Un navire étranger fait escale dans un port français et n’en repart plus. L’armateur ne répond plus, les salaires n’arrivent plus depuis deux ou trois mois, les vivres s’épuisent et l’équipage reste coincé à bord, parfois avec ses papiers retenus. Cette situation porte un nom en droit maritime : l’abandon de gens de mer. Loin d’être marginale, elle est documentée chaque année par l’Organisation maritime internationale : du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, un nombre total de 142 nouveaux cas ont été signalés à la base de données conjointe OMI-OIT, qui recensait à cette date 849 cas depuis sa création en 2004 pour 11 968 marins concernés. Quand le navire est immobilisé en France, le marin abandonné dispose de leviers concrets : la garantie financière obligatoire de la convention du travail maritime, le rapatriement organisé par la loi française, le privilège salarial sur le navire et, si nécessaire, la saisie conservatoire du navire pour garantir le paiement. Encore faut-il qualifier correctement l’abandon, préserver les preuves et agir dans le bon ordre, car chaque mécanisme a ses conditions et ses limites. Cet article expose d’abord comment faire constater l’abandon et obtenir la protection immédiate (I), puis comment faire payer les salaires et le rapatriement, par la garantie, le privilège et la saisie (II).
I. Faire constater l’abandon et obtenir la protection immédiate à bord
A. Qualifier l’abandon : trois critères, un certificat à exiger et des preuves à préserver
La convention du travail maritime de 2006 (MLC 2006), ratifiée par la France, donne une définition précise de l’abandon. Aux fins de la norme A2.5.2, un marin est considéré comme ayant été abandonné lorsque, en violation de la convention ou du contrat d’engagement maritime, l’armateur ne prend pas en charge les frais de rapatriement, a laissé le marin sans l’entretien et le soutien nécessaires, ou a provoqué une rupture unilatérale des liens avec le marin et notamment n’a pas versé les salaires contractuels durant une période d’au moins deux mois. Ces trois branches sont alternatives : deux mois de salaires impayés suffisent, même si l’armateur continue d’envoyer des messages rassurants, et l’absence de vivres, d’eau potable, de carburant pour la survie à bord ou de soins médicaux caractérise l’abandon même sans arriéré de salaires. La règle distingue ainsi le simple retard de paie, qui relève du contrat et de la règle 2.2 sur les salaires, de la rupture qui fait basculer dans le régime protecteur de la garantie financière.
Le premier réflexe à bord consiste à vérifier le certificat de garantie financière. Depuis les amendements de 2014 à la MLC, entrés en vigueur en 2017, chaque navire doit détenir à bord un certificat ou toute autre preuve documentaire de la garantie financière couvrant l’abandon, délivré par le prestataire de cette garantie, dont une copie doit être affichée bien en vue à un endroit accessible aux gens de mer. Ce document indique le nom de l’assureur ou du club de protection et d’indemnisation, les coordonnées pour le contacter et la durée de validité, et il doit être rédigé en anglais ou accompagné d’une traduction en anglais. Si le certificat est absent, périmé ou si le prestataire désigné nie couvrir le navire, cette circonstance renforce le dossier : elle signale un navire non conforme, exposé à l’inspection et à l’immobilisation par l’État du port, et elle oriente le marin vers les autres débiteurs, État du pavillon puis action directe contre le navire.
La préservation des preuves conditionne tout le reste. Le marin conserve son contrat d’engagement maritime, ses fiches de paie et relevés bancaires montrant l’arrêt des versements, le journal de bord et les relevés de soute et de cambuse attestant la pénurie, les photographies datées des réserves, les échanges écrits avec l’armateur et le manning agent, ainsi que le certificat de garantie ou la constatation de son absence. Il note les dates exactes : dernier salaire perçu, dernier avitaillement, dernière réponse de l’armateur. Il signale sans attendre sa situation : représentant ITF local, association de welfare portuaire, direction interrégionale de la mer, centre de sécurité des navires pour l’inspection par l’État du port, et demande d’inscription du cas dans la base de données OMI-OIT, où un cas n’est considéré comme résolu que si l’équipage a été rapatrié et si la totalité des rémunérations en suspens a été payée. Chaque signalement écrit, daté et conservé en copie, fait courir la pression sur l’armateur et fige la chronologie que le juge examinera ensuite. Dans ce contentieux maritime des créances d’équipage, la qualité du dossier de preuves départage souvent les marins qui obtiennent un paiement rapide de ceux qui s’enlisent.
Les fausses pistes doivent être écartées vite. Quitter le navire sans autorisation ni ordre de débarquement peut être présenté comme une rupture à l’initiative du marin et compliquer la qualification d’abandon ; mieux vaut demander par écrit le débarquement et le rapatriement, et faire constater tout refus. Signer une transaction ou un reçu pour solde de tout compte en échange d’un billet d’avion, sans vérification des sommes, risque d’éteindre des droits pour une fraction de la créance : aucun texte n’oblige le marin à accepter une décote, et la garantie financière couvre les salaires en suspens sans négociation préalable imposée. Enfin, confier ses papiers au bord sans écrit ne facilite pas leur récupération : la loi française encadre strictement cette pratique, comme on le verra, et tout document confié doit pouvoir être réclamé.
B. Obtenir vivres, soins, papiers et rapatriement sans avancer un euro
Le droit français organise le rapatriement de façon détaillée et met les frais à la charge de l’employeur. L’article L. 5542-29 du code des transports énumère les cas où l’employeur organise le rapatriement, parmi lesquels figure le cas où quand l’armateur n’est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d’employeur pour cause d’ouverture d’une procédure collective, changement d’immatriculation, vente du navire ou toute autre raison analogue. Cette formule couvre l’abandon : l’armateur qui ne paie plus, n’avitaille plus et ne répond plus se place dans l’incapacité de remplir ses obligations, quelle que soit la cause, insolvabilité, saisie du navire par un autre créancier ou simple disparition. Le même article vise aussi la fin de période d’embarquement maximale, la maladie ou l’accident nécessitant le débarquement et le naufrage, de sorte que le marin malade ou blessé d’un équipage abandonné cumule les fondements.
Le contenu du rapatriement est défini avec précision. Il comprend la restitution au marin de ses documents, le transport jusqu’à la destination choisie par le marin entre le lieu d’engagement ou d’embarquement, le lieu stipulé par convention ou accord collectif, le lieu de résidence ou tout autre lieu convenu, ainsi que le logement et la nourriture depuis le moment où le marin quitte le navire jusqu’à son arrivée à destination. Surtout, les frais de rapatriement sont mis à la charge de l’employeur et aucune avance ne peut être exigée du marin en vue de son rapatriement. La règle ne souffre que les exceptions limitativement énumérées, comme le débarquement pour faute grave où l’employeur avance néanmoins les frais, et le marin débarqué à la demande de l’autorité judiciaire ou administrative dont les frais incombent à l’État. Dans l’abandon, l’exception de faute grave ne s’applique pas par principe : c’est l’armateur qui a rompu, et le marin n’a rien à avancer, ni billet, ni hôtel, ni nourriture du trajet.
Les documents d’identité font l’objet d’une protection propre. Aux termes de la loi, l’armateur ne peut détenir les pièces d’identité des gens de mer employés à bord, le capitaine ne peut détenir d’autre pièce que la sienne, et les marins qui le souhaitent peuvent seulement confier leurs documents au capitaine par écrit, lequel les restitue sans délai sur demande ou en cas de rapatriement. Autrement dit, la rétention des passeports ou livrets comme moyen de pression pour empêcher le débarquement ou monnayer le rapatriement est interdite, et le marin peut exiger la restitution immédiate par écrit, avec copie à l’autorité portuaire et à l’inspection. Si la restitution est refusée, ce refus s’ajoute au dossier d’abandon et peut être signalé aux autorités de l’État du port, qui contrôlent le respect de la MLC à bord des navires étrangers en escale.
Le manquement de l’employeur est pénalement sanctionné, ce qui donne un levier de signalement. Le fait pour l’employeur de ne pas procéder au rapatriement dans les conditions légales est puni de 7 500 euros d’amende, peine portée à six mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de récidive. Cette sanction vise l’employeur, armateur ou autre, et s’applique aux navires en lien avec la France ; elle ne paie pas le marin à elle seule, mais elle justifie un signalement au procureur et à l’administration des affaires maritimes, et elle pèse dans la négociation avec un armateur tenté de laisser pourrir la situation. En pratique, la combinaison inspection de l’État du port, mise en demeure écrite de rapatrier sous bref délai, signalement pénal et appel à la garantie financière produit souvent le rapatriement avant tout procès.
Au niveau international, la MLC répartit les rôles quand l’armateur fait défaut. Si l’armateur omet d’organiser le rapatriement ou d’en assumer les frais, l’autorité compétente de l’État du pavillon organise le rapatriement du marin, et à défaut l’État depuis le territoire duquel le marin doit être rapatrié ou l’État de sa nationalité peuvent s’en charger puis en recouvrer les frais auprès de l’État du pavillon, qui se retourne ensuite contre l’armateur. Les frais de rapatriement ne sont en aucun cas à la charge du marin, sauf faute grave reconnue. Un État qui a payé le rapatriement peut immobiliser les navires de l’armateur concerné jusqu’au remboursement. Pour l’équipage abandonné dans un port français, cela signifie que la France, comme État du port, facilite le rapatriement et le remplacement de l’équipage, sans que le marin ait à financer son propre retour, et que le coût remonte la chaîne vers le pavillon puis l’armateur.
II. Faire payer les salaires et le rapatriement : garantie, privilège et saisie
A. La garantie financière MLC et le privilège salarial : deux chemins complémentaires
La garantie financière obligatoire constitue la voie la plus rapide. Le dispositif doit assurer un accès direct, une assistance accordée sans retard sur demande justifiée du marin ou de son représentant, et une couverture suffisante : les salaires en suspens et autres prestations dues selon le contrat, la convention collective ou la loi du pavillon, le montant dû ne devant excéder quatre mois de salaire et quatre mois pour les autres prestations en suspens, plus les dépenses raisonnables dont les frais de rapatriement, la nourriture, les vêtements si nécessaire, le logement, l’eau potable, le carburant pour la survie à bord, les soins médicaux et le transport des effets personnels. Concrètement, le marin ou le syndicat qui le représente adresse au prestataire indiqué sur le certificat une demande écrite avec le contrat, le décompte des mois impayés, les preuves de l’abandon et les factures de rapatriement, et le prestataire paie sans attendre la fin d’une procédure au fond. Si la vérification de certains éléments prend du temps, l’assistance correspondant aux éléments déjà établis ne doit pas être retardée. Le prestataire qui a payé acquiert, à concurrence de la somme versée, par subrogation ou transfert selon la loi applicable, les droits du marin, et conserve son recours contre les tiers : le marin est payé, le garant se retourne contre l’armateur.
Cette garantie a un plafond et des angles morts qu’il faut mesurer. Quatre mois de salaires et quatre mois d’autres prestations : au-delà, le marin doit recouvrer le surplus contre l’armateur par les voies ordinaires, d’où l’importance d’agir dès le deuxième mois impayé plutôt que d’attendre que la dette dépasse le plafond. Si le navire navigue sans garantie valable, le dispositif ne peut pas jouer et il faut se tourner vers l’État du pavillon, l’État du port et l’action contre le navire. Enfin, la garantie ne couvre que l’abandon au sens de la norme : un différend isolé sur des heures supplémentaires ou une prime, sans rupture des liens ni défaut d’entretien, relève du litige salarial ordinaire porté devant le juge, pas du circuit d’urgence.
Le second chemin, cumulable, est le privilège maritime des créances salariales, qui suit le navire même quand l’armateur a disparu ou que le navire a changé de mains. La loi française déclare privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance et sur ses accessoires les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord. Ce privilège de troisième rang prime les fournisseurs, les réparateurs et la plupart des créanciers chirographaires, et il s’exerce contre le navire lui-même : le marin n’a pas besoin de retrouver l’armateur insolvable ni de poursuivre le manning agent dans son pays, il agit là où se trouve le gage, c’est-à-dire le navire immobilisé dans le port français. Le privilège porte aussi sur le fret encore dû et les accessoires, ce qui permet, selon les cas, d’appréhender des sommes entre les mains du capitaine ou de l’agent.
La Cour de cassation vient de préciser une règle décisive pour les équipages des navires affrétés puis redélivrés. Dans un arrêt du 19 novembre 2025, elle juge que la saisie conservatoire d’un navire n’appartenant plus au débiteur ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d’une créance privilégiée au sens de la loi du for (Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-11.520). Autrement dit, quand le contrat d’affrètement a pris fin et que le navire a été redélivré au propriétaire, le créancier de l’ancien affréteur ne peut saisir le navire que s’il invoque un privilège conférant un droit de suite, en application des articles 3 et 9 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire. Pour les marins, l’enseignement est direct : leurs créances de salaires sont précisément des créances privilégiées au sens de la loi française, de sorte qu’ils conservent un droit de suite sur le navire même après sa redélivraison au fréteur ou sa vente, là où un créancier de soutes ou de fournitures non privilégié serait rejeté. La décision, qui procède par revirement prolongeant la jurisprudence du 4 octobre 2005, fait du privilège salarial la clé qui maintient la saisie possible malgré les changements d’exploitation du navire.
La limitation de responsabilité du propriétaire ne fait pas obstacle aux créances de l’équipage. La loi écarte expressément de la limitation les créances du capitaine et des autres membres de l’équipage nées de l’embarquement, ainsi que celles de toute autre personne employée à bord en vertu d’un contrat de travail. L’armateur ou le propriétaire qui invoquerait un fonds de limitation pour plafonner les salaires et les indemnités de rapatriement se heurterait à cette exclusion : les créances sociales de bord se paient intégralement, dans la limite des fonds disponibles et du rang, sans écrêtement au titre de la limitation. Cette exclusion distingue les salaires des créances de cargaison ou d’abordage, qui subissent le plafond, et elle justifie de présenter les demandes de l’équipage séparément des autres créances dans toute distribution du prix de vente du navire.
B. L’action en France : juge compétent, saisie conservatoire et distribution du prix
Le litige salarial du marin relève du juge judiciaire après tentative de conciliation. Tout différend né de la formation, de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre l’employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire, et l’instance est précédée d’une tentative de conciliation devant l’autorité compétente de l’État. Cette conciliation n’est pas une simple formalité : elle permet, notamment en matière de rupture, de conclure un accord prévoyant une indemnité forfaitaire selon le barème du code du travail, et son procès-verbal fige les positions. Pour un équipage abandonné, la conciliation offre un cadre rapide quand l’armateur ou son assureur accepte de transiger, et son échec documenté ouvre la voie au jugement sans reproche de précipitation. Les demandes collectives de l’équipage peuvent être coordonnées, chaque marin conservant sa créance propre, et les organisations syndicales accompagnent utilement la procédure, y compris pour la demande à la garantie financière qui ne nécessite pas de procès.
La saisie conservatoire du navire sécurise la créance pendant le procès. En droit interne, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire : le standard est celui de l’apparence, contrats et décomptes de salaires à l’appui, sans exiger la preuve complète du fond. La requête est présentée au juge de l’exécution du port où se trouve le navire, avec l’évaluation provisoire des salaires, indemnités et frais de rapatriement, et l’ordonnance autorise l’huissier à saisir. Le navire saisi ne peut alors quitter le port sans autorisation du juge, laquelle suppose la justification d’une garantie suffisante, et si le navire autorisé à partir pour un ou plusieurs voyages ne rejoint pas son port à l’expiration du délai, la garantie est acquise aux créanciers. Pour l’équipage, la saisie remplit trois fonctions à la fois : elle empêche le départ discret du gage, elle contraint l’armateur ou le propriétaire à cantonner ou à payer pour libérer l’exploitation, et elle réserve le rang du privilège salarial dans la distribution.
L’articulation avec la Convention de Bruxelles de 1952 doit être anticipée quand le débiteur n’est pas le propriétaire actuel. Le créancier saisit en principe le navire auquel sa créance se rapporte ou un sister-ship du débiteur, mais après redélivraison ou vente, seuls les privilèges avec droit de suite permettent de saisir un navire qui n’appartient plus au débiteur, comme l’arrêt du 19 novembre 2025 l’a rappelé pour une créance de soutes. Les salaires entrent dans cette catégorie protégée en droit français, ce qui autorise la requête en visant expressément le privilège de l’article L. 5114-8 et le droit de suite, avec les pièces prouvant l’embarquement et la naissance de la créance pendant le voyage. À l’inverse, une saisie pratiquée sans viser le privilège, sur le seul fondement d’une créance maritime ordinaire contre un ancien affréteur, s’expose à la rétractation, comme dans l’espèce jugée où la saisie autorisée pour une dette de l’affréteur après redélivraison a été censurée. La rédaction de la requête conditionne donc la survie de la mesure.
Si le paiement n’intervient pas, la vente forcée transforme le gage en prix à distribuer. Elle est précédée d’un commandement de payer et a lieu aux enchères publiques à l’audience du juge, qui peut aussi l’ordonner devant une autre juridiction, en l’étude d’un notaire, par un courtier ou en tout autre lieu du port où se trouve le navire. L’adjudication fait cesser les fonctions du capitaine, sauf recours en dédommagement, et les demandes en distraction sont converties en opposition sur le prix, de sorte que les tiers revendiquant le navire ou un élément se reportent sur les fonds. Les marins produisent alors leurs créances privilégiées avec le décompte définitif, salaires, congés payés afférents, indemnités de fin de contrat selon la loi applicable, frais de rapatriement avancés et intérêts, et sont payés à leur rang avant les créanciers non privilégiés. Quand la garantie financière MLC a déjà versé quatre mois, le garant subrogé produit à côté des marins pour le reliquat de ses droits, sans primer les salaires restant dus au-delà du plafond.
Deux garde-fous procéduraux méritent une attention particulière. D’une part, le cantonnement : le propriétaire ou l’armateur peut offrir une garantie bancaire ou une consignation pour obtenir la mainlevée et la libre exploitation du navire, et l’équipage doit vérifier que le montant couvre l’intégralité des créances, frais de rapatriement futurs compris, avant d’accepter la substitution de garantie. D’autre part, la coordination internationale : salaires soumis à la loi du contrat ou du pavillon, privilège et saisie soumis à la loi du for français, garantie MLC relevant du pavillon et du prestataire, procédure collective éventuellement ouverte à l’étranger. Le dossier doit donc déterminer tôt la loi applicable au contrat pour chiffrer les droits, tout en actionnant immédiatement les mesures françaises conservatoires qui ne dépendent pas de cette détermination. Agir dans cet ordre, constater puis garantir puis chiffrer, évite que le navire ne reparte pendant que les parties débattent de la loi applicable.
Conclusion
Le marin abandonné dans un port français n’est pas sans recours, mais chaque levier a sa condition. L’abandon se caractérise par l’un des trois manquements de la norme A2.5.2, dont deux mois de salaires impayés, et se prouve par le contrat, les relevés, le journal de bord et le certificat de garantie. Le rapatriement incombe à l’employeur sans avance du marin, avec restitution immédiate des documents et sanction pénale en cas de carence, tandis que l’État du pavillon puis l’État du port prennent le relais si l’armateur fait défaut. Les salaires se recouvrent par la garantie financière jusqu’à quatre mois, avec paiement rapide sur demande justifiée et subrogation du garant, et par le privilège salarial qui suit le navire même après redélivraison ou vente, ouvrant la saisie conservatoire sur simple apparence de créance puis, si nécessaire, la vente forcée et la distribution à rang privilégié. Documenter dès les premiers jours, signaler par écrit à tous les niveaux et saisir le navire avant son départ : c’est cet enchaînement qui transforme des droits théoriques en rapatriement effectif et en salaires réellement payés.