I. Les conditions de la contestation de la donation-partage inégalitaire
A. Le cadre légal de la donation-partage et la liberté d’allotissement inégal
La donation-partage constitue un instrument privilégié de la transmission anticipée du patrimoine familial. L’article 1075 du Code civil dispose que « toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits ». Par cet acte notarié, le disposant organise de son vivant la répartition de ses biens entre ses descendants. La loi n’exige nullement que cette répartition soit égalitaire. Dès lors, le parent peut attribuer à l’un de ses enfants des biens d’une valeur supérieure à ceux consentis aux autres, pourvu que la réserve héréditaire de chacun soit préservée.
À cet égard, la Cour de cassation a fermement rappelé la nature singulière de cet acte. La première chambre civile a jugé que la donation-partage « ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester mais un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté » (Cass. 1ère civ., 13 février 2019, n° 18-11.642). En conséquence, la contestation de la donation-partage ne saurait poursuivre un objectif d’égalité stricte entre les héritiers. Elle ne peut tendre qu’à la protection de la réserve héréditaire, lorsque l’inégalité d’allotissement excède la quotité disponible du disposant.
La donation-partage peut être réalisée en un seul acte ou en deux actes séparés, conformément à l’article 1076 du Code civil, qui prévoit que « la donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes ». En outre, la première chambre civile a précisé que « le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot » (Cass. 1ère civ., 13 février 2019, n° 18-11.642). Le refus de certains bénéficiaires demeure ainsi « sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage ». Cette règle revêt une portée pratique considérable : l’enfant qui refuse son lot ne peut pas empêcher la donation-partage de produire ses effets à l’égard des autres héritiers qui l’ont acceptée.
Or, cette liberté d’allotissement inégal connaît une limite fondamentale. L’article 913 du Code civil prévoit que « les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ». La donation-partage inégalitaire ne saurait donc porter atteinte à la part de réserve de chaque héritier réservataire. Par ailleurs, l’article 1077-2 du Code civil soumet expressément les donations-partages aux « règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l’imputation, le calcul de la réserve et la réduction ». Ce renvoi aux règles générales encadre strictement la marge de manœuvre du disposant.
B. L’action en réduction de l’héritier non alloti ou insuffisamment alloti
L’article 1077-1 du Code civil ouvre une voie de contestation à l’héritier réservataire lésé par la donation-partage. Ce texte dispose que « l’héritier réservataire, qui n’a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l’action en réduction, s’il n’existe pas à l’ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier ». Deux situations ouvrent donc l’action : celle de l’héritier totalement omis de la donation-partage et celle de l’héritier qui y a participé mais dont le lot est inférieur à sa réserve.
La Cour de cassation a donné une portée stricte à la condition de subsidiarité posée par ce texte. Dans un arrêt du 18 novembre 1997, la première chambre civile a jugé que « si l’action en réduction engagée par M. D… de Moulins de Rochefort était recevable du seul fait qu’il n’avait pas concouru à la donation-partage, elle ne pouvait être déclarée fondée que dans la mesure où il devait établir qu’il n’existait pas à l’ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour lui permettre de recevoir sa réserve » (Cass. 1ère civ., 18 novembre 1997, n° 96-15.722). La charge de cette preuve incombe à l’héritier demandeur. En l’espèce, la Cour a approuvé les juges du fond d’avoir tiré les conséquences du refus de l’héritier de consigner le complément de provision d’expertise, en retenant que « l’expertise ordonnée à cet effet n’avait pu être menée à son terme, faute par le demandeur d’avoir versé le complément de consignation fixé par ordonnance ».
La jurisprudence récente illustre la mise en œuvre concrète de cette action. Dans un arrêt du 18 février 2025, la cour d’appel de Lyon a fait droit à l’action en réduction d’un héritier qui avait reçu, dans le cadre d’une donation-partage de 1976, une soulte de 30 000 francs, soit 4 573,47 euros, pour un bien immobilier évalué entre 250 000 et 260 000 euros au jour du décès. La cour a retenu que « la libéralité reçue par M. [H] [A] (30 000 francs, soit 4 573,47 euros) est inférieure à sa réserve et que le dépassement de la part réservataire de M. [I] [A] est supérieur à la quotité disponible, impliquant qu’il n’existe pas d’actifs suffisants pour remplir M. [H] [A] de ses droits, de sorte qu’il a droit à une indemnité de réduction » (CA Lyon, 1ère chambre civile B, 18 février 2025, n° 22/01887).
À cet égard, la Cour de cassation a posé une distinction fondamentale entre l’action en rescision du partage d’ascendant et l’action en réduction. Par un arrêt du 13 novembre 2003, elle a jugé que « l’action initiale en rescision du partage d’ascendant et l’action ultérieure avaient un objet différent, dès lors que la seconde ne tendait plus à l’annulation, mais à la simple réduction des donations excédant la quotité disponible » (Cass. 1ère civ., 13 novembre 2003, n° 00-20.075). La Cour en a déduit, « conformément à l’article 2247 du Code civil, que l’acte introductif d’instance ne pouvait avoir d’effet interruptif à l’égard de la seconde demande formée hors délai ». Cette solution impose à l’héritier une qualification rigoureuse de son action dès l’introduction de l’instance, sous peine de forclusion. Le praticien doit identifier avec précision la nature de la contestation avant de saisir le juge.
Le calcul de l’indemnité de réduction obéit à des règles précises. Lorsque l’action en réduction aboutit, le gratifié est tenu de verser une indemnité aux héritiers réservataires. Dans un arrêt du 20 mai 2025, la cour d’appel a procédé à la reconstitution intégrale de la masse de calcul en application de l’article 922 du Code civil. Elle a retenu que « la masse de calcul, pour la détermination de la quotité disponible et de la réserve, est donc la suivante : actif net successoral : 13 749,24 euros ; rapport des libéralités : 18 149,90 euros ; rapport de la donation-partage : 310 604,13 euros ; soit une masse de calcul de 342 503,27 euros ». L’indemnité de réduction a été fixée à 18 576,96 euros, calculée en appliquant un coefficient de réduction au montant des biens attribués évalués « à la date la plus proche du partage » (CA, 2ème chambre, section 2, 20 mai 2025, n° 21/00552).
II. L’évaluation des biens et la requalification de la donation-partage inégalitaire
A. Le régime dérogatoire d’évaluation de l’article 1078 du Code civil et ses limites
Le mécanisme de la donation-partage présente un avantage considérable en matière d’évaluation des biens donnés. L’article 1078 du Code civil prévoit que, « nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent ». Ce mécanisme de figement des valeurs protège la stabilité de la donation-partage en neutralisant les variations de valeur survenues entre la date de l’acte et le décès du donateur.
Or, ce régime dérogatoire est strictement encadré par la jurisprudence. La Cour de cassation a rappelé que « les dispositions de l’article 1078 du Code civil, texte d’exception, concernent exclusivement l’imputation et le calcul de la réserve » (Cass. 1ère civ., 17 décembre 1996, n° 94-17.911). Dès lors, le figement des valeurs ne joue que si trois conditions cumulatives sont réunies. En premier lieu, tous les héritiers réservataires doivent avoir reçu un lot dans la donation-partage. En deuxième lieu, chacun doit l’avoir expressément accepté. En troisième lieu, aucune réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent ne doit avoir été stipulée dans l’acte.
Lorsqu’un héritier réservataire n’a pas concouru à la donation-partage, l’article 1078 cesse de s’appliquer. Les biens donnés doivent alors être évalués selon les règles de droit commun des articles 922 et suivants du Code civil, c’est-à-dire d’après « leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession » (article 922 du Code civil). La cour d’appel de Lyon l’a rappelé dans son arrêt du 18 février 2025, en relevant que l’une des héritières réservataires « n’ayant reçu aucun lot dans le partage anticipé, les conditions d’application de cet article ne sont pas réunies » et qu’« il convient par conséquent de faire application des dispositions de l’article 922 du code civil » (CA Lyon, 1ère chambre civile B, 18 février 2025, n° 22/01887). Cette inapplicabilité de l’article 1078 entraîne une réévaluation de l’ensemble des biens donnés au jour du décès, ce qui peut révéler une atteinte à la réserve que le figement des valeurs aurait masquée.
Par ailleurs, la première chambre civile a statué sur la portée exacte du figement lorsque l’article 1078 s’applique. Elle a cassé un arrêt de cour d’appel qui avait retenu que, « ayant accepté les évaluations des biens à la date de la donation-partage, en visant expressément les dispositions du texte précité, aucun des co-partageants ne peut remettre en cause ces évaluations, notamment au prétexte que l’ensemble des biens immobiliers auraient été sous-évalués ». La Cour a censuré ce raisonnement en jugeant que, « pour le calcul de la réserve, les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu’aient pu être celles énoncées à l’acte » (Cass. 1ère civ., 25 mai 2016, n° 15-16.160). Le figement opère au jour de l’acte, mais sur la base de la valeur vénale réelle à cette date, et non sur celle déclarée par les parties dans l’acte notarié.
De même, la première chambre civile a confirmé cette analyse en jugeant que « l’article 1078 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, texte d’exception, prévoit l’évaluation des biens au jour de la donation-partage et n’impose pas de retenir celle figurant dans l’acte » (Cass. 1ère civ., 4 novembre 2015, n° 14-23.662). Cette jurisprudence constante ouvre la voie à des demandes d’expertise immobilière dans le contentieux de l’allotissement inégal, destinées à rétablir la valeur vénale des biens au jour où la donation-partage a été consentie. L’héritier qui soupçonne une sous-évaluation des biens dans l’acte peut ainsi solliciter du juge la désignation d’un expert, sans que les évaluations acceptées par les parties lors de la signature ne constituent une fin de non-recevoir.
B. La requalification de la donation-partage en donation simple : conditions et effets sur le rapport
La donation-partage inégalitaire peut également être contestée par la voie de la requalification en donation simple. Cette requalification emporte des conséquences radicales sur le déroulement contentieux du partage successoral. En effet, la donation simple est soumise au rapport successoral, tandis que la donation-partage en est dispensée. Par ailleurs, les biens objet d’une donation simple sont évalués au jour du partage et non au jour de l’acte, ce qui supprime le bénéfice du figement des valeurs de l’article 1078 du Code civil.
La Cour de cassation a récemment précisé les critères de la requalification. Par un arrêt du 2 juillet 2025, la première chambre civile a jugé qu’« il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l’article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux » (Cass. 1ère civ., 2 juillet 2025, n° 23-16.329). En l’espèce, les donataires avaient reçu chacun, outre plusieurs parcelles de terrain, le tiers indivis d’une maison. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que l’ascendant « n’avait pas procédé à une répartition effective de ses biens ». Elle en a déduit que « cet acte devait être requalifié en donation simple soumise au rapport ».
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante de la première chambre civile. La donation-partage suppose une répartition matérielle, c’est-à-dire une attribution de lots distincts à chaque héritier. L’attribution de droits indivis ne réalise pas cette répartition et ne constitue donc pas une donation-partage au sens de l’article 1075 du Code civil. Dès lors, l’acte intitulé « donation-partage » par les parties et le notaire doit être requalifié en donation simple, avec toutes les conséquences qui en découlent en matière de rapport et d’évaluation des biens dans la succession.
Les effets de la requalification sont considérables. En premier lieu, chaque donataire est tenu de rapporter à la succession les biens reçus, évalués à leur valeur au jour du partage et dans leur état au jour de la donation. En deuxième lieu, le figement des valeurs prévu par l’article 1078 du Code civil cesse de s’appliquer, de sorte que les plus-values survenues entre la date de l’acte et le jour du partage doivent être prises en compte dans la reconstitution de la masse partageable. En troisième lieu, la donation simple rapportable s’impute sur la part de réserve du donataire, et non sur la quotité disponible, sauf disposition contraire du donateur. La contestation par la voie de la requalification constitue ainsi un levier puissant pour l’héritier lésé par une donation-partage inégalitaire, particulièrement lorsque les biens donnés ont pris une valeur considérable depuis la date de l’acte.
Par ailleurs, la distinction entre l’action en réduction et l’action en rescision du partage d’ascendant demeure un écueil procédural majeur. La Cour de cassation a jugé que ces deux actions « avaient un objet différent, dès lors que la seconde ne tendait plus à l’annulation, mais à la simple réduction des donations excédant la quotité disponible » (Cass. 1ère civ., 13 novembre 2003, n° 00-20.075). L’héritier qui engage une action en rescision pour lésion ne saurait ensuite la requalifier en action en réduction sans respecter le délai de prescription propre à cette dernière. La qualification de l’action dès l’acte introductif d’instance revêt donc une importance déterminante. Une erreur de qualification initiale peut conduire à la forclusion définitive de la voie de droit appropriée.
L’appréciation concrète de l’indemnité de réduction après requalification suppose la reconstitution de la masse de calcul de l’article 922 du Code civil, en réunissant fictivement les biens dont le défunt a disposé par donation entre vifs à la masse des biens existants au décès. L’indemnité se calcule alors d’après la valeur des biens donnés « à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet » (CA, 2ème chambre, section 2, 20 mai 2025, n° 21/00552). La juridiction saisie doit déterminer le coefficient de réduction applicable et appliquer ce coefficient à la valeur actuelle des biens, afin de fixer le montant de l’indemnité que le gratifié excédentaire doit verser aux héritiers réservataires lésés.
Le recours à l’expertise judiciaire occupe une place centrale dans ce contentieux. La détermination de la valeur réelle des biens au jour de la donation-partage, imposée par la Cour de cassation en application de l’article 1078 du Code civil, nécessite fréquemment la désignation d’un expert immobilier. L’héritier qui sollicite la réduction doit cependant veiller à assumer les frais de l’expertise. La première chambre civile a tiré les conséquences du défaut de consignation en jugeant que la cour d’appel avait « régulièrement tiré les conséquences de son refus de consigner en examinant les seuls éléments de preuve par lui produits » (Cass. 1ère civ., 18 novembre 1997, n° 96-15.722). Le défaut de diligence dans le cadre de l’expertise peut ainsi conduire au rejet de l’action en réduction, même lorsque l’atteinte à la réserve est vraisemblable. Dès lors, l’héritier qui conteste une donation-partage inégalitaire doit réunir dès le stade de la mise en état les éléments d’évaluation nécessaires à sa démonstration, tels que les avis de valeur contradictoires ou les estimations d’agences immobilières réalisées dans l’état du bien à la date de la donation.
Sur le plan de la prescription, les dispositions de l’article 1077-2 du Code civil renvoient aux règles des donations entre vifs. L’action en réduction ne peut être exercée qu’à compter de l’ouverture de la succession du donateur. La Cour de cassation a souligné que l’action en rescision et l’action en réduction ne sauraient se confondre ni se substituer l’une à l’autre (Cass. 1ère civ., 13 novembre 2003, n° 00-20.075). L’héritier doit donc choisir avec précision le fondement juridique de sa contestation avant l’expiration du délai quinquennal. Une hésitation dans la qualification peut entraîner l’irrecevabilité définitive de la demande, lorsque le changement de fondement intervient après l’expiration du délai propre à la seconde action. Cette exigence de rigueur procédurale commande une analyse anticipée du patrimoine du disposant et de la composition exacte de la donation-partage, bien avant toute saisine du tribunal judiciaire.
Conclusion
La contestation de la donation-partage inégalitaire repose sur un édifice normatif et jurisprudentiel précis. L’héritier réservataire lésé dispose de l’action en réduction de l’article 1077-1 du Code civil, subordonnée à l’insuffisance des biens hors donation-partage pour remplir sa réserve. Le régime d’évaluation de l’article 1078 du Code civil, texte d’exception, fige les valeurs au jour de l’acte mais sur la base de la valeur réelle, comme l’a rappelé la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 25 mai 2016, n° 15-16.160). Lorsque les conditions de l’article 1078 ne sont pas réunies, l’évaluation au jour du décès se substitue au figement, ce qui peut révéler une atteinte à la réserve dissimulée par l’écoulement du temps. La requalification de la donation-partage en donation simple, prononcée lorsque l’ascendant n’a pas procédé à une répartition matérielle de ses biens (Cass. 1ère civ., 2 juillet 2025, n° 23-16.329), emporte des conséquences déterminantes sur le rapport et l’évaluation des biens dans la succession. L’héritier confronté à une donation-partage inégalitaire doit identifier avec rigueur la voie de droit appropriée et la qualification exacte de son action avant toute saisine du juge.