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L’obligation de coopération des États parties au Statut de Rome pour l’exécution des mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale : survol de l’espace aérien, immunités et contrôle juridictionnel (2020-2026)

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L’obligation de coopération des États parties au Statut de Rome pour l’exécution des mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale : survol de l’espace aérien, immunités et contrôle juridictionnel (2020-2026)

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I. Le cadre juridique de l’obligation de coopération avec la Cour pénale internationale

A. Les fondements textuels de la coopération : articles 86, 89 et 27 du Statut de Rome

Le Statut de Rome du 17 juillet 1998 instituant la Cour pénale internationale repose sur un principe cardinal : l’obligation générale de coopération des États parties. L’article 86 de ce traité dispose que « conformément aux dispositions du présent Statut, les États Parties coopèrent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu’elle mène pour les crimes relevant de sa compétence » (Statut de Rome, article 86). À cet égard, cette obligation constitue la pierre angulaire du système de justice pénale internationale, la Cour ne disposant d’aucune force exécutoire propre pour procéder à l’arrestation des personnes qu’elle recherche.

L’article 89 du Statut de Rome précise les modalités de cette coopération en matière d’arrestation et de remise. Ce texte prévoit que « la Cour peut présenter à tout État sur le territoire duquel une personne est susceptible de se trouver une demande, accompagnée des pièces justificatives indiquées à l’article 91, tendant à ce que cette personne soit arrêtée et lui soit remise » (Statut de Rome, article 89). En conséquence, les États parties sont tenus de donner suite à ces demandes selon les procédures prévues par leur législation nationale. Par ailleurs, le même article organise un régime de transit, exigeant que la demande contienne le signalement de la personne transportée, un bref exposé des faits et leur qualification juridique.

L’article 27 du Statut de Rome écarte toute considération liée à la qualité officielle de la personne poursuivie. Ce texte dispose que « le présent Statut s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d’État ou de gouvernement, de membre d’un gouvernement ou d’un parlement, de représentant élu ou d’agent d’un État » ne saurait constituer un motif d’exonération de la responsabilité pénale (Statut de Rome, article 27). Des lors, le principe du défaut de pertinence de la qualité officielle implique qu’un mandat d’arrêt délivré par la Cour pénale internationale peut viser toute personne, y compris un chef d’État en exercice.

L’articulation entre ces dispositions soulève des difficultés considérables lorsque l’obligation de coopération se heurte aux règles du droit international coutumier relatives aux immunités des dirigeants étrangers. L’article 98 du Statut de Rome prévoit d’ailleurs que « la Cour ne peut poursuivre l’exécution d’une demande de remise ou d’assistance qui contraindrait l’État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international » en matière d’immunité diplomatique (Statut de Rome, article 98). Or, la tension entre l’article 27 et l’article 98 constitue l’une des questions les plus débattues du droit international pénal contemporain.

La Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre criminelle du 2 septembre 2020, a rappelé avec une grande netteté le principe coutumier : « la coutume internationale s’oppose à ce que les chefs d’État en exercice puissent, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, faire l’objet de poursuites devant les juridictions pénales d’un État étranger » (Cass. crim., 2 septembre 2020, n° 18-84.682). La Haute juridiction a ajouté qu’« en l’état du droit international, le crime dénoncé, quelle qu’en soit la gravité, ne relève pas des exceptions au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’État étrangers en exercice ». Cette formulation témoigne de la rigueur avec laquelle la juridiction judiciaire française entend appliquer les règles coutumières, y compris face à des allégations de torture.

B. La transposition en droit français : les articles 627-1 et suivants du code de procédure pénale et le contrôle du juge

Le législateur français a transposé les obligations découlant du Statut de Rome dans le code de procédure pénale, aux articles 627-1 à 627-20, regroupés sous le sous-titre intitulé « De la coopération avec la Cour pénale internationale » (articles 627-1 à 627-20 du code de procédure pénale). L’article 627-1 prévoit que « les demandes d’entraide émanant de la Cour pénale internationale sont adressées aux autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut ». Ce dispositif organise les modalités d’arrestation provisoire, de remise et de transit sur le territoire français des personnes recherchées par la Cour.

La compétence universelle des juridictions françaises en matière de crimes internationaux est par ailleurs encadrée par l’article 689-11 du code de procédure pénale. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er février 2023, a précisé la portée de ce texte : « il résulte de l’article 689-11 du code de procédure pénale que peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle réside habituellement sur le territoire de la République, toute personne soupçonnée d’avoir commis les crimes contre l’humanité » (Cass. crim., 1er février 2023, n° 22-82.235). La Cour a également précisé que « la compétence des juridictions françaises pour connaître des crimes et délits susvisés est conditionnée par la faculté, pour les autorités judiciaires françaises, de pouvoir poursuivre la personne résidant habituellement sur le territoire de la République ».

La chambre criminelle a en outre jugé que la chambre de l’instruction, saisie d’une saisie spéciale dans le cadre d’une enquête préliminaire pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, « est tenue, nonobstant la règle de l’unique objet, d’examiner les éléments soumis par l’intéressé qui invoque l’immunité pénale liée aux fonctions qu’il occupait à la date des faits et à la nature des actes qui lui sont reprochés » (Cass. crim., 1er février 2023, n° 22-82.235). Cette solution illustre l’articulation que le juge français opère entre les mécanismes de coopération internationale et le respect des immunités.

Le mécanisme de coopération dans le cadre du mandat d’arrêt européen offre un éclairage complémentaire. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 11 octobre 2022, que l’État membre requis, en vertu des articles 18 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est tenu d’informer l’État membre dont le citoyen a la nationalité « non seulement de l’existence d’une demande d’extradition la visant, mais encore de l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’État tiers requérant dans le cadre de cette demande d’extradition » (Cass. crim., 11 octobre 2022, n° 22-80.120). Cette exigence procédurale s’inscrit dans le cadre du « principe de coopération loyale » entre États membres.

La Cour a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction au motif qu’il lui incombait « de s’assurer que cet État membre avait effectivement été mis en mesure d’apprécier l’opportunité d’émettre un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites pour les faits objet de la demande d’extradition » (Cass. crim., 11 octobre 2022, n° 22-80.120). Ce contrôle substantiel illustre l’intensité croissante de l’office du juge en matière de coopération pénale internationale. La chambre criminelle a réitéré cette exigence dans un arrêt du 3 septembre 2025, en censurant une chambre de l’instruction qui avait statué « au vu d’éléments dont il n’est pas établi qu’ils aient été soumis au débat contradictoire et sans s’assurer que l’État portugais avait effectivement été mis en mesure, dans un délai raisonnable, d’apprécier l’opportunité d’émettre un mandat d’arrêt européen » (Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.757).

II. Les limites de l’obligation de coopération : immunités des chefs d’État et question du survol de l’espace aérien

A. L’immunité de juridiction pénale des chefs d’État en exercice : un obstacle persistant à l’exécution des mandats de la Cour pénale internationale

La question de l’immunité des chefs d’État en exercice devant les juridictions pénales nationales constitue l’obstacle le plus redoutable à l’exécution effective des mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale. La jurisprudence française, constante sur ce point, accorde aux dirigeants étrangers en fonction une protection considérable. La chambre criminelle, dans l’arrêt précité du 2 septembre 2020, a estimé que « le droit d’accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’est pas absolu et ne s’oppose pas à une limitation à ce droit, découlant de l’immunité des États étrangers et de leurs représentants, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en matière d’immunité des États » (Cass. crim., 2 septembre 2020, n° 18-84.682).

La Cour de cassation a précisé qu’« il appartient à la communauté internationale de fixer les éventuelles limites de ce principe, lorsqu’il peut être confronté à d’autres valeurs reconnues par cette communauté, et notamment celle de la prohibition de la torture » (Cass. crim., 2 septembre 2020, n° 18-84.682). Cette formulation révèle la prudence du juge judiciaire français, qui refuse de se substituer à la communauté internationale pour modifier le périmètre des immunités coutumières.

La chambre criminelle a réaffirmé cette position dans un arrêt du 13 janvier 2021 relatif aux détentions de Guantanamo. La Cour a jugé que « les faits incriminés, reprochés à un ancien président des Etats-Unis et à différents membres du gouvernement, fonctionnaires ou membres de l’armée américaine, ne peuvent être assimilés à de simples actes de gestion mais constituent des actes relevant de l’exercice de la souveraineté de l’Etat » (Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511). La Cour a confirmé que « la coutume internationale s’oppose à ce que les agents d’un Etat, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, puissent faire l’objet de poursuites, pour des actes entrant dans cette catégorie, devant les juridictions pénales d’un État étranger » et que « en l’état du droit international, les crimes dénoncés, quelle qu’en soit la gravité, ne relèvent pas des exceptions au principe de l’immunité de juridiction ».

L’assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juillet 2025, a élargi la portée de cette protection en jugeant que « l’immunité personnelle reconnue aux chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice, doit être examinée d’office par le juge national » (Cass. ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.393). La Haute juridiction a cassé et annulé l’arrêt de la chambre de l’instruction en déclarant nul le mandat d’arrêt délivré, estimant que le juge devait soulever d’office la question de l’immunité. Cette décision renforce l’obligation faite aux juridictions françaises de vérifier systématiquement le statut de la personne visée par un acte de contrainte internationale.

En matière civile, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 22 janvier 2025, que « les États étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces États » (Cass. 1re civ., 22 janvier 2025, n° 23-15.706). La Cour a néanmoins censuré l’arrêt d’appel qui avait reconnu l’immunité à une banque émanation d’un État sans préciser si sa participation au contrat ne constituait pas « un simple acte de commerce accompli dans l’exercice normal de ses activités bancaires ». Cette distinction entre actes de souveraineté et actes de gestion demeure essentielle pour délimiter le périmètre des immunités étatiques.

Le droit international coutumier distingue en effet l’immunité ratione personae, qui protège certains dirigeants en exercice de toute poursuite, et l’immunité ratione materiae, qui couvre les actes accomplis dans l’exercice des fonctions souveraines. La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 3 mars 2021, que « selon les principes de droit international coutumier, les Etats étrangers bénéficient d’une immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion » (Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-22.855).

B. Le survol de l’espace aérien et le contrôle juridictionnel de la coopération avec la Cour pénale internationale

La question du survol de l’espace aérien national par un aéronef transportant une personne visée par un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale a pris une acuité particulière en septembre 2026. Une question écrite déposée à l’Assemblée nationale a demandé au gouvernement de « préciser la position du Gouvernement sur le survol du territoire national par une personne visée par un mandat d’arrêt de la CPI ». Le gouvernement français a répondu que « le statut de Rome ne pose pas d’obligation s’agissant du survol de son territoire par un aéronef d’État ayant parmi ses passagers une personne visée par un mandat d’arrêt » (Question écrite n° 4276, Assemblée nationale).

Cette position repose sur une interprétation restrictive de l’article 89 du Statut de Rome, qui vise la présence d’une personne « sur le territoire » d’un État partie. Le gouvernement français considère que le simple survol à bord d’un aéronef d’État ne constitue pas une présence sur le territoire au sens de cette disposition. À cet égard, le régime juridique de l’aéronef d’État en droit aérien international confère à ce dernier des immunités spécifiques qui limitent le pouvoir de contrainte de l’État survolé.

La Fédération internationale des ligues des droits de l’homme a contesté cette interprétation, estimant qu’« en permettant le survol du territoire français par une personne visée par un mandat d’arrêt de la CPI, la France viole gravement ses obligations juridiques internationales en tant qu’État partie au statut de Rome, y compris celle de coopérer avec la CPI ». En conséquence, le débat oppose une lecture textuelle de l’article 89, cantonnée à la présence physique sur le sol de l’État, à une lecture téléologique fondée sur l’obligation générale de coopération de l’article 86.

Le Conseil d’État, saisi en référé-liberté par un requérant demandant d’enjoindre aux autorités françaises de « prendre sans délai les mesures nécessaires à la réception, transmission et mise en œuvre des demandes d’arrestation et de remise régulièrement émises par la Cour pénale internationale », a rejeté la requête par une ordonnance du 21 septembre 2026. Le juge des référés du Conseil d’État a estimé qu’« il est manifeste qu’une telle demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative » (CE, ord. réf., 21 septembre 2026, n° 519492). Cette décision confirme que le contentieux de l’exécution des mandats d’arrêt de la CPI relève de la compétence de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution.

Le requérant soutenait que « la carence de l’administration française à prendre les mesures qui relèvent de sa compétence afin de permettre l’exécution effective des demandes d’arrestation ou de remise émises par la Cour pénale internationale méconnait l’obligation générale de coopération découlant du statut de Rome du 17 juillet 1998 ». Or, le juge administratif s’est borné à constater l’incompétence manifeste de la juridiction administrative, sans trancher la question de fond relative à l’étendue de l’obligation de coopération.

Le Statut de Rome organise pourtant un mécanisme de contrôle en cas de non-coopération. L’article 87, paragraphe 7, permet à la Cour, lorsqu’un État partie n’accède pas à une demande de coopération, de « renvoyer l’affaire » à l’Assemblée des États parties ou au Conseil de sécurité des Nations Unies. Ce mécanisme a été activé à plusieurs reprises, notamment dans l’affaire concernant le président soudanais, lorsque plusieurs États parties avaient refusé de procéder à son arrestation lors de déplacements sur leur territoire. Des lors, la question se pose de savoir si le refus systématique de considérer le survol comme déclenchant l’obligation de coopération pourrait être qualifié de non-coopération au sens de l’article 87 du Statut de Rome.

La juridiction administrative a par ailleurs confirmé la légalité des mesures de gel des avoirs prises en application des sanctions internationales. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 octobre 2020, a jugé que le ministre de l’économie et des finances pouvait geler les avoirs d’une personne sur le fondement des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier, en application des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies (CAA Paris, 27 octobre 2020, n° 19PA02587). La cour a estimé que « aucune disposition législative ni aucun principe ne s’oppose à ce que des faits relatés par des notes blanches produites par le ministre, qui ont été versées au débat contradictoire, soient susceptibles d’être pris en considération par le juge administratif ». Cette décision illustre la capacité des juridictions françaises à mettre en œuvre des mécanismes de contrainte internationale lorsque le cadre juridique le permet.

En matière de mandat d’arrêt européen, la chambre criminelle a apporté des précisions essentielles sur les obligations procédurales de l’État d’exécution. Dans un arrêt du 11 octobre 2022, elle a jugé que la Fédération de Russie, nonobstant son exclusion du Conseil de l’Europe, « continue à être partie contractante à la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 », dès lors que cette convention est ouverte à l’adhésion d’États non-membres (Cass. crim., 11 octobre 2022, n° 22-80.120). Cette solution démontre que les engagements conventionnels en matière de coopération pénale internationale survivent aux changements de statut des États au sein des organisations internationales.

La question du contrôle de proportionnalité de la remise a également été précisée. La chambre criminelle, dans un arrêt du 23 novembre 2022, a validé la remise d’une personne au Royaume-Uni en exécution d’un mandat d’arrêt, estimant que « la remise sollicitée est proportionnée eu égard à l’extrême gravité objective des faits reprochés » et que cette décision « ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale » (Cass. crim., 23 novembre 2022, n° 22-86.162). La Cour a en outre précisé que l’article 604, b) de l’Accord de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni « ne subordonne pas l’exécution du mandat d’arrêt en vue de la mise en oeuvre de poursuites pénales dans l’État d’émission à un engagement ferme de l’autorité judiciaire émettrice ».

La double incrimination, condition traditionnelle de la coopération pénale internationale, a fait l’objet d’un examen approfondi par la chambre criminelle. Dans un arrêt du 29 novembre 2022, la Cour a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 695-23 du code de procédure pénale, estimant que « le Conseil constitutionnel s’interdisant de contrôler la conformité à la Constitution des dispositions législatives relatives au mandat d’arrêt européen qui ne mettent pas en oeuvre la marge d’appréciation » prévue par le Traité sur l’Union européenne (Cass. crim., 29 novembre 2022, n° 20-86.216). Cette décision confirme la primauté du droit de l’Union européenne sur les règles constitutionnelles en matière de coopération judiciaire pénale.

Conclusion

L’obligation de coopération des États parties au Statut de Rome pour l’exécution des mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale se trouve confrontée à des obstacles structurels que la jurisprudence récente ne parvient pas à surmonter. La Cour de cassation maintient une interprétation stricte des immunités coutumières des chefs d’État en exercice, considérant que les crimes internationaux, quelle qu’en soit la gravité, ne relèvent pas des exceptions à ce principe. L’assemblée plénière a même étendu cette protection en imposant au juge national de soulever d’office la question de l’immunité personnelle.

La question du survol de l’espace aérien révèle une tension irrésolue entre la lettre de l’article 89 du Statut de Rome et l’esprit de l’obligation générale de coopération de l’article 86. La position du gouvernement français, qui considère que le simple survol ne déclenche pas l’obligation d’arrestation, n’a fait l’objet d’aucun contrôle juridictionnel sur le fond, le Conseil d’État ayant décliné sa compétence en septembre 2026. Le juge judiciaire, seul compétent pour connaître des questions relatives à la liberté individuelle, n’a pas été saisi de cette question spécifique.

Le droit français dispose pourtant d’un arsenal législatif complet pour mettre en œuvre la coopération avec la CPI, à travers les articles 627-1 et suivants du code de procédure pénale. Les mécanismes de gel des avoirs et de sanctions économiques internationales démontrent que l’État français est en mesure de donner effet aux décisions des instances internationales lorsque la volonté politique le permet. La question demeure de savoir si la pratique du survol, répétée et désormais documentée, pourrait être qualifiée de non-coopération au sens de l’article 87, paragraphe 7, du Statut de Rome, exposant la France à un renvoi devant l’Assemblée des États parties.

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