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Barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété (article 669 du CGI) : calcul, valorisation économique, droits de mutation et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété (article 669 du CGI) : calcul, valorisation économique, droits de mutation et contrôle fiscal en 2026

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Le démembrement du droit de propriété, institution cardinale du droit civil régie par l’article 578 du Code civil, scinde les prérogatives du propriétaire entre l’usufruitier, qui jouit de la chose et en perçoit les fruits, et le nu-propriétaire, qui en conserve la substance jusqu’à l’extinction du démembrement. Si cette dissociation emporte des conséquences patrimoniales majeures dans la gestion des patrimoines privés et professionnels, elle soulève une difficulté fiscale constante : comment déterminer avec exactitude la valeur respective de chacun de ces droits démembrés lors des transmissions, des mutations ou des cessions ? Pour mettre un terme aux aléas d’évaluations empiriques et harmoniser la liquidation des impositions, le législateur a institué un barème forfaitaire légal codifié à l’article 669 du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2004 qui a modernisé l’ancien article 762 du même code.

Ce dispositif légal établit une grille d’évaluation proportionnelle fondée sur des tranches d’âge pour l’usufruit viager (paragraphe I) et sur des périodes décennales pour l’usufruit constitué pour une durée fixe (paragraphe II). Selon les commentaires administratifs publiés au BOI-ENR-DG-70-40 et au BOI-ENR-DG-30, ce barème s’impose obligatoirement pour la liquidation des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que des droits de mutation à titre gratuit régis par l’article 777 du Code général des impôts. En conférant une clé de répartition objective entre usufruit et nue-propriété, l’article 669 constitue le socle de la fiscalité des donations et des successions en France.

Toutefois, la portée de ce barème dépasse largement le seul cadre des transmissions civiles. En pratique des affaires et en gestion patrimoniale, la valeur de l’usufruit déterminée par le barème fiscal entre souvent en concurrence avec sa valeur économique réelle, mesurée par la capitalisation des flux financiers futurs ou la méthode des discounted cash-flows. Cette confrontation soulève des tensions aiguës lors des cessions de droits sociaux soumises aux articles 150-0 A du Code général des impôts et 150-0 D du Code général des impôts, des ventes immobilières régies par l’article 150 U du Code général des impôts, de la détermination du résultat fiscal des entreprises sous l’article 38 du Code général des impôts, ou encore au titre de l’impôt sur la fortune immobilière régi par l’article 968 du Code général des impôts.

Lors d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale scrute avec sévérité la valorisation retenue par les parties. Une surévaluation de l’usufruit cédé à une société d’exploitation peut être qualifiée d’acte anormal de gestion ou de distribution occulte, tandis qu’une sous-évaluation de la nue-propriété transmise à titre gratuit expose le contribuable à des rappels de droits assortis de l’intérêt de retard de l’article 1727 du Code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré régie par l’article 1729 du Code général des impôts. Les vérificateurs mobilisent également la procédure d’abus de droit fiscal de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales lorsque le démembrement est jugé artificiel ou dépourvu de substance économique.

Afin de maîtriser les mécanismes de cette évaluation et de sécuriser les opérations patrimoniales, il convient d’analyser dans un premier temps le barème légal d’évaluation de l’usufruit et de la nue-propriété de l’article 669 du CGI, son champ d’application et ses modalités de calcul (I), avant d’étudier dans un second temps la valorisation économique, les incidences sur les plus-values et les risques de redressement en contrôle fiscal (II).

I. Le barème légal d’évaluation de l’usufruit et de la nue-propriété de l’article 669 du CGI : champ d’application et modalités de calcul

Le législateur a conçu l’article 669 du Code général des impôts comme une norme d’ordre public fiscal visant à neutraliser les incertitudes d’évaluation lors de l’établissement des impôts assis sur le capital. Ce barème distingue nettement l’usufruit viager, dépendant de l’espérance de vie de son titulaire, de l’usufruit constitué pour une durée déterminée.

A. Les règles impératives de ventilation de l’usufruit viager et de l’usufruit temporaire

Le I de l’article 669 du Code général des impôts énonce que « pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière ». Cette ventilation s’effectue en fonction de l’âge de l’usufruitier au jour de la mutation, selon l’échelle fixée au barème légal de l’article 669 du CGI :

Âge de l’usufruitier Valeur de l’usufruit Valeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans révolus 90 % 10 %
De 21 ans à moins de 31 ans révolus 80 % 20 %
De 31 ans à moins de 41 ans révolus 70 % 30 %
De 41 ans à moins de 51 ans révolus 60 % 40 %
De 51 ans à moins de 61 ans révolus 50 % 50 %
De 61 ans à moins de 71 ans révolus 40 % 60 %
De 71 ans à moins de 81 ans révolus 30 % 70 %
De 81 ans à moins de 91 ans révolus 20 % 80 %
Plus de 91 ans révolus 10 % 90 %

Le calcul de l’âge s’effectue strictement en années révolues à la date de l’acte ou du décès. Une personne ayant célébré son soixante-et-onzième anniversaire la veille de l’acte bascule immédiatement dans la tranche 71 à 80 ans révolus en vertu de l’article 669 du Code général des impôts, réduisant la valeur fiscale de son usufruit de 40 % à 30 % et rehaussant corrélativement la nue-propriété de 60 % à 70 %. Comme le précise la doctrine administrative exposée au BOI-ENR-DG-70-40, toute incertitude sur la date de naissance doit être levée par la production d’un extrait d’acte de naissance régulier, sous peine de voir le service des impôts liquider provisoirement les droits sur la base la plus élevée.

Le second alinéa du I de l’article 669 du Code général des impôts précise une règle fondamentale pour les transmissions de patrimoine : « Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n’est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété ». Cette disposition exclut expressément la prise en compte des usufruits successifs ou éventuels, telle qu’une clause de réversion d’usufruit consentie au profit du conjoint survivant. Lors de la donation initiale de la nue-propriété avec réserve d’usufruit et réversion, l’assiette taxable de la nue-propriété est calculée exclusivement d’après l’âge de l’usufruitier actuel, premier bénéficiaire du droit, sans pouvoir cumuler ou pondérer l’espérance de vie du second usufruitier éventuel, conformément aux commentaires du BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50.

À côté de l’usufruit viager, le II de l’article 669 du Code général des impôts régit l’usufruit constitué pour une durée fixe. Le texte dispose que cet usufruit temporaire « est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l’usufruit, sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier ». La règle du « sans fraction » implique que toute période entamée, même d’une seule année ou d’un seul mois, compte pour une tranche décennale complète de 23 %. Un usufruit temporaire accordé pour une durée de 12 ans est ainsi évalué sur deux périodes de dix ans, soit 46 % de la pleine propriété, tandis qu’une durée de 20 ans donne exactement lieu au même taux de 46 %.

Cependant, l’administration fiscale applique un principe de modération issu de l’esprit du texte : la valeur de l’usufruit temporaire ne saurait légalement excéder celle de l’usufruit viager calculée sur la tête de son titulaire. Comme le souligne le BOI-ENR-DG-70-40, si un usufruitier âgé de 82 ans consent un usufruit temporaire de 15 ans, le barème temporaire donnerait 46 % (deux tranches de dix ans), mais le plafond viager de l’article 669, I du Code général des impôts limite impérativement la valeur de son droit à 20 % de la pleine propriété.

La question du champ d’application organique de l’article 669 a donné lieu à d’importants débats jurisprudentiels quant à son application aux personnes morales. Dans un arrêt de principe rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (26 septembre 2018, pourvoi n° 16-26.503), les hauts magistrats ont confirmé la portée générale du texte :

« l’article 669 du code général des impôts, que ce soit en son premier ou son second paragraphe, ne distingue pas entre personnes physiques et morales pour l’évaluation de l’usufruit, l’arrêt retient que l’application du paragraphe I n’est pas réservée aux cessions de droits démembrés entre personnes physiques ; qu’il en déduit exactement que la liquidation des droits d’enregistrement afférents à la cession intervenue entre les sociétés Placimmo et Les Lys est soumise aux dispositions de l’article 669, I, du code général des impôts, dès lors que l’usufruit, qui n’est cédé que pour la durée de la survivance de M. ou de Mme Z…, est de nature viagère, peu important que cet usufruit entre personnes morales ne puisse excéder trente ans aux termes de l’article 619 du code civil »

Cette décision fondamentale confirme que le caractère viager d’un usufruit s’apprécie au regard de la vie de la personne physique sur la tête de laquelle il est constitué. Même si l’usufruit est acquis ou détenu par une personne morale dont le droit est plafonné à trente ans en vertu de l’article 619 du Code civil, la liquidation des droits d’enregistrement obéit impérativement au barème viager de l’article 669, I du Code général des impôts tant que le droit s’éteint au décès de la personne physique de référence.

B. L’assiette des droits d’enregistrement, des mutations à titre gratuit et la répartition du passif successoral

Le barème de l’article 669 du Code général des impôts constitue l’instrument exclusif de liquidation de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, qu’il s’agisse des successions dévolues par la loi ou le testament, ou des donations entre vifs. La doctrine fiscale réunie au sein du BOI-ENR-DMTG-20-30-10 et du BOI-ENR-DMTG-20-20-10 prescrit l’application systématique de ces quotités à la valeur vénale de la pleine propriété des biens transmis pour établir la part taxable revenant à chaque ayant droit.

Lorsque le donateur consent une donation avec réserve d’usufruit, les droits de donation liquidés au tarif de l’article 777 du Code général des impôts ne sont exigibles que sur la seule valeur de la nue-propriété transmise, déterminée selon l’âge du donateur au jour de l’acte. Au décès ultérieur de l’usufruitier, l’extinction naturelle de l’usufruit réunit la pleine propriété entre les mains du nu-propriétaire sans donner ouverture à de nouveaux droits de mutation, en vertu du principe civil de consolidation énoncé à l’article 617 du Code civil. Ce mécanisme confère une efficacité patrimoniale remarquable aux donations anticipées, sous réserve du respect scrupuleux des obligations déclaratives prévues au BOI-ENR-DMTG-20-10-20-20.

L’une des questions les plus débattues en doctrine concernait l’impact du démembrement sur la déduction des dettes successorales. Si un actif successoral démembré est grevé d’un emprunt bancaire ou d’une dette de passif, la question s’est posée de savoir si cette dette devait s’imputer intégralement sur la part du nu-propriétaire en application des règles de contribution au passif de l’article 612 du Code civil, ou si elle devait être répartie entre l’usufruitier et le nu-propriétaire selon le barème fiscal.

Dans une décision retentissante rendue récemment, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (2 avril 2025, pourvoi n° 23-22.537) a cassé un arrêt de cour d’appel qui avait cru pouvoir déduire la totalité de la dette sur la seule part du nu-propriétaire :

« Selon l’article 669 du code général des impôts, pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème qu’il fixe. »

Poursuivant son analyse à la lumière des règles successorales de l’article 870 du Code civil, la haute juridiction a dégagé une solution impérative :

« Il résulte de la combinaison de ces textes, qu’en l’absence de partage pur et simple et lorsque l’actif de la succession, grevée d’une dette, a fait l’objet d’un démembrement des droits de propriété, la part nette revenant à l’usufruitier et au nu-propriétaire doit être fixée en répartissant cette dette selon les proportions prévues par l’article 669 du code général des impôts, lequel institue une règle fiscale spéciale de détermination de la valeur des parts successorales de l’usufruitier et du nu-propriétaire, en vue de leur imposition aux droits de mutation à titre gratuit. »

Cet arrêt du 2 avril 2025 consacre l’autonomie du droit fiscal par rapport aux règles civiles de contribution à la dette : pour déterminer l’assiette nette imposable aux droits de mutation à titre gratuit, le passif grevant un bien démembré doit être ventilé entre usufruit et nue-propriété dans les mêmes proportions que l’actif brut, en appliquant les pourcentages de l’article 669 du Code général des impôts. Cette solution interdit au nu-propriétaire de purger artificiellement son assiette taxable en imputant l’intégralité du passif sur ses seuls droits.

Le non-respect de ce barème lors de la souscription de la déclaration de succession expose les parties à des rectifications immédiates. Comme l’indique le paragraphe 90 du BOI-ENR-DG-70-40, si les contribuables ont fait l’objet d’une liquidation au taux maximal faute d’avoir justifié en temps utile de l’âge de l’usufruitier, ils doivent former une réclamation contentieuse dans le délai fixé à l’article R* 196-1 du Livre des procédures fiscales, soit au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement des droits, afin d’obtenir la restitution du trop-perçu au vu des actes d’état civil régularisés.

II. Valorisation économique, incidences sur les plus-values et risques de redressement en contrôle fiscal

Si l’article 669 du Code général des impôts s’impose de plein droit pour les mutations à titre gratuit et la publicité foncière, son application devient délicate lorsqu’il s’agit d’évaluer les droits démembrés dans les opérations à titre onéreux ou pour l’assiette de l’impôt sur les revenus et des bénéfices commerciaux.

A. La confrontation entre barème légal forfaitaire et évaluation économique par actualisation des flux

En matière civile et contractuelle, le prix d’un bien démembré relève du principe fondamental de la liberté conventionnelle. Aux termes de l’article 621 du Code civil, en cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien, le prix se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits. Les parties contractantes conservent la liberté d’adopter une clé de répartition différente de celle du barème fiscal.

Dans un arrêt rendu au visa des articles 621 du Code civil et 669 du CGI, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (10 janvier 2018, pourvoi n° 16-23.503) a confirmé que les parties ne sont pas tenues d’appliquer le barème fiscal dans leurs relations patrimoniales privées :

« En cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien, le prix se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits ; que dans les relations usufruitier/nu-propriétaire, les parties sont libres de fixer les valeurs de leurs droits respectifs ; que le barème fiscal prévu par l’article 669 du code général des impôts ne s’impose qu’en matière fiscale »

Sur le plan économique, la valorisation d’un usufruit dépend intrinsèquement des flux financiers qu’il est susceptible de produire. La méthode d’évaluation économique dite des « discounted cash flows » (DCF) prend en compte le rendement locatif net du bien, les charges d’entretien pesant sur l’usufruitier en application de l’article 605 du Code civil, la fiscalité effective sur les revenus et l’espérance de vie statistique de l’usufruitier selon les tables de mortalité de l’INSEE. Dans de nombreuses hypothèses, notamment pour des biens à fort rendement ou des usufruits temporaires de courte durée, la valeur économique diverge sensiblement du barème fiscal forfaitaire.

Face à cette dualité, l’administration fiscale et le juge de l’impôt ont dû déterminer dans quelle mesure les contribuables peuvent écarter le barème légal au profit d’une évaluation économique lors de la cession de titres sociaux soumise aux articles 150-0 A du Code général des impôts et 150-0 D du Code général des impôts. La jurisprudence administrative a posé un cadre probatoire très strict.

Dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon (2ème chambre, 10 février 2022, n° 20LY02229), des associés prétendaient écarter le barème de l’article 669 au profit d’une méthode d’actualisation des cash-flows pour déterminer la plus-value de cession de la nue-propriété de parts de société. La Cour a rappelé le principe probatoire applicable :

« Il résulte des dispositions des articles 150-0 A et 150-0 D du code général des impôts que, pour le calcul du montant de la plus-value taxable en cas de cession de titres, le prix d’acquisition des titres obtenus à titre gratuit doit être fixé à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation. Cette valeur doit en principe être prise en compte, qu’elle procède d’une déclaration du contribuable au titre des droits d’enregistrement ou, le cas échéant, d’une rectification définitive de cette déclaration par l’administration fiscale. »

Rejetant les prétentions des cédants qui critiquaient l’approximation du barème légal de l’article 669 du Code général des impôts, les juges d’appel lyonnais ont validé la position du vérificateur :

« Par ailleurs, ce barème repose des critères objectifs calculés à partir de l’espérance de vie de l’usufruitier par tranche d’âge et a pour objet de permettre de reconstituer le prix d’acquisition de la nue-propriété ou de l’usufruit du bien qui a été acquis en pleine propriété. Dans ces conditions, l’administration a pu valablement recourir à ce barème nonobstant la circonstance que son application ne revêt pas un caractère impératif. »

La doctrine administrative commentée au BOI-IR-BASE-10-10-30 admet certes que, pour les impôts directs, le barème n’a qu’une valeur indicative lorsqu’une méthode économique plus précise est valablement étayée. Cependant, comme l’illustre la décision n° 20LY02229, le contribuable qui revendique l’évaluation économique supporte une charge de la preuve particulièrement lourde : de simples allégations doctrinales ou des simulations non corroborées par les flux financiers réels sont rejetées, confirmant le barème de l’article 669 du Code général des impôts comme référence par défaut.

Par ailleurs, lorsqu’un bien démembré figure à l’actif d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, la fin anticipée du démembrement produit des conséquences fiscales majeures sur le bilan. Dans une décision de Section rendue par le Conseil d’État (3ème – 8ème chambres réunies, 14 octobre 2019, n° 417095, Société Techmeta Participations), la haute juridiction a jugé que la renonciation à un usufruit au profit d’une société nue-propriétaire génère un profit immédiatement imposable :

« Lorsque la nue-propriété d’un bien est inscrite à l’actif d’une entreprise dont les résultats sont imposés selon les règles prévues au 2 de l’article 38 du code général des impôts, la renonciation de l’usufruitier à son droit de jouissance qui entraîne la reconstitution de la pleine propriété de ce bien entre les mains du nu-propriétaire avant le terme normal de l’usufruit, c’est-à-dire avant la mort de l’usufruitier ou l’expiration du temps pour lequel il a été accordé, se traduit par l’acquisition de droits nouveaux par le nu-propriétaire et donc par un accroissement de l’actif de l’entreprise. »

Le Conseil d’État a expressément validé le redressement opéré par le service sur le fondement du 2 de l’article 38 du Code général des impôts :

« Par suite, c’est à bon droit que l’administration a imposé son bénéfice en y intégrant le montant de l’usufruit tel qu’évalué à la date du 10 mai 2006. »

Cette jurisprudence fondamentale montre que toute consolidation anticipée de la pleine propriété dans le patrimoine d’une société sous l’article 38 du Code général des impôts et l’article 209 du Code général des impôts entraîne une variation positive de l’actif net imposable à l’IS, calculée sur la base de la valeur de l’usufruit abandonné.

B. L’articulation avec les plus-values, l’IFI et la sécurisation procédurale face aux abus de droit

L’articulation du barème de l’article 669 du Code général des impôts avec le régime des plus-values donne lieu à des règles d’imputation complexes. En matière de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, l’administration fiscale a détaillé sa doctrine dans l’instruction référencée au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60, complétée par les règles de calcul du BOI-ENR-DMTG-20-30-10.

Dans une décision récente rendue par la Cour administrative d’appel de Toulouse (1ère chambre, 5 juin 2025, n° 23TL00572), les juges d’appel ont analysé les modalités de calcul du prix d’acquisition unitaire lorsque le donateur s’est réservé l’usufruit et a transmis la nue-propriété de titres ultérieurement cédés en pleine propriété :

« il résulte des énonciations du schéma explicatif que le renvoi au barème de l’article 669 du code général des impôts en fonction de l’âge de l’usufruitier au moment de la cession n’a de portée qu’en ce qui concerne la détermination de la valeur de la nue-propriété lors de l’acquisition initiale des titres en pleine propriété, ce qui d’ailleurs correspond à la méthode retenue par le service. Ce renvoi ne vise en revanche pas la valeur de la nue-propriété à la date de la transmission à titre gratuit, figurant dans la colonne  » Donation de la nue-propriété  » du schéma, lequel retient clairement, comme valeur de nue-propriété à la date de la donation, prise en compte pour le calcul de l’accroissement de valeur de la nue-propriété, l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, laquelle résulte donc de l’application du barème de l’article 669 du code général des impôts en fonction de l’âge de l’usufruitier à la date de la donation. »

Cette décision appuyée sur la doctrine BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60 clarifie la chronologie d’application de l’article 669 du CGI : pour calculer la plus-value de cession des titres démembrés, la valeur de la nue-propriété lors de la donation est figée selon l’âge de l’usufruitier au jour de la transmission à titre gratuit, conformément à l’article 150-0 D du Code général des impôts, tandis que la fraction de la pleine propriété initiale s’établit au regard de la date de cession.

En matière d’usufruit temporaire, les règles fiscales sont encore plus strictes. Aux termes de l’article 74 SE de l’annexe II au Code général des impôts, lorsqu’une personne cède l’usufruit d’un bien acquis en pleine propriété, le prix d’acquisition déductible est obligatoirement déterminé par application du barème de l’article 669. Dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon (2ème chambre, 20 mars 2018, n° 17LY02995), la juridiction a jugé :

« Si la cession a pour objet la nue-propriété, l’usufruit ou tout autre droit portant sur un bien acquis en pleine propriété, la plus-value imposable est déterminée en tenant compte, d’une part, du prix du droit cédé et, d’autre part, du prix d’acquisition afférent à ce droit. Ce prix d’acquisition est réputé égal à une fraction, appréciée au jour de la cession, du prix d’acquisition de la pleine propriété du bien. En cas d’usufruit ou de nue-propriété, cette fraction est déterminée en appliquant le barème institué par l’article 669 du code général des impôts. »

Appliquant cette règle à une cession d’usufruit temporaire de vingt ans soumise au II de l’article 669 du Code général des impôts, la Cour administrative d’appel a rejeté l’évaluation propre des contribuables et confirmé la quote-part fiscale :

« dès lors que les cessions en cause ont porté sur des usufruits constitués pour une durée fixe de vingt ans, c’est à bon droit que administration a, par application du II de l’article 669 du code général des impôts, arrêté à 46 % le pourcentage qu’il convenait d’appliquer au prix d’acquisition de la pleine propriété pour déterminer le prix d’acquisition du seul usufruit objet des cessions en cause »

Pour les plus-values immobilières des particuliers régies par les articles 150 U du Code général des impôts et 150 VB du Code général des impôts, les commentaires du BOI-ENR-DG-30 rappellent que la vente conjointe d’un immeuble démembré entraîne une ventilation du prix de vente entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. En l’absence de convention prévoyant le report du démembrement sur le prix (subrogation réelle sous forme de quasi-usufruit ou de remploi), chacun des titulaires réalise une plus-value distincte calculée sur sa quote-part respective.

Le barème de l’article 669 trouve également une application spécifique au titre de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). En principe, l’article 968 du Code général des impôts pose la règle selon laquelle les actifs démembrés sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. Le nu-propriétaire est alors totalement exonéré d’IFI sur ces actifs. Cependant, comme l’explique la doctrine administrative au BOI-PAT-IFI-20-20-30-10, des exceptions légales dérogent à ce principe, notamment en cas d’usufruit légal du conjoint survivant prévu par l’ancien article 767 du Code civil ou lorsque la nue-propriété a été vendue à un tiers sans réserve de jouissance suspecte. Dans ces situations dérogatoires, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont imposés séparément à l’IFI à hauteur de la valeur fiscale de leurs droits respectifs, déterminée impérativement par le barème de l’article 669 du Code général des impôts.

Dans la pratique du contrôle fiscal, les schémas de démembrement font l’objet d’une surveillance renforcée. Les vérificateurs n’hésitent pas à requalifier les opérations lorsque l’usufruit temporaire d’un immeuble de rapport ou de parts de SCI est cédé à une société d’exploitation contrôlée par le cédant à un prix calculé selon le barème de 23 % par tranche décennale, alors que les flux de trésorerie réels sont notoirement déficitaires. L’administration invoque alors l’acte anormal de gestion ou la procédure d’abus de droit fiscal régie par l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, en soutenant que l’opération n’a d’autre but que d’extraire des liquidités de la société en franchise d’impôt sur le revenu.

Face à une telle notification, le contribuable dispose de garanties procédurales essentielles. Il peut invoquer l’opposabilité des commentaires administratifs sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, exiger une proposition de rectification rigoureusement motivée en droit et en fait en application de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, et solliciter un rescrit fiscal préalable sous l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales avant toute restructuration complexe. En cas de désaccord persistant avec le vérificateur, l’assistance par un avocat en contrôle fiscal permet d’articuler une défense technique devant les commissions administratives compétentes ou le juge de l’impôt, afin d’écarter l’intérêt de retard de l’article 1727 du Code général des impôts et la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du Code général des impôts.

Conclusion

L’article 669 du Code général des impôts s’affirme comme la clé de voûte de la fiscalité patrimoniale française en matière de démembrement de propriété. En substituant un barème objectif et prévisible aux aléas d’évaluations contradictoires, il garantit la sécurité des liquidations d’imposition pour les droits d’enregistrement, les donations et les successions. L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 avril 2025 illustre d’ailleurs son rayonnement grandissant en imposant la ventilation du passif successoral selon ses quotités, consolidant ainsi la portée générale de cette règle fiscale d’ordre public.

Cependant, ce formalisme forfaitaire atteint ses limites dès lors qu’il interfère avec les impôts sur le revenu, les bénéfices des sociétés ou les cessions onéreuses. Dans ces matières, la valorisation économique conserve toute sa pertinence, mais elle exige une justification rigoureuse et documentée pour résister aux redressements de l’administration fiscale. Qu’il s’agisse de donations anticipées, de cessions de titres ou de structurations d’actifs professionnels, l’anticipation de la date d’ouverture de l’usufruit et la cohérence entre clauses civiles et valorisation fiscale demeurent les conditions indispensables pour optimiser la transmission tout en prévenant les risques contentieux.

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