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Le plafonnement de la durée de prescription de l’arrêt maladie à 31 et 62 jours : article L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale, obligation de motivation médicale, conséquences sur les indemnités journalières de l’assuré et recours devant le pôle social (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le plafonnement de la durée de prescription de l’arrêt maladie à 31 et 62 jours : article L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale, obligation de motivation médicale, conséquences sur les indemnités journalières de l’assuré et recours devant le pôle social (2024-2026)

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Depuis le 1er septembre 2026, la durée de prescription des arrêts de travail pour maladie est encadrée par des plafonds réglementaires. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a modifié l’article L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale pour imposer au médecin prescripteur de ne pas dépasser trente et un jours pour une première prescription et soixante-deux jours pour une prolongation. Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 a créé l’article R. 162-1-7-1 du même code, qui fixe ces durées chiffrées. En conséquence, les conditions d’attribution des indemnités journalières de l’assurance maladie sont directement affectées, tant au stade de la prescription initiale qu’au stade de la prolongation. Par ailleurs, la réforme renforce l’obligation de motivation médicale et durcit les exigences du contrôle exercé par le service médical de la caisse primaire d’assurance maladie. Des lors, l’assuré qui conteste un refus d’indemnisation ou une suspension de ses indemnités journalières doit connaître les voies de recours ouvertes devant le pôle social du tribunal judiciaire.

I. Le nouveau cadre juridique de la prescription de l’arrêt maladie et ses conséquences sur l’indemnisation de l’assuré

A. Le plafonnement de la durée de prescription : articles L. 162-4-1 et R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale

Le principe du plafonnement de la durée de prescription des arrêts maladie a été inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. L’article L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable depuis le 1er septembre 2026, impose désormais au médecin, au chirurgien-dentiste et à la sage-femme de respecter un plafond de durée lors de la prescription d’un arrêt de travail pour maladie. L’article R. 162-1-7-1, créé par le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, fixe ce plafond à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation.

À cet égard, le plafond de soixante-deux jours s’applique à chaque prolongation individuellement. Il ne constitue pas une durée maximale cumulée de l’arrêt maladie. Plusieurs prolongations successives demeurent possibles lorsque l’incapacité de travail persiste et que les conditions de prescription sont réunies. En conséquence, la durée totale de l’arrêt maladie n’est pas plafonnée par cette réforme, seule la durée de chaque prescription l’est. La durée maximale d’indemnisation reste régie par l’article L. 323-1 du Code de la sécurité sociale et par l’article R. 323-1 du même code, qui fixent respectivement les conditions de versement et le plafond de trois cent soixante jours sur une période de trois ans, porté à trois ans de date à date pour les affections de longue durée exonérantes.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 29 janvier 2026, que « la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie à l’assuré est, pour les affections donnant lieu à l’application de la procédure prévue à l’article L. 324-1, calculée de date à date pour chaque affection » et que « la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans » (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-18.538). La Cour a précisé que « seules peuvent être prises en compte, pour l’application de ces dispositions, les indemnités journalières afférentes à l’affection de longue durée au titre de laquelle elles ont été servies » (même arrêt). Or, la nouvelle réforme ne modifie pas ce plafond de trois ans. Elle vient en amont, au stade de la prescription, imposer un fractionnement des arrêts qui contraint le médecin à renouveler périodiquement sa prescription.

Le texte prévoit toutefois une dérogation. Le prescripteur peut dépasser les plafonds de trente et un et soixante-deux jours lorsqu’il justifie, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé. Des lors, la dérogation n’est pas subordonnée à l’existence d’une recommandation de la HAS. Son fondement principal demeure la situation clinique individuelle de l’assuré. Les recommandations constituent une référence à considérer lorsqu’elles sont disponibles, sans se substituer à l’appréciation du prescripteur.

Les nouveaux plafonds ne s’appliquent qu’aux prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026. Un arrêt prescrit avant cette date n’est pas rétroactivement ramené à trente et un jours. En revanche, si cet arrêt fait l’objet d’une prolongation postérieure à l’entrée en vigueur de la réforme, la nouvelle prescription relève du plafond de soixante-deux jours. Par ailleurs, cette réforme ne concerne que les arrêts pour maladie donnant lieu au versement d’indemnités journalières et ne s’étend pas aux arrêts consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

B. L’obligation de motivation médicale et le renforcement du contrôle de la caisse

La réforme ne se limite pas à un plafonnement arithmétique. Elle renforce également l’obligation de motivation médicale pesant sur le prescripteur. L’article L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa nouvelle rédaction, impose désormais la mention des éléments d’ordre médical, des motifs justifiant l’interruption de travail ainsi que de sa durée. Cette obligation, qui existait déjà dans une rédaction plus sommaire, est étendue expressément aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes.

En conséquence, lorsqu’un arrêt initial excède trente et un jours ou qu’une prolongation dépasse soixante-deux jours, le prescripteur doit faire apparaître les éléments médicaux permettant de comprendre pourquoi cette durée dérogatoire est nécessaire. La simple inscription d’une durée supérieure ne suffit plus. Cette exigence se traduit directement dans le téléservice de prescription en ligne, qui réclame automatiquement la justification de la dérogation lorsque la durée saisie excède le plafond. Sur le formulaire papier, le motif médical et la justification de la dérogation doivent être portés sur le volet 1, dans la rubrique des éléments d’ordre médical.

Ces informations sont destinées au service du contrôle médical de l’assurance maladie et ne sont pas communiquées à l’employeur. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 7 juillet 2016, que « les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service des prestations de l’assurance maladie, maternité et invalidité s’imposent à l’organisme de prise en charge » (Cass. 2e civ., 7 juillet 2016, n° 14-13.805). Des lors, la caisse est liée par l’avis de son médecin-conseil lorsque celui-ci conclut à la reprise du travail. Cette règle, posée par l’article L. 315-2 du Code de la sécurité sociale, prend une importance accrue dans le contexte de la réforme, puisque le renforcement de la motivation médicale vise précisément à faciliter le contrôle exercé par le service médical.

La Cour de cassation a également statué, dans un arrêt très récent du 3 septembre 2026, que l’envoi tardif de l’avis de prolongation de l’arrêt de travail justifie le refus d’indemnités journalières lorsque le contrôle de la caisse est rendu impossible. La Cour a jugé que « la caisse primaire d’assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible » (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 24-12.284). Dans cette espèce, l’assuré n’avait pas adressé l’avis de prolongation à la caisse avant la fin de la période de repos prescrite. La Cour a cassé le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre qui avait accueilli le recours de l’assuré, retenant que les motifs avancés par la juridiction du fond étaient « insusceptibles de caractériser l’envoi par l’assuré de l’avis de prolongation de l’arrêt de travail à une date permettant à la caisse d’exercer son contrôle » (même arrêt).

À cet égard, la deuxième chambre civile avait déjà précisé le régime de l’envoi tardif dans un arrêt du 28 novembre 2019. Elle a jugé que « la caisse primaire d’assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible » et qu’« en cas de nouvel envoi tardif de l’avis d’arrêt de travail, avant la fin de la période d’interruption de travail, alors que l’assuré a fait l’objet d’un avertissement, il y a lieu exclusivement à la réduction à hauteur de la moitié des indemnités journalières » (Cass. 2e civ., 28 novembre 2019, n° 18-17.946). Cette mesure se rapportant aux conditions d’attribution des indemnités journalières, elle n’est pas susceptible de modération par le juge. Le mécanisme de la réduction de 50 % résulte des articles R. 323-12 et D. 323-2 du Code de la sécurité sociale.

Dans le même sens, la Cour de cassation a jugé, le 23 janvier 2020, que « ce n’est qu’en cas de nouvel envoi tardif de l’avis d’arrêt de travail, avant la fin de la période d’interruption de travail, alors que l’assuré a déjà fait l’objet d’un avertissement, que la mesure de réduction à hauteur de la moitié des indemnités journalières est applicable » (Cass. 2e civ., 23 janvier 2020, n° 18-25.086). Des lors, l’assuré qui adresse tardivement son premier avis d’arrêt de travail bénéficie d’un avertissement et ne subit pas immédiatement la réduction. En revanche, tout envoi tardif ultérieur entraîne la réduction de plein droit, sans possibilité pour le juge d’en modérer l’application.

II. Les conditions d’ouverture et de maintien du droit aux indemnités journalières et les recours de l’assuré

A. Les conditions administratives d’ouverture du droit et le calcul des indemnités journalières

Le plafonnement de la durée de prescription conduit mécaniquement à un fractionnement des arrêts maladie. Chaque nouvelle prescription ou prolongation constitue un acte médical distinct qui fait l’objet d’un contrôle autonome par la caisse. En conséquence, les conditions administratives d’ouverture du droit aux indemnités journalières, posées par les articles L. 313-1 et R. 313-3 du Code de la sécurité sociale, sont appréciées au jour de l’interruption initiale de travail et non au jour de chaque prolongation.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé cette règle dans un arrêt du 26 juin 2025. Elle a jugé que « pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie durant les six premiers mois d’interruption de travail, l’assuré social doit justifier, au cours d’une période de référence, soit avoir cotisé sur la base d’un salaire au moins égal à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé » (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 22-24.259). La Cour a précisé que « l’assuré, qui ne remplit pas les conditions de l’article R. 313-3, 1°, pour le bénéfice des indemnités journalières de l’assurance maladie durant les six premiers mois suivant l’interruption de travail, ne peut obtenir le bénéfice de ces mêmes indemnités journalières après le sixième mois d’incapacité de travail, quand bien même il remplirait les conditions de l’article R. 313-3, 2° » (même arrêt).

Par ailleurs, les conditions d’ouverture du droit s’apprécient sur la base des salaires effectivement versés durant la période précédant l’interruption de travail. La Cour de cassation a confirmé cette règle dans un arrêt du 21 mars 2024, en jugeant que « les rappels de salaires versés postérieurement à cette date ne devaient pas être pris en compte, de sorte que l’assuré, qui ne remplissait aucune des deux conditions alternatives de l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, ne pouvait bénéficier du versement d’indemnités journalières » (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 21-18.015). Cette jurisprudence présente un intérêt particulier dans le contexte du fractionnement des arrêts, puisque l’assuré dont la situation salariale évolue au cours de l’arrêt ne peut pas se prévaloir de cette évolution pour rouvrir un droit aux indemnités journalières qui n’existait pas au jour de l’interruption initiale.

Le calcul du montant de l’indemnité journalière repose sur le gain journalier de base, déterminé d’après les dernières paies antérieures à l’interruption de travail. L’article L. 323-4 du Code de la sécurité sociale fixe ce principe. La Cour de cassation a jugé, le 8 octobre 2020, que « les prestations en espèces de l’assurance maladie sont calculées sur la base des salaires effectivement versés durant la période précédant l’interruption de travail » et qu’« une période de mise à pied ne peut être assimilée à un congé non payé autorisé par l’employeur au sens de l’article R. 323-8 du même code » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, n° 19-21.128). Des lors, l’assuré qui se trouvait en période de mise à pied avant son arrêt de travail voit son gain journalier calculé sur la base de rémunérations nulles ou réduites, ce qui affecte directement le montant de ses indemnités journalières.

L’indemnité journalière est versée après l’expiration d’un délai de carence fixé au quatrième jour de l’incapacité de travail, en application de l’article L. 323-1 du Code de la sécurité sociale. La deuxième chambre civile a rappelé cette règle dans un arrêt du 14 février 2019, en jugeant qu’« en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est servie en tout ou partie à l’assuré » mais que l’assurée ne pouvait prétendre au bénéfice de cette indemnisation dès lors que « la reprise du travail à temps partiel avait été prescrite à effet du deuxième jour de l’incapacité de travail » (Cass. 2e civ., 14 février 2019, n° 18-10.899). Le temps partiel thérapeutique suppose donc un arrêt à temps complet préalable ayant dépassé le délai de carence. Dans le contexte de la réforme, le fractionnement des prescriptions ne modifie pas l’application du délai de carence, qui ne joue qu’au début de l’interruption initiale.

B. Les voies de recours de l’assuré devant le pôle social du tribunal judiciaire

L’assuré qui se voit opposer un refus de versement des indemnités journalières ou une suspension de ces dernières dispose de plusieurs voies de recours. Le contentieux des indemnités journalières de l’assurance maladie relève du pôle social du tribunal judiciaire, en application de l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale.

Lorsque la CPAM refuse le versement des indemnités journalières au motif que les conditions administratives d’ouverture du droit ne sont pas remplies, l’assuré doit saisir la commission de recours amiable de la caisse dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus. En cas de rejet de ce recours amiable, ou en l’absence de réponse dans le délai imparti, l’assuré peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire. La Cour de cassation exerce un contrôle strict sur l’appréciation des conditions d’ouverture du droit par les juges du fond. L’arrêt du 26 juin 2025 précité illustre ce contrôle : la Cour a validé la décision de la caisse qui avait refusé les indemnités journalières au-delà du sixième mois, dès lors que l’assuré ne remplissait pas les conditions du premier semestre au jour de son arrêt initial (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 22-24.259).

Lorsque le litige porte sur une question d’ordre médical, notamment la contestation de l’avis du médecin-conseil concluant à une reprise anticipée du travail, l’assuré doit saisir la commission médicale de recours amiable avant de pouvoir porter le différend devant le pôle social. La procédure d’expertise médicale prévue par l’article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale permet au tribunal d’ordonner une mesure d’instruction pour apprécier l’état de santé de l’assuré. La deuxième chambre civile a rappelé, dans l’arrêt du 29 janvier 2026 relatif à la durée d’indemnisation en ALD, qu’il appartenait au juge « de vérifier si elles étaient afférentes à cette affection, au besoin, après avoir ordonné une expertise médicale » (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-18.538).

La question de la prescription des arrêts en téléconsultation mérite une attention particulière. L’arrêt de travail prescrit ou renouvelé en téléconsultation reste limité à trois jours, sauf lorsque le prescripteur est le médecin traitant de l’assuré ou son remplaçant, ou dans certaines situations exceptionnelles où le patient ne peut consulter en présentiel. Cette limite de trois jours, distincte des plafonds de trente et un et soixante-deux jours, relève de l’article L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale. En conséquence, l’assuré dont l’arrêt a été prescrit par un médecin non traitant en téléconsultation ne peut bénéficier d’indemnités journalières au-delà de trois jours, indépendamment du nouveau plafond de trente et un jours.

Le contentieux de l’envoi tardif de l’avis d’arrêt de travail prend également une dimension nouvelle avec le fractionnement des prescriptions. L’article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale impose à l’assuré d’adresser l’avis d’interruption de travail à la caisse dans les deux jours suivant la prescription. La Cour de cassation a jugé, le 3 septembre 2026, que l’envoi tardif de l’avis de prolongation justifie le refus des indemnités journalières pour la période pendant laquelle le contrôle de la caisse a été rendu impossible, même lorsque les arrêts de travail antérieurs et postérieurs avaient été reçus par la caisse (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 24-12.284). Avec la multiplication des renouvellements imposée par le plafonnement à trente et un et soixante-deux jours, le risque d’un envoi tardif accidentel augmente mécaniquement pour l’assuré. Le respect du délai de quarante-huit heures prend une importance accrue.

L’assuré qui souhaite contester un licenciement pour inaptitude consécutif à un arrêt maladie de longue durée doit être particulièrement vigilant quant à la conservation de ses droits aux indemnités journalières. Le fractionnement de l’arrêt ne modifie pas les règles relatives à l’inaptitude, mais il impose une gestion administrative plus rigoureuse, chaque prolongation devant être transmise dans les délais pour éviter toute perte d’indemnisation.

La deuxième chambre civile a également jugé, le 14 novembre 2024, que « le service des indemnités journalières de l’assurance maladie dues au titre d’une affection de longue durée ne peut être poursuivi au-delà d’une période maximale de trois ans dont le point de départ est fixé au premier jour de l’arrêt de travail dû à l’affection en cause » et que « dans le cas d’interruption suivie de reprise de travail, le délai de trois ans court à nouveau dès l’instant où la reprise du travail a été au moins d’un an » (Cass. 2e civ., 14 novembre 2024, n° 22-22.154). Cette règle de reconstitution des droits après une reprise d’un an demeure inchangée par la réforme du plafonnement de la prescription.

La deuxième chambre civile a enfin rappelé, le 24 mai 2017, que « la décision de maintien des indemnités journalières ne constitue qu’une simple faculté pour la caisse qui en fixe la durée et les modalités dans le cadre des dispositions fixées par l’article R. 323-3 du même code, le juge ne pouvant se substituer à elle en reconnaissant à l’assuré le droit au versement des indemnités » (Cass. 2e civ., 24 mai 2017, n° 16-18.466). Des lors, le versement d’indemnités journalières en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique relève du pouvoir discrétionnaire de la caisse, sous le contrôle du juge qui ne peut s’y substituer.

Conclusion

Le plafonnement de la durée de prescription des arrêts maladie à trente et un jours pour une première prescription et soixante-deux jours pour chaque prolongation, entré en vigueur le 1er septembre 2026 par l’effet conjugué de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et du décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, modifie en profondeur la pratique de la prescription médicale et renforce le contrôle exercé par la caisse primaire d’assurance maladie. Pour l’assuré, cette réforme impose une vigilance accrue dans la transmission de chaque avis de prolongation et dans le respect du délai de quarante-huit heures. La jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme la rigueur avec laquelle les juridictions apprécient tant les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières que les obligations déclaratives de l’assuré. Le pôle social du tribunal judiciaire demeure la juridiction compétente pour connaître de l’ensemble de ces litiges, qu’ils portent sur un refus d’indemnisation, une suspension des indemnités journalières ou une contestation de l’avis du médecin-conseil.

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