Les indemnités journalières de l’assurance maladie constituent la principale prestation en espèces versée par la caisse primaire d’assurance maladie à l’assuré social dont l’état de santé ne lui permet plus de travailler. Elles visent à compenser partiellement la perte de revenus résultant de l’arrêt de travail prescrit par le médecin traitant. En contrepartie de cette indemnisation, l’assuré est tenu de respecter un ensemble d’obligations dont la méconnaissance expose à la restitution des sommes perçues, voire à une pénalité financière. Le contentieux des indemnités journalières devant le pôle social du tribunal judiciaire a connu un renouvellement notable au cours des années 2024 à 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ayant précisé les contours de l’obligation d’abstention d’activité non autorisée et les conditions de la prescription de l’action en recouvrement de l’indu. Par ailleurs, la notion même d’incapacité de travail ouvrant droit au bénéfice des indemnités journalières a fait l’objet de clarifications importantes. La présente étude propose une analyse de ces règles à la lumière de la jurisprudence la plus récente.
I. Les conditions d’attribution et de maintien des indemnités journalières de maladie
A. L’incapacité physique constatée par le médecin et la prescription médicale obligatoire
Le versement des indemnités journalières repose sur un fondement unique : la constatation médicale de l’incapacité de travail de l’assuré. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale (article L. 321-1 du code de la sécurité sociale) dispose en effet que « l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ». Cette incapacité doit être constatée par un certificat médical, tant pour l’arrêt de travail initial que pour chacune de ses prolongations.
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a rappelé cette exigence dans un arrêt du 21 mars 2024, pourvoi n° 22-11.242 (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-11.242), en énonçant que « le versement des indemnités journalières est subordonné à la constatation par le médecin traitant d’une incapacité de travail, au vu des éléments médicaux qu’il identifie » et que « cette incapacité doit être constatée par certificat médical ». En l’espèce, un assuré bénéficiait d’un arrêt de travail au titre d’une affection de longue durée lorsqu’un second arrêt avait été prescrit pour une pathologie distincte. La deuxième chambre civile a censuré le jugement du tribunal judiciaire qui avait considéré que l’assuré pouvait continuer à percevoir des indemnités journalières au titre de la première affection sans que celle-ci ait fait l’objet d’une prescription médicale de prolongation. La Cour a jugé qu’« il en est de même en cas de prolongation de l’arrêt de travail initial », de sorte que chaque prolongation doit être formalisée par un certificat médical distinct.
À cet égard, la notion d’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières revêt un caractère absolu. Elle ne s’apprécie pas au regard du seul emploi antérieurement occupé par l’assuré, mais au regard de l’aptitude à exercer une activité salariée quelconque. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a expressément jugé dans un arrêt du 21 juin 2018, pourvoi n° 17-18.587 (Cass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-18.587), en retenant que « l’incapacité qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, s’entend non de l’inaptitude de la victime à reprendre son emploi antérieur à l’arrêt de travail, mais de celle d’exercer une activité salariée quelconque ». En conséquence, dès lors qu’un assuré est reconnu apte à exercer un emploi adapté à ses limitations fonctionnelles, le versement des indemnités journalières peut être interrompu par la caisse, même si l’intéressé demeure dans l’impossibilité de reprendre son poste habituel.
L’envoi de l’avis d’arrêt de travail à la caisse constitue une formalité indispensable au maintien du droit aux indemnités journalières. L’article R. 321-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale (article R. 321-2 du code de la sécurité sociale) impose à l’assuré d’envoyer à la caisse primaire, dans les deux jours suivant la prescription de prolongation, une lettre d’avis d’interruption de travail. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 24 septembre 2020, pourvoi n° 19-13.696 (Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-13.696), qu’en application de l’article R. 323-12 du même code, « la caisse primaire d’assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ». En l’espèce, l’assurée n’avait pas justifié de la date d’envoi effectif de son avis de prolongation et la Cour a cassé le jugement qui lui avait accordé le bénéfice des indemnités journalières en retenant des « motifs insusceptibles de caractériser l’envoi par l’assurée de l’avis de prolongation de l’arrêt de travail à une date permettant à la caisse d’exercer son contrôle ».
B. La durée maximale de versement et le renouvellement de l’arrêt de travail
Le versement des indemnités journalières n’est pas illimité dans le temps. L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale (article L. 323-1 du code de la sécurité sociale) établit une distinction fondamentale entre les affections de longue durée et les affections courantes. Pour les premières, la période d’indemnisation est calculée de date à date ; pour les secondes, un nombre maximal d’indemnités journalières est fixé pour une période de référence donnée. L’article R. 323-1 du même code (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale) précise que « la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans » et que « le nombre maximal d’indemnités journalières que peut recevoir l’assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360 ».
Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 13 octobre 2025, n° 23/00961 (TJ Marseille, 13 oct. 2025, n° 23/00961), a apporté d’utiles précisions sur le mécanisme de computation de ce délai. La juridiction a retenu que « le point de départ de ce délai de trois ans est fixé au premier jour du premier arrêt de travail dû à l’affection en cause, nonobstant l’éventuel délai de carence de trois jours existant pour le début du versement des indemnités journalières ». En l’espèce, l’assurée bénéficiait d’un arrêt de travail au titre d’une affection de longue durée depuis le 13 septembre 2019. La caisse avait mis fin au versement des indemnités journalières le 12 septembre 2022, soit exactement trois ans après le début de l’arrêt initial. Le tribunal a jugé que « c’est à bon droit que la CPAM a refusé d’indemniser l’assurée pour son affection longue durée au-delà du 12 septembre 2022 ».
Or, cette décision met également en lumière l’articulation entre les indemnités journalières et la pension d’invalidité. L’assurée reprochait à la caisse de ne pas lui avoir fait bénéficier directement d’une pension d’invalidité à l’expiration du délai de trois ans. Le tribunal a écarté ce grief en jugeant que « l’obligation générale d’information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises, et non de prendre l’initiative de renseigner les assurés sociaux sur l’étendue de leurs droits éventuels », en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, du 8 juillet 2021 (TJ Marseille, 13 oct. 2025, n° 23/00961). Dès lors, il appartient à l’assuré qui atteint le terme de la durée maximale de versement de formuler lui-même une demande de pension d’invalidité auprès de sa caisse.
Le délai de carence, fixé au quatrième jour de l’incapacité de travail par l’article R. 323-1, 1° du code de la sécurité sociale, s’applique au premier arrêt de travail et à chaque nouvel arrêt lorsqu’il ne constitue pas la prolongation d’un précédent arrêt pour la même affection. La caisse qui constate l’existence d’un nouvel arrêt prescrit pour une pathologie distincte applique un nouveau délai de carence et retient une nouvelle période de référence pour le calcul des droits à indemnité journalière. La deuxième chambre civile a validé ce mécanisme dans l’arrêt précité du 21 mars 2024, pourvoi n° 22-11.242 (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-11.242), en censurant le jugement qui avait annulé l’indu résultant de l’application d’un nouveau délai de carence au motif que l’affection de longue durée justifiait toujours des arrêts de travail.
II. L’exercice d’une activité non autorisée et la restitution des indemnités journalières
A. L’obligation d’abstention d’activité et le contrôle du service médical de la CPAM
L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale (article L. 323-6 du code de la sécurité sociale) subordonne le service de l’indemnité journalière à plusieurs obligations. L’assuré doit notamment observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sortie autorisées et « s’abstenir de toute activité non autorisée ». Ce texte dispose qu’« en cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes » et que « si l’activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d’activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l’article L. 114-17-1 ».
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a posé le principe, confirmé de manière constante, selon lequel l’attribution d’indemnités journalières à l’assuré « est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ». Elle l’a rappelé dans un arrêt du 27 juin 2024, pourvoi n° 22-17.468 (Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-17.468), en cassant l’arrêt d’une cour d’appel qui avait considéré qu’un certificat médical du médecin traitant autorisant « vivement » l’assuré à exercer des activités intellectuelles et physiques suffisait à légitimer une activité professionnelle d’auto-entrepreneur. La deuxième chambre civile a jugé qu’« il résultait de ses constatations que l’assuré avait exercé une activité professionnelle d’auto-entrepreneur sans y avoir été expressément et préalablement autorisé par le médecin prescripteur de l’arrêt de travail litigieux ». L’autorisation doit donc émaner du médecin prescripteur de l’arrêt de travail et être à la fois expresse et préalable à l’exercice de l’activité.
La jurisprudence retient une conception extensive de la notion d’activité non autorisée. Le tribunal judiciaire de Valence, dans un jugement du 12 mars 2026, n° 25/00964 (TJ Valence, 12 mars 2026, n° 25/00964), a dressé un inventaire éclairant des activités jugées incompatibles avec le bénéfice des indemnités journalières en rappelant que « cette notion d’activité non autorisée n’a jamais eu de définition légale ou réglementaire » et qu’« elle s’est construite jurisprudentiellement et s’apprécie au cas par cas ». Cette juridiction a relevé qu’un assuré ne peut, pendant une période d’arrêt de travail indemnisé, effectuer des travaux de peinture, des travaux de jardinage, passer sur son lieu de travail pour signer des documents, se livrer à des activités de bricolage, exercer même de manière très limitée des activités inhérentes à sa fonction de gérant, exercer une activité bénévole telle que le chant lors de représentations publiques, participer à une compétition sportive ou exercer un mandat de membre du comité d’hygiène et de sécurité. En l’espèce, une assurée avait dispensé des cours d’anglais ayant généré un chiffre d’affaires de 627,50 euros pendant son arrêt de travail, sans avoir été « expressément et préalablement autorisée par le médecin prescripteur ». Le tribunal l’a condamnée à restituer la totalité des indemnités journalières perçues depuis la date du manquement.
Par ailleurs, la deuxième chambre civile a précisé que cette interdiction n’est pas limitée au régime général. Dans deux arrêts du 16 juin 2016, pourvois n° 15-19.108 et n° 15-19.041 (Cass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-19.108 ; Cass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-19.041), elle a jugé que l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est « rendu applicable par l’article L. 613-20 du même code aux indemnités journalières versées au titre des prestations supplémentaires du régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles ». Dès lors, les travailleurs indépendants sont soumis à la même obligation d’abstention que les salariés du régime général.
Le contrôle médical constitue le principal instrument de vérification du bien-fondé de l’arrêt de travail. Le tribunal judiciaire de Poitiers, dans un jugement du 3 juillet 2026, n° 25/00181 (TJ Poitiers, 3 juill. 2026, n° 25/00181), a rappelé que l’article L. 323-6, 2° du code de la sécurité sociale impose à l’assuré de « se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 ». En l’espèce, un assuré bénéficiant d’un arrêt de travail en temps partiel thérapeutique s’était rendu à l’étranger sans communiquer sa nouvelle adresse au service médical de la caisse. Le tribunal a jugé qu’« en se rendant à l’étranger alors qu’il était indemnisé au titre d’un arrêt de travail en temps partiel thérapeutique, au surplus sans communiquer sa nouvelle adresse pendant son séjour, l’assuré a rendu tout contrôle par le Service médical de la CPAM impossible, de sorte que la caisse était fondée à suspendre le versement des indemnités journalières sur la période du séjour ». L’ignorance alléguée de l’obligation de solliciter une autorisation préalable a été déclarée inopérante.
B. La restitution de l’indu, la prescription biennale et les recours de l’assuré
La constatation de l’exercice d’une activité non autorisée entraîne l’obligation pour l’assuré de restituer les indemnités journalières perçues depuis la date du manquement. L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale (article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale) prévoit que l’organisme récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré. Des lors, le remboursement réclamé par la caisse ne se cantonne pas aux seules périodes correspondant aux jours effectivement travaillés. Le tribunal judiciaire de Valence, dans son jugement du 12 mars 2026 précité (TJ Valence, 12 mars 2026, n° 25/00964), a expressément retenu que « le remboursement réclamé ne peut au surplus être cantonné aux seules périodes correspondant aux jours effectivement travaillés à peine d’encourager la mauvaise foi des assurés sociaux » et que « seul l’exercice d’une activité non autorisée est nécessaire pour entraîner la restitution des indemnités journalières ».
L’action en recouvrement de l’indu exercée par la caisse est cependant enfermée dans un délai de prescription. L’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale (article L. 332-1 du code de la sécurité sociale) dispose que « l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ». La prescription biennale court donc à compter de la date de mandatement de chaque indemnité journalière versée à l’assuré.
La question de la qualification de fraude, qui aurait pour effet d’écarter cette prescription biennale au profit de la prescription de droit commun, a donné lieu à un arrêt particulièrement important de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, du 19 mars 2026, pourvoi n° 23-18.843 (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-18.843). La deuxième chambre civile a posé le principe selon lequel « pour l’application de l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale à l’action en recouvrement des prestations indûment payées exercée par une caisse, ne caractérise pas une fraude le seul fait pour un assuré d’avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération pendant l’arrêt de travail ». En l’espèce, une assurée percevait des indemnités journalières tout en exerçant une activité rémunérée de tutrice aux personnes protégées. La cour d’appel avait relevé qu’elle avait « très régulièrement procédé à la déclaration auprès de la caisse des ressources issues de cette activité libérale » et que « son intention d’obtenir un avantage indu de la part de la caisse est incompatible avec la transmission régulière, sur toutes les périodes d’arrêt de travail, de déclarations de revenus faisant ressortir la continuation concomitante de son activité libérale ». La Cour de cassation a approuvé cette analyse en jugeant que la cour d’appel « qui a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits devant elle, jugé que la fraude n’était pas établie à l’encontre de l’assurée, a exactement déduit que la prescription biennale de l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale était applicable ».
En conséquence, l’absence d’autorisation médicale pour exercer une activité rémunérée ne suffit pas, à elle seule, à caractériser la fraude au sens de l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale. La fraude suppose un élément intentionnel que le juge apprécie souverainement au regard des circonstances de l’espèce, et notamment du comportement de l’assuré dans ses rapports avec la caisse. L’assuré qui déclare régulièrement ses revenus d’activité à la caisse ne saurait être regardé comme agissant frauduleusement, quand bien même l’activité exercée n’a pas été autorisée par le médecin prescripteur.
La même décision du 19 mars 2026 a admis que la caisse qui a commis une faute dans la gestion du dossier peut être condamnée à indemniser l’assuré. La deuxième chambre civile a validé l’arrêt de la cour d’appel qui avait retenu que « la caisse a omis de tirer dans un délai raisonnable les conséquences de la déclaration régulière par l’assurée de ses ressources issues de son activité libérale, ce qui a eu pour conséquence que le versement d’indemnités journalières indues s’est prolongé ». La Cour a jugé que la cour d’appel, « ayant caractérisé la faute de la caisse, le préjudice subi par l’assurée dont elle a souverainement apprécié le montant, ainsi que le lien de causalité les unissant », avait « légalement justifié sa décision ». L’assuré auquel la caisse réclame un indu peut donc opposer la faute de gestion de cette dernière et solliciter des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil (article 1240 du code civil).
Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 19 mai 2026, n° 25/01615 (TJ Lille, 19 mai 2026, n° 25/01615), a illustré le mécanisme de la prescription biennale et de la remise de dette. La caisse avait notifié un indu de 11 737,75 euros au titre d’indemnités journalières calculées sur la base d’un salaire de référence erroné communiqué par l’employeur. Le tribunal a d’abord constaté que l’action en recouvrement était partiellement prescrite pour les indemnités journalières dont le mandatement remontait à plus de deux ans avant la notification de l’indu, aboutissant à une réduction de 97,14 euros. Le tribunal a ensuite accordé à l’assuré une remise partielle de dette de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale (article L. 256-4 du code de la sécurité sociale), au regard de la précarité de sa situation financière, en retenant un revenu mensuel de 1 528,72 euros et un reste à vivre de 756,69 euros. Cette possibilité de remise de dette, prévue par le texte « sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations », constitue un levier significatif pour les assurés confrontés à un indu dont le montant excède leurs capacités de remboursement.
L’assuré dispose de voies de recours contre la décision de la caisse. En matière d’indemnités journalières, le recours préalable obligatoire s’exerce devant la commission de recours amiable de la caisse dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée. En cas de rejet, l’assuré saisit le pôle social du tribunal judiciaire de son domicile dans un nouveau délai de deux mois. Depuis le 1er mars 2026, cette saisine est soumise au paiement d’une contribution pour l’aide juridique de 50 euros, sous forme de timbre fiscal électronique, conformément aux nouvelles dispositions applicables. Devant le pôle social, le juge dispose de pouvoirs d’instruction étendus, notamment la possibilité d’ordonner une expertise médicale judiciaire pour apprécier la réalité de l’incapacité de travail. Les assurés qui font l’objet d’un avis d’inaptitude peuvent, le cas échéant, s’interroger sur les conséquences d’un éventuel licenciement pour inaptitude sur leurs droits à indemnités journalières et à pension d’invalidité.
Conclusion
Le régime des indemnités journalières de l’assurance maladie repose sur un équilibre entre la protection de l’assuré en incapacité de travail et le contrôle exercé par la caisse primaire d’assurance maladie. La jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a consolidé les exigences relatives à la prescription médicale, en imposant un certificat médical pour chaque prolongation, et a précisé les contours de l’obligation d’abstention d’activité non autorisée. L’arrêt du 19 mars 2026, pourvoi n° 23-18.843, constitue une avancée majeure en refusant d’assimiler le seul exercice d’une activité non autorisée à une fraude, ce qui protège l’assuré de bonne foi contre l’allongement de la prescription de l’action en recouvrement de l’indu. A cet égard, la possibilité de remise de dette et la responsabilité pour faute de gestion de la caisse offrent des leviers complémentaires que les assurés confrontés à un indu ne doivent pas négliger. Des lors, l’assuré qui se voit notifier un refus d’indemnités journalières ou une demande de remboursement dispose de voies de recours effectives devant le pôle social du tribunal judiciaire, dont l’exercice dans les délais impartis conditionne la préservation de ses droits.