La détention et la mise en liberté dans le cadre du mandat d’arrêt européen : délais impératifs, office de la chambre de l’instruction et garanties conventionnelles (2020-2026)
I. Le régime impératif de l’incarcération initiale et les garanties procédurales de l’arrestation
A. Les exigences temporelles et formelles de la présentation au procureur général
La mise en œuvre du mandat d’arrêt européen obéit à un équilibre rigoureux entre la célérité de l’entraide répressive et la préservation de la liberté individuelle. Ce mécanisme de coopération judiciaire renforcée repose sur le principe fondamental de la reconnaissance mutuelle des décisions pénales entre les États membres de l’Union européenne. L’article 695-26 du Code de procédure pénale organise la réception du titre par le procureur général territorialement compétent pour exécuter la demande d’arrestation. Toute personne appréhendée sur le sol national en exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le magistrat du parquet général.
Ce délai de quarante-huit heures constitue une garantie légale impérative dont l’inobservation entraîne la nullité de l’arrestation et la mainlevée des mesures de contrainte corporelle. L’article 695-27 du Code de procédure pénale précise les formalités substantielles accomplies lors de cette comparution inaugurale devant le représentant du ministère public. Le procureur général vérifie l’identité de l’intéressé et l’informe dans une langue qu’il comprend de l’existence et du contenu précis du titre décerné. Il avise immédiatement la personne réclamée de sa faculté d’être assistée par un avocat choisi ou commis d’office par le bâtonnier de l’ordre compétent.
Le justiciable reçoit également la notification de son droit de s’entretenir confidentiellement avec le conseil désigné avant toute décision relative à sa privation de liberté. L’avocat désigné peut consulter sur-le-champ l’entier dossier de la procédure et communiquer librement avec la personne réclamée dans les locaux du parquet général. Le magistrat informe en outre la personne de sa faculté de solliciter l’assistance d’un avocat dans l’État membre d’émission du mandat d’arrêt européen. Cette information garantit une défense coordonnée et efficace devant les juridictions de l’État d’émission et celles de l’État membre d’exécution de la mesure.
Mention expresse de l’ensemble de ces diligences doit être portée au procès-verbal de comparution à peine de nullité textuelle de la procédure d’exécution. Par ailleurs, la chambre criminelle de la Cour de cassation contrôle avec une extrême vigilance le respect de ces formalités substantielles touchant aux droits fondamentaux. Dans son arrêt rendu le 26 février 2020, pourvoi n° 20-80.813, la haute juridiction a précisé la portée exacte des exigences de l’article 695-27. La Cour de cassation énonce que « l’article 695-27 du code de procédure pénale ne sanctionne pas de nullité le retard apporté à la transmission » de la demande.
Les hauts magistrats ajoutent qu’aucune atteinte aux droits de la défense ne résulte d’un tel retard lorsque le renvoi permet l’exercice effectif des prérogatives reconnues. À cet égard, « le demandeur conserve la faculté de solliciter qu’il soit mis fin à sa détention provisoire ». Dès lors, la régularité formelle de la notification initiale protège le justiciable contre toute privation de liberté arbitraire dès les premières heures de son interpellation. La qualification juridique de la mesure privative de liberté subie au titre du mandat d’arrêt européen obéit à un régime conventionnel hautement spécifique.
Dans une décision remarquable du 30 mars 2021, pourvoi n° 21-81.554, la chambre criminelle a tranché la nature de cette contrainte judiciaire internationale. La Cour de cassation juge que le réclamé « relève de l’article 5, § 1, f) de ladite Convention ». Dès lors, la juridiction « n’a pas à s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants » contre l’intéressé. Cette exclusion distingue nettement l’écrou sous mandat européen de la détention provisoire ordinaire régie par les articles 143-1 et suivants du code interne.
L’autorité d’exécution n’apprécie pas la culpabilité mais vérifie la régularité formelle de la remise réclamée. Or cette dispense de contrôle des indices matériels rend d’autant plus crucial le respect méticuleux des délais préfixes et des garanties procédurales conventionnelles. La Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 6 août 2025, pourvoi n° 25-84.847, les limites des motifs de refus d’exécution. La haute juridiction censure les juges du fond qui avaient retenu le caractère disproportionné de l’émission du mandat d’arrêt européen par l’autorité mandante étrangère.
La chambre criminelle juge en effet que « cette appréciation relevant de la seule autorité de l’Etat d’émission » échappe au pouvoir des juridictions d’exécution. Le contrôle de proportionnalité ne saurait donc être invoqué pour créer des causes prétoriennes de refus non prévues par la décision-cadre européenne du 13 juin 2002. En revanche, la préservation des droits fondamentaux consacrés par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne demeure une réserve absolue s’imposant aux autorités nationales. Cette dialectique complexe entre confiance mutuelle automatique et protection des libertés fondamentales innerve l’ensemble des interventions du juge français lors de la phase préliminaire.
La question de la langue de notification illustre également l’articulation délicate entre le droit international général et les règles propres au mandat d’arrêt européen. Dans le contentieux extraditionnel connexe, le Conseil d’État a rappelé cette distinction par une décision du 10 août 2026, requête n° 513087. La plus haute juridiction administrative retient qu’aucune stipulation conventionnelle n’impose de notifier un décret d’extradition dans la langue comprise par la personne réclamée. À l’inverse, l’article 695-27 du Code de procédure pénale impose expressément l’usage d’une langue comprise pour la notification du mandat d’arrêt européen.
Cette exigence linguistique constitue une condition de validité fondamentale du procès-verbal dressé devant le procureur général lors de la garde à vue transfrontalière. L’inobservation de cette prescription entraîne une atteinte irrémédiable aux droits de la défense justifiant l’annulation des actes accomplis et la remise en liberté. Le parquet général doit donc s’assurer sans délai du concours d’un interprète assermenté afin de purger tout risque de vice substantiel de procédure. Cette phase initiale conditionne l’ensemble de la régularité du titre d’écrou qui sera ensuite délivré par le siège de la cour d’appel.
B. Le titre d’écrou du premier président et la comparution devant la chambre de l’instruction
Lorsque le procureur général décide de ne pas laisser en liberté la personne recherchée, il la présente au premier président de la cour d’appel. L’article 695-28 du Code de procédure pénale confère à ce magistrat du siège le pouvoir exclusif d’ordonner l’incarcération de l’intéressé. Le magistrat délégué ordonne l’écrou à la maison d’arrêt du ressort, à moins qu’il n’estime la représentation de la personne suffisamment garantie. En présence de garanties sérieuses, le premier président peut soumettre la personne recherchée aux obligations du contrôle judiciaire ou d’une assignation sous surveillance électronique.
Cette décision de placement sous mesure de sûreté non privative de liberté est immédiatement notifiée verbalement avec remise sur-le-champ d’une copie du procès-verbal. La personne réclamée conserve la faculté de former un recours contre cette mesure devant la chambre de l’instruction appelée à statuer sur sa comparution. Or lorsque l’incarcération est prononcée, la nature et la portée temporelle de cet ordre de détention soulèvent des difficultés juridiques substantielles. La chambre criminelle a précisé la durée d’efficacité de ce titre privatif de liberté dans son arrêt du 27 juillet 2016, pourvoi n° 16-82.830.
La Cour de cassation retient que « l’ordre d’incarcération donné par le premier président voit ses effets prolongés » durant toute l’instance d’exécution. Ce titre de détention demeure valable même si la remise effective de la personne recherchée est différée dans l’attente d’une décision judiciaire définitive. La chambre criminelle censure les juges ayant cru constater la caducité automatique du titre d’écrou initial. Le titre d’écrou subsiste ainsi jusqu’à ce que la chambre de l’instruction, régulièrement saisie par le demandeur, ordonne expressément sa remise en liberté.
Cette pérennité de l’ordre d’incarcération initiale rend indispensable l’existence de voies de contestation rapides et effectives devant la chambre de l’instruction compétente. L’article 695-29 du Code de procédure pénale impose la comparution de la personne détenue devant la juridiction d’instruction dans un délai de cinq jours ouvrables. Cette exigence temporelle stricte vise à prévenir toute détention arbitraire et permet au collège de magistrats d’examiner immédiatement la régularité formelle du dossier. Lors de cette audience, la chambre de l’instruction vérifie l’identité de l’intéressé et recueille ses déclarations sur son consentement éventuel à être remis.
La chambre criminelle a affirmé avec force le principe de célérité dans une décision de principe rendue le 27 mai 2026, pourvoi n° 25-88.114. La Cour de cassation juge que « le droit à un recours effectif impose, en matière de privation de liberté, que le juge statue à bref délai ». La chambre criminelle fixe ainsi à deux mois le délai maximal imparti à la chambre de l’instruction pour examiner la légalité du mandat contesté. Bien que cette espèce concernât un mandat d’arrêt fondant un écrou extraditionnel étranger, le principe s’applique avec une rigueur accrue au mandat européen.
Par ailleurs, l’accès au dossier et la communication des réquisitions du procureur général conditionnent directement la validité des débats devant la juridiction d’instruction. L’arrêt du 27 mai 2026 rappelle que la chambre de l’instruction doit garantir l’accès en temps utile aux pièces fondant la mesure privative. La communication tardive des pièces essentielles de la procédure prive l’avocat de la possibilité d’exercer utilement les droits reconnus à la défense. Dès lors, toute méconnaissance de ce principe contradictoire ouvre la voie à une cassation certaine de l’arrêt ayant ordonné le maintien sous écrou.
Dans son arrêt rendu le 12 mai 2026, pourvoi n° 26-81.451, la haute juridiction a précisé la nature des voies de recours incidentes. La Cour de cassation rappelle qu’un arrêt ordonnant exclusivement un complément d’information sous l’article 695-33 constitue une décision préparatoire avant dire droit. Un pourvoi formé contre une telle décision incidente ne peut être examiné immédiatement qu’en présence d’une ordonnance spéciale du président de la chambre criminelle. Cette limitation procedurale évite la multiplication de recours dilatoires tout en maintenant la personne sous écrou durant le déroulement des vérifications indispensables.
Toutefois, la prolongation de la mesure privative de liberté impose que le complément d’information soit exécuté avec une diligence exceptionnelle par les autorités. L’examen des contestations de fond relatives à la nature de la condamnation étrangère intervient également lors de cette phase devant la chambre d’instruction. Dans une décision du 25 février 2025, pourvoi n° 25-80.670, la chambre criminelle a précisé l’office des juges d’instruction. Les magistrats doivent vérifier si la peine prononcée par l’autorité d’émission présente un caractère définitif ou autorise l’exercice d’un recours ultérieur.
La Cour de cassation retient que l’absence de condamnation définitive ne fait pas obstacle à l’application de l’article 695-32 du code répressif. Cette disposition permet de subordonner la remise de la personne recherchée à la garantie formelle d’un retour ultérieur sur le territoire national français. En conséquence, les garanties d’exécution de la peine en France protègent les résidents stables contre un déracinement carcéral disproportionné au sein de l’Union. La privation de liberté subie dans l’attente de ces garanties diplomatiques doit demeurer strictement proportionnée aux nécessités procédurales de la remise transfrontalière.
Le contrôle exercé par la juridiction d’instruction s’étend ainsi à la réalité matérielle des garanties fournies par l’État membre requérant. Tout retard injustifié dans la transmission des assurances requises fragilise la légitimité du maintien de la mesure d’incarcération ordonnée à titre conservatoire. L’office de la juridiction d’instruction consiste à concilier en permanence la célérité du mandat européen avec l’impératif constitutionnel de sauvegarde de la liberté. Cette exigence substantielle justifie l’ouverture permanente d’un droit autonome à solliciter la mise en liberté devant la chambre de l’instruction.
II. L’instruction des demandes de mise en liberté et les sanctions de l’inobservation des délais
A. L’office juridictionnel de la chambre de l’instruction saisie d’une demande de mise en liberté
L’article 695-34 du Code de procédure pénale consacre le droit imprescriptible de solliciter la mise en liberté à tout moment de l’instance. Cette faculté permanente d’action constitue le contrepoids procédural indispensable au caractère automatique de l’ordre d’incarcération délivré par le premier président. La demande de mise en liberté doit être formée selon les modalités rigoureuses définies par les articles 148-6 et 148-7 du code répressif. Le texte impose à la chambre de l’instruction de statuer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours.
Ce délai légal de quinze jours commence à courir à compter de la réception de la demande par le greffe de la juridiction. L’avocat de la personne réclamée doit être formellement convoqué par lettre recommandée quarante-huit heures au moins avant la date fixée pour l’audience. Dans un arrêt de principe du 21 août 2024, pourvoi n° 24-83.417, la chambre criminelle a précisé l’inflexibilité de ce préavis. La Cour de cassation juge que « le délai de convocation de quarante-huit heures doit être observé quand l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure ».
La haute juridiction souligne avec fermeté que cette exigence temporelle s’applique même lorsque la demande initiale de renvoi émane du conseil de la défense. Les magistrats du fond étaient tenus de statuer impérativement dans le délai légal imparti, sans pouvoir s’affranchir du respect des formalités de convocation. Cette jurisprudence rigoureuse interdit tout aménagement prétorien des délais qui viendrait compromettre la préparation technique de la défense lors des débats sur l’élargissement. Par ailleurs, l’appréciation des garanties de représentation fournies par la personne réclamée relève du pouvoir souverain des conseillers composant la chambre de l’instruction.
Dans une décision remarquable rendue le 27 mai 2025, pourvoi n° 25-81.829, la chambre criminelle a délimité l’office des juges. La Cour de cassation énonce que « la chambre de l’instruction n’est pas liée par la décision du juge d’instruction » ayant ordonné le contrôle judiciaire. Les hauts magistrats précisent que la juridiction d’instruction doit seulement apprécier si les garanties de représentation assurent la présence de l’intéressé lors de la remise. L’existence d’antécédents pénaux et le risque de soustraction à la justice mandante justifient souverainement le maintien de l’écrou par la juridiction saisie.
La Cour de cassation approuve les juges du fond ayant retenu qu’au regard des diligences accomplies, « la durée de l’incarcération n’est pas excessive ». Dès lors, la défense doit démontrer avec une grande précision l’existence d’attaches professionnelles, familiales et matérielles stables sur le territoire national français. L’octroi d’une mesure de contrôle judiciaire ou d’une assignation sous bracelet électronique dépend de la capacité à neutraliser tout danger crédible de fuite. Cette technicité contentieuse rejoint les exigences fondamentales défendues dans le cadre du contentieux de la détention provisoire en droit pénal.
Un autre verrou juridique majeur encadrant la détention réside dans le principe de spécialité hérité des règles traditionnelles de l’entraide répressive internationale. La chambre criminelle a consacré la force impérative de cette règle dans un arrêt du 10 février 2026, pourvoi n° 25-87.769. La haute juridiction rappelle qu’une personne remise en exécution d’un mandat ne peut faire l’objet d’une détention pour une infraction différente antérieure. La Cour de cassation affirme que « le principe de spécialité commande que la même règle reçoive application en matière de contrôle judiciaire ».
En cas de contestation soulevée devant elle, la juridiction nationale doit s’assurer du respect scrupuleux de l’étendue matérielle du consentement de l’État requis. La Cour de cassation juge qu’il appartient aux juges d’ordonner le versement aux débats de la décision de remise des autorités judiciaires étrangères. Cette solution confirme la jurisprudence établie par l’arrêt de principe rendu le 5 octobre 2021, pourvoi n° 21-84.194, publié au Bulletin. La haute juridiction y avait censuré une chambre de l’instruction n’ayant pas recherché si la détention était justifiée par les chefs autorisés.
Or la violation du principe de spécialité vicie irrémédiablement le titre privatif de liberté et impose la mainlevée immédiate de la contrainte subie. La protection de la personne remise contre des poursuites non autorisées constitue une garantie substantielle d’ordre public international protégée par le juge de cassation. Les juridictions nationales ne peuvent en aucun cas étendre les effets d’un ordre d’écrou à des infractions non couvertes par l’autorisation étrangère. Le contrôle de la légalité de la détention impose ainsi une analyse conjointe du droit interne français et des normes de l’Union.
Dans l’exercice de cet office, la chambre de l’instruction doit motiver spécialement chacune de ses décisions au regard des objectifs de l’article 144. L’absence de réponse aux articulations essentielles des mémoires régulièrement déposés par l’avocat entraîne l’annulation de l’arrêt prononçant le rejet de l’élargissement. La motivation stéréotypée ou abstraite est prohibée par l’article 593 du Code de procédure pénale sous le contrôle strict de la Cour régulatrice. Les juges doivent caractériser en fait les éléments rendant la détention indispensable pour prévenir la disparition de la personne jusqu’à sa remise effective.
La persistance de la privation de liberté ne peut reposer sur de simples présomptions de fuite détachées de la situation concrète du demandeur. À cet égard, l’ancienneté des faits poursuivis et l’attitude coopérative de la personne réclamée constituent des éléments probants déterminants devant la cour. Le dialogue des juges assure ainsi un contrôle approfondi de la proportionnalité de la contrainte corporelle appliquée au justiciable recherché en Europe. Cette rigueur probatoire s’articule directement avec le contrôle global du délai raisonnable de la procédure imposé par les engagements européens de la France.
B. Le contrôle du délai raisonnable, la remise d’office en liberté et l’extinction du titre de contrainte
L’article 695-31 du Code de procédure pénale enferme l’arrêt sur la remise dans un délai strict de vingt jours. Lorsque la personne déclare consentir à sa remise, la juridiction d’instruction est même tenue de statuer dans le délai abrégé de sept jours. Toutefois, la portée temporelle de ces délais légaux a fait l’objet de vives contestations constitutionnelles au regard du respect de la liberté. Par un arrêt fondamental du 14 janvier 2025, pourvoi n° 24-86.982, la chambre criminelle a refusé de transmettre une QPC. La question contestait l’absence de sanction textuelle expresse en cas de dépassement du délai de vingt jours imparti à la juridiction pour statuer.
La Cour de cassation énonce que « les dispositions régissant l’exécution du mandat d’arrêt garantissent que la mesure n’excède pas un délai raisonnable ». Les hauts magistrats fondent cette décision sur la faculté permanente de former des demandes d’élargissement et sur le délai impératif de pourvoi. La haute juridiction rappelle également le jeu de l’article 695-37 imposant la libération d’office en cas de non-respect du délai de remise. Cet équilibre global permet selon le juge de cassation d’écarter le grief tiré d’une violation disproportionnée de la liberté d’aller et venir. Néanmoins, lorsque le titre d’écrou initial se trouve privé de fondement légal, la chambre criminelle ordonne sans réserve la libération immédiate du justiciable.
Dans un arrêt marquant du 6 mai 2020, pourvoi n° 20-81.183, la Cour de cassation a prononcé une cassation sans renvoi. La haute juridiction juge que « la remise temporaire constitue une modalité d’exécution du mandat d’arrêt européen qui se trouve alors privé d’effet ». Le titre d’écrou étant éteint par l’exécution de cette modalité, il ne pouvait en aucun cas justifier la poursuite de l’incarcération après retour. Le dispositif de l’arrêt prononce sans équivoque : « ORDONNE, s’il n’est détenu pour autre cause, la mise en liberté » du réclamé. Cette décision démontre que la Cour de cassation sanctionne immédiatement toute détention dépourvue de support juridique légal par une remise en liberté directe.
Par ailleurs, en matière de demandes ordinaires de mise en liberté, le non-respect des délais impartis entraîne la libération d’office du prévenu. La chambre criminelle l’a réaffirmé avec éclat dans une décision du 12 juin 2025, pourvoi n° 25-82.480, prononçant une cassation sans renvoi. La haute juridiction retient que la chambre de l’instruction devait se prononcer dans le délai préfixe de vingt jours de l’enregistrement de la requête. Faute de décision dans ce terme, « le demandeur est remis d’office en liberté » en l’absence de circonstances extérieures imprévisibles et insurmontables. La Cour de cassation constate que l’intéressé était « détenu sans titre » et ordonne son élargissement assorti d’un contrôle judiciaire sous l’article 803-7.
Cette rigueur s’applique avec une force identique devant toutes les juridictions statuant sur des mesures coercitives privatives de liberté sur le territoire national. La notion de force majeure susceptible de justifier le dépassement des délais légaux fait l’objet d’une interprétation prétorienne particulièrement stricte et restrictive. Dans un arrêt de principe du 13 octobre 2020, pourvoi n° 20-82.016, la chambre criminelle a exclu les difficultés internes. La Cour de cassation affirme qu’« un afflux massif de demandes de mise en liberté ne constitue pas une circonstance insurmontable » pour la justice. Les dysfonctionnements structurels ou les mouvements sociaux de la profession judiciaire ne sauraient suspendre les délais impératifs protecteurs de la liberté individuelle fondamentale.
En revanche, la complexité procédurale liée à une pluralité de titres concurrents peut constituer une cause légitime de report sous l’article 695-37. Dans son arrêt rendu le 20 mars 2012, pourvoi n° 12-81.284, la haute juridiction a admis la force majeure dans cette hypothèse. La multiplicité des mandats d’arrêt européens délivrés et l’obligation de régler l’ordre d’exécution sous l’article 695-42 justifiaient le différé de la remise. L’article 695-37 alinéa 4 dispose expressément qu’à l’expiration du délai légal de dix jours, la personne « est remise d’office en liberté ». Cette règle de caducité automatique de l’écrou consacre la prééminence de la liberté individuelle dès lors que l’opération de remise n’aboutit pas promptement.
Ce mécanisme d’élargissement d’office trouve un écho direct dans le régime conventionnel multilatéral de l’extradition de droit commun appliqué par le Conseil d’État. Dans sa décision du 21 décembre 2023, requête n° 476011, la juridiction suprême administrative a analysé l’article 18 de la Convention européenne d’extradition. Le Conseil d’État rappelle que la personne réclamée doit être mise en liberté d’office à l’expiration d’un délai maximal de trente jours. Cette concordance des régimes juridiques témoigne d’un principe général du droit international répressif réprouvant le maintien indéfini d’une contrainte sans remise effective. En outre, le contrôle de la durée de la détention au regard du délai raisonnable garanti par l’article 5 § 3 CEDH s’impose rigoureusement.
La chambre criminelle censure les juridictions qui omettent de motiver concrètement la nécessité du maintien en détention au regard de la complexité factuelle. Dans son arrêt du 28 octobre 2025, pourvoi n° 25-85.273, la Cour de cassation casse un arrêt n’ayant pas répondu au mémoire. La haute juridiction rappelle que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard des investigations requises par la manifestation de vérité. De même, dans une décision rendue le 17 juin 2025, pourvoi n° 25-82.776, la chambre criminelle a prononcé une censure identique. Les hauts magistrats exigent que les juges énoncent concrètement les diligences accomplies justifiant le caractère raisonnable de la durée globale de la privation.
Une motivation abstraite se bornant à mentionner la gravité intrinsèque des infractions méconnaît l’exigence conventionnelle d’un contrôle juridictionnel effectif et individualisé. En conséquence, le contentieux de la détention sous mandat d’arrêt européen impose aux juridictions un suivi minutieux de chaque étape calendaire de l’instance. Tout dépassement non justifié par des diligences réelles et continues ouvre au justiciable le droit d’obtenir son élargissement immédiat devant les tribunaux. La rigueur des sanctions d’office garantit que l’efficacité de l’espace judiciaire européen ne s’exerce jamais au détriment des garanties substantielles de liberté. La défense dispose ainsi d’un ensemble cohérent d’outils procéduraux pour contester la légalité de l’incarcération et faire sanctionner tout retard judiciaire excessif.
Conclusion
Le régime de la détention et de la mise en liberté dans le cadre du mandat d’arrêt européen illustre la tension constante du droit international. La volonté d’assurer une remise accélérée des personnes poursuivies ne saurait s’affranchir du respect scrupuleux des délais impératifs fixés par le législateur. De la présentation initiale dans les quarante-huit heures jusqu’à la remise physique dans les dix jours, chaque étape fait l’objet d’un encadrement strict. La faculté permanente de former une demande d’élargissement sous l’article 695-34 constitue le rempart essentiel contre toute détention arbitraire ou prolongée abusivement.
La jurisprudence de la Cour de cassation veille avec intransigeance au respect des délais de convocation et sanctionne sans renvoi l’absence de titre exécutoire. Par ailleurs, l’application rigoureuse du principe de spécialité interdit d’étendre la privation de liberté à des infractions étrangères au mandat originairement consenti. Les praticiens du droit doivent ainsi maîtriser parfaitement ce calendrier contraignant afin de faire valoir efficacement les droits fondamentaux de la personne réclamée. Cette vigilance technique garantit la pleine effectivité des principes protecteurs consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme dans l’espace judiciaire commun.