I. La détermination de l’atteinte à la réserve héréditaire : masse de calcul et imputation des libéralités
A. La reconstitution de la masse de calcul sous l’article 922 du Code civil et la subrogation des biens donnés
Le mécanisme de la réserve héréditaire repose sur un principe fondamental posé par l’article 913 du Code civil : les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant lorsqu’il laisse un enfant à son décès, le tiers lorsqu’il en laisse deux, le quart lorsqu’il en laisse trois ou davantage. La fraction du patrimoine dont le défunt pouvait disposer librement constitue la quotité disponible. En conséquence, toute libéralité qui entame la part réservée aux héritiers réservataires ouvre droit à réduction.
La détermination de cette atteinte suppose au préalable la reconstitution de la masse de calcul prévue par l’article 922 du Code civil. Ce texte impose de former une masse de tous les biens existant au décès du disposant, à laquelle sont fictivement réunis les biens dont il a été disposé par donation entre vifs, « d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession ». Or, la question de la subrogation de biens donnés a donné lieu à une jurisprudence précise de la première chambre civile de la Cour de cassation.
Par un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 922 du Code civil, que « la subrogation prévue par ce texte inclut toutes les donations, y compris celles de sommes d’argent » (Cass. 1re civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-22.810). En l’espèce, une mère avait donné une somme d’argent à l’un de ses enfants, qui l’avait employée à l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier. La cour d’appel avait retenu la valeur nominale de la somme donnée pour la réunir fictivement à la masse. La Cour de cassation a cassé cette décision en énonçant que « c’est la valeur de ce bien au jour de l’ouverture de la succession, d’après son état à l’époque de son acquisition, qui devait être réunie fictivement à la masse de calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, en vue de déterminer une éventuelle réduction ».
À cet égard, la portée de cet arrêt est considérable pour la pratique successorale. Lorsque le donataire a subrogé un bien au bien donné, le notaire liquidateur doit rechercher la valeur du bien subrogé au jour du décès, dans son état au jour de l’acquisition, et non la valeur nominale de la somme initialement transmise. Par ailleurs, la Cour de cassation a confirmé cette analyse dans un arrêt du 6 juillet 2016, en précisant au visa de l’article 922 du Code civil que les donations « doivent être réunies fictivement à la masse successorale, selon leur état à l’époque de la donation et leur valeur au jour de l’ouverture de la succession » (Cass. 1re civ., 6 juillet 2016, pourvoi n° 15-21.643). Dans cette affaire, la cour d’appel avait omis de constater que les donations portaient effectivement atteinte à la réserve avant d’ordonner leur réduction, ce qui lui a valu la censure pour défaut de base légale.
Des lors, la masse de calcul n’est pas une simple addition comptable des biens existant au décès. Elle constitue une opération juridique complexe qui intègre la revalorisation des biens donnés, la prise en compte de la subrogation et l’évaluation à la date du décès. Le notaire et, le cas échéant, le juge, doivent reconstituer le patrimoine tel qu’il aurait existé si le défunt n’avait consenti aucune libéralité, afin de mesurer la fraction réservée et la fraction disponible.
B. L’imputation des libéralités sur la quotité disponible et la réserve : la distinction entre donations en avancement d’hoirie et donations hors part
Une fois la masse reconstituée, la réduction suppose d’imputer chaque libéralité sur la part qui lui est assignée par la loi ou par la volonté du disposant. L’article 920 du Code civil dispose que les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. La distinction entre les donations faites en avancement d’hoirie, imputées sur la part de réserve du gratifié, et les donations hors part, imputées sur la quotité disponible, détermine le déclenchement de la réduction.
La Cour de cassation a rendu un arrêt fondamental le 5 décembre 2018, sous le visa de l’article 844 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, en rappelant que « les dons faits par préciput ou avec dispense de rapport ne peuvent être retenus par l’héritier venant à partage que jusqu’à concurrence de la quotité disponible » et que « l’excédent est sujet à réduction » (Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-27.982). La Cour a censuré la cour d’appel qui n’avait pas tiré les conséquences de ce principe en n’obligeant pas le gratifié à « restituer l’excédent à la masse partageable ». Dès lors, la réduction d’une libéralité préciputaire oblige le gratifié à rapporter à la masse tout ce qui dépasse le disponible.
En outre, la question de l’imputation des libéralités en usufruit a suscité une jurisprudence spécifique. La première chambre civile, dans un arrêt du 22 juin 2022, a jugé au visa des articles 913 et 919-2 du Code civil que « les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette » (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, pourvoi n° 20-23.215). En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté la demande en réduction du legs en retenant que « la valeur de l’usufruit du bien immobilier légué, estimé à soixante pour cent de sa valeur en pleine propriété, est inférieure au montant de la quotité disponible ». La Cour de cassation a cassé cette décision en énonçant que « l’atteinte à la réserve devait s’apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion en valeur pleine propriété, mais en assiette ».
Cette solution signifie concrètement que le legs d’un usufruit portant sur un bien absorbe la quotité disponible en assiette, c’est-à-dire en surface du bien grevé, et non en valeur capitalisée de l’usufruit. La conséquence pratique est majeure : un legs portant sur l’usufruit de la totalité du patrimoine immobilier du défunt peut absorber l’intégralité de la quotité disponible, alors même que la valeur économique de cet usufruit, calculée selon les barèmes fiscaux ou actuariels, représenterait une fraction modeste de la pleine propriété. L’héritier réservataire qui subit un tel legs dispose donc d’un levier de réduction plus large que ce que la seule évaluation économique de l’usufruit laisserait supposer.
Par ailleurs, la première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 11 septembre 2013, qu’il résulte de l’article 913 du Code civil « qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi » (Cass. 1re civ., 11 septembre 2013, pourvoi n° 12-11.694). Dès lors que l’héritier réservataire n’a pas renoncé au droit d’exiger le cantonnement du legs à la quotité disponible, la juridiction saisie doit procéder à la réduction. En cas de testament instituant l’héritier réservataire légataire universel sous condition, la Cour de cassation veille à ce que cette condition ne serve pas de détournement indirect de la réserve.
II. La mise en œuvre de l’action en réduction : indemnité, prescription et articulation avec l’assurance-vie
A. Le calcul de l’indemnité de réduction sous l’article 924-2 du Code civil et la prescription quinquennale de l’action
Depuis la réforme issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, la réduction des libéralités excessives s’opère en principe en valeur et non plus en nature. L’article 924-2 du Code civil dispose que « le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet ». En conséquence, deux dates distinctes gouvernent l’évaluation : l’état du bien s’apprécie au jour de la donation ou du legs, tandis que sa valeur s’apprécie au jour du partage.
La Cour de cassation a fait une application rigoureuse de cette règle de double date dans un arrêt du 4 novembre 2020. Au visa de l’article 868 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, la première chambre civile a jugé que « l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des objets donnés ou légués à l’époque du partage, et leur état au jour où la libéralité a pris effet » (Cass. 1re civ., 4 novembre 2020, pourvoi n° 19-10.179). La Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait homologué un projet de liquidation retenant la valeur des biens à l’ouverture de la succession et non à l’époque du partage. À cet égard, cette décision rappelle que le notaire liquidateur doit procéder à une actualisation de la valeur des biens au jour le plus proche du partage effectif.
Par ailleurs, l’article 924 du Code civil prévoit que « lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ». Le gratifié conserve toutefois la faculté d’exécuter la réduction en nature sous les conditions de l’article 924-1, à savoir que le bien lui appartient encore et qu’il est libre de toute charge. Cette faculté s’éteint s’il ne l’exerce pas dans les trois mois de la mise en demeure par un héritier réservataire.
Or, la prescription de l’action en réduction a donné lieu à un arrêt majeur de la première chambre civile du 23 octobre 2024. La Cour de cassation, après avoir rappelé que l’article 921 alinéa 1er du Code civil reconnaît l’action en réduction « à ceux au profit desquels la loi fait la réserve et à leurs héritiers ou ayants cause », a jugé que cette action « présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l’existence d’un droit réel sur les biens donnés ou légués » (Cass. 1re civ., 23 octobre 2024, pourvoi n° 22-19.365).
Cet arrêt tranche une question longtemps débattue en doctrine : l’action en réduction, bien qu’elle puisse aboutir à la restitution d’un bien immobilier, reste une action personnelle et non une action réelle. Dès lors, le délai de prescription applicable est celui de cinq ans prévu à l’article 2224 du Code civil, et non la prescription trentenaire. La Cour a précisé que pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, le délai ramené de trente à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 « a expiré au plus tard le 18 juin 2013 à 24 heures ». Des lors, les héritiers qui n’ont pas agi dans ce délai voient leur action déclarée irrecevable.
La question du point de départ de la prescription mérite également attention. L’article 921 alinéa 2 du Code civil fixe ce point de départ au jour de l’ouverture de la succession, ou, en cas de donation, au jour où les héritiers réservataires ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve. En conséquence, l’héritier qui découvre tardivement l’existence d’une donation occulte ou d’un testament peut voir le point de départ de la prescription reporté au jour de cette découverte, sans toutefois excéder un délai de vingt ans à compter du décès.
B. L’articulation de l’action en réduction avec les contrats d’assurance-vie et la renonciation anticipée de l’héritier
L’une des questions les plus contentieuses en matière de réserve héréditaire concerne les contrats d’assurance-vie. L’article L. 132-13 du Code des assurances dispose que le capital ou la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l’assuré, mais que les primes versées sont rapportables à la succession lorsqu’elles présentent un caractère manifestement exagéré. Ce mécanisme constitue le seul point de jonction entre le droit de l’assurance-vie et le droit successoral de la réserve.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt important le 19 décembre 2024 en censurant une cour d’appel qui avait retenu le caractère manifestement exagéré d’une prime d’assurance-vie en se fondant sur l’atteinte à la réserve héréditaire. La Cour a rappelé que « les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, un tel caractère s’appréciant au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci » (Cass. 2e civ., 19 décembre 2024, pourvoi n° 23-19.110). La Cour a jugé que la cour d’appel, « en se fondant sur un critère étranger à l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées, a violé le texte susvisé ».
En d’autres termes, le seul fait qu’une prime d’assurance-vie porte atteinte à la réserve héréditaire ne suffit pas à la qualifier de manifestement exagérée. Le critère d’appréciation demeure exclusivement celui des facultés du souscripteur au moment du versement. Cette solution avait été anticipée par un arrêt du 6 juillet 2016 dans lequel la première chambre civile avait cassé une décision pour défaut de base légale au motif que la cour d’appel s’était déterminée « par des motifs inopérants » en retenant que la souscriptrice « cherchait ainsi à faire échapper cette somme à sa succession, et, partant, à la réserve héréditaire qu’elle ne pouvait éluder » (Cass. 1re civ., 6 juillet 2016, pourvoi n° 15-21.643).
À cet égard, la convergence de ces deux arrêts confirme que l’intention du souscripteur de priver ses héritiers de leur réserve ne constitue pas, en soi, un critère du caractère manifestement exagéré des primes. Le juge doit exclusivement apprécier, au moment du versement, si les primes étaient proportionnées aux ressources et au patrimoine du souscripteur, en tenant compte de son âge et de sa situation familiale.
Par ailleurs, la possibilité pour l’héritier réservataire de renoncer par anticipation à l’action en réduction a été encadrée par les articles 929 à 930-5 du Code civil, issus de la loi du 23 juin 2006. Cette renonciation anticipée à l’action en réduction, dite RAAR, doit être consentie par acte authentique au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la portée de cette renonciation dans un arrêt du 15 décembre 2021. Elle a confirmé que la renonciation consentie par un héritier réservataire dans un acte de vente ne valait pas renonciation à l’action en réduction au sens des articles 929 et suivants, mais seulement renonciation à l’action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs prévue par l’article 924-4 du Code civil (Cass. 1re civ., 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-15.196).
En effet, dans cette espèce, l’héritière avait déclaré dans l’acte de vente « renoncer à exercer sur le bien objet des présentes l’action en réduction ou en revendication instituée par l’article 924-4 du code civil ». La cour d’appel a retenu à bon droit que cette clause ne constituait pas une renonciation générale à l’action en réduction, mais une simple renonciation à l’action dirigée contre les tiers acquéreurs. Des lors, l’héritière conservait la possibilité d’agir en réduction contre le gratifié lui-même, à charge pour le notaire liquidateur de déterminer l’atteinte éventuelle à la réserve.
L’action en réduction contre les tiers détenteurs prévue par l’article 924-4 du Code civil constitue elle-même un mécanisme subsidiaire. Elle ne peut être exercée qu’« après discussion préalable des biens du débiteur de l’indemnité en réduction et en cas d’insolvabilité de ce dernier ». L’action s’exerce suivant l’ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. En conséquence, l’héritier réservataire doit d’abord poursuivre le gratifié en paiement de l’indemnité de réduction, et ne peut se retourner contre les tiers acquéreurs que si le gratifié est insolvable.
En outre, l’article 924-3 du Code civil prévoit que l’indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers, et que des délais peuvent être accordés par le tribunal sans que le paiement ne puisse être différé au-delà de dix années à compter de l’ouverture de la succession. Ces sommes sont productives d’intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle leur montant a été fixé.
Conclusion
La réserve héréditaire demeure un pilier du droit successoral français, garantissant à chaque héritier réservataire une fraction incompressible du patrimoine du défunt. L’action en réduction des libéralités excessives constitue l’instrument procédural par lequel cette protection se réalise. La jurisprudence récente de la Cour de cassation a apporté des précisions déterminantes sur chacune des étapes de ce mécanisme : la reconstitution de la masse de calcul sous l’article 922 du Code civil, incluant la subrogation des sommes d’argent en biens immobiliers (Cass. 1re civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-22.810) ; l’imputation en assiette des legs en usufruit (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, pourvoi n° 20-23.215) ; le calcul de l’indemnité à la valeur des biens au jour du partage (Cass. 1re civ., 4 novembre 2020, pourvoi n° 19-10.179) ; la qualification personnelle de l’action en réduction soumise à la prescription quinquennale (Cass. 1re civ., 23 octobre 2024, pourvoi n° 22-19.365) ; et l’autonomie du critère des primes manifestement exagérées en assurance-vie par rapport à l’atteinte à la réserve (Cass. 2e civ., 19 décembre 2024, pourvoi n° 23-19.110). La maîtrise de ces règles est indispensable à la conduite du contentieux successoral.