Une diarrhée qui ne s’arrête plus, une bouche en sang, une fièvre qui monte et des globules blancs qui s’effondrent, parfois jusqu’à une réanimation : c’est ainsi que se présente, pour certains patients, une toxicité grave de la capécitabine ou du 5-fluorouracile, deux chimiothérapies très utilisées dans les cancers digestifs, du sein et d’autres tumeurs. Le 9 septembre 2026, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a publié les résultats 2025 de son enquête nationale de pharmacovigilance et a rappelé qu’un test de dépistage du déficit en dihydropyrimidine déshydrogénase, la DPD, est obligatoire avant toute initiation de ces traitements. Selon cette publication, peu de cas graves ont été déclarés en 2025, mais l’un d’eux est une erreur médicamenteuse évitable : une patiente dont le déficit partiel était connu a reçu de la capécitabine sans que la dose prescrite ait été adaptée. Le rapport du 23 juin 2026, mis en ligne le même jour, précise qu’il s’agissait d’une mise en jeu du pronostic vital, et que le déficit avait déjà été identifié lors d’une cure antérieure de fluorouracile, correctement réduite, elle. L’établissement n’est pas nommé. Cette publication n’est pas un jugement. Aucune responsabilité n’est établie par ce seul signalement. Seul le juge, au vu du dossier médical, peut dire si une faute a été commise, si le dommage aurait de toute façon pu survenir, et qui doit réparer.
Il reste à réunir l’uracilémie, l’ordonnance et, s’il y en a eu une, la cure précédente de fluorouracile, puis à choisir entre la commission, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et le juge. L’avis d’experts publié le même jour harmonise la dose initiale pour l’avenir. Il ne juge pas le dossier déjà constitué. Aucune responsabilité n’est établie.
I. Capécitabine ou 5-FU trop dosé : ce que le rapport du 9 septembre 2026 permet de vérifier dans votre dossier
A. Déficit DPD connu et dose non réduite : le cas évitable de 2025 et le dépistage qui reste obligatoire
Les fluoropyrimidines, c’est-à-dire le 5-fluorouracile administré par voie veineuse et la capécitabine prise par la bouche, sont éliminées en grande partie par une enzyme, la DPD. Lorsque cette enzyme manque totalement, le médicament s’accumule. Lorsque le déficit n’est que partiel, la même accumulation peut survenir si la dose reste celle d’un patient sans déficit. L’ANSM écrit, dans son actualité du 9 septembre 2026, que ces médicaments peuvent provoquer des toxicités sévères, parfois mortelles, en particulier chez les patients présentant un déficit en DPD . Elle ajoute, dans le même texte : Un test de dépistage du déficit en DPD est obligatoire avant toute initiation de traitement par fluoropyrimidine. Le test dont il est question depuis les recommandations de 2018, et que l’agence rappelait encore le 26 septembre 2023, est un dosage sanguin de l’uracile, l’uracilémie. Il ne s’agit pas d’un examen facultatif laissé à l’habitude du service.
Le rapport annuel n° 8, daté du 23 juin 2026, rédigé par le centre régional de pharmacovigilance de Paris-Cochin et relu par celui d’Angers, couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. Son résumé compte 54 cas de décès ou mise en jeu du pronostic vital dans lesquels le fluorouracile ou la capécitabine « font partie des médicaments considérés comme suspects ». Ce chiffre ne signifie pas que ces médicaments ont causé 54 décès. Il additionne des déclarations de décès et de mises en jeu du pronostic vital, et il vise des médicaments seulement « considérés comme suspects ». Parmi ces déclarations, 14 cas possiblement compatible avec un effet toxique des fluoropyrimidines ont été analysés en détails . Le statut DPD était connu pour 11 de ces 14 cas, et un seul a été retenu comme évitable. Le rapport le dit ainsi : Dans cette enquête couvrant la période 2025, un cas évitable a été rapporté, avec mise en jeu du pronostic vital chez une patiente ayant un déficit partiel en DPD et traitée par capécitabine à dose standard. Il précise : Il s’agissait d’une erreur médicamenteuse avec prescription de capécitabine sans réduction de dose malgré la connaissance du déficit partiel en DPD. Le déficit avait été identifié lors d’un traitement antérieur par fluorouracile, pour lequel la dose avait été correctement réduite.
Cette séquence est le cœur pratique de l’actualité. Le danger ne se limite pas à l’absence totale de dépistage. Il peut aussi se loger dans le passage d’une ligne à l’autre. Une première cure de 5-FU a été réduite parce que le déficit partiel était connu. Plus tard, une ordonnance de capécitabine repart à la dose standard, comme si le résultat biologique n’avait pas suivi le patient. L’ANSM, sur sa page du 9 septembre 2026, résume le même fait sans le récit de la cure précédente : un cas d’erreur médicamenteuse évitable avec la capécitabine, survenu chez une patiente dont le déficit partiel en DPD était connu sans que la dose prescrite ait été adaptée en conséquence. Elle ajoute que cette erreur a conduit à la mise en place de mesures dans l’établissement de santé concerné pour sécuriser les futures prescriptions et délivrances de capécitabine . L’établissement n’est pas identifié. Le rapport ne dit pas que la patiente est décédée. Il parle d’une mise en jeu du pronostic vital. Il ne dit pas non plus que la dose standard a été la cause certaine de cette atteinte. Il qualifie le cas d’évitable au sens de sa propre définition : déficit partiel connu, posologie non réduite. Cette qualification de pharmacovigilance n’est pas une condamnation.
Deux autres constats du même rapport empêchent de transformer ce signalement en panorama alarmiste. D’abord, aucun cas évitable chez des patients déficitaires complet en DPD n’a été identifié . Ensuite, le faible nombre de déclarations de décès ou de mise en jeu du pronostic vital est présenté comme étant « en faveur d’un effet positif du dépistage ». Le système de prévention a donc, selon le rapporteur, un effet mesurable. Le point faible qui demeure est ailleurs : la traçabilité du résultat, la connaissance de la règle par ceux qui prescrivent et qui délivrent la capécitabine, et l’adaptation de dose lorsque le déficit partiel est déjà écrit dans le dossier. Le rapport mentionne encore un résumé de congrès de 2025, portant sur une étude de 2023 limitée à une trentaine de patients d’un seul centre. Cette étude, que le rapport lui-même présente comme limitée, montrait une faible prise en compte de l’uracilémie dans les logiciels de prescription de capécitabine, et une mauvaise connaissance du dépistage chez des pharmaciens d’officine qui, dans la majorité des cas de cette étude, n’avaient pas accès au résultat. On ne peut pas en tirer une statistique nationale. On peut en tirer une question de dossier : le pharmacien qui a délivré les comprimés avait-il le résultat, et la mention exigée figurait-elle sur l’ordonnance ?
Cette mention n’est pas une invention de commentaire. Le 26 septembre 2023, l’ANSM rappelait déjà : un dosage de l’uracilémie doit obligatoirement être effectué chez tout patient éligible à une chimiothérapie à base de 5-FU ou capécitabine. Elle ajoutait que le traitement par une fluoropyrimidine est contre-indiqué chez les patients présentant un déficit complet en DPD , et que, en cas de déficit partiel, les effets peuvent engager leur pronostic vital, voire conduire au décès , de sorte qu’une posologie adaptée et une surveillance renforcée sont recommandées. Surtout, elle écrivait une règle de circuit du médicament : Le prescripteur doit obligatoirement mentionner « résultats uracilémie pris en compte » sur l’ordonnance ; le pharmacien doit obligatoirement vérifier la présence de cette mention lors de la dispensation. La page du 9 septembre 2026 ne réécrit pas cette formule, mais elle maintient le caractère obligatoire du test avant toute initiation, et elle publie l’avis national d’experts destiné à harmoniser l’adaptation de la dose initiale en cas de déficit partiel. L’ANSM précise que cet avis propose, pour la première fois, un cadre national partagé permettant d’aider les prescripteurs à adapter la dose initiale en cas de déficit partiel, et rappelle que ces recommandations doivent toujours être appliquées en tenant compte de la situation clinique de chaque patient.
Cette dernière phrase a une conséquence juridique qu’il ne faut pas escamoter. Pour un traitement commencé avant le 9 septembre 2026, l’absence d’une réduction chiffrée identique à celle du nouvel avis d’experts ne pourrait pas, à elle seule, être présentée comme un manquement à une table nationale qui n’existait pas encore. En revanche, l’obligation de dépister avant l’initiation, la contre-indication du déficit complet, la recommandation d’adapter la dose en cas de déficit partiel et la mention obligatoire sur l’ordonnance étaient déjà posées par l’ANSM, au moins depuis la page du 26 septembre 2023, et le dépistage était présenté comme obligatoire depuis la modification des conditions de prescription et de délivrance rappelée dans le rapport. Une dose standard malgré un déficit partiel connu pourrait donc être discutée au regard de ces règles antérieures, et non seulement au regard de l’avis de 2026. L’avis nouveau sert surtout à apprécier les prescriptions postérieures à sa diffusion, et à montrer que les autorités elles-mêmes jugeaient nécessaire d’harmoniser des pratiques encore divergentes. Il ne dit pas, à lui seul, quelle dose aurait dû être prescrite à tel patient en 2024 ou en 2025.
Le droit général des soins éclaire ce cadre sans le remplacer. L’article L. 1110-5 du code de la santé publique, dans sa version applicable au 1er octobre 2026, dispose que « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées ». Cet article ne cite pas la DPD. Il fixe un droit à des soins appropriés et à la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances avérées. Le dépistage obligatoire et la mention d’ordonnance sont, eux, des règles de sécurité du médicament publiées par l’agence. Les deux plans se complètent. Ils ne dispensent pas de prouver, dans le dossier individuel, que le test n’a pas été fait, que le résultat n’a pas été lu, ou que la dose n’a pas été adaptée alors que le déficit était connu.
B. Quels documents réunir : uracilémie, ordonnance, cure précédente et compte rendu d’hospitalisation
Avant toute discussion de responsabilité, le dossier se construit. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, toujours applicable au 1er octobre 2026 et dont l’abrogation est différée au 1er janvier 2029, reconnaît à toute personne l’accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et les établissements, « notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé ». La communication intervient « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé ». « Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ». La demande peut être faite directement ou par l’intermédiaire d’un médecin désigné. Pour une toxicité survenue en 2025 ou en 2026, le délai de huit jours est en principe celui qui s’applique, sous réserve du délai de réflexion de quarante-huit heures. Il est utile de dater la demande, de la faire par écrit, et d’énumérer les pièces plutôt que de demander « le dossier » en termes vagues.
La liste utile, dans ce contentieux particulier, est courte et très concrète. Il faut le résultat d’uracilémie, avec la date du prélèvement, le laboratoire, la valeur et l’interprétation retenue par le service, complète, partielle ou absence de déficit. Il faut l’ordonnance de capécitabine ou le protocole de 5-FU, avec la dose en milligrammes, la surface corporelle si elle a servi au calcul, le nombre de prises et la durée du cycle. Il faut chercher, sur cette ordonnance, la mention « résultats uracilémie pris en compte », ou son absence. Il faut le bon de délivrance de la pharmacie hospitalière ou de l’officine, et, si les comprimés ont été pris à la maison, les boîtes, les dates d’achat et le nombre de comprimés réellement pris avant l’arrêt. Il faut les comptes rendus de la cure précédente, surtout si un 5-FU avait déjà été réduit. C’est précisément le scénario du cas 2025 : le résultat existait, la réduction avait été faite une fois, puis elle a disparu au moment de la capécitabine. Il faut enfin les pièces de la toxicité elle-même : passage aux urgences, numération, hospitalisation, réanimation, arrêt du traitement, antidote s’il en a été administré un, comptes rendus de mucite, de diarrhée, de sepsis, et, en cas de décès, le certificat et le compte rendu d’hospitalisation.
L’article L. 1142-4 du même code ajoute un droit distinct de l’accès au dossier. Toute personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins « doit être informée par le professionnel, l’établissement de santé, les services de santé ou l’organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage ». « Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix. » Cet entretien n’est pas une audience. Il ne vaut pas reconnaissance de faute. Il permet toutefois d’obtenir, tôt, ce que le service dit savoir : le test a-t-il été prescrit, le résultat était-il dans le dossier le jour de l’ordonnance, qui a signé la prescription, le pharmacien a-t-il vu la mention, une déclaration de pharmacovigilance a-t-elle été faite. Il est prudent de demander un compte rendu écrit de cet entretien, ou d’y venir avec une personne de confiance qui prend des notes. Le délai de quinze jours court à partir de la découverte du dommage ou de la demande expresse. Une lettre simple, datée, qui vise l’article et demande les circonstances et les causes, fixe ce point de départ.
Certaines pièces ne sont pas dans le dossier hospitalier et doivent être demandées ailleurs. L’officine de ville détient l’historique de délivrance et, parfois, la copie de l’ordonnance. Le laboratoire de biologie détient le compte rendu d’uracilémie, y compris si l’hôpital n’a archivé qu’une valeur recopiée. Le médecin traitant a souvent les courriers de sortie et les bilans faits entre deux cures. La caisse primaire peut, plus tard, être utile pour les débours, mais elle n’a pas le résultat biologique. Si une déclaration a été faite sur le portail de signalement des événements sanitaires indésirables, que l’ANSM cite comme source de son enquête, le patient ou ses proches peuvent aussi signaler eux-mêmes l’effet. Ce signalement n’ouvre pas, à lui seul, un droit à indemnisation. Il date les faits et peut aider le centre régional de pharmacovigilance à relier le cas à l’enquête nationale. Il ne remplace ni le dossier ni l’expertise.
Trois erreurs de lecture reviennent souvent, et elles affaiblissent un dossier avant même l’expertise. La première consiste à confondre l’absence de test et un test fait dont le résultat n’a pas été transmis. Ce n’est pas la même discussion. Dans le premier cas, la question est celle de l’initiation malgré une règle de dépistage obligatoire. Dans le second, la question est celle de la traçabilité, du logiciel, du courrier entre l’hôpital et l’officine, et de la mention absente sur l’ordonnance. La deuxième erreur consiste à traiter toute toxicité de chimiothérapie comme la preuve d’un déficit en DPD. Le rapport de 2026 montre au contraire que, sur 14 cas analysés en détail comme possiblement toxiques, le statut DPD n’était pas toujours connu, et qu’un seul cas a été classé évitable. Une diarrhée sévère peut avoir d’autres causes. Sans le dosage, ou sans une expertise qui explique pourquoi le dosage manquant aurait changé la conduite, la discussion reste ouverte. La troisième erreur consiste à arrêter ou à modifier seul le traitement en cours à la lecture d’un article. La capécitabine et le 5-FU restent des médicaments essentiels, selon les termes mêmes de l’ANSM. Une toxicité doit être signalée en urgence à l’équipe qui a prescrit, pas gérée à partir d’une page internet. Le présent texte ne donne aucune posologie et n’autorise personne à reprendre, augmenter ou suspendre une cure.
À Paris et en Île-de-France, ces demandes de pièces se font auprès de l’établissement qui a prescrit, qu’il s’agisse d’un hôpital de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, d’un centre de lutte contre le cancer ou d’une clinique privée, et auprès de l’officine qui a délivré. Le fait que le rapport national ait été rédigé par le centre régional de pharmacovigilance de Paris-Cochin ne signifie pas que le cas évitable de 2025 s’y est produit. Ce centre est le rapporteur de l’enquête pour toute la France. Il ne faut donc pas lire l’adresse du rapporteur comme l’adresse du litige. En revanche, pour un patient soigné dans la région, la commission compétente pour un règlement amiable est celle d’Île-de-France, dont les services administratifs sont à Montreuil. Le détail de la saisine relève de la seconde partie. La réunion des pièces, elle, peut commencer tout de suite, y compris pendant l’hospitalisation, par une demande écrite au service des archives médicales et par la conservation de chaque compte rendu remis à la sortie.
II. Toxicité grave après chimio : faute, perte de chance ou solidarité nationale, et comment saisir la commission à Paris
A. Quand l’absence de dépistage ou de réduction de dose pourrait ouvrir un droit à indemnisation
Le régime de base est posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Hors le cas d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels et les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Une toxicité de chimiothérapie, même grave, même mortelle, n’est donc pas indemnisée par le seul fait qu’elle est survenue. Le cancer, la dose nécessaire pour traiter la tumeur, et les effets indésirables connus d’un médicament correctement prescrit et correctement surveillé peuvent relever du risque du traitement. La question, dans le scénario ouvert par le rapport du 9 septembre 2026, est différente. Elle porte sur une règle de sécurité que l’agence présente comme obligatoire, et sur un résultat biologique qui était, dans le cas décrit, déjà connu. Une prescription à dose standard malgré ce résultat, ou une initiation sans aucun dosage, pourrait être regardée comme une faute dans la réalisation de l’acte de soin. Elle pourrait aussi, selon les expertises, n’avoir fait perdre qu’une chance d’éviter la toxicité, si une toxicité grave restait possible même avec une dose réduite. Elle pourrait enfin, si aucune faute n’est retenue, laisser ouverte une discussion sur la solidarité nationale, à des conditions strictes. Aucune de ces trois branches ne se déduit automatiquement du communiqué.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 24 avril 2024, publié au Bulletin, pourvoi n° 23-11.059, le partage entre ces voies. Elle écrit : « Il s’en déduit que l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable. » Dans la même décision, elle juge désormais qu’« un accident médical non fautif » qui est à l’origine du dommage, mais qu’une faute a rendu plus probable en faisant perdre une chance d’y échapper, « ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance ». L’affaire concernait une atteinte nerveuse après une intervention chirurgicale, non une chimiothérapie. Le principe, lui, est formulé de manière générale. Il interdit deux raccourcis. On ne peut pas ajouter l’ONIAM à une faute qui a causé tout le dommage. On ne peut pas non plus, lorsque la faute n’a fait que majorer un risque et faire perdre une chance, laisser la victime avec une fraction de son préjudice si les conditions de la solidarité nationale sont par ailleurs réunies.
Un arrêt du 15 octobre 2025, pourvoi n° 23-23.977, reprend la même articulation, cette fois à propos de manœuvres obstétricales et d’une chance perdue évaluée à 50 %. La Cour retient que, « Dans l’hypothèse où un accident médical est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance ». Là encore, les faits ne sont pas ceux d’une capécitabine. L’intérêt de la décision est le mode de calcul : la part mise à la charge du responsable de la perte de chance vient en déduction de l’indemnité de solidarité, elle ne s’y ajoute pas. Transposé avec prudence à une toxicité de fluoropyrimidine, ce raisonnement signifierait, si le juge l’adoptait, qu’une dose non adaptée pourrait ouvrir une indemnisation partielle à la charge du prescripteur ou de l’établissement, et qu’une part complémentaire pourrait être discutée au titre de la solidarité nationale seulement si la toxicité elle-même remplit les conditions d’anormalité et de gravité, et si elle n’est pas tout entière causée par la faute.
Le calcul de la fraction a été précisé le 2 septembre 2026, dans l’arrêt n° 25-14.523. La première chambre civile, au visa de l’article L. 1142-1 et du principe de réparation intégrale, juge qu’« une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue ». L’affaire portait sur les suites d’une opération de mégaœsophage, et sur une cour d’appel qui avait retenu une perte de chance de 86,2 % puis indemnisé comme si la chance perdue était de 100 %. La cassation porte sur ce dépassement. Pour le patient traité par capécitabine, la leçon n’est pas un pourcentage transposable. Elle est méthodologique. Si l’expert dit qu’une dose réduite aurait évité la toxicité de façon certaine, la discussion n’est plus celle d’une fraction. Si l’expert dit seulement qu’une adaptation aurait amélioré les chances, sans certitude, l’indemnisation de la faute, si faute il y a, serait une fraction de chaque poste, et non le préjudice entier. Les taux de 50 % ou de 86,2 % lus dans d’autres arrêts ne sont pas un barème de la chimiothérapie.
Le défaut d’information suit une voie propre, qui peut s’ajouter sans se confondre avec la faute de dosage. L’article L. 1111-2 dispose que l’information « porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Une toxicité grave, parfois mortelle, liée à un déficit en DPD est, dans les publications de l’ANSM elles-mêmes, un risque grave. Le patient devait-il être informé de l’existence du test, du résultat, et de la conséquence d’une dose non adaptée ? La réponse dépend de ce qui a été dit, écrit, et de l’urgence éventuelle. La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 janvier 2019, publié au Bulletin, pourvoi n° 18-10.706, a jugé que « le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un accouchement par voie basse ou un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins, auquel il a eu recours fautivement ou non, cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne ». L’espèce concernait un accouchement. La formule vise aussi « un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins ». Une chimiothérapie en est un. Si le risque s’est réalisé et que l’information due n’a pas été donnée, un préjudice moral d’impréparation pourrait être discuté, distinct des atteintes corporelles. Il ne répare pas, à lui seul, la diarrhée, la réanimation ou le décès. Il répare le défaut de préparation à l’éventualité du risque.
Le II de l’article L. 1142-1 ouvre la solidarité nationale lorsqu’aucune responsabilité n’est engagée, et que l’accident, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale est directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, a eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, et présente un caractère de gravité fixé par décret. Une toxicité de capécitabine pourrait être discutée comme une affection iatrogène. Encore faut-il que l’anormalité soit caractérisée. Un effet indésirable grave, mais attendu chez un patient sans déficit, correctement dépisté et correctement dosé, pourrait ne pas être tenu pour anormal. À l’inverse, une toxicité majeure chez un patient dont le déficit complet contre-indiquait le médicament, ou dont le déficit partiel connu n’a pas été pris en compte, serait d’abord discutée sur le terrain de la faute, la solidarité nationale n’intervenant qu’en subsidiaire ou en complément de perte de chance, dans les conditions rappelées par les arrêts de 2024 et de 2025. Le caractère de gravité n’est pas laissé à l’impression. L’article D. 1142-1 fixe à 24 % le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique. Il retient aussi une durée d’au moins six mois, consécutifs ou non sur douze mois, d’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de gênes constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 %. À titre exceptionnel, l’inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure, ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence, peuvent suffire. Un passage en réanimation suivi d’une récupération rapide peut donc ne pas atteindre ce seuil, sans pour autant fermer la voie judiciaire si une faute est alléguée. Le seuil conditionne l’avis d’indemnisation de la commission, non l’existence éventuelle d’une faute.
Enfin, il ne faut pas transformer le rapport en procès contre un laboratoire. Le document liste les spécialités contenant du fluorouracile ou de la capécitabine parce que l’enquête les surveille. Le cas évitable qu’il décrit est une erreur de prescription et de circuit du médicament dans un établissement non nommé, non un défaut de fabrication allégué. L’article L. 1142-1 vise séparément le défaut d’un produit de santé. Rien, dans la publication du 9 septembre 2026, ne permet d’écrire qu’un lot était défectueux, qu’un fabricant a manqué à une obligation, ou qu’une marque est à l’origine du dommage. Nommer un laboratoire dans le titre ou dans une accusation serait aller au-delà de la source. Le lecteur qui soupçonne un défaut de produit devra le faire établir par une autre pièce que ce rapport. Tant que cette pièce n’existe pas, la discussion sérieuse reste celle du dépistage, de la dose, de l’information et de la surveillance.
B. Délais, ONIAM, tribunal et commission d’Île-de-France : pièces, gravité et points d’attention
Lorsque le dommage présente le caractère de gravité prévu au II de l’article L. 1142-1, l’article L. 1142-8 prévoit que la commission de conciliation et d’indemnisation émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » Cet avis ne se conteste pas par un recours autonome. Il ne peut être discuté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation devant le juge, ou des actions subrogatoires. Six mois, c’est le délai donné à la commission pour rendre son avis, non un délai pour saisir. Le délai pour agir est ailleurs. L’article L. 1142-28 dispose que les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels ou des établissements publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, et les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM en application du II de l’article L. 1142-1, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Le point de départ n’est pas le jour de la perfusion, ni le jour de la sortie de réanimation, ni le jour du communiqué de l’ANSM. C’est la consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état n’est plus évolutif, au sens médical retenu par l’expertise. Tant que des séquelles s’aggravent ou qu’une reprise évolutive du traitement empêche de fixer l’état, ce point de départ peut ne pas être acquis. À l’inverse, attendre sans pièce, en se disant que dix ans est un délai confortable, expose à perdre les ordonnances, les boîtes et les témoignages.
Si la commission estime qu’une responsabilité est engagée, l’article L. 1142-14 oblige l’assureur qui garantit la personne considérée comme responsable à adresser à la victime, « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance ». L’offre détaille chaque chef de préjudice. Elle est provisionnelle si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation, et l’offre définitive doit alors être faite dans les deux mois de cette information. Si la commission estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l’article L. 1142-1, c’est l’ONIAM qui, selon l’article L. 1142-17, adresse une offre dans le même délai de quatre mois suivant la réception de l’avis. « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’office de l’acceptation de son offre par la victime ». L’acceptation vaut transaction. Elle ne se signe pas à la hâte si l’état n’est pas consolidé, si un poste a été oublié, ou si la part de perte de chance a été calculée comme un préjudice entier, à rebours de l’arrêt du 2 septembre 2026. Une offre provisionnelle peut être acceptée pour faire face aux frais immédiats, tout en réservant l’offre définitive. Ce choix se fait pièce en main, pas sur un formulaire survolé.
En Île-de-France, la commission compétente est la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Île-de-France. L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux indique que ses services administratifs sont à Montreuil, tour Altaïs, 1 place Aimé Césaire, CS 80011, 93102 Montreuil Cedex. La commission se réunit en moyenne trois à quatre fois par mois. La personne peut demander à être présente, assistée ou représentée, lors de l’examen du dossier. Le formulaire et la liste des pièces se trouvent sur le site de l’Office, à la page de cette commission. Il n’est pas nécessaire d’habiter Montreuil : la compétence suit la région des soins, et Paris est dans ce ressort. Pour un patient soigné à l’hôpital public parisien, la voie judiciaire, si elle est choisie ou si l’avis est contesté, relève en principe du juge administratif, le tribunal administratif territorialement compétent étant celui du siège de l’établissement ou selon les règles de compétence administrative applicables au litige. Pour une clinique privée ou un médecin exerçant à titre libéral à Paris, la voie judiciaire de droit commun est celle du tribunal judiciaire. L’arrêt du 24 avril 2024 rappelle d’ailleurs que le complément de solidarité nationale a aussi pour objet d’assurer une égalité de traitement « quelle que soit la nature de l’établissement, public ou privé ». Le régime d’indemnisation de l’accident médical non fautif ne change donc pas selon que la cure a été faite à l’Assistance publique ou en clinique. Ce qui change, c’est la juridiction devant laquelle la responsabilité pour faute se discute, et la procédure, y compris les délais de recours propres au contentieux administratif, qu’il faut vérifier sur la notification de la décision attaquée plutôt que les supposer identiques à ceux du tribunal judiciaire.
Les pièces à joindre à la saisine reprennent celles de la première partie, classées. Un résumé chronologique d’une page aide la commission : date du dosage d’uracilémie, résultat, date de la première cure et dose, date du changement pour la capécitabine, mention présente ou absente sur l’ordonnance, date des premiers signes, date d’hospitalisation, durée de réanimation, état actuel ou date du décès. On y joint le compte rendu de l’entretien prévu à l’article L. 1142-4 s’il a eu lieu, la demande de dossier et la réponse ou le silence de l’établissement, les photographies des lésions de la bouche si elles ont été prises à l’époque, les arrêts de travail, les factures restées à charge, et l’aide d’un proche si une tierce personne a été nécessaire. Il est inutile d’y joindre le rapport national comme s’il prouvait le cas individuel. On peut le citer pour montrer que l’agence considère comme évitable une dose standard malgré un déficit partiel connu, et pour montrer que la mention d’ordonnance et le dépistage sont présentés comme obligatoires. La preuve que ce patient-là était dans cette situation reste dans son dossier, pas dans le rapport.
Plusieurs points d’attention, propres à Paris comme au reste du territoire, évitent des démarches inutiles ou tardives. Le premier est la gravité. Si l’atteinte permanente est inférieure à 24 % et si les arrêts ou les gênes temporaires n’atteignent pas les seuils de l’article D. 1142-1, la commission peut ne pas ouvrir la voie de l’offre ONIAM ou assureur au titre du règlement amiable des accidents graves. Une action devant le juge reste possible si une faute est soutenue, y compris pour un préjudice qui n’atteint pas ce seuil. Le deuxième est la consolidation. Accepter une offre définitive, ou assigner en chiffrant tous les postes, alors que la neuropathie, les troubles digestifs ou l’état nutritionnel évoluent encore, peut figer une évaluation incomplète. Le troisième est la part de chance. Un chiffrage qui demande 100 % des préjudices alors que l’expertise ne retient qu’une perte de chance s’expose à être réformé, comme l’a été la cour d’appel dans l’arrêt du 2 septembre 2026. Le quatrième est le silence sur l’information. Même lorsque la dose est discutée, le défaut d’explication du test et du résultat peut constituer un préjudice moral distinct, à condition que le risque se soit réalisé et que l’information due ne soit pas prouvée. Le cinquième est le délai de communication du dossier. Huit jours, ce n’est pas long. Une relance écrite, puis, si le silence persiste, les voies prévues pour l’accès au dossier, évitent d’arriver devant l’expert sans le résultat d’uracilémie. Le sixième est de ne pas confondre l’ordre des médecins, qui peut être saisi d’un manquement déontologique, et l’indemnisation. Une plainte ordinale n’alloue pas les préjudices corporels.
Le cadre plus large de l’accident médical, de la faute, de l’aléa et de la saisine de la commission est exposé dans la page du cabinet sur l’accident médical à l’hôpital, la faute, l’aléa, la commission et l’ONIAM. La toxicité d’une fluoropyrimidine en est une application particulière, commandée par une règle de dépistage et par un résultat biologique, non par une infection nosocomiale. Les seuils, la prescription de dix ans et la distinction entre faute et solidarité nationale sont les mêmes. Les pièces, elles, sont propres au médicament : uracilémie, mention sur l’ordonnance, dose de la cure précédente, délivrance en ville ou à l’hôpital.
Conclusion
Le rapport publié par l’ANSM le 9 septembre 2026 ne dit pas que les chimiothérapies par capécitabine ou par 5-FU sont devenues dangereuses en elles-mêmes. Il dit qu’en 2025, parmi des déclarations graves où ces médicaments étaient suspects, un cas a été retenu comme évitable : une patiente au déficit partiel connu, déjà prise en compte lors d’un fluorouracile antérieur, a reçu de la capécitabine à dose standard, avec une mise en jeu du pronostic vital. L’établissement n’est pas nommé. Aucune responsabilité n’est établie par cette publication. Le dépistage par uracilémie reste obligatoire avant toute initiation, le déficit complet reste une contre-indication selon l’agence, et la mention « résultats uracilémie pris en compte » devait déjà figurer sur l’ordonnance selon le rappel du 26 septembre 2023. L’avis d’experts du 9 septembre 2026 harmonise l’adaptation de dose pour l’avenir. Il ne réécrit pas, à lui seul, ce qui était dû avant sa publication.
Pour la personne concernée, ou pour ses proches, la démarche commence par les pièces : le dosage, l’ordonnance, la cure précédente, la délivrance, le compte rendu de la toxicité, la demande de dossier dans le délai de l’article L. 1111-7, et l’entretien sur les causes dans le délai de quinze jours. Elle se poursuit, si la gravité est atteinte, devant la commission d’Île-de-France, à Montreuil, dont l’avis est attendu dans les six mois, puis, selon le régime retenu, par une offre d’assureur ou de l’ONIAM dans les quatre mois. Elle peut aussi être portée devant le juge administratif ou le juge judiciaire, selon que les soins ont été réalisés dans un établissement public ou privé, dans le délai de dix ans à compter de la consolidation. Une faute qui aurait causé tout le dommage, si elle était retenue, écarterait la solidarité nationale. Une faute qui n’aurait fait que faire perdre une chance ouvrirait une fraction des préjudices, avec un complément possible de l’ONIAM si les conditions légales sont réunies. Rien de tout cela ne se décide sur un communiqué. Le dossier individuel prime. Seul le juge tranche.