Par six arrêts majeurs prononcés le 30 septembre 2026, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté l’ensemble des recours en annulation formés par six établissements d’enseignement supérieur hongrois contre les mesures de suspension de financements européens adoptées par le Conseil de l’Union européenne. Les affaires, enregistrées sous les références T-115/23 (Debreceni Egyetem contre Conseil), T-132/23 (Óbudai Egyetem contre Conseil), T-133/23 (Állatorvostudományi Egyetem contre Conseil), T-138/23 (Semmelweis Egyetem contre Conseil), T-139/23 (Miskolci Egyetem contre Conseil) et T-140/23 (Dunaújvárosi Egyetem contre Conseil), constituent une étape décisive dans l’édification de l’ordre public financier de l’Union européenne. Dans son communiqué de presse officiel n° 136/26 de la Cour de justice de l’Union européenne, la juridiction communautaire a validé la légalité de l’interdiction faite à la Commission européenne de contracter de nouveaux engagements juridiques avec les universités hongroises gérées sous forme de fiducies d’intérêt public. Cette décision confirme la solidité du régime général de conditionnalité budgétaire instauré pour protéger les deniers communs face aux atteintes structurelles portées aux principes de l’État de droit.
L’origine de ce litige international découle d’une réforme d’ampleur intervenue en Hongrie au cours de l’année 2021, par laquelle les droits constitutifs et la gestion de la majorité des universités publiques ont été transférés à des fiducies d’intérêt public dotées d’une mission de service public. La particularité institutionnelle de ces structures résidait dans l’intégration au sein de leurs conseils d’administration de hauts responsables politiques, de ministres et de hauts fonctionnaires en exercice, sans que le cadre réglementaire national n’établisse de mécanismes effectifs de prévention des conflits d’intérêts ni d’incompatibilités strictes. Face au péril que cette imbrication faisait peser sur la transparence des financements européens, le Conseil a adopté, le 15 décembre 2022, la décision d’exécution (UE) 2022/2506 sur le fondement du règlement (UE, Euratom) 2020/2092. Cette mesure a entraîné l’exclusion de ces universités des nouveaux contrats conclus au titre de programmes essentiels tels qu’Erasmus+ et Horizon Europe, suscitant une vive contestation de la part des institutions académiques requérantes.
En rejetant ces six requêtes, le Tribunal de l’Union européenne pose des jalons doctrinaux fondamentaux sur la portée de la conditionnalité financière. La juridiction précise notamment qu’il n’est nullement nécessaire pour les institutions européennes de démontrer des détournements individuels ou des irrégularités comptables ponctuelles au sein de chaque université dès lors qu’une défaillance systémique et institutionnelle compromet la neutralité de la gouvernance et engendre un risque réel et sérieux pour le budget de l’Union. De surcroît, le Tribunal écarte fermement le moyen tiré de la violation de la liberté académique, jugeant que la restriction financière ne constitue pas une ingérence dans les activités scientifiques mais concourt au contraire à préserver l’autonomie des établissements universitaires à l’égard des pressions arbitraires de l’exécutif national.
Cet événement juridictionnel d’ampleur mondiale intéresse directement les praticiens du droit, les opérateurs économiques, les établissements publics et les bénéficiaires de subventions européennes en France. Alors que la gestion des fonds structurels et des programmes de coopération scientifique s’intensifie sur le territoire national, la jurisprudence européenne redéfinit le standard d’exigence probatoire et procédurale qui s’impose aux autorités de gestion et aux juridictions nationales. L’analyse détaillée de ce contentieux permet d’appréhender d’une part le cadre européen de la conditionnalité budgétaire et les motifs du rejet des recours hongrois, et d’autre part la réception de ces principes en droit administratif et pénal français ainsi que les voies de recours ouvertes aux entités confrontées à des mesures de suspension ou de reversement d’aides européennes.
I. Le cadre européen de la conditionnalité budgétaire et le rejet des recours hongrois
A. Le fondement de la décision d’exécution 2022/2506 et l’étendue du contrôle juridictionnel
L’adoption de la décision d’exécution (UE) 2022/2506 par le Conseil de l’Union européenne le 15 décembre 2022 s’inscrit dans le cadre juridique innovant instauré par le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du 16 décembre 2020. Ce texte législatif majeur, validé dans son principe par les arrêts d’assemblée plénière de la Cour de justice du 16 février 2022 (affaires C-156/21, Hongrie contre Parlement et Conseil, et C-157/21, Pologne contre Parlement et Conseil), a institué un mécanisme spécifique de protection du budget de l’Union en cas de violations des principes de l’État de droit dans un État membre. Contrairement à la procédure politique prévue par l’article 7 du traité sur l’Union européenne, le règlement conditionnalité constitue un instrument financier pragmatique subordonnant l’octroi ou le versement des fonds communautaires au respect des principes fondamentaux de sécurité juridique, d’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif, de séparation des pouvoirs et de prévention effective des conflits d’intérêts.
Devant le Tribunal, les universités requérantes ont d’abord articulé un moyen tiré de l’incompétence matérielle du Conseil. Elles soutenaient que l’interdiction de contracter de nouveaux engagements juridiques au titre des programmes Erasmus+ et Horizon Europe empiétait de manière illicite sur les compétences des États membres en matière d’organisation de l’enseignement supérieur et de recherche scientifique, prévues aux articles 165 et 179 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Selon les requérantes, l’Union européenne ne détenant qu’une compétence d’appui dans le domaine de l’éducation, le Conseil ne pouvait légalement porter atteinte au fonctionnement institutionnel des universités nationales par une mesure d’exclusion générale.
Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté cette argumentation avec une grande netteté. Il a rappelé que la disposition litigieuse de la décision d’exécution 2022/2506 ne relève pas de l’exercice d’une compétence d’harmonisation matérielle dans le domaine de l’éducation ou de la recherche, mais découle directement de la compétence exclusive de l’Union relative à l’établissement et à l’exécution de son propre budget, régie par l’article 322, paragraphe 1, sous a), du TFUE. L’institution judiciaire européenne a souligné que l’Union, qui crée et finance des programmes de mobilité et de coopération scientifique, demeure nécessairement habilitée à suspendre provisoirement l’exécution de ses crédits budgétaires lorsqu’un État membre méconnaît les règles de gestion financière saine et d’intégrité publique. La circonstance que la mesure affecte par ricochet des entités d’enseignement supérieur n’altère en rien sa nature budgétaire exclusive.
Dans son appréciation de la légalité externe de la décision contestée, le Tribunal a également examiné l’obligation de motivation imposée aux institutions par l’article 296 du TFUE. Les requérantes soutenaient que le Conseil s’était contenté d’affirmations générales et stéréotypées sans caractériser avec une précision suffisante les manquements imputés au modèle des fiducies d’intérêt public. La juridiction a écarté ce grief en constatant que le Conseil avait exposé de manière circonstanciée la situation de fait et les carences législatives du droit hongrois, qui permettaient à des membres du gouvernement et à des personnalités politiques de siéger sans limitation au sein des organes décisionnels de ces structures tout en gérant d’importantes enveloppes budgétaires publiques.
Cette analyse confirme l’étendue du contrôle juridictionnel exercé par les juridictions de l’Union. Comme le détaille l’analyse doctrinale d’EU Law Live publiée lors du prononcé des arrêts, le juge de l’Union n’exerce pas un simple contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation lorsqu’il vérifie la réunion des conditions d’application du règlement conditionnalité. Le Tribunal rappelle qu’il opère un contrôle entier sur la qualification juridique des faits constitutifs d’une atteinte aux principes de l’État de droit, ainsi que sur l’existence d’un lien réel et direct entre ces manquements et la protection du budget européen. Ce contrôle juridictionnel approfondi garantit l’équilibre entre la rigueur de la protection des intérêts financiers de l’Union et la préservation des droits procéduraux des entités concernées.
B. L’appréciation des risques systémiques de conflits d’intérêts et de la liberté académique
Le cœur de la contestation soulevée par les six universités hongroises portait sur l’exigence d’une preuve individualisée des manquements. Les requérantes alléguaient qu’aucune malversation financière, aucune fraude comptable ni aucun détournement de crédit n’avait été constaté au sein de leurs établissements respectifs, de sorte que la mesure d’exclusion générale violerait le principe d’individualisation et le règlement sur la conditionnalité liée à l’État de droit. Elles faisaient valoir que la seule présence de personnalités publiques dans les conseils de fondation ne pouvait suffire à caractériser une infraction financière au préjudice de l’Union.
La réponse apportée par le Tribunal dans les arrêts du 30 septembre 2026 consacre une approche moderne et structurelle de l’État de droit. Le juge européen affirme expressément que le mécanisme de conditionnalité budgétaire vise tant les violations individuelles et ponctuelles que les violations de nature systémique. Dès lors qu’une défaillance résulte de l’incapacité, de l’impossibilité ou d’une réticence structurelle d’un État membre à prévenir les situations de conflits d’intérêts et à garantir l’indépendance de la gestion des deniers publics, le constat d’une atteinte aux principes de l’État de droit n’exige pas l’établissement de fautes comptables individuelles au sein de chaque bénéficiaire potentiel. L’existence d’une faille réglementaire institutionnalisée suffit à justifier la mise en œuvre de mesures préventives.
Le Tribunal a ensuite caractérisé avec minutie l’existence d’un lien réel et suffisamment direct entre la vulnérabilité institutionnelle constatée et le risque pesant sur le budget de l’Union. Il a relevé que les membres des conseils d’administration des fiducies d’intérêt public disposent de prérogatives déterminantes sur les choix budgétaires, opérationnels et organisationnels des universités requérantes. En l’absence de garde-fous déontologiques rigoureux, il existait un risque sérieux que la sélection des projets scientifiques financés par le programme Horizon Europe ou le choix des personnels de recherche soient guidés par des affinités politiques plutôt que par le seul mérite académique.
S’agissant plus particulièrement du programme Erasmus+, le Tribunal a mis en exergue les risques concrets pesant sur l’attribution des bourses de mobilité étudiante et enseignante. Les fiducies d’intérêt public exerçant un contrôle direct sur les partenariats internationaux et sur la reconnaissance mutuelle des cursus universitaires, les conflits d’intérêts étaient susceptibles d’interférer avec le processus de sélection des bénéficiaires finaux en introduisant des considérations étrangères à l’évaluation académique impartiale. Comme l’a souligné la dépêche d’actualité juridique de Publicnow relayant les motifs du jugement, la protection des deniers européens interdit que des fonds publics soient alloués à des entités dont le modèle de gouvernance viole les exigences d’impartialité et de séparation des pouvoirs.
Sur le terrain de la proportionnalité, le Tribunal a rejeté la thèse des requérantes selon laquelle l’interdiction de contracter constituerait une mesure punitive disproportionnée. La juridiction a rappelé que la finalité du règlement 2020/2092 consiste exclusivement à préserver le budget de l’Union contre un risque avéré, et non à infliger une sanction répressive. La mesure litigieuse a été conçue selon une stricte nécessité : elle ne remet pas en cause les contrats et conventions juridiques déjà en cours d’exécution à la date de sa prise d’effet, évitant ainsi toute perturbation brutale pour les étudiants et chercheurs engagés dans des projets actifs. De plus, les établissements d’enseignement supérieur hongrois n’ayant pas fait l’objet d’un transfert vers des fiducies d’intérêt public demeurent pleinement éligibles aux financements de l’Union, démontrant le caractère ciblé du dispositif.
Enfin, le Tribunal a écarté le moyen tiré d’une prétendue violation de la liberté académique, garantie par l’article 13 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les universités affirmaient que le tarissement des financements européens portait atteinte à leur liberté de recherche et d’enseignement. La juridiction européenne a répondu que la liberté académique implique avant tout une exigence d’autonomie des établissements universitaires vis-à-vis du pouvoir exécutif. La mesure adoptée par le Conseil ne contient aucune prescription ni interdiction quant au contenu des enseignements ou des programmes scientifiques. Le fait de refuser l’accès à des ressources financières européennes à des organismes dont la structure statutaire favorise l’immixtion de dirigeants politiques participe au contraire à la protection de l’autonomie universitaire et à la sauvegarde des valeurs cardinales de l’Union énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne.
II. La réception en droit français et les voies de droit des bénéficiaires de fonds européens
A. Le régime administratif de reversement et de suspension des aides publiques européennes
La validation par le juge européen de la conditionnalité budgétaire trouve une résonance directe en droit public français, où l’exécution des fonds européens et nationaux est soumise à un encadrement strict de régularité financière. En France, la gestion des aides européennes, qu’il s’agisse des fonds structurels sous gestion partagée (FEDER, FSE+, FEADER gérés par les conseils régionaux et l’Agence de services et de paiement) ou des programmes sous gestion directe (Erasmus+ géré par l’Agence Erasmus+ France, Horizon Europe coordonné par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche), repose sur le principe intangible de légalité de la dépense publique.
Lorsqu’un manquement aux règles d’éligibilité, aux normes de transparence ou aux critères d’indépendance est constaté, l’autorité administrative compétente est tenue de mettre en œuvre des mesures correctives et, le cas échéant, de procéder à la répétition de l’indu. Cette compétence liée a été rigoureusement consacrée par la jurisprudence administrative nationale. Ainsi, dans une décision fondamentale rendue par le Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 14 octobre 2019, n° 417886, la haute juridiction a jugé que « l’autorité compétente est tenue, si les dépenses réelles s’avèrent inférieures aux dépenses prévisionnelles, de réclamer le reversement de l’aide au prorata des dépenses non réalisées, sans préjudice, le cas échéant, de la réduction éventuellement plus importante susceptible d’être décidée en cas de manquement, en application de l’article 18 du règlement (UE) n° 65/2011, à raison de la gravité, de l’étendue et du caractère persistant de ce manquement. »
Cette exigence de rigueur budgétaire signifie que l’administration française ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire pour renoncer au recouvrement d’une subvention européenne octroyée ou maintenue en méconnaissance des règles d’éligibilité fixées par le droit communautaire. Les juridictions d’appel confirment avec constance cette obligation de vigilance préalable et de récupération immédiate. À titre d’illustration, dans un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Lyon, 6ème chambre, 11 janvier 2024, n° 22LY01092 concernant un litige relatif à des financements du FEDER, les juges d’appel ont retenu que « L’aide correspondante ayant, dès lors, été accordée sans que soient réunies les conditions d’exemption, ce qu’il appartenait à la région de vérifier, celle-ci était en conséquence tenue de revenir sur l’octroi de l’aide et de récupérer les montants déjà alloués. »
Pour les établissements d’enseignement supérieur, les universités, les grandes écoles, les organismes de recherche et les entreprises partenaires établis en France, ces principes commandent une vigilance juridique permanente lors du montage et de l’exécution de conventions de subvention. Lorsqu’une autorité de gestion refuse d’attribuer un financement ou émet un titre de perception visant le remboursement d’avances perçues au titre d’un programme européen, le bénéficiaire dispose de plusieurs voies de recours devant la juridiction administrative.
La première voie de droit réside dans le recours de plein contentieux formé devant le tribunal administratif territorialement compétent, tendant à l’annulation du titre de perception et à la décharge de l’obligation de payer. Le requérant peut contester la réalité du manquement qui lui est reproché, démontrer l’éligibilité matérielle des dépenses engagées, ou invoquer la méconnaissance du principe de proportionnalité dans la fixation du montant de la réduction financière appliquée par l’administration.
La seconde voie, essentielle en cas d’urgence financière menaçant la viabilité d’un laboratoire de recherche ou d’un programme universitaire, consiste à assortir le recours au fond d’une demande de référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Pour obtenir la suspension provisoire de la mesure d’exclusion ou du recouvrement forcé, le requérant doit justifier d’une situation d’urgence caractérisée et faire valoir un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision administrative contestée.
En outre, si la décision de refus ou de suspension porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, telle que la liberté d’enseignement ou la liberté d’association consacrées par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, le justiciable peut saisir le juge des référés sur le fondement du référé-liberté prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, lequel doit alors statuer dans un délai de quarante-huit heures pour ordonner toute mesure de sauvegarde nécessaire.
B. La prévention pénale des conflits d’intérêts et les recours juridictionnels en France
Au-delà du contentieux administratif relatif à la gestion des crédits, la portée des arrêts hongrois du 30 septembre 2026 éclaire l’exigence absolue d’intégrité pénale qui prévaut en France à l’égard de toute personne participant à l’allocation ou à la gestion de fonds publics. La gouvernance des universités et des fondations partenariales de recherche en droit français est soumise aux dispositions rigoureuses de l’article 432-12 du code pénal réprimant le délit de prise illégale d’intérêts.
Ce texte pénal fondamental interdit à toute personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. Dans un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 2026, pourvoi n° 23-83.644, la haute juridiction judiciaire a confirmé la condamnation d’un élu qui avait « pris ou conservé un intérêt de nature à compromettre son impartialité ou son objectivité dans une opération dont il avait, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement au sens de l’article 432-12 du code pénal. »
Cette jurisprudence criminelle fait écho de façon saisissante aux préoccupations ayant motivé les sanctions européennes contre les universités hongroises : la présence simultanée de décideurs politiques au sein d’organes d’attribution de subventions et dans les structures bénéficiaires caractérise, en droit pénal français, une rupture intolérable de neutralité susceptible d’engager la responsabilité pénale personnelle des intéressés, sans qu’il soit besoin de démontrer l’existence d’un enrichissement personnel ou d’un préjudice financier direct pour la collectivité.
De surcroît, le droit pénal français encadre strictement les transitions professionnelles entre le secteur public et les entités privées ou associatives afin de prévenir tout phénomène de pantouflage. Ainsi que l’a jugé la Cour de cassation, chambre criminelle, 13 septembre 2023, pourvoi n° 23-80.347, « le délit de prise illégale d’intérêts dans une entreprise privée prévu par l’article 432-13 suppose que le fonctionnaire ou l’agent de l’administration publique auteur des faits a assuré la surveillance ou le contrôle de cette entreprise dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées. » Les administrateurs d’établissements de recherche ou d’enseignement supérieur doivent ainsi veiller scrupuleusement au respect des périodes de viduité déontologique imposées par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et contrôlées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Lorsque l’obtention ou l’utilisation de subventions européennes s’accompagne d’artifices comptables, de fausses déclarations ou de montages destinés à masquer l’incompatibilité des dirigeants, le risque juridique bascule vers l’incrimination d’escroquerie aux deniers publics. Dans un arrêt récent rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, 16 septembre 2026, pourvoi n° 25-83.924, la juridiction suprême a réaffirmé les éléments constitutifs de cette infraction : « Il résulte du premier de ces textes que le délit d’escroquerie est caractérisé par l’emploi, par son auteur, de manoeuvres frauduleuses aux fins de déterminer la victime à lui remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » L’intervention d’organismes européens tels que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le Parquet européen (EPPO) renforce la coopération avec les parquets financiers français pour poursuivre toute captation illégitime de ressources communautaires.
Face à ces risques complexes, les acteurs institutionnels et universitaires français doivent structurer leur gouvernance interne pour garantir une parfaite conformité avec les exigences de l’Cour de justice de l’Union européenne et des juridictions nationales. L’intervention d’avocats spécialisés dans les contentieux de droit public, pénal et financier s’avère déterminante, tant au sein des domaines d’expertise du cabinet pour sécuriser les conventions d’aide publique qu’en matière de défense face aux poursuites pour manquements au devoir de probité et atteintes à l’impartialité publique ou dans le cadre du contentieux pénal de l’escroquerie.
Sur le plan procédural, lorsqu’un litige oppose un bénéficiaire français à une autorité nationale appliquant une directive ou un règlement européen de suspension, le juge administratif ou judiciaire saisi peut être invité à surseoir à statuer et à poser une question préjudicielle à l’institution judiciaire de l’Union en application de l’article 267 du TFUE. Cette articulation contentieuse permet de faire vérifier la conformité des mesures d’exécution nationales aux principes supérieurs du droit de l’Union, notamment les droits de la défense, le respect de la confiance légitime et le principe de proportionnalité.
Conclusion
Les six arrêts prononcés le 30 septembre 2026 par le Tribunal de l’Union européenne dans les affaires Debreceni Egyetem et consorts contre Conseil consolident de manière irrévocable la conditionnalité liée à l’État de droit en tant que pilier de la gouvernance financière européenne. En affirmant que la protection du budget de l’Union autorise la suspension de financements majeurs tels qu’Erasmus+ et Horizon Europe dès lors qu’une vulnérabilité institutionnelle systémique engendre un risque réel de conflits d’intérêts politiques, le juge européen consacre la primauté de l’intégrité sur les considérations de politique nationale.
Cette jurisprudence historique adresse un message clair à l’ensemble des États membres, y compris la France : l’accès aux fonds européens n’est pas un droit inconditionnel, mais le corollaire d’un engagement effectif envers les valeurs d’indépendance, de transparence et de séparation des pouvoirs. Pour les universités, les grandes écoles, les organismes de recherche et leurs partenaires économiques, la sécurisation des structures de gouvernance et la mise en place de chartes éthiques rigoureuses ne constituent plus de simples recommandations formelles, mais des conditions juridiques impératives d’éligibilité financière.
En conclusion, l’appréciation de ces situations demeure subordonnée aux stipulations précises des conventions de subvention et aux données concrètes de chaque dossier, sous le contrôle souverain des juridictions administratives et judiciaires compétentes. Face à la complexité croissante des règles européennes et aux rigueurs du contentieux de la répétition de l’indu ou de la probité publique, une veille juridique attentive et une analyse approfondie des voies de recours constituent le garant indispensable de la sécurité juridique des projets académiques et scientifiques.