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Tribunal judiciaire de Papeete, le 20 juin 2025, n°25/00158

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Papeete, le 20 juin 2025, n°25/00158

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Ce jugement rendu le 20 juin 2025 par le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Papeete illustre le mécanisme du divorce accepté tel que prévu aux articles 233 et 234 du Code civil.

En l’espèce, deux époux de nationalité française, mariés le 13 septembre 1986 à Mayotte, ont souhaité mettre fin à leur union. L’épouse, résidant en Polynésie française, a formé une demande en divorce enregistrée le 19 février 2025. L’époux, domicilié au Cambodge, n’a pas comparu à l’audience mais a déposé des conclusions le 3 avril 2025. Les deux conjoints ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Le juge aux affaires familiales devait déterminer si les conditions du divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage étaient réunies, permettant ainsi de prononcer la dissolution du lien conjugal.

Le tribunal a constaté l’acceptation mutuelle des époux, prononcé le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, et ordonné les mesures consécutives relatives à la publicité de la décision, aux effets patrimoniaux et au partage des dépens.

Cette décision met en lumière le fonctionnement du divorce accepté dans sa dimension consensuelle (I) tout en révélant les particularités procédurales applicables en Polynésie française (II).

I. Le divorce accepté, expression d’une volonté concordante des époux

A. Le constat de l’acceptation du principe de rupture

Le tribunal « constate l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ». Cette formulation reprend fidèlement les termes de l’article 233 du Code civil qui dispose que le divorce peut être demandé lorsque chaque époux accepte le principe de la rupture sans considération des faits. Ce divorce suppose une double adhésion. Chacun des conjoints doit manifester sa volonté de divorcer sans pour autant avoir à imputer les torts à l’autre.

L’article 233 alinéa 2 précise que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. Le législateur a voulu conférer à cette manifestation de volonté un caractère définitif qui sécurise la procédure. Une fois l’acceptation formalisée, les époux ne peuvent revenir sur leur engagement. Cette irrévocabilité distingue ce cas de divorce du divorce par consentement mutuel où les parties doivent maintenir leur accord jusqu’à l’homologation.

En l’espèce, l’époux n’a pas comparu mais a adressé des conclusions écrites. Le tribunal a néanmoins retenu sa qualité de partie concluante, ce qui lui permettait de constater l’acceptation malgré son absence physique. La procédure contradictoire était ainsi respectée. L’expression de la volonté de divorcer peut se manifester par écrit sans exiger la présence personnelle du conjoint. Le Code de procédure civile de la Polynésie française permet cette souplesse procédurale.

B. L’absence de débat sur les causes du divorce

Le divorce accepté se caractérise par l’exclusion de tout examen des griefs. Le tribunal ne s’est pas prononcé sur les raisons qui ont conduit les époux à la séparation. La formule « sans considération des faits à l’origine » de la rupture traduit cette neutralité axiologique. Le juge ne cherche pas à identifier un coupable ni à qualifier des manquements aux devoirs du mariage. Cette approche pacifiée du divorce évite l’instrumentalisation du procès à des fins de règlement de comptes.

L’article 234 du Code civil précise que le juge prononce le divorce s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Le magistrat exerce un contrôle de la sincérité du consentement. Il doit s’assurer que l’acceptation n’a pas été obtenue par violence, erreur ou dol. En l’espèce, le tribunal ne fait pas état de difficultés particulières. L’acceptation a été considérée comme libre et éclairée.

Ce mécanisme présente l’avantage de préserver la dignité des parties et de leurs enfants éventuels. Les faits de la vie conjugale demeurent dans la sphère privée. Le jugement ne comporte aucun exposé des motifs relatif aux circonstances de la mésentente. Les motifs de la décision ont d’ailleurs été occultés dans la présente espèce. Seul le dispositif rend compte de la solution retenue.

II. Les effets du divorce et les spécificités procédurales polynésiennes

A. Les conséquences patrimoniales et personnelles du divorce

Le tribunal « rappelle que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce ». Cette règle, prévue par l’article 262-1 du Code civil, permet de cristalliser le patrimoine commun à la date d’introduction de l’instance. Les acquisitions postérieures à cette date n’entrent plus dans la masse à partager. Cette fixation protège les intérêts de chaque époux contre les actes de disposition de l’autre.

Le jugement constate également que « chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique ». Cette disposition constitue la règle de principe en matière de divorce. L’épouse perd en principe l’usage du nom marital sauf accord du conjoint ou autorisation judiciaire justifiée par un intérêt particulier. En l’espèce, aucune dérogation n’a été sollicitée.

Le tribunal rappelle en outre que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ». Cette disposition de l’article 265 du Code civil organise automatiquement la caducité de certaines libéralités entre époux. Les donations de biens à venir et les clauses de préciput deviennent sans effet. Cette révocation légale évite que le divorce ne profite indûment à l’un des époux sur le plan successoral.

B. L’application du droit processuel polynésien

Le jugement vise expressément l’article 515 du code de procédure civile de la Polynésie française aux côtés des articles 233 et 234 du Code civil. Cette double référence illustre l’articulation entre le droit métropolitain applicable en matière de divorce et les règles procédurales locales. La Polynésie française dispose en effet d’un code de procédure civile propre qui régit le déroulement des instances devant ses juridictions.

L’article 474 du code de procédure civile polynésien, cité dans le dispositif, organise les modalités de publicité du divorce. Le tribunal ordonne que « la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres ». Cette formalité assure l’opposabilité de la dissolution du mariage aux tiers. La référence aux trois registres témoigne du maintien en Polynésie d’un système d’état civil tripartite hérité de l’organisation administrative locale.

Le partage des dépens par moitié entre les époux traduit l’esprit consensuel de ce type de divorce. Aucune partie n’est condamnée à supporter l’intégralité des frais. Cette répartition égalitaire s’inscrit dans la logique d’un divorce sans vainqueur ni vaincu. Le juge aux affaires familiales a statué après débats hors la présence du public, conformément au principe de protection de la vie privée qui gouverne le contentieux familial.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en divorce accepté. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit de la famille.

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