Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Plan Impulsion IA du 22 septembre 2026 : ce que la promesse de formation change vraiment à vos droits de salarié

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Plan Impulsion IA du 22 septembre 2026 : ce que la promesse de formation change vraiment à vos droits de salarié

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre entreprise vient de déployer un assistant d’intelligence artificielle qui rédige les comptes rendus, trie les demandes des clients ou prépare vos devis. La direction parle de gain de temps et annonce que tout le monde sera formé. Quelques semaines plus tard, votre poste a changé de contenu, les objectifs ont été relevés, mais la formation promise se résume à un tutoriel vidéo de vingt minutes. La scène est devenue courante, et elle a désormais un cadre public : le 22 septembre 2026, le ministre du Travail a présenté un plan de 12 mesures pour préparer le monde du travail à l’intelligence artificielle. La réponse courte est la suivante : ce plan ne crée pas, à lui seul, un droit individuel à être formé que vous pourriez invoquer directement contre votre employeur, mais il s’ajoute à des obligations qui existent déjà et que votre employeur ne peut pas ignorer. Votre employeur doit assurer votre adaptation et veiller au maintien de votre capacité à occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des technologies, vous recevoir en entretien de parcours professionnel, informer et consulter vos représentants avant d’introduire de nouvelles technologies comme avant de mettre en place un contrôle de votre activité, et il ne peut collecter des informations sur vous par un dispositif dont vous n’avez pas été informé. Chaque situation reste toutefois individuelle : votre convention collective et vos accords d’entreprise peuvent prévoir mieux que la loi, les dispositifs du plan passeront pour l’essentiel par vos branches et vos organismes de formation, et seul le juge tranche en cas de litige.

I. La promesse du plan Impulsion IA 2027

A. Ce que le gouvernement a annoncé le 22 septembre 2026

Le constat de départ est chiffré par le ministère lui-même : son usage par les entreprises françaises a triplé entre 2023 et 2025, tandis que seuls 21 % des salariés ont reçu une formation à l’IA dans un cadre professionnel. La presse l’a relayé dès le lendemain : une enveloppe de 80 millions d’euros pour former salariés, demandeurs d’emploi et apprentis. Le plan, baptisé Impulsion IA 2027, répond à trois objectifs, impulser, anticiper et dialoguer : acculturer et former plus de 30 millions de personnes, aider les entreprises à s’emparer de ces outils, et anticiper collectivement les effets sur les métiers et les conditions de travail.

Concrètement, le premier pilier concerne la formation : la plateforme publique Explore IA, présentée comme gratuite et ouverte à tous, permettra de s’initier et d’approfondir l’IA, avec des parcours pour en comprendre les usages mais aussi les limites. Des parcours clés en main sur les usages professionnels de l’IA générative seront proposés aux centres de formation d’apprentis, une certification nationale développée avec l’Afpa et l’ANSSI permettra de faire reconnaître ses compétences, et les demandeurs d’emploi bénéficieront d’un parcours d’accompagnement via France Travail. Surtout pour les salariés en poste, l’IA sera identifiée comme une priorité du compte personnel de formation, avec un élargissement des cofinancements pour se former à ces outils. Le deuxième pilier vise les entreprises, en particulier les plus petites : une expérimentation accompagnera les TPE et PME dans l’intégration de ces outils en tenant compte de leurs effets sur les compétences et l’organisation du travail, les 408 task forces entreprises animées par France Travail seront mobilisées pour aller au-devant d’elles, et un observatoire de l’impact de l’IA sur le monde du travail associera chercheurs, experts et partenaires sociaux. Le troisième pilier est le dialogue social : multiplication des engagements pour le développement de l’emploi et des compétences sectoriels dédiés à l’IA, avec l’objectif affiché d’aboutir à un accord national interprofessionnel. Le ministre l’a dit sans détour : il a fait le choix d’investir plus de 80 millions d’euros pour l’année à venir afin de préparer le monde du travail. Le volet le plus structurant pour l’avenir se joue dans les branches : il renforcera l’appui au dialogue social de branche, notamment par la multiplication d’engagements sectoriels dédiés à l’IA, pour que chaque secteur anticipe l’évolution de ses métiers et de ses besoins en compétences. Ces engagements pour le développement de l’emploi et des compétences déclineront, secteur par secteur, les métiers menacés, les passerelles et les formations à financer en priorité. Pour vous, l’enjeu est de savoir ce que votre branche a signé : un salarié de la métallurgie, du commerce ou des services ne disposera pas des mêmes parcours fléchés ni des mêmes cofinancements, et c’est auprès de votre opérateur de compétences et de vos représentants que ces dispositifs deviendront concrets. Une semaine plus tard, le 29 septembre 2026, le ministère a publié un appel à manifestation d’intérêt destiné aux branches professionnelles pour engager ces travaux sectoriels, ce qui confirme le calendrier : l’automne 2026 est celui de la mise en route, pas celui des résultats.

B. Ce que ce plan ne vous donne pas, concrètement

Il faut comparer cette promesse à ce qu’un salarié peut réellement en attendre dans les prochains mois. D’abord, un plan ministériel n’est pas une loi : aucune de ces 12 mesures ne crée par elle-même un droit que vous pourriez invoquer devant votre employeur ou devant le juge pour exiger une formation à l’IA. La plateforme Explore IA vous donnera un moyen de vous initier par vous-même, la certification à venir vous aidera à faire reconnaître vos compétences, et le CPF priorisé facilitera le financement, mais l’accès effectif dépendra de votre branche, de votre entreprise et des cofinancements réellement ouverts. Ensuite, l’essentiel du dispositif transite par des canaux collectifs : les branches professionnelles, les CFA, France Travail, les task forces pour les TPE et PME. Si vous êtes salarié d’une grande entreprise, c’est donc d’abord dans votre entreprise, par la négociation et la consultation de vos représentants, que l’adaptation se jouera, bien avant que les accords de branche ne produisent leurs effets. Enfin, l’enveloppe de 80 millions d’euros pour l’année à venir, rapportée aux 30 millions de personnes que le plan veut acculturer et former, indique l’ordre de grandeur : l’État amorce un mouvement et compte sur les entreprises les plus avancées pour entraîner les autres par le volontariat et le mentorat, mais il ne se substitue pas à l’obligation de formation qui pèse déjà sur chaque employeur. Si vous travaillez dans une TPE ou une PME, le plan vous concerne au premier chef : l’expérimentation dédiée aux petites entreprises doit les accompagner dans l’intégration de ces outils en tenant compte de leurs effets sur les compétences et l’organisation du travail, et les task forces entreprises de France Travail iront au-devant d’elles pour les aider dans leurs usages. Concrètement, signalez à votre dirigeant que ces accompagnements existent et qu’ils sont pris en charge dans le cadre du plan, puis demandez que votre adaptation individuelle y soit inscrite : un diagnostic des compétences mené avec l’appui public, suivi d’un plan de formation daté, vaut mieux qu’une promesse orale. Et si votre entreprise n’a ni comité social ni accord de formation, redoublez d’exigence écrite, car c’est dans les petites structures que les transformations se font le plus souvent sans cadre, et que les salariés découvrent trop tard qu’aucune formation n’avait été organisée. Autrement dit, le plan est une bonne nouvelle pour l’offre de formation disponible, pas un chèque en blanc : ce qui protégera votre poste, ce sont les droits existants que la suite de cet article détaille, et votre capacité à les activer par écrit et à temps.

II. Ce que votre employeur vous doit déjà quand l’IA transforme votre poste

A. Vous adapter et vous former, à son initiative et par écrit

Le texte central tient en deux phrases de l’article L. 6321-1 du code du travail, en vigueur à la date de rédaction : « L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ». Quand votre entreprise déploie un outil d’IA qui change le contenu de votre poste, c’est exactement cette situation que vise la loi : l’évolution des technologies déclenche l’obligation d’adaptation. Trois précisions issues des décisions récentes sont essentielles pour comprendre ce que cela vaut en pratique.

D’abord, cette obligation relève de l’initiative de l’employeur, et c’est à lui d’en justifier le respect. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 17 septembre 2026 dans une affaire où un salarié licencié pour motif économique reprochait à son employeur 27 ans sans formation qualifiante : « L’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur », et « il appartient à l’employeur de justifier du respect de cette obligation ». Vous n’avez donc pas à quémander ce que la loi met à sa charge : c’est à lui d’organiser votre adaptation quand votre poste évolue, et de pouvoir le prouver avec des pièces, pas avec des affirmations. Dans cette affaire, la cour a d’ailleurs jugé que les éléments produits par l’employeur ne permettaient pas de retenir qu’il avait respecté son obligation d’adaptation, compte tenu de la durée de la relation contractuelle.

Ensuite, un manquement constaté ne se convertit pas automatiquement en indemnité : il faut démontrer un préjudice. Dans le même arrêt du 17 septembre 2026, la cour énonce que « Le manquement de l’employeur à son obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi n’ouvre toutefois droit à réparation que sous réserve de la démonstration d’un préjudice par le salarié », et elle a rejeté la demande indemnitaire du salarié, qui n’établissait pas son dommage au-delà de ses affirmations sur son âge et ses difficultés de réinsertion. La leçon pour vous est directe : conservez tout ce qui matérialise votre préjudice quand la formation promise ne vient pas, déclassement de fait, objectifs intenables avec les nouveaux outils, candidatures internes refusées faute de compétences que l’entreprise ne vous a pas permis d’acquérir, avis du médecin du travail sur la charge. Sans ces pièces, le manquement, même établi, ne se répare pas.

Enfin, l’entretien de parcours et le compte personnel de formation sont vos deux leviers individuels, avec des règles que la Cour de cassation applique strictement. Tout salarié restant dans la même entreprise bénéficie d’un entretien de parcours professionnel tous les quatre ans, consacré notamment à ses besoins de formation liés à l’évolution de son emploi au regard des transformations de l’entreprise : « Tout salarié restant employé dans la même entreprise bénéficie d’un entretien de parcours professionnel tous les quatre ans ». Exigez cet entretien par écrit quand votre poste se transforme, et exigez-en le compte rendu : c’est le document qui prouvera ensuite ce qui a été promis ou refusé. Préparez-le comme un rendez-vous stratégique, car la loi lui assigne un contenu précis : l’entretien est consacré « Aux compétences du salarié et aux qualifications mobilisées dans son emploi actuel ainsi qu’à leur évolution possible au regard des transformations de l’entreprise », « A sa situation et à son parcours professionnels, au regard des évolutions des métiers et des perspectives d’emploi dans l’entreprise », « A ses besoins de formation, qu’ils soient liés à son activité professionnelle actuelle, à l’évolution de son emploi au regard des transformations de l’entreprise ou à un projet personnel » et « A ses souhaits d’évolution professionnelle ». Autrement dit, l’arrivée d’un outil d’IA dans votre service est exactement le sujet que cet entretien doit traiter : décrivez par écrit les tâches nouvelles, les compétences qui vous manquent et la formation que vous demandez, et faites consigner la réponse de l’employeur. Si vous êtes salarié d’une petite entreprise sans représentant du personnel, cet entretien est d’autant plus important qu’il constitue souvent votre seul cadre formalisé pour obtenir des engagements de formation. Quant au CPF, la chambre sociale a jugé le 21 janvier 2026 que l’abondement correctif par l’employeur suppose deux conditions cumulatives, les entretiens réguliers et au moins une formation autre que l’adaptation au poste : la cour d’appel « a exactement retenu que les deux conditions cumulatives pour prétendre au bénéfice d’un abondement de son compte personnel de formation n’étaient pas satisfaites, de sorte que le salarié ne pouvait prétendre à cet abondement ». Attention toutefois aux versions applicables : cet arrêt statue sous l’empire de l’ancienne rédaction qui raisonnait sur six ans, tandis que le texte en vigueur à la date de rédaction raisonne sur huit ans dans les entreprises d’au moins cinquante salariés : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n’a pas bénéficié, durant les huit ans précédant l’entretien ». Vérifiez donc toujours la version applicable à votre période, et ne déduisez jamais un droit à abondement du seul fait que vous n’avez pas été formé. Pour faire vérifier ce que votre employeur a réellement organisé pour vous, quels entretiens, quelles formations, quels financements, et pour préparer une contestation solide plutôt qu’une demande vouée à l’échec, l’expertise du cabinet en droit social à Paris permet de confronter votre situation aux textes et aux décisions applicables avant tout litige.

B. Être informé, voir ses représentants consultés et ne pas être surveillé sans garde-fous

L’IA qui vous assiste est souvent aussi celle qui vous observe : temps de connexion, nombre de dossiers traités, qualité des réponses, géolocalisation des tournées, enregistrement des réunions. C’est ici que le droit existant est le plus protecteur, à condition de connaître l’ordre des obligations qui pèsent sur l’employeur. Premier étage : le comité social et économique. Il est informé et consulté sur l’introduction des nouvelles technologies et sur la formation professionnelle, puisque « Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise », notamment sur les conditions de travail et la formation. Concrètement, le déploiement d’un outil d’IA qui modifie l’organisation du travail ou les compétences requises doit passer par cette consultation avant sa mise en œuvre, et vos élus peuvent exiger les informations sur ses effets prévisibles sur l’emploi et les conditions de travail. Deuxième étage, plus ciblé : dès que l’outil permet un contrôle de votre activité, la consultation préalable devient une condition de régularité du dispositif, car « Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés ». Un logiciel qui mesure votre productivité, attribue vos tâches ou évalue votre comportement entre dans ce champ, et il en va de même des traitements automatisés de gestion du personnel, sur lesquels le comité est informé avant leur introduction. Si vous êtes représentant du personnel ou si vous saisissez vos élus, demandez les procès-verbaux : l’absence de consultation préalable fragilise tout le dispositif de contrôle, y compris les preuves que l’employeur voudrait en tirer contre vous. Et si l’outil est déjà en place sans que personne ne vous ait rien dit, ne laissez pas la situation se figer : demandez par écrit à votre employeur la finalité du dispositif, la liste des données collectées, les destinataires et la durée de conservation, et saisissez vos élus ou votre délégué du personnel pour qu’ils réclament la consultation manquante. Un employeur qui régularise après coup ne répare pas rétroactivement l’utilisation des données collectées sans information préalable, et vos courriers datés feront foi de la chronologie. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, où aucune charte formalisée n’est toujours exigée, ces demandes écrites sont votre principale protection, car elles obligent l’employeur à sortir du flou et à prendre position sur des obligations que la loi lui impose dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Troisième étage : votre information individuelle. Aucun dispositif de collecte d’informations vous concernant ne peut être mis en place dans votre dos : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ». Cette information doit être préalable et explicite, et la CNIL recommande qu’elle passe par un avenant au contrat de travail ou une note de service. Vérifiez donc ce que vous avez réellement signé ou reçu : une clause vague du règlement intérieur, une mention orale en réunion ou un bandeau affiché après l’installation du logiciel ne valent pas une information préalable sur la finalité du dispositif, les données collectées, les destinataires et la durée de conservation. Quatrième étage : la proportionnalité. Même annoncé et consulté, un dispositif de surveillance doit rester justifié par la tâche et proportionné au but, car « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». La Cour de cassation applique ce principe avec une sévérité qui surprend beaucoup d’employeurs : le 18 mars 2026, dans un arrêt publié au Bulletin, elle a jugé à propos d’un système de géolocalisation enregistrant la position des distributeurs toutes les dix secondes que « l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace, et n’est pas justifié lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail ». Autrement dit, l’efficacité supérieure de l’outil ne suffit pas à le justifier : si un moyen moins intrusif existe, même moins performant, la géolocalisation permanente est illicite. Transposez ce raisonnement aux outils d’IA qui suivent votre activité à la seconde près : un tableau de bord qui enregistre chacune de vos actions alors qu’un relevé déclaratif ou un contrôle par échantillon suffirait s’expose à la même censure, et les données ainsi collectées ne pourront pas être utilisées contre vous.

La doctrine de la CNIL précise ces garde-fous pour les outils les plus répandus. Un dispositif de géolocalisation installé dans un véhicule professionnel ne peut pas être utilisé pour contrôler un employé en permanence, ni pour collecter la localisation hors temps de travail, trajets et pauses compris, y compris pour lutter contre le vol ou vérifier les conditions d’utilisation du véhicule, et il ne peut pas servir à calculer le temps de travail quand un autre dispositif existe déjà. Les salariés doivent pouvoir désactiver la collecte hors temps de travail, être informés des finalités et des durées, et les durées de conservation sont bornées : les informations issues de la géolocalisation ne doivent en principe pas être conservées plus de deux mois en principe, un an pour optimiser les tournées ou prouver des interventions quand aucune autre preuve n’est possible, cinq ans pour le suivi du temps de travail. Si votre employeur déploie un outil d’IA embarqué qui vous suit en continu, comparez point par point : information préalable, bouton de désactivation hors temps de travail, durées, destinataires limités. Enfin, le droit européen ajoute une couche que les employeurs français découvrent à peine : le règlement sur l’IA impose aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA de développer la culture de l’IA de leur personnel et des personnes qui exploitent ces systèmes pour leur compte, avec un contenu adapté aux connaissances, à l’expérience et au contexte d’utilisation. La Commission précise que cette obligation de culture de l’IA ne contraint à garantir aucun niveau mesuré de connaissance individuelle, mais qu’elle suppose des mesures réelles et documentées, et elle rappelle que l’obligation de former le personnel chargé du contrôle humain des systèmes à haut risque demeure. Or les systèmes d’IA destinés au recrutement, à la promotion, à la fin des relations de travail, à l’attribution des tâches ou au suivi et à l’évaluation des performances relèvent de la catégorie des systèmes à haut risque de l’annexe III du règlement. Concrètement, si l’outil qui vous note, vous répartit le travail ou prépare votre évaluation est qualifié de système à haut risque, votre employeur, en tant que déployeur, devra respecter des obligations renforcées de contrôle humain, d’information et de documentation, dont le calendrier d’application est échelonné et doit être vérifié système par système. Ne retenez qu’une chose : plus l’outil décide ou prépare des décisions sur votre emploi, plus l’employeur doit pouvoir expliquer comment il fonctionne, qui le contrôle et quelles garanties vous protègent.

Conclusion

Le plan Impulsion IA 2027 élargira dans les mois qui viennent l’offre de formation et d’accompagnement, de la plateforme Explore IA aux travaux des branches engagés par l’appel à manifestation d’intérêt du 29 septembre 2026, mais il ne remplacera ni votre vigilance ni vos écrits. Quatre réflexes protègent dès aujourd’hui le salarié dont le poste se transforme avec l’IA : demander par écrit l’entretien de parcours professionnel et en conserver le compte rendu, demander par écrit les formations d’adaptation liées aux nouveaux outils en visant l’article L. 6321-1, vérifier auprès de vos élus que le CSE a été informé et consulté avant l’introduction de la technologie et avant tout dispositif de contrôle, et vérifier que chaque outil qui collecte des données vous concernant vous a été notifié au préalable avec ses finalités et ses durées. Conservez les preuves de ce que ces démarches produisent, ou de leur absence, car le juge qui constatera un manquement de formation ne vous indemnisera que si vous démontrez votre préjudice. Reste le cas où votre employeur se retranche derrière le plan gouvernemental pour ne rien faire, en vous renvoyant vers la plateforme publique ou vers une formation hypothétique financée par la branche. Ne l’acceptez pas comme une réponse : rappelez-lui par écrit que son obligation d’adaptation résulte de la loi et pèse sur lui personnellement, qu’elle s’apprécie au regard de l’évolution des technologies dans votre poste précis, et que ni l’existence d’une plateforme publique ni l’attente d’un accord de branche ne suspendent cette obligation. Demandez un calendrier de formation daté, avec l’intitulé, la durée et le financement, et à défaut de réponse, faites constater le refus par vos élus. Les dispositifs collectifs du plan, les obligations individuelles de votre employeur et les garde-fous de la surveillance forment un ensemble : c’est en les articulant, pièce par pièce et par écrit, que la promesse de formation se convertit en droits effectifs, et c’est à cette aune que se jugera, dans votre entreprise, ce que l’intelligence artificielle a vraiment changé à votre poste.

📄 Circulaire officielle