquer devant les juridictions internationales créées par traité. Par ailleurs, les mécanismes européens de protection contre les sanctions extraterritoriales, bien que théoriquement disponibles, n’ont pas encore été activés dans le contexte spécifique des sanctions contre la CPI. L’issue de la procédure engagée devant les tribunaux américains par trois juges de la Cour constituera un précédent déterminant pour l’avenir de la justice pénale internationale et, plus largement, pour la capacité du droit international à résister aux pressions unilatérales exercées par la première puissance mondiale.

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