La lettre n’arrive pas toujours de la caisse d’allocations familiales. Après le décès de l’époux ou de l’épouse, le conjoint survivant de moins de cinquante-cinq ans s’adresse, dans le régime général, à la caisse qui liquide les droits à l’assurance vieillesse. La décision peut refuser l’allocation de veuvage, la réduire, en fixer le point de départ au mois de la demande plutôt qu’au mois du décès, ou l’arrêter avant le terme. Le motif tient souvent à l’âge, à la résidence, à une vie de couple, aux ressources des trois mois, à une affiliation du défunt jugée trop courte, ou à une demande estimée tardive.
Cette allocation n’est pas la pension de réversion, ni la rente versée après un accident du travail, ni le capital décès de l’assurance maladie. Les conditions, le plafond et la durée figurent aux articles L. 356-1 et suivants et D. 356-1 et suivants du code de la sécurité sociale, applicables le 1er octobre 2026. La fiche Service-Public vérifiée le 5 janvier 2026 décrit encore une distinction de douze mois pour le point de départ, qui ne figure pas dans l’article D. 356-6. La page de l’Assurance retraite, consultée le 1er octobre 2026, se rapproche du code : demande dans les deux ans, effet au mois du décès si les conditions y étaient remplies, sinon au mois où elles le sont.
Les développements qui suivent indiquent ce que la caisse peut opposer, comment le montant est encadré, pourquoi le versement s’arrête, et comment contester la décision devant la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire, y compris lorsque le demandeur demeure à Paris.
I. Allocation veuvage refusée : moins de 55 ans, ressources et délai pour demander
A. Conditions d’âge, de résidence et d’affiliation du conjoint décédé
L’article L. 356-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 11 novembre 2010, ouvre le droit. Il dispose que « L’assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l’assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l’assurance vieillesse du régime général, au cours d’une période de référence et pendant une durée fixées par décret ou qui bénéficiait, en application de l’article L. 311-5 , des prestations en nature de l’assurance maladie du régime général, une allocation de veuvage lorsque, résidant en France, il satisfait à des conditions d’âge fixées par décret. » Le bénéficiaire visé est le conjoint survivant, c’est-à-dire l’époux ou l’épouse. Le partenaire d’un pacte civil de solidarité et le concubin du défunt ne sont pas désignés par cette phrase. Une vie commune, même longue et connue de l’entourage, ne suffit pas à ouvrir l’allocation si le mariage n’existait pas au décès.
Le décret précise l’affiliation du défunt. L’article D. 356-1, en vigueur depuis le 1er janvier 2011, énonce : « Ouvrent droit à l’allocation de veuvage prévue à l’article L. 356-1 les assurés qui ont été affiliés trois mois au cours des douze mois précédant celui de leur décès. » La période de référence n’est pas la carrière entière. Elle court sur les douze mois qui précèdent le mois du décès, et trois mois d’affiliation, continus ou non, y suffisent. Un refus motivé par une carrière courte, alors que ces trois mois sont établis, ne correspondrait pas à ce texte. À l’inverse, une affiliation ancienne, interrompue pendant toute l’année précédant le décès, ne remplit pas, à elle seule, cette condition.
L’article L. 356-1 ajoute une autre porte. Il vise l’assuré, selon l’article L. 356-1, « qui bénéficiait, en application de l’article L. 311-5 , des prestations en nature de l’assurance maladie du régime général ». Il ajoute, dans sa dernière phrase, toujours selon l’article L. 356-1 : « Bénéficient également de l’allocation de veuvage les conjoints survivants des adultes handicapés qui percevaient à la date de leur décès l’allocation aux adultes handicapés. » Lorsque le défunt percevait l’allocation aux adultes handicapés au jour du décès, un refus fondé uniquement sur l’absence de trois mois d’affiliation devrait être confronté à cette dernière phrase. La page publique de l’Assurance retraite, lue le 1er octobre 2026, énumère en outre d’autres situations, parmi lesquelles le chômage indemnisé, la retraite du régime général, l’indemnisation maladie, maternité, invalidité ou accident du travail. Ces mentions relèvent de l’information de la caisse. Elles ne dispensent pas de vérifier, pièce à pièce, si le dossier entre dans l’article L. 356-1 ou dans le décret. L’article L. 311-5, dans sa version en vigueur depuis le 25 décembre 2021, traite surtout du maintien de la qualité d’assuré et des prestations en espèces pour les personnes qui perçoivent certaines allocations de chômage ou revenus de remplacement. Il ne faut pas le confondre, sans lecture du dossier, avec les prestations en nature visées par l’article L. 356-1.
Côté survivant, l’article D. 356-2, en vigueur depuis le 1er janvier 2011, exige qu’au moment de la demande la personne « Résider en France », « Etre âgé de moins de cinquante-cinq ans », et « Ne pas être remarié, ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité et ne pas vivre en concubinage ». L’âge s’apprécie à la demande, pas seulement au décès. Une personne qui avait cinquante-quatre ans au décès et qui dépose sa demande après son cinquante-cinquième anniversaire ne remplit plus le 2° de cet article. La fiche Service-Public vérifiée le 5 janvier 2026 oriente alors vers la pension de réversion, prestation distincte, dont les conditions ne sont pas celles de l’allocation de veuvage. Attendre le règlement de la succession, ou la reconstitution des relevés de carrière, peut donc faire perdre le droit si l’anniversaire des cinquante-cinq ans est proche.
La résidence en France est une condition d’ouverture, avec une exception écrite. L’article D. 356-2 précise que cette condition « n’étant toutefois pas requise du conjoint survivant de l’assuré mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 356-1 ». Ce cinquième alinéa de l’article L. 356-1 sert l’allocation « qu’il réside ou non en France, au conjoint survivant de l’assuré qui relevait du régime de l’assurance volontaire vieillesse institué par le chapitre II du titre IV du livre VII », sous réserve des conditions d’âge et de ressources. Hors cette hypothèse, un départ à l’étranger avant la demande peut être opposé. La page de l’Assurance retraite mentionne aussi la France métropolitaine, les départements d’outre-mer, la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie, avec des exceptions selon la nationalité. Le texte du code, lui, dit « Résider en France ». En cas de résidence outre-mer ou à l’étranger, la notification doit indiquer le texte appliqué, et non une formule générale.
Le conjoint survivant de nationalité étrangère n’est pas exclu par principe. L’article L. 356-1 ajoute : « Le conjoint survivant de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour par la production d’un titre ou document figurant sur une liste fixée par décret. » Le refus, s’il est fondé sur le séjour, doit viser le titre produit et la liste réglementaire, pas la nationalité seule. Un titre expiré au jour de la demande, ou un document qui ne figure pas sur la liste, peut expliquer un rejet. Un titre régulier non examiné peut, à l’inverse, fonder une contestation.
Le divorce antérieur au décès ne fait pas du demandeur un conjoint survivant au sens de l’article L. 356-1. La page de l’Assurance retraite le dit en ces termes : ne pas être divorcé de la personne décédée. Le code, de son côté, ferme le droit après le décès si une nouvelle vie de couple commence. L’article L. 356-3 dispose : « L’allocation de veuvage n’est pas due ou cesse d’être due lorsque le conjoint survivant : 1° Se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ; 2° Ne satisfait plus aux conditions prévues par l’article L. 356-1 . » Un remariage, un pacte ou un concubinage postérieur au décès fait cesser l’allocation, même si les autres conditions restent remplies. La preuve de la vie de couple est souvent le point sensible : adresse commune, déclaration fiscale, témoignages, ou simple cohabitation alléguée par la caisse. Une contestation utile distingue la cohabitation constatée et la qualification de concubinage, sans se contenter d’une dénégation générale.
Un cas frontière a été jugé sous d’anciens textes. La Cour de cassation, chambre sociale, dans un arrêt du 15 février 2001, pourvoi n° 99-17.199, publié au Bulletin, a cassé une cour d’appel qui avait fait courir le délai depuis le décès alors que le mariage avait été prononcé après ce décès, en application de l’article 171 du code civil. L’arrêt vise « les articles R. 356-4 et D. 356-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur » et rappelle qu’« selon le premier de ces textes, l’allocation de veuvage est versée pendant une période maximum de trois ans ». Il retient qu’en statuant comme elle l’avait fait, « après avoir constaté que le mariage était intervenu le 30 juillet 1993, postérieurement au décès de Gilbert X…, de sorte que sa date s’était substituée à celle du décès pour l’application des textes susvisés », la cour d’appel avait violé ces textes. Cette solution ne décrit pas le droit du 1er octobre 2026. La durée maximale n’est plus de trois ans, et l’article D. 356-6 actuel ne reprend pas le partage d’un an qui figurait dans l’ancien article D. 356-2 cité par la Cour. L’arrêt reste utile pour un mariage posthume : la date du mariage avait, sous les textes d’alors, remplacé celle du décès pour calculer le point de départ et la durée. Un dossier de ce type, rare, ne se règle pas en recopiant la durée de trois ans.
La demande ne se dépose pas à la caisse d’allocations familiales. L’article D. 356-8, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, prévoit : « Lorsque l’assuré décédé relevait du régime général de sécurité sociale, son conjoint survivant adresse sa demande d’allocation de veuvage à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouvait le dernier lieu de travail de l’assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » Le même article ajoute : « Toutefois, est recevable la demande adressée à une caisse autre que celle du dernier lieu de travail. Dans ce cas, c’est la caisse saisie qui est chargée de l’étude et de la liquidation des droits. » Une demande envoyée à la caisse du domicile, plutôt qu’à celle du dernier emploi, n’est donc pas irrecevable pour ce seul motif. En Île-de-France, le dernier lieu de travail conduit souvent vers l’Assurance retraite Île-de-France. La page de cette caisse décrit sa commission de recours amiable pour les décisions qu’elle notifie. Cela ne change pas la règle de compétence du tribunal, examinée plus loin.
Les pièces suivent les conditions, sans qu’il soit besoin d’inventer une liste que l’arrêté ministériel visé par l’article D. 356-8 n’a pas été relu ici dans son détail. Le dossier utile réunit en pratique l’acte de décès, l’acte de mariage, un justificatif de résidence, les justificatifs de ressources des trois mois civils pertinents, la pièce d’identité et, s’il y a lieu, le titre de séjour. L’affiliation du défunt est souvent déjà connue de la caisse de retraite. Il reste prudent de joindre les bulletins de salaire, les attestations de paiement d’indemnités ou la notification d’allocation aux adultes handicapés lorsque la caisse indique que les trois mois ne sont pas retrouvés. La fiche Service-Public renvoie, pour le régime général, au formulaire de demande auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. La page de l’Assurance retraite indique, au 1er octobre 2026, un envoi par l’espace personnel, après impression, signature et numérisation du formulaire.
B. Plafond de ressources, réduction de l’allocation et demande dans les deux ans
Le montant n’est pas celui qui figure encore, sans revalorisation, dans le décret de 2011. L’article D. 356-7, en vigueur depuis le 1er janvier 2011, dispose : « Le montant mensuel de l’allocation de veuvage est fixé à 570,21 € à compter du 1er janvier 2011. » Ce chiffre est le montant d’alors. L’article L. 356-2, en vigueur depuis le 23 décembre 2015, précise : « L’allocation de veuvage a un caractère temporaire ; son montant, revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 , est unique. Toutefois, des modalités particulières sont appliquées aux conjoints survivants ayant atteint, au moment du décès du conjoint, un âge déterminé. » L’article L. 161-23-1, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2026, fixe le mécanisme : « Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général, par le régime des salariés agricoles et par le régime des non-salariés des professions agricoles est fixé, au 1er janvier de chaque année, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 . » Le montant servi en 2026 n’est donc pas 570,21 euros. Il est le montant revalorisé que la caisse applique. La fiche Service-Public vérifiée le 5 janvier 2026 indique un montant net de 719,58 euros par mois, susceptible d’être réduit selon les ressources. Ce chiffre n’est pas le texte de l’article D. 356-7. Il est l’indication administrative de cette fiche à cette date. La notification de la caisse, et non une page web ancienne, fait foi du montant retenu sur le dossier.
L’ouverture dépend d’abord des ressources personnelles, avant même la réduction. L’article D. 356-2, 3°, exige de « Ne pas avoir disposé au cours des trois mois civils précédents de ressources personnelles, telles que définies en application du deuxième alinéa de l’article L. 356-1, supérieures au plafond fixé par trimestre à 3,75 fois le montant mensuel maximum de l’allocation ». Le plafond trimestriel est donc de 3,75 fois le montant mensuel maximum, c’est-à-dire le montant revalorisé, et non 3,75 fois 570,21 euros. Avec le montant de 719,58 euros indiqué par Service-Public le 5 janvier 2026, 3,75 fois ce montant donnent 2 698,425 euros, que la même fiche arrondit à 2 698,43 euros pour trois mois, soit 899,48 euros par mois. Si les ressources des trois mois civils précédant la demande dépassent ce plafond trimestriel, la condition du 3° n’est pas remplie et l’allocation n’est pas due. Un calcul fait sur 570,21 euros aboutirait à un plafond trop bas et pourrait justifier un refus irrégulier.
Lorsque les ressources restent sous ce plafond, une seconde opération peut réduire le versement. L’article L. 356-1 dispose : « L’allocation de veuvage n’est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant n’excède pas un plafond fixé par décret ; lorsque le total de l’allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant dépasse ce plafond, l’allocation est réduite à due concurrence. » La réduction à due concurrence signifie que l’excédent est retranché de l’allocation. Le décret détaille les revenus pris en compte, pas une formule mensuelle unique facile à recopier. La notification doit donc montrer la période retenue, les ressources additionnées et le plafond utilisé. Une lettre qui annonce un montant réduit sans ce décompte ne permet pas de vérifier l’article L. 356-1.
La page de l’Assurance retraite, lue le 1er octobre 2026, nuance la période de ressources. Elle indique que les ressources retenues sont celles des trois mois civils précédant le décès si le point de départ est fixé au premier jour du mois du décès, et, dans le cas contraire, celles des trois mois civils précédant la demande. L’article D. 356-2, lui, vise les « trois mois civils précédents » au moment de la demande. Les deux lectures ne se recouvrent pas toujours, surtout si la demande est déposée plusieurs mois après le décès alors que le point de départ reste le mois du décès. Dans ce cas, le recours a intérêt à demander quelle période a été retenue et à produire les justificatifs des deux fenêtres, afin que le débat ne porte pas sur une pièce manquante.
Tous les revenus ne comptent pas. L’article D. 356-3, en vigueur depuis le 1er septembre 2019, écarte notamment « Des capitaux décès versés en application de l’article L. 361-1 », l’allocation de logement visée au code de la construction et de l’habitation, la prestation de compensation du handicap et l’aide personnalisée au logement. Le capital décès versé par la caisse d’assurance maladie au titre de l’article L. 361-1 ne doit donc pas gonfler les ressources des trois mois. Un refus qui additionne ce capital au salaire ou aux indemnités du survivant méconnaîtrait le a du 1° de l’article D. 356-3. Les autres capitaux décès, ceux qui ne viennent pas de cet article, sont traités autrement : ils « sont censés procurer au conjoint survivant, pendant la période de trois ou cinq ans, selon le cas, à compter du décès, un revenu annuel calculé sur la base du taux d’intérêt servi aux titulaires du livret A ». Intégrer le capital lui-même, au lieu de ce revenu théorique, modifierait le calcul.
Le délai de demande est court et se confond avec la durée maximale de versement. L’article D. 356-2 ajoute : « En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai n’excédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de l’article D. 356-5 . » L’article D. 356-5, dans sa version en vigueur depuis le 9 mai 2026, dispose : « L’allocation de veuvage est versée pendant une période maximum de deux ans à compter du premier jour du mois au cours duquel s’est produit le décès. » Une demande déposée après ces deux ans n’est pas recevable au titre de cette phrase, même si l’âge, la résidence et les ressources seraient par ailleurs réunis. Le point de départ du délai n’est pas le jour anniversaire du décès. Il est le premier jour du mois du décès. Pour un décès le 20 mars, le mois de référence commence le 1er mars. Compter deux ans depuis le 20 mars allongerait le délai d’une façon que le texte ne prévoit pas, et pourrait faire croire à tort qu’une demande tardive reste ouverte.
Le point de départ du versement n’est pas le même sujet que le délai pour déposer. L’article D. 356-6, en vigueur depuis le 3 décembre 2020, dispose : « Le versement de l’allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s’est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l’article D. 356-2 . Dans le cas contraire, le versement de l’allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel ces conditions sont remplies. » Si, au décès, la personne avait déjà cinquante-cinq ans, vivait en couple, ne résidait pas en France hors l’exception prévue, ou dépassait le plafond de ressources, l’effet ne remonte pas au mois du décès. Il peut commencer plus tard, si les conditions se réunissent ensuite, et seulement dans la limite de recevabilité de deux ans. La fiche Service-Public vérifiée le 5 janvier 2026 indique encore qu’une demande dans les douze mois ouvre le versement depuis le mois du décès, et qu’une demande au-delà des douze mois ne l’ouvre que depuis le mois de la demande. Cette distinction de douze mois figurait dans l’ancien article D. 356-2 appliqué par l’arrêt du 15 février 2001. Elle ne figure pas dans l’article D. 356-6 applicable le 1er octobre 2026. La page de l’Assurance retraite, lue le même jour, ne la reprend pas non plus : elle fixe le point de départ au mois du décès sous réserve des conditions, et sinon au mois où les conditions sont remplies, dans la limite des deux ans. Un refus ou une liquidation qui écarte des mois uniquement parce que la demande a été faite après douze mois, alors que les conditions de l’article D. 356-2 étaient remplies au décès, devrait être confronté à l’article D. 356-6.
Cette divergence a un effet d’argent immédiat. Plusieurs mois d’allocation, au montant revalorisé, séparent une liquidation au mois du décès et une liquidation au mois de la demande. Le recours doit demander le décompte mois par mois, et non un réexamen global. Il joint la preuve que, à la date du décès, l’âge, la résidence, l’absence de vie de couple et les ressources satisfaisaient l’article D. 356-2. Si une condition manquait à cette date et n’a été remplie que plus tard, l’article D. 356-6 donne raison à la caisse sur le point de départ, et le débat se déplace vers la date exacte à laquelle la condition a été remplie.
Lorsque le survivant peut aussi prétendre au revenu de solidarité active majoré ou à l’allocation aux adultes handicapés, l’ordre d’examen est fixé. L’article D. 356-4 dispose : « Lorsque le conjoint survivant peut prétendre au revenu de solidarité active majoré prévu à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles ou à l’allocation aux adultes handicapés et à l’allocation de veuvage, ses droits au regard de l’assurance veuvage sont examinés en premier lieu. » La caisse de retraite ne peut pas renvoyer le dossier vers la caisse d’allocations familiales sans avoir examiné l’allocation de veuvage. Un courrier qui se borne à renvoyer vers l’allocation aux adultes handicapés ou le revenu de solidarité active, sans examiner l’allocation de veuvage, ne répond pas à cet article.
II. Allocation veuvage arrêtée avant deux ans : reprise de travail et comment contester
A. Durée de deux ans, prolongation jusqu’à 55 ans et cumul avec un salaire
L’allocation est temporaire. L’article L. 356-2 le dit : elle « a un caractère temporaire ». L’article D. 356-5, version du 9 mai 2026, fixe la période maximale à deux ans à compter du premier jour du mois du décès. Le second alinéa de l’article D. 356-5 ajoute : « Toutefois, lorsque, à la date du décès, le conjoint survivant avait atteint l’âge de cinquante ans, la période prévue à l’alinéa précédent est prolongée jusqu’à ce qu’il ait cinquante-cinq ans. » Une personne âgée de cinquante-deux ans au décès peut donc être servie au-delà de deux ans, jusqu’à ses cinquante-cinq ans. Une personne âgée de quarante-neuf ans au décès reste dans la limite de deux ans, même si elle n’a pas encore cinquante-cinq ans à l’échéance. L’âge de cinquante ans s’apprécie à la date du décès, pas à la date de la demande. Une cessation au bout de vingt-quatre mois, alors que le survivant avait cinquante ans révolus au décès et n’a pas encore cinquante-cinq ans, ne correspondrait pas au second alinéa.
La page de l’Assurance retraite, lue le 1er octobre 2026, présente le paiement comme intervenant le 20 de chaque mois, pendant deux ans à partir du premier jour du mois du décès, avec la même prolongation jusqu’à cinquante-cinq ans si le survivant avait au moins cinquante ans au décès. La date du 20 est une modalité de paiement indiquée par la caisse. Elle ne figure pas dans l’article D. 356-5. Un virement absent le 20 ne prouve pas, à lui seul, une suppression du droit. Il peut s’agir d’un décalage de paiement. Une lettre qui constate la fin du droit, en revanche, est une décision, et c’est elle qui ouvre le délai de recours.
Le versement cesse aussi lorsque les conditions d’ouverture disparaissent. L’article L. 356-3 vise le remariage, le pacte civil de solidarité, le concubinage, et le fait de ne plus satisfaire l’article L. 356-1. Un dépassement du plafond de ressources en cours de service, une perte de la résidence en France hors l’exception prévue, ou l’arrivée aux cinquante-cinq ans lorsque la prolongation de l’article D. 356-5 est épuisée, peuvent donc arrêter l’allocation. L’arrivée aux cinquante-cinq ans n’est pas une sanction. Elle marque la fin de cette prestation temporaire. La suite éventuelle, pension de réversion ou autre avantage, relève d’un autre examen, que cette page ne tranche pas.
Le survivant doit signaler les changements de ressources. L’article D. 356-9, en vigueur depuis le 6 mai 2017, dispose, sous réserve de l’article R. 115-7 : « les bénéficiaires de l’allocation veuvage sont tenus de faire connaître aux organismes ou services chargés de la liquidation tout changement relatif à leurs ressources. » L’article D. 356-10 ajoute : « Un contrôle portant sur le montant des ressources est effectué au moment de la demande. Des contrôles sont effectués ultérieurement au terme de chaque semestre de versement. » Un silence après une reprise de salaire, une pension, ou un capital qui entre dans les ressources, peut conduire à un indu. L’article L. 356-4 permet à l’organisme débiteur d’obtenir, sur sa demande, communication des informations détenues par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale et les organismes de retraite complémentaire. La caisse n’est pas limitée aux pièces que le survivant choisit d’envoyer. Un contrôle semestriel qui découvre des revenus déjà déclarés aux impôts n’est pas, par lui-même, une irrégularité.
La reprise d’activité n’interdit pas tout cumul, si elle commence pendant le service de l’allocation. L’article L. 356-1 renvoie au décret les modalités selon lesquelles « les rémunérations tirées d’activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l’allocation peuvent être exclues, en tout ou en partie, du montant des ressources servant au calcul de l’allocation ». L’article D. 356-3, 3°, précise : « La rémunération tirée de l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une formation rémunérée ayant commencé en cours de période de versement de l’allocation de veuvage peut être cumulée avec l’allocation pendant une durée de douze mois à compter du premier jour du mois suivant celui de la prise d’activité ou de formation ; tout mois civil ayant donné lieu à une rémunération issue d’une activité même occasionnelle ou d’une formation est pris en compte pour le calcul de cette durée ; les revenus font l’objet d’un abattement de 100 % au cours des trois premiers mois, puis d’un abattement de 50 % pendant les neuf mois suivants ». Une activité déjà exercée avant le décès n’entre pas dans cette phrase, qui vise une activité ou une formation ayant commencé en cours de versement. Un mois payé, même pour quelques heures, compte dans les douze mois. L’abattement de 100 % pendant trois mois ne signifie pas que l’allocation est doublée. Il signifie que ces revenus ne sont pas pris en compte dans les ressources pendant ces trois mois. L’abattement de 50 % pendant les neuf mois suivants laisse la moitié des revenus dans l’assiette. Au-delà de douze mois, le texte de cumul spécifique ne s’applique plus.
Une création ou une reprise d’entreprise pendant le versement suit un régime distinct, réservé aux personnes admises au bénéfice de l’article L. 5141-1 du code du travail. L’article D. 356-3 indique qu’il n’est pas tenu compte des revenus d’activité professionnelle faisant suite à cette création ou reprise « pendant une période de six mois successifs à compter du premier jour du mois suivant la date de la création ou de la reprise d’entreprise ». Pendant les six mois suivants, « les revenus procurés par la nouvelle activité sont forfaitairement évalués, par mois, à 38 % du montant mensuel maximum de l’allocation de veuvage et font l’objet d’un abattement de 50 % ». Les mêmes revenus ne peuvent pas, en plus, bénéficier de l’abattement général du 3°. L’article L. 5141-1 du code du travail, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, réserve ces aides à des catégories précises, parmi lesquelles certains demandeurs d’emploi, des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active, et des personnes de dix-huit ans à moins de vingt-six ans. Il ne suffit pas d’avoir créé une entreprise pour revendiquer les deux fois six mois. Il faut entrer dans cet article. Avec le montant de 719,58 euros indiqué par Service-Public le 5 janvier 2026, 38 % représentent environ 273 euros par mois avant l’abattement de 50 %, soit une évaluation forfaitaire d’environ 137 euros intégrée aux ressources pendant le second semestre. Ce calcul n’est qu’une illustration à partir de la fiche administrative. La caisse applique le montant maximum en vigueur le mois concerné.
La cessation pour vie de couple ou pour ressources doit être datée. Si la caisse arrête l’allocation au mois où elle découvre le concubinage, alors que la vie commune a commencé plus tôt, un indu rétroactif peut être notifié. Si elle l’arrête avant la date à laquelle la condition a disparu, des mois restent dus. Le recours demande la date retenue, les pièces utilisées et le texte appliqué. L’article D. 356-9 oblige à déclarer le changement de ressources. Il ne dispense pas la caisse de motiver la décision de suppression et d’en fixer l’effet à la date où la condition a réellement cessé.
Le décès lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ouvre, le cas échéant, une rente de conjoint survivant et une rente d’orphelin, servies dans un autre cadre que l’allocation de veuvage. Demander la rente de conjoint survivant après un accident du travail mortel ne remplace pas la demande d’allocation de veuvage auprès de la caisse de retraite, et l’inverse n’est pas vrai non plus. Une décision de la caisse primaire sur la rente ne statue pas sur l’article L. 356-1. Les deux dossiers peuvent coexister. Leurs ressources peuvent toutefois se croiser : une rente déjà versée peut entrer dans les ressources de l’allocation de veuvage si aucun texte d’exclusion ne l’écarte. L’article D. 356-3 exclut le capital décès de l’article L. 361-1, pas, dans les extraits lus, la rente d’ayant droit au titre du livre IV. Avant d’additionner ou d’écarter cette rente, il faut lire la notification et le texte que la caisse vise.
B. Commission de recours amiable, pôle social et tribunal de Paris
La contestation d’une décision de la caisse de retraite ne commence pas par une assignation. L’article L. 142-4, en vigueur depuis le 28 décembre 2023, dispose : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » L’article L. 142-1, dans la version applicable le 1er octobre 2026, inclut au 1° « A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ». L’allocation de veuvage entre dans cette application. Cet article L. 142-1 reste applicable à la date de la présente lecture, avec une abrogation différée au 1er novembre 2026. Le cadre décrit ici est celui de cette version. À compter de l’abrogation, le texte de remplacement devra être relu avant toute conclusion sur la compétence.
Le décret organise la commission de recours amiable. L’article R. 142-1, en vigueur depuis le 31 mars 2019, dispose : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Pour l’allocation de veuvage, la commission est celle de l’organisme qui a pris la décision, en pratique la caisse d’assurance retraite ou la Caisse nationale, et non la commission de la caisse primaire d’assurance maladie, sauf si c’est cette dernière qui a notifié la décision contestée. La page de l’Assurance retraite Île-de-France, lue le 1er octobre 2026, confirme que la contestation d’une décision de cette caisse se forme d’abord devant sa commission, par lettre ou par la messagerie de l’espace personnel, dans les deux mois de la notification, à l’adresse figurant sur la lettre.
Le délai n’est opposable que s’il a été annoncé. L’article R. 142-1-A, III, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, dispose : « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. » Une lettre de refus qui n’indique ni le délai ni la commission ne devrait pas permettre à la caisse d’opposer plus tard une forclusion de deux mois. Il reste imprudent d’attendre. La saisine rapide évite un débat sur la date de réception. La preuve utile est l’enveloppe ou l’accusé de réception électronique, le double de la réclamation et la liste des pièces jointes.
Le contenu de la réclamation décide de ce que le juge pourra examiner. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans un arrêt du 24 septembre 2026, pourvoi n° 24-15.536, publié au Bulletin, a rejeté le pourvoi d’une assurée dont la caisse primaire avait notifié un indu de pension d’invalidité. L’arrêt rappelle qu’« Il résulte des articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale, dans les matières mentionnées au 1° de l’article L. 142-1, à l’exception des contestations d’ordre médical, sont précédées d’un recours préalable exercé devant une commission de recours amiable. » Il approuve la cour d’appel qui avait constaté que l’assurée « s’était bornée à demander la remise gracieuse de sa dette » et en avait déduit « qu’elle ne pouvait être regardée comme ayant formé un recours préalable contre la décision lui notifiant l’indu, de sorte qu’elle n’était pas recevable, à l’occasion du recours contentieux, à en contester le bien-fondé ». Cet arrêt ne statue pas sur l’allocation de veuvage. Il statue sur un indu de pension d’invalidité. Son enseignement procédural vient des articles L. 142-4 et R. 142-1, qui visent les décisions des organismes de sécurité sociale dans les matières du 1° de l’article L. 142-1. Une lettre qui demanderait seulement une faveur à la caisse de retraite, sans contester le refus d’allocation de veuvage, exposerait le demandeur à la même irrecevabilité s’il voulait ensuite discuter l’âge, les ressources ou le point de départ devant le juge.
La réclamation gagne à viser la décision, sa date, et le texte que le demandeur oppose. Pour un refus d’affiliation, l’article D. 356-1 et, s’il y a lieu, la dernière phrase de l’article L. 356-1. Pour un refus d’âge, le 2° de l’article D. 356-2 et la date de la demande. Pour un plafond, le 3° du même article, le montant mensuel maximum revalorisé utilisé par la caisse, et les exclusions de l’article D. 356-3, notamment le capital décès de l’article L. 361-1. Pour un point de départ tardif, l’article D. 356-6, et non la distinction de douze mois de la fiche Service-Public si les conditions étaient remplies au décès. Pour une cessation à deux ans malgré un âge de cinquante ans au décès, le second alinéa de l’article D. 356-5 dans sa version du 9 mai 2026. Pour une reprise d’activité, le 3° de l’article D. 356-3 et le décompte des douze mois. Demander en même temps une remise gracieuse reste possible. Cela ne remplace pas la contestation du bien-fondé.
La commission ne convoque pas, selon la page de l’Assurance retraite Île-de-France. Elle statue sur pièces et notifie sa décision avec les voies et délais. Si cette notification ouvre un recours contentieux, l’article R. 142-1-A fixe, sauf disposition contraire, un délai de deux mois, opposable seulement s’il est mentionné avec les voies de recours. L’article R. 142-10, en vigueur depuis le 30 novembre 2020, désigne le juge : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. » La personne qui demeure à Paris saisit le tribunal judiciaire de Paris, pôle social. Celle qui demeure à Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles ou dans une autre commune d’Île-de-France saisit le tribunal judiciaire de son domicile, et non automatiquement le tribunal de Paris au motif que la caisse est parisienne. Lorsque le demandeur demeure à l’étranger, le même article désigne le tribunal du siège de l’organisme qui a pris la décision. La page de l’Assurance retraite Île-de-France renvoie, après rejet de la commission, au tribunal judiciaire dans les deux mois de la notification. Cette information de caisse ne déroge pas à l’article R. 142-10.
Le recours contentieux reprend les mêmes chefs que la réclamation, et peut les préciser, à la condition que le recours préalable ait bien porté sur la décision et non sur une simple faveur. Les pièces déjà produites devant la commission sont jointes, avec la notification initiale, la réclamation, l’accusé de réception et la décision de la commission. Si la commission garde le silence, l’article R. 142-1-A subordonne l’opposabilité des délais, en cas de décision implicite, à leur mention dans l’accusé de réception de la demande. Il ne fixe pas, dans le passage lu, un délai de silence au-delà duquel le rejet serait acquis. Avant de saisir le tribunal sur un silence, il faut donc lire cet accusé. Une saisine trop tôt, ou trop tard, se discute à partir de ce document, pas d’un délai supposé.
À Paris et en Île-de-France, l’ordre pratique reste le même que dans le reste du régime général. La demande d’allocation se forme auprès de la caisse de vieillesse du dernier lieu de travail, ou auprès d’une autre caisse, la demande restant recevable dans ce second cas selon l’article D. 356-8. La contestation de la notification se forme devant la commission de cet organisme dans les deux mois, si le délai et les voies sont mentionnés. Le tribunal est celui du domicile du demandeur. Pour une personne domiciliée à Paris, ce tribunal est le tribunal judiciaire de Paris. Les pièces à préparer sont celles qui vérifient l’article D. 356-2 au jour du décès et au jour de la demande : âge, résidence, absence de remariage, de pacte et de concubinage, ressources des trois mois, affiliation du défunt ou perception de l’allocation aux adultes handicapés, et, pour un étranger, titre de séjour. Le canal est l’écrit, lettre ou messagerie de l’espace personnel selon ce que la notification indique. Aucune de ces étapes ne se confond avec un recours contre un licenciement, ni avec une action contre l’employeur.
Un indu notifié après un contrôle semestriel se conteste de la même façon, sur la décision d’indu elle-même. L’arrêt du 24 septembre 2026 montre le piège d’une demande limitée à la remise de dette. Si les ressources ont été mal évaluées, si un capital décès de l’article L. 361-1 a été compté, si l’abattement de reprise d’activité n’a pas été appliqué, ou si la période de trois mois n’est pas la bonne, ces moyens doivent figurer dans la réclamation préalable. La remise gracieuse peut être demandée à titre subsidiaire, pour le cas où le bien-fondé de la dette serait confirmé. Elle ne tient pas lieu du recours sur le droit.
Conclusion
L’allocation de veuvage du régime général est une prestation temporaire, servie par la caisse de retraite, non par la caisse d’allocations familiales. Au 1er octobre 2026, elle suppose un conjoint survivant, une affiliation du défunt de trois mois dans les douze mois précédant le mois du décès ou l’une des autres ouvertures écrites à l’article L. 356-1, un âge inférieur à cinquante-cinq ans au moment de la demande, la résidence en France hors l’exception prévue, l’absence de remariage, de pacte et de concubinage, et des ressources des trois mois civils qui ne dépassent pas 3,75 fois le montant mensuel maximum revalorisé. Le montant de 570,21 euros figé à l’article D. 356-7 est celui du 1er janvier 2011. Le montant servi est le montant revalorisé. La fiche Service-Public vérifiée le 5 janvier 2026 indiquait 719,58 euros nets, sous réserve de la notification.
La demande doit être déposée dans les deux ans courant depuis le premier jour du mois du décès. Le versement prend effet à ce mois si les conditions de l’article D. 356-2 étaient remplies au décès, et sinon au mois où elles le sont. La distinction de douze mois encore lue sur la fiche Service-Public ne figure pas dans l’article D. 356-6 applicable. La durée est de deux ans, prolongée jusqu’à cinquante-cinq ans si le survivant avait au moins cinquante ans au décès. Une activité commencée pendant le versement peut être cumulée douze mois, avec un abattement total puis de moitié. Le refus, la réduction, la cessation ou l’indu se contestent d’abord devant la commission de recours amiable de l’organisme qui a décidé, dans les deux mois si ce délai et les voies de recours sont mentionnés, en contestant la décision elle-même. Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile du demandeur. À Paris, c’est le tribunal judiciaire de Paris.