Katherine Cooley dit ne pas avoir envisagé « une telle fin de carrière ». L’ancienne présentatrice de LCI, recrutée en 1995 et longtemps visage du magazine « Vis leurs vies », a raconté à l’Informé, dans un article publié le 21 septembre 2026 et mis à jour le 24, huit années de procédure contre la chaîne d’information du groupe TF1. Puremédias, 20 Minutes, TV Magazine et Ouest-France ont repris l’information entre le 23 et le 25 septembre, souvent en présentant l’affaire comme une condamnation de LCI à 143 000 euros pour « licenciement abusif ». Les décisions de justice publiées permettent de dire ce que recouvre ce chiffre. Selon l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 6 mai 2026 (n° 25-12.049), publié au Bulletin, le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a prononcé le 11 mars 2022, par un jugement devenu irrévocable, la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, à effet du 2 novembre 2020. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 octobre 2024 (RG 23/15815) précise que la chaîne a été condamnée à payer 142 518,78 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette somme n’est pas l’indemnité de licenciement : la Cour de cassation a confirmé, en rejetant le pourvoi de LCI, que cette indemnité sera fixée par la commission arbitrale des journalistes.
Quelques réserves s’imposent. Les deux décisions publiées occultent le nom de la salariée, une journaliste présentatrice engagée le 21 août 1995 ; c’est la presse qui attribue ce dossier à Katherine Cooley, et la chronologie qu’elle rapporte correspond à celle des arrêts. À la date de rédaction, aucune décision publiée ne fixe le montant de l’indemnité de licenciement ni l’ancienneté à retenir, et l’origine professionnelle de la maladie invoquée reste discutée. L’employeur conteste ces points devant les juridictions compétentes ; contactée par l’Informé, selon Ouest-France, sa direction n’a pas souhaité réagir. La convention collective et le contrat applicables priment sur toute analyse générale, et seuls la commission arbitrale et les juges saisis trancheront.
Ce qui est définitivement jugé tient à la rupture du contrat et aux dommages-intérêts qu’elle a ouverts (I). Ce qui reste à trancher relève d’une juridiction professionnelle singulière et dépend de deux questions encore ouvertes, l’ancienneté de la journaliste et l’origine de sa maladie (II).
I. Ce qui est définitivement jugé : une rupture imputée à l’employeur
Le jugement de 2022 a réglé deux questions qui ne reviendront plus devant un juge : la cause de la rupture, imputée à l’employeur au terme d’une demande de résiliation judiciaire présentée bien avant le licenciement (A), et le montant des dommages-intérêts dus pour une rupture privée de cause réelle et sérieuse, qui ne doit pas être confondu avec l’indemnité de licenciement (B).
A. Une résiliation judiciaire examinée avant le licenciement pour inaptitude
La chronologie figure dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 octobre 2024. La salariée a été engagée le 21 août 1995 en qualité de journaliste présentatrice, puis promue présentatrice confirmée en juillet 2001. Elle a été placée en arrêt de travail le 6 novembre 2017 et a saisi le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt en octobre 2018 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat. Le 2 novembre 2020, alors que cette procédure était pendante, l’employeur l’a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le conseil de prud’hommes a statué le 11 mars 2022, par un jugement de départage.
La résiliation judiciaire n’est pas une création propre au droit du travail. Elle applique au contrat de travail le droit commun des contrats : selon l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte, notamment, « en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice », et l’article 1227 ajoute qu’elle peut toujours être demandée en justice. Le salarié qui reproche des manquements à son employeur peut ainsi demander au juge de rompre le contrat aux torts de celui-ci, tout en restant à son service pendant la procédure.
Lorsque l’employeur licencie le salarié avant que le juge ait statué, deux ruptures se trouvent en concurrence. La Cour de cassation a fixé l’ordre de leur examen dans un arrêt du 2 mars 2022 (n° 20-14.099), publié au Bulletin : si le salarié a demandé la résiliation et a été licencié ultérieurement, « le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée ». Elle ajoute : « Pour apprécier si les manquements de l’employeur sont de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, il peut tenir compte de la régularisation survenue jusqu’à la date du licenciement. » Ce n’est que si la résiliation est rejetée que le juge se prononce sur le licenciement lui-même.
La date d’effet obéit à une règle voisine. Selon un arrêt du 22 juin 2022 (n° 20-21.411), publié au Bulletin, « la date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l’employeur ». Lorsque le contrat a déjà été rompu par un licenciement, la résiliation prend donc effet à la date de ce licenciement. C’est ce qu’a fait le conseil de prud’hommes en 2022 : selon l’arrêt du 17 octobre 2024, il a fixé l’effet de la résiliation au 2 novembre 2020, « faisant ainsi remonter la rupture à la date du licenciement ». Le licenciement pour inaptitude n’a donc pas privé la salariée de sa demande antérieure : c’est sa demande de résiliation, jugée fondée, qui a qualifié la rupture.
Le jugement de 2022 n’est pas publié. Ses motifs ne sont connus que par les mentions qu’en font les décisions ultérieures et par les extraits cités dans la presse. Selon Puremédias, le conseil a retenu que l’ajout de nouvelles tâches ne correspondant pas à la qualification de la journaliste constituait une « modification unilatérale de son contrat de travail » et une dénaturation de ses fonctions. Selon 20 Minutes et Puremédias, son magazine avait perdu du temps d’antenne en 2017, avait été déplacé au dimanche et disposait d’une équipe réduite. Ces éléments relèvent du récit de presse et des propos de l’intéressée ; ils ne figurent pas dans les arrêts publiés.
L’Informé rapporte aussi que l’ancienne présentatrice estime avoir été discriminée en raison de son âge. L’âge figure parmi les critères interdits par l’article L. 1132-1 du Code du travail. L’article L. 1134-1 aménage la preuve : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, et il incombe alors à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Une mesure discriminatoire est nulle en vertu de l’article L. 1132-4, et le licenciement discriminatoire échappe au barème : l’article L. 1235-3-1 prévoit alors une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les décisions publiées décrivent toutefois une résiliation produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non ceux d’un licenciement nul. Elles ne mentionnent aucune discrimination retenue par un juge, et rien ne permet de dire, à partir d’elles, si ce grief a été soumis au conseil de prud’hommes.
Le jugement est devenu définitif par un incident de procédure. Selon l’arrêt de 2024, la salariée avait fait appel, mais la cour d’appel de Versailles a prononcé la caducité de cet appel le 5 septembre 2022. La Cour de cassation qualifie en conséquence le jugement du 11 mars 2022 d’irrévocable. La rupture aux torts de l’employeur et les condamnations prononcées par le conseil ne peuvent donc plus être remises en cause, ce qui ne règle pas pour autant toutes les sommes dues.
B. Les 142 518,78 euros : des dommages-intérêts, non l’indemnité de licenciement
Le chiffre de 143 000 euros repris par la presse correspond à la somme de 142 518,78 euros allouée par le conseil de prud’hommes « à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse », selon l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 octobre 2024. Cette indemnité répare la perte injustifiée de l’emploi. Elle est encadrée par l’article L. 1235-3 du Code du travail, qui fixe un montant minimal et un montant maximal selon l’ancienneté en années complètes : entre 3 et 16,5 mois de salaire brut pour 22 ans d’ancienneté, entre 3 et 18 mois pour 25 ans. L’article L. 1235-3-2 étend ce barème à la résiliation judiciaire : « Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l’employeur », le montant est déterminé selon les règles de l’article L. 1235-3, sauf si la rupture produit les effets d’un licenciement nul.
La Cour de cassation a précisé l’application de ces règles dans le temps. Dans un arrêt du 16 février 2022 (n° 20-16.184), publié au Bulletin, elle juge que les dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017 sont applicables « dès lors que la résiliation judiciaire prend effet à une date postérieure à celle de la publication de l’ordonnance ». Une résiliation qui prend effet au 2 novembre 2020 relève donc du barème. Les décisions publiées n’indiquent ni le salaire de référence ni le nombre de mois retenu par le conseil, de sorte qu’aucun calcul ne peut être reconstitué à partir d’elles.
Cette indemnité n’épuise pas les droits du salarié. L’arrêt du 6 mai 2026 le rappelle en termes généraux : « La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à la demande du salarié produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte que le salarié doit être indemnisé par le versement des indemnités de rupture et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. » Les dommages-intérêts sanctionnent l’absence de cause ; l’indemnité de licenciement est due du seul fait de la rupture. Pour la plupart des salariés, cette seconde indemnité suit l’article L. 1234-9 et l’article R. 1234-2, qui prévoient au minimum un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà. Les journalistes professionnels relèvent d’un régime distinct et plus protecteur, examiné plus loin.
La répartition des rôles entre les juridictions découle de cette distinction. Dans un arrêt du 26 octobre 2022 (n° 21-14.816), publié au Bulletin, la Cour de cassation juge que la commission arbitrale des journalistes fixe le montant de l’indemnité de licenciement « sans que la décision de la juridiction prud’homale, statuant sur les autres indemnités réclamées au titre de la rupture du contrat de travail, ne s’impose à elle ». La juridiction prud’homale conserve sa compétence pour les autres préjudices, ce qui explique qu’un même licenciement puisse donner lieu à deux décisions rendues par deux organes différents.
Les sommes déjà versées et les prétentions de l’employeur apparaissent dans l’arrêt du 17 octobre 2024. Selon les écritures de la chaîne qu’il rapporte, la salariée a perçu 112 629 euros au titre de l’indemnité de licenciement. L’employeur demandait à la cour d’en obtenir partiellement le remboursement : 61 418,23 euros en retenant une ancienneté de 22 ans et 4 mois, ou 54 148,46 euros en retenant 25 ans et 4 mois. La cour a rejeté ces demandes en l’état, puisqu’elles relèvent de la commission arbitrale. Le jugement de 2022 avait par ailleurs condamné la salariée à rembourser 5 064,10 euros de trop-perçu au titre du maintien de salaire assuré par le régime de prévoyance, et l’employeur à lui payer 1 500 euros au titre des frais de procédure. L’expression « 143 000 euros d’indemnités » réunit donc sous un seul mot des sommes que le droit distingue, et elle laisse de côté la question qui reste ouverte, celle de l’indemnité de licenciement d’une journaliste comptant plus de quinze ans d’ancienneté. Pour les situations comparables hors du journalisme, nous avons détaillé ailleurs le licenciement pour inaptitude et ses indemnités.
II. Ce qui reste à trancher : l’indemnité de journaliste, l’ancienneté et l’origine de la maladie
Trois questions demeurent : le montant de l’indemnité de licenciement, que seule la commission arbitrale des journalistes peut fixer depuis l’arrêt du 6 mai 2026 (A), l’ancienneté à retenir pour ce calcul et l’origine professionnelle ou non de la maladie de la journaliste, deux points liés qui conditionnent l’issue (B).
A. La commission arbitrale des journalistes, seule compétente au-delà de quinze ans d’ancienneté
Le régime suppose d’abord la qualité de journaliste professionnel. L’article L. 7111-3 du Code du travail la reconnaît à « toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ». L’article L. 7111-5 l’étend aux journalistes qui exercent dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique, ce qui couvre une chaîne de télévision. La Cour de cassation refuse de restreindre le champ des règles d’indemnisation : dans un arrêt du 30 septembre 2020 (n° 19-12.885), publié au Bulletin et au Rapport, elle rappelle qu’« Il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas » et juge que ces règles « sont applicables aux journalistes professionnels au service d’une entreprise de presse quelle qu’elle soit ». Le statut emporte d’autres garanties, que nous avons examinées à propos des droits d’un journaliste privé d’antenne.
L’indemnité elle-même obéit à deux textes. Selon l’article L. 7112-3, « Si l’employeur est à l’initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d’année de collaboration, des derniers appointements », dans la limite de quinze mensualités. Au-delà, l’article L. 7112-4 prévoit que, « Lorsque l’ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l’indemnité due ». Cette commission est composée paritairement d’arbitres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés, et présidée par un fonctionnaire ou par un magistrat en activité ou retraité ; elle peut réduire, voire supprimer, l’indemnité en cas de faute grave ou de fautes répétées. Le texte précise enfin : « La décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d’appel. » Le Conseil constitutionnel a déclaré ces deux articles conformes à la Constitution dans sa décision n° 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012, en y voyant « la juridiction compétente pour évaluer l’indemnité » due aux journalistes les plus anciens.
La saisine de la commission suppose une rupture à l’initiative de l’employeur. Dans un arrêt du 9 avril 2015 (n° 13-23.588), publié au Bulletin, la Cour de cassation juge que cette saisine « suppose, outre la condition d’une ancienneté excédant quinze années, une rupture à l’initiative de l’employeur », et elle l’a refusée à des journalistes partis volontairement dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, leur contrat ayant fait l’objet d’une résiliation amiable. C’est sur ce terrain que l’employeur de la présentatrice a placé son recours : selon l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 octobre 2024, il soutenait que la résiliation judiciaire, demandée par la salariée et prononcée par le juge, n’était pas une rupture à l’initiative de l’employeur. La cour d’appel a répondu que le fait générateur de la rupture se trouve dans les manquements de l’employeur, de sorte que « la résiliation judiciaire du contrat de travail résulte donc de l’initiative de l’employeur au sens des articles L. 7112-3 et suivants du code du travail ».
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt. Dans l’arrêt du 6 mai 2026, rendu en formation de section et publié au Bulletin, elle juge que la commission arbitrale des journalistes « a seule la compétence et le pouvoir de statuer sur l’octroi et sur le montant d’une indemnité de licenciement au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d’ancienneté, quelle qu’en soit la cause, y compris lorsque cette indemnité est due à la suite du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail ». L’employeur soutenait aussi que le jugement de 2022, en déboutant les parties de leurs autres demandes, avait tranché la question et privait la commission de sa compétence. Selon l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu la compétence de la commission « sans violer le principe de l’autorité de la chose jugée ».
Cet arrêt prolonge une jurisprudence établie. Dès le 14 février 2018 (n° 16-25.649), la chambre sociale avait jugé que « la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l’octroi et sur le montant d’une indemnité de licenciement, quelle qu’en soit la cause, au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d’ancienneté ». L’affaire concernait un grand reporter de France Télévisions, licencié en 2010 pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, à qui la commission avait alloué 220 000 euros en 2012 ; il réclamait ensuite au conseil de prud’hommes la même somme au titre de l’indemnité spéciale prévue en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, et la juridiction prud’homale s’est déclarée incompétente.
La commission n’est pas un simple organe d’arbitrage privé. La Cour de cassation affirme, dans un arrêt du 7 juin 2023 (n° 21-14.956), publié au Bulletin, que la commission arbitrale des journalistes est une juridiction. Faute d’appel, sa décision ne peut être contestée que par un recours en annulation devant la cour d’appel, dont l’article 1492 du Code de procédure civile énumère limitativement les cas : compétence retenue ou déclinée à tort, constitution irrégulière, mission méconnue, contradictoire non respecté, contrariété à l’ordre public ou défaut de motivation. Dans un arrêt du 15 avril 2015 (n° 13-27.759), publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que la décision de la commission « peut faire l’objet, devant la cour d’appel, d’un recours en annulation formé selon les règles applicables en matière d’arbitrage », l’arrêt d’appel pouvant lui-même être frappé de pourvoi. L’article D. 7112-3 ajoute que la décision de la commission est obligatoire, qu’elle produit effet à compter de sa saisine et que son dépôt au greffe du tribunal judiciaire la rend exécutoire.
Dans ce dossier, la commission s’était déjà prononcée sur sa compétence. Selon l’arrêt de la cour d’appel de Paris, sa décision du 25 juillet 2023 s’est déclarée compétente pour fixer l’indemnité, a constaté que les parties s’opposaient sur la durée de l’ancienneté, question que le jugement de 2022 n’avait pas expressément tranchée, et a renvoyé les parties à saisir le conseil de prud’hommes sur ce point. Elle a aussi décidé d’attendre la décision du tribunal judiciaire de Nanterre sur la contestation, par l’employeur, de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. La cour d’appel relève qu’une médiation a été proposée aux parties lors de l’audience de septembre 2024, sans qu’un accord soit trouvé. Depuis le rejet du pourvoi, le dossier doit revenir devant la commission, ce que confirme Puremédias.
Le calendrier mérite attention, car la saisine de la commission n’échappe pas aux discussions sur la prescription. Dans un arrêt du 8 janvier 2026 (RG 24/11807), la cour d’appel de Paris a annulé une décision de la commission qui avait déclaré prescrite la demande d’un autre journaliste en se fondant sur l’article L. 1471-1 du Code du travail, lequel enferme dans douze mois l’action portant sur la rupture. La cour relève qu’aucun délai propre à la saisine de la commission ne figure dans les dispositions du code consacrées aux journalistes professionnels, puis retient que la demande avait été présentée dès l’instance prud’homale et que les décisions successives avaient interrompu le cours de la prescription. Elle rappelle que « le journaliste professionnel peut saisir lui-même la commission arbitrale de sa demande d’indemnité de licenciement », et que la commission « n’a pas la compétence de juger de la cause de la rupture du contrat de travail ou de fixer le montant d’éventuels dommages ». Statuant au fond, elle a fixé l’indemnité totale de ce journaliste, qui comptait 22 ans et 3 mois d’ancienneté, à 67 706,74 euros, dont 45 645 euros au titre des quinze premières années. Ce montant tient à la situation de ce journaliste et ne préjuge pas de la décision à venir pour la présentatrice.
B. Trois années d’arrêt de travail : pourquoi l’origine de la maladie pèse sur l’ancienneté
L’enjeu chiffré tient à quelques années. Selon l’arrêt du 17 octobre 2024, l’employeur retient une ancienneté de 22 ans et 4 mois, en excluant la période d’arrêt de travail ouverte le 6 novembre 2017, tandis que l’autre calcul aboutit à 25 ans et 4 mois. La presse rapporte la même divergence, de 22 contre 25 ans. Pour un journaliste dont l’indemnité dépend de chaque année de collaboration au-delà de la quinzième, l’écart n’a rien de théorique.
La règle générale est connue. Selon l’article L. 1234-11 du Code du travail, les circonstances qui suspendent le contrat de travail ne rompent pas l’ancienneté, mais la période de suspension n’entre pas en compte pour la durée d’ancienneté exigée. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 11 mars 2026 (n° 24-13.123), publié au Bulletin : « sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l’ancienneté propre à déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement, à la seule exception de la suspension du contrat de travail, prévue à l’article L. 1226-7, du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie ». Cet arrêt porte sur l’indemnité légale de droit commun ; il appartiendra aux juridictions saisies de dire comment l’ancienneté se calcule pour une journaliste, et si une stipulation de la convention collective applicable conduit à un autre résultat, ce que ni les décisions publiées ni la presse ne précisent.
L’exception renvoie à l’article L. 1226-7, qui organise la suspension du contrat du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et conclut : « La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise. » Si la maladie à l’origine de l’arrêt de travail était reconnue d’origine professionnelle dans les rapports entre la journaliste et son employeur, les trois années d’arrêt pourraient ainsi compter dans son ancienneté. Dans le cas contraire, le principe d’exclusion pourrait s’appliquer, sous réserve d’une stipulation conventionnelle plus favorable.
La reconnaissance d’une maladie psychique obéit à des conditions exigeantes. Une telle affection ne figure dans aucun tableau de maladies professionnelles ; elle relève de l’alinéa de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale qui permet de reconnaître une maladie non désignée dans un tableau « lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime » et qu’elle entraîne le décès ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à un pourcentage réglementaire. L’article R. 461-8 fixe ce taux à 25 %. La caisse statue après l’avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et le texte précise : « Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle ». Ces deux articles, dans leur rédaction en vigueur au 1er octobre 2026, doivent être remplacés par de nouvelles versions à compter du 1er novembre 2026, puis, pour l’article L. 461-1, du 1er janvier 2027 ; la nouvelle rédaction vise une incapacité permanente professionnelle et maintient le seuil de 25 % prévu par l’article R. 461-8.
Le parcours de cette demande est retracé par l’arrêt de la cour d’appel de Paris. L’employeur a été informé le 10 juillet 2018 de la demande de la salariée, fondée sur un arrêt de travail du 28 mai 2018 évoquant un état anxio-dépressif. Le 25 juin 2019, la caisse primaire d’assurance maladie de Paris l’a informé de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, après avis d’un comité régional. L’employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre. Le 5 décembre 2023, ce tribunal a demandé au comité de la région Nouvelle-Aquitaine un avis motivé, conformément à l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel « le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse ». Transmis le 15 février 2024, cet avis considère que « la preuve d’un lien direct et essentiel de causalité entre la pathologie déclarée et le travail habituel n’est pas établi » dans le dossier de la salariée. Cet avis joue en faveur de l’employeur. Nous n’avons trouvé, dans les décisions mises en ligne par la Cour de cassation au 1er octobre 2026, aucune décision postérieure tranchant ce volet, ce qui ne prouve pas qu’aucune décision n’a été rendue. Selon 20 Minutes, un premier avis avait été favorable à la journaliste avant le recours de la chaîne, ce qui correspond à cette chronologie.
L’issue de ce contentieux de sécurité sociale ne réglera pas, à elle seule, la question dans les rapports entre la journaliste et son employeur. La Cour de cassation a posé une règle de symétrie dans deux arrêts publiés. Selon l’arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-19.841), « L’inopposabilité à l’employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d’assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l’encontre de son employeur l’origine professionnelle de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d’une maladie professionnelle ». À l’inverse, selon l’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-17.672), l’opposabilité de la décision de la caisse à l’employeur ne l’empêche pas de contester l’origine professionnelle face au salarié. Dans les deux cas, « Il appartient alors au juge de former sa conviction », la prise en charge par la caisse ne constituant pas à elle seule la preuve de l’origine professionnelle. Le second arrêt rappelle aussi que, pour une maladie hors tableau, le seuil d’incapacité de 25 % conditionne la prise en charge.
Selon l’arrêt de 2024, l’employeur soutenait que le conseil de prud’hommes avait déjà jugé, en 2022, que le lien entre l’activité de la salariée et sa maladie n’était pas établi, et que la décision de la caisse lui était inopposable. La cour d’appel ne s’est pas prononcée sur cet argument, qui relève de l’appréciation des juridictions saisies du fond. Il montre que l’origine de la maladie sera discutée sur deux plans, celui de la sécurité sociale et celui du contrat de travail, et que la réponse apportée à l’un ne s’imposera pas automatiquement à l’autre.
L’origine professionnelle d’une inaptitude peut aussi peser sur le montant de l’indemnité. L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, en cas de rupture consécutive à une inaptitude d’origine professionnelle, une indemnité spéciale de licenciement égale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, au double de l’indemnité légale. L’arrêt du 14 février 2018 montre que, pour un journaliste comptant plus de quinze ans d’ancienneté, même une telle demande relève de la commission arbitrale. Aucune décision publiée ne dit si cette règle serait applicable après une résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur, ni comment elle s’articulerait avec le régime propre aux journalistes : la question ne pourrait se poser que si l’origine professionnelle était retenue. Pour la procédure de reconnaissance elle-même et ses voies de recours, nous renvoyons à notre présentation de la reconnaissance d’une maladie professionnelle et de ses recours.
Conclusion
Le dossier de Katherine Cooley, tel que les décisions publiées permettent de le reconstituer, illustre une particularité du droit des journalistes plus qu’une condamnation inédite. Ce qui est définitivement jugé tient en peu de mots : une résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, à effet du 2 novembre 2020, et une indemnité de 142 518,78 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixée en 2022 par un jugement devenu irrévocable. L’indemnité de licenciement, distincte de ces dommages-intérêts, reste à fixer. Depuis l’arrêt du 6 mai 2026, publié au Bulletin, il est acquis que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour le faire au-delà de quinze ans d’ancienneté, y compris lorsque la rupture résulte d’une résiliation judiciaire.
Deux questions conditionnent le résultat. L’ancienneté retenue variera selon que les trois années d’arrêt de travail sont comptées ou non, ce qui dépend de l’origine professionnelle de la maladie et d’éventuelles stipulations conventionnelles plus favorables. Cette origine reste discutée : un comité régional l’a admise, un second a estimé en 2024 que le lien de causalité n’était pas établi, et la Cour de cassation rappelle que la décision prise dans les rapports entre la caisse et l’employeur ne lie pas le juge saisi du contrat de travail. La décision de la commission sera obligatoire et ne pourra pas faire l’objet d’un appel, mais seulement d’un recours en annulation pour des motifs limités, puis d’un pourvoi.
Pour les journalistes comptant plus de quinze ans de collaboration, ce dossier rappelle que deux voies coexistent après une rupture : le conseil de prud’hommes juge la cause de la rupture et répare les préjudices, la commission arbitrale fixe l’indemnité de licenciement. Les deux procédures obéissent à leurs propres règles et à leurs propres délais, et une demande présentée tardivement peut se heurter à la prescription.
À la date de rédaction de cet article, aucune décision publiée ne fixe l’indemnité de licenciement de la journaliste, ni l’ancienneté à retenir, ni ne tranche définitivement l’origine professionnelle de sa maladie. L’employeur conteste ces points, et sa position sur l’ancienneté s’appuie sur la règle générale d’exclusion des périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle. Le contrat et la convention collective applicables priment sur toute analyse générale, et seuls la commission arbitrale et les juridictions compétentes décideront.