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Déposer plainte pour violences sexuelles : la loi intégrale est examinée le 1er octobre 2026, quels délais et quelle protection s’appliquent déjà ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Déposer plainte pour violences sexuelles : la loi intégrale est examinée le 1er octobre 2026, quels délais et quelle protection s’appliquent déjà ?

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Le jeudi 1er octobre 2026, à partir de 15 heures, l’Assemblée nationale examine deux textes qui ne sont pas la loi : la proposition n° 3106, dans la rédaction de la commission spéciale n° 3190 déposée le 23 septembre 2026, et la proposition de loi organique n° 3107, dans la rédaction n° 3191. Le dossier législatif indique que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le vendredi 25 septembre 2026. Cette inscription ne modifie pas, à elle seule, la situation d’une personne qui veut déposer plainte, calculer un délai ou demander une protection.

L’article 1er du code civil dispose que « Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. » Il ajoute que l’entrée en vigueur des dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date de ces mesures. Tant que les propositions de cet après-midi n’ont pas été adoptées, promulguées et publiées, le droit applicable reste celui des codes consultés au 1er octobre 2026. Le texte de la commission peut encore être amendé. Il n’ouvre ni tribunal spécial déjà installé, ni plainte à l’hôpital déjà recevable sur ce fondement, ni prescription nouvelle déjà acquise.

La question utile n’est donc pas de présenter la loi intégrale comme si elle était votée. Elle est double : que peut faire, dès maintenant, une personne qui dénonce des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales ; et quelles modifications le texte de la commission du 23 septembre 2026 prévoirait, s’il était adopté en l’état, sans que cette adoption soit acquise.

I. Comment déposer plainte pour violences sexuelles le 1er octobre 2026, avant le vote de la loi intégrale

A. La police doit-elle recevoir la plainte, et que doit contenir le récépissé ?

Le droit actuel ne subordonne pas le dépôt de plainte à l’adoption d’un texte en discussion. L’article 15-3 du code de procédure pénale, applicable au 1er octobre 2026, avec une abrogation différée au 1er janvier 2029 qui ne lui retire pas cette applicabilité, commence ainsi : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » La suite précise que la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service territorialement compétent. Le refus de recevoir une plainte au motif que les faits se seraient produits dans un autre arrondissement, une autre commune ou un autre département ne trouve donc pas de fondement dans cette phrase.

Cette obligation de recevoir n’est pas la même chose qu’une obligation de poursuivre. L’article 40-1 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque le procureur de la République estime que les faits constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et qu’aucune disposition légale ne fait obstacle à l’action publique, il décide s’il est opportun « 1° Soit d’engager des poursuites ; 2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 , 41-1-2 ou 41-2 ; 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. » Recevoir la plainte, transmettre le procès-verbal et classer ensuite sont trois moments distincts. Un récépissé ne vaut ni poursuites, ni non-lieu, ni reconnaissance des faits.

L’article 15-3 du code de procédure pénale encadre aussi qui peut recueillir la plainte. Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° à 1° ter de l’article 21, même formés, ne peuvent pas recevoir certaines plaintes. Le texte exclut notamment « 1° Des crimes ; 2° Des infractions commises à l’encontre d’une personne mineure ; 3° Des infractions prévues aux articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal ; 4° Des infractions dont l’auteur est le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire. » Il ajoute que ces agents « ne peuvent procéder au recueil d’une plainte lorsque le plaignant est mineur. » En pratique, une plainte pour viol, pour une infraction sexuelle relevant de ces articles, pour des faits visant un mineur ou pour des faits imputés au conjoint ou à l’ancien conjoint doit être reçue par un officier ou un agent de police judiciaire, et non par un adjoint placé hors de ce cadre. Le code précise toutefois qu’un recueil irrégulier par un adjoint, pour des crimes ou des délits ne relevant pas de sa compétence, « ne constitue pas une cause de nullité ». L’erreur de l’agent ne fait donc pas, à elle seule, disparaître la plainte. Elle ne dispense pas le service de l’organiser correctement.

Le récépissé n’est pas une formalité secondaire. L’article 15-3 du code de procédure pénale en fixe le contenu. L’article 15-3 dispose : « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, en application de l’article 85. » La phrase suivante est tout aussi concrète : « Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. » Au 1er octobre 2026, la copie n’est donc obligatoire que si la personne la demande. Il est prudent de la demander sur-le-champ, de conserver le récépissé et de vérifier que les délais de prescription y sont mentionnés. Le texte de la commission, s’il était adopté, modifierait ce point. Il ne le modifie pas aujourd’hui.

La qualification des faits oriente déjà le service qui reçoit la plainte. L’article 222-23 du code pénal, en vigueur depuis le 8 novembre 2025, dispose : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » L’article 222-22 du code pénal, applicable le même jour, avec une abrogation différée au 1er janvier 2029, définit l’agression sexuelle comme « tout acte sexuel non consenti » et précise : « Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. » Il ajoute qu’« Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. » Ces deux articles doivent être lus ensemble, tels qu’ils sont publiés. L’article 222-23 conserve, pour le viol, la liste violence, contrainte, menace ou surprise. L’article 222-22 pose, pour la section, une définition du consentement qui ne se déduit pas du silence. Aucun des deux n’est réécrit par le seul fait que l’Assemblée ouvre le débat cet après-midi.

Le lieu où la plainte est déposée n’est pas non plus le lieu où elle sera nécessairement jugée. L’article 43 du code de procédure pénale rend compétent « le procureur de la République du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu d’arrestation d’une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d’une de ces personnes ». Pour des faits commis à Paris, le procureur de la République de Paris est donc compétent au titre du lieu de l’infraction, sans qu’il soit besoin d’attendre une juridiction spécialisée qui n’existe pas encore. Le texte de la commission ajouterait, pour la victime qui était mineure au moment des faits, le domicile de cette victime. Cette compétence supplémentaire n’est pas dans l’article 43 lu au 1er octobre 2026.

Si le procureur classe sans suite, la plainte initiale n’a pas été inutile. Elle date la démarche, peut interrompre la prescription dans les conditions de l’article 85 lorsqu’elle est faite dans les formes prévues, et ouvre, pour certains crimes, une discussion distincte sur la motivation du classement. Lorsqu’il s’agit d’un crime mentionné à l’article 706-47, commis sur un mineur, les conditions dans lesquelles un classement peut être contesté sont exposées dans l’analyse classement sans suite d’un viol ou d’un crime de l’article 706-47 : motivation et contestation. Cet article-ci ne reprend pas cette décision. Il rappelle seulement que le classement n’est pas la seule issue possible, et que l’article 85 du code de procédure pénale permet à la personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit de se constituer partie civile devant le juge d’instruction, sous une condition de recevabilité que le texte énonce clairement.

Cette condition, posée par l’article 85 du code de procédure pénale, est aujourd’hui différente selon que les faits sont un crime ou un délit. L’article 85 exige, en principe, que la personne justifie soit que le procureur lui a fait connaître qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte déposée devant lui, contre récépissé, ou depuis l’envoi d’une copie de la plainte déposée devant un service de police judiciaire. Puis le code ajoute : « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ou s’il s’agit d’un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87 , L. 91 à L. 100 , L. 102 à L. 104 , L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. » Le viol, crime puni de quinze ans de réclusion criminelle par l’article 222-23, entre dans l’exception du crime. Une agression sexuelle qui demeure un délit n’y entre pas, au seul vu de cette phrase, le 1er octobre 2026. Attendre trois mois, ou un avis de non-poursuite, n’est donc pas une formalité que le débat parlementaire aurait déjà supprimée.

L’indemnisation n’attend pas non plus le vote pour exister, mais elle n’est pas automatique. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre, sous conditions, la réparation intégrale des dommages résultant d’atteintes à la personne. Parmi ces conditions, les faits peuvent « soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois », « soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30 » du code pénal. Le même article prévoit une exception : « Par exception au premier alinéa du présent article, le montant maximal de la réparation des dommages subis en raison de ces faits, lorsqu’ils ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, est défini par voie réglementaire. » Il faut donc lire ensemble l’ouverture au titre des infractions sexuelles et le plafond réglementaire lorsque l’incapacité est inférieure à un mois. La nationalité française ou la commission des faits sur le territoire national est une autre condition. La réparation peut être refusée ou réduite à raison de la faute de la victime. Rien, dans cet article, n’est subordonné à l’adoption de la proposition examinée aujourd’hui.

B. Quel délai pour agir : prescription du viol, de l’agression sexuelle et ordonnance de protection

Le délai le plus souvent recherché est celui de l’action publique, pas celui d’un hypothétique texte futur. L’article 7 du code de procédure pénale dispose : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ce délai de vingt ans est le droit commun des crimes. Il ne se confond pas avec le régime particulier des crimes mentionnés à l’article 706-47 commis sur des mineurs. Le même article 7 précise : « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. »

Deux limites, toujours au regard de l’article 7 du code de procédure pénale, doivent être tenues. La première est que le point de départ de trente ans à compter de la majorité, et la prolongation liée à une nouvelle infraction, concernent, dans ce membre de phrase, des crimes commis sur des mineurs, et, pour la prolongation du viol, une nouvelle infraction commise « sur un autre mineur ». Une victime qui était majeure le jour des faits ne peut pas, au seul vu de cet alinéa, transporter sur sa situation le délai courant de la majorité. La seconde est que la prolongation n’est pas une imprescriptibilité. Elle joue « le cas échéant », si la nouvelle infraction est commise avant l’expiration du délai, et elle ne va pas au-delà de « la date de prescription de la nouvelle infraction ». Un récit de faits anciens, même grave, ne rouvre pas à lui seul un délai déjà expiré. Seul le juge, au vu des dates et des qualifications, peut trancher un cas concret.

Pour les délits, l’article 8 du code de procédure pénale pose d’abord le droit commun : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Il prévoit ensuite des délais plus longs lorsque certains délits, notamment ceux mentionnés à l’article 706-47, sont commis sur des mineurs : dix années révolues à compter de la majorité, sous les exceptions que le texte énumère, et vingt années révolues à compter de la majorité pour les délits mentionnés aux articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 du code pénal commis sur des mineurs. La prolongation existe déjà, mais elle est bornée. Le code dit : « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. » Là encore, les mots « sur un mineur » et « sur un autre mineur » sont dans la loi applicable. Ils ne sont pas encore ceux du texte de la commission.

L’interruption de la prescription est un mécanisme différent de la prolongation. L’article 9-2 du code de procédure pénale énumère les actes qui interrompent le délai : acte du ministère public ou de la partie civile tendant à la mise en mouvement de l’action publique, acte d’enquête, acte d’instruction, jugement ou arrêt même non définitif s’il n’est pas entaché de nullité. « Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial. » Le dernier alinéa, décisif pour les infractions sexuelles, est plus étroit que ne le laisse entendre l’expression courante de « prescription glissante » : « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou l’une des décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée à la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur. » L’interruption par une procédure concernant une autre victime suppose donc, dans le droit du 1er octobre 2026, que les infractions aient été commises sur des mineurs. Une enquête visant des faits commis sur une personne majeure n’interrompt pas, par ce seul alinéa, la prescription d’une autre infraction commise sur une autre personne majeure.

Ces distinctions commandent la façon de dater une plainte. Le récépissé de l’article 15-3 doit mentionner les délais des articles 7 à 9 et la possibilité d’interrompre le délai par une plainte avec constitution de partie civile selon l’article 85. Déposer une plainte simple devant un service de police judiciaire, puis adresser copie au procureur selon les modalités de l’article 85, n’a pas le même effet procédural que saisir directement le juge d’instruction lorsque la loi le permet. Pour un crime, la condition de délai de trois mois n’est pas requise. Pour un délit sexuel, elle l’est encore, hors les exceptions expresses de l’article 85. Confondre les deux peut faire déclarer irrecevable une constitution de partie civile, ou, à l’inverse, faire croire à tort qu’il faudrait attendre alors que le crime permet de saisir sans ce délai.

La protection civile n’est pas non plus suspendue au vote. L’article 515-9 du code civil, en vigueur depuis le 15 juin 2024, dispose : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » Le champ actuel est celui du couple, du pacte, du concubinage, y compris passé, et du danger pour la personne ou pour un enfant. Il ne couvre pas, par cette phrase, toute violence sexuelle commise hors de ce cercle par un tiers qui n’a jamais été conjoint, partenaire ou concubin.

Le délai de traitement, une fois l’audience fixée, est déjà écrit. L’article 515-11 du code civil prévoit que l’ordonnance est délivrée « dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience », si le juge estime, au vu des éléments produits et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger. Le texte vise expressément l’hypothèse où « il n’y a pas de cohabitation ou qu’il n’y a jamais eu de cohabitation ». Le standard n’est pas la preuve déjà acquise au pénal. Il est celui des « raisons sérieuses » de tenir les faits et le danger pour vraisemblables. Les mesures possibles comprennent, notamment, l’interdiction de rencontrer certaines personnes, l’interdiction de se rendre dans certains lieux, l’interdiction de détenir ou de porter une arme, et la résidence séparée. Le juge aux affaires familiales de Paris est compétent lorsque le litige relève de son ressort, selon les règles ordinaires de compétence du tribunal judiciaire. Cette compétence n’est pas créée par la proposition de loi. Elle existe déjà.

L’article 515-11 du code civil exige des éléments produits et débattus. L’ordonnance de protection et la plainte pénale peuvent se croiser, sans se remplacer. Une ordonnance peut être demandée alors qu’une enquête est en cours. Une plainte peut être déposée alors qu’une ordonnance a déjà été rendue. Aucun des deux textes, 515-9 ou 15-3, n’exige d’attendre la séance de 15 heures. Inversement, le danger allégué devant le juge aux affaires familiales ne dispense pas de réunir des éléments. L’article 515-11 parle d’éléments « produits devant lui et contradictoirement débattus ». Un récit seul, sans pièce, certificat, message, témoignage ou procès-verbal, peut être jugé insuffisant. Le contradictoire demeure. La partie défenderesse est entendue sur les mesures. Présenter l’ordonnance comme une décision automatique, obtenue sur simple déclaration, irait au-delà du texte.

Le harcèlement au sein du couple a, lui aussi, une définition déjà en vigueur, distincte de celle que la commission a voulu élargir. L’article 222-33-2-1 du code pénal réprime « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». La peine de droit commun de cet alinéa est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité, et de cinq ans et 75 000 euros dans les cas aggravés que l’article énonce, notamment une incapacité supérieure à huit jours ou la présence d’un mineur. Les mêmes peines sont encourues lorsque l’infraction est commise par un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire. Le texte de la commission proposerait une autre rédaction de l’infraction. Elle n’est pas substituée à celle-ci le jour du débat.

II. Que changerait le texte de la commission si l’Assemblée l’adoptait en séance

A. Plainte à l’hôpital, enregistrement des auditions et alternatives aux poursuites

Le texte n° 3190 n’est pas un catalogue déjà applicable. C’est la rédaction adoptée par la commission spéciale le 23 septembre 2026, qui sert de base à la séance ouverte le 1er octobre 2026 à 15 heures. Chaque amendement peut la modifier. Les citations qui suivent sont celles de cette rédaction, lue sur le document officiel de l’Assemblée, et non celles d’une loi publiée au Journal officiel.

L’article 12 de ce texte modifierait l’article 15-3. Il insérerait, avant le dernier alinéa, une phrase ainsi rédigée : Toute victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales peut déposer plainte dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés définis à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique. La même phrase ajouterait que, si l’auteur présumé exerce dans l’établissement, la victime doit être informée de la possibilité de déposer plainte dans un autre lieu, et que, si elle choisit néanmoins cet établissement, le recueil doit être organisé dans des conditions garantissant sa confidentialité, sa sécurité et l’absence de contact avec l’auteur . Cette faculté n’existe pas dans l’article 15-3 applicable aujourd’hui. Elle supposerait, en outre, une organisation concrète. Le projet de rédaction renvoie, dans les collectivités où l’organisation sanitaire relève d’une compétence propre, à une convention entre l’État et les autorités compétentes. Même adopté, un tel alinéa ne créerait pas, le soir du vote, un guichet de plainte dans chaque service d’urgences.

Le même article 12 changerait aussi le récépissé. Il prévoirait qu’une copie du procès-verbal est obligatoirement remise à la victime sauf si cette dernière la refuse , alors qu’aujourd’hui la copie est remise si la personne la demande. Il prévoirait que le récépissé mentionne les droits de la victime et une explication facilement compréhensible du déroulement de la procédure , et qu’il est remis à la victime contre signature . Lorsque la plainte porterait sur des violences intrafamiliales ou des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222-1 A et 222-21-1 du code pénal, le récépissé comprendrait les coordonnées d’associations et mentionnerait la possibilité de rencontrer un psychologue spécialisé dans le traitement du stress post-traumatique. Ces articles 222-1 A et 222-21-1 sont eux-mêmes des numéros que le texte de la commission entend créer ou mobiliser. Ils ne peuvent pas être présentés comme le droit déjà codifié du 1er octobre 2026 sans vérification distincte de leur existence actuelle. La prudence est de les traiter comme des renvois internes au projet, pas comme des infractions déjà poursuivies sous ces numéros.

L’article 12 prévoirait encore que les officiers et agents de police judiciaire, ou les assistants d’enquête sous leur contrôle, informent la victime de son droit à se faire accompagner par un avocat au moment du dépôt de plainte. Son refus doit être exprès et mentionné au procès-verbal. Il créerait un article 61-2-1 aux termes duquel l’audition d’une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales ferait l’objet d’un enregistrement audiovisuel, sauf si la victime s’y est expressément opposée en présence de son avocat à peine de nullité . La victime serait informée de ce droit en présence de son avocat. L’enregistrement original serait placé sous scellés. La diffusion de l’enregistrement ou de sa copie serait punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si une impossibilité technique empêchait l’enregistrement, le procès-verbal devrait en préciser la nature, et le procureur ou le juge d’instruction en serait avisé. Ce régime de nullité, lié à l’absence de l’avocat au moment de l’opposition, n’est pas le droit de l’audition au 1er octobre 2026. L’exiger dès aujourd’hui d’un service de police serait inexact. Le préparer, en demandant à être assisté lorsque c’est déjà possible, est une autre démarche, qui ne repose pas sur l’article 61-2-1 projeté.

Le même article compléterait la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 85 par les mots ou de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales . Cette phrase est celle qui dispense de la condition de recevabilité lorsqu’il s’agit d’un crime ou de certains délits de presse et électoraux. Si elle était ainsi complétée, et si la séance conservait cette rédaction, la dispense pourrait s’étendre à des violences qui ne sont pas des crimes. Elle ne l’est pas aujourd’hui. Une personne poursuivie pour le calendrier de sa constitution de partie civile doit donc continuer à appliquer l’article 85 publié, pas l’article 12 du texte n° 3190.

L’article 13 est plus étroit que son intitulé dans le dossier. Le dossier résume l’article comme une interdiction des alternatives aux poursuites pour les auteurs de violences sexuelles ou de harcèlement moral au sein du couple. La rédaction elle-même insérerait un article 41-2-1 ainsi libellé : Les mesures prévues à l’article 41-1 ne peuvent s’appliquer aux infractions de violences définies aux articles 222-22 à 222-31 et 222-33-2-1 du code pénal qui ont été commises par une personne majeure. L’article 41-1 permet au procureur, avant sa décision sur l’action publique, de recourir à des mesures lorsqu’elles lui apparaissent susceptibles d’assurer la réparation du dommage, de mettre fin au trouble ou de contribuer au reclassement de l’auteur. L’article 40-1 vise, pour les alternatives, les articles 41-1, 41-1-2 et 41-2. Le texte de la commission, dans l’article 13 lu, ne vise que les mesures de l’article 41-1, et seulement pour des infractions commises par une personne majeure. Il ne dit pas, dans cette phrase, que la composition pénale de l’article 41-2 serait interdite, ni que le classement de l’article 40-1 disparaîtrait, ni que les mineurs auteurs seraient soumis à la même exclusion. Présenter l’article 13 comme une suppression générale de toutes les alternatives irait au-delà de la phrase adoptée en commission.

L’article 13 bis proposerait, en outre, de réécrire une partie de l’article 222-33-2-1. La commission a retenu une définition où constitueraient l’infraction les propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet de restreindre gravement la liberté d’aller et venir de la victime ou sa vie privée ou familiale ou de contraindre sa vie quotidienne par des menaces ou des pressions psychologiques, économiques ou financières . Cette rédaction, si elle était votée et publiée, se substituerait à la définition actuelle, qui exige une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale. Tant que cette substitution n’est pas publiée, l’altération de la santé reste un élément du texte en vigueur. Un dossier ne peut pas être construit, le 1er octobre 2026, sur la seule définition de la commission.

L’article 8 de la même rédaction compléterait l’article 515-9 par un alinéa ouvrant l’ordonnance de protection lorsque des violences sexuelles et sexistes mentionnées à l’article 222-21-1 du code pénal, y compris celles exercées en dehors du couple , mettent la personne en danger. Il modifierait aussi l’article 515-11, notamment en ajoutant des mesures de protection financière : suspension du pouvoir d’administrer seul les biens communs, blocage provisoire de comptes joints, interdiction de disposer seul des revenus de la partie demanderesse, restitution de moyens de paiement. Ces mesures ne figurent pas dans l’article 515-11 lu au 1er octobre 2026. Le délai de six jours à compter de la fixation de l’audience, lui, y figure déjà. Le débat ne le crée pas. Il ne le raccourcit pas non plus dans la portion d’article 8 qui a été lue.

B. Prescription glissante et juge spécialisé : ce qui ne s’appliquerait pas le jour du débat

L’article 15 du texte n° 3190 est celui qui intéresse le plus directement les délais. Il modifierait le code de procédure pénale, pas un délai déjà ouvert. Après le mot derniers , la fin du troisième alinéa de l’article 7 serait supprimée. Un alinéa serait ensuite inséré : Le délai de prescription d’un viol est prolongé en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction. Le quatrième alinéa de l’article 8 serait remplacé par : Le délai de prescription d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle est prolongé en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction.

La différence avec le droit actuel est dans les mots qui disparaissent. L’article 7 applicable parle d’un nouveau viol, d’une agression ou d’une atteinte commis sur un autre mineur . L’alinéa projeté parle d’ une autre victime , sans ce mot. L’article 8 applicable réserve la prolongation à l’agression ou à l’atteinte commise sur un mineur et à une nouvelle infraction sur un autre mineur . L’alinéa projeté ne reprend pas cette limite. Le dernier alinéa de l’article 9-2 serait modifié par la suppression des mots commis sur un mineur et commises sur un autre mineur . L’interruption liée à une procédure visant la même personne pour une autre victime ne serait donc plus, dans cette rédaction, réservée aux infractions commises sur des mineurs. Enfin, l’article 203 serait complété : Les infractions prévues aux articles 222-23 à 222-31 du code pénal sont connexes lorsqu’elles sont commises par un même auteur sur différentes victimes.

Ces phrases, si elles étaient adoptées, promulguées et publiées, changeraient la façon de calculer certains délais et la connexité entre des procédures visant des victimes différentes. Elles ne le changent pas le 1er octobre 2026 à 15 heures. Elles ne rouvrent pas, par anticipation, une action publique déjà prescrite selon les articles 7 et 8 en vigueur. Elles ne permettent pas non plus d’affirmer qu’un acte d’enquête concernant une victime majeure interrompt déjà la prescription d’une autre infraction concernant une autre victime majeure. L’article 9-2, dans sa dernière phrase actuelle, ne le dit pas. Un conseil qui calculerait un délai comme si l’article 15 était voté exposerait la personne à une fin de non-recevoir, ou à une action engagée trop tard au regard du texte publié.

La rédaction elle-même appelle une lecture technique, pas un slogan. Supprimer la fin du troisième alinéa de l’article 7 après le mot derniers , c’est toucher à la phrase qui, aujourd’hui, contient à la fois le délai de trente ans à compter de la majorité pour les crimes de l’article 706-47 commis sur des mineurs et la prolongation limitée à un autre mineur. L’alinéa nouveau serait inséré après ce troisième alinéa. L’effet exact dépendrait du texte finalement voté, de la place de l’alinéa et des mots réellement supprimés. La séance peut rétablir, restreindre ou déplacer cette rédaction. Il serait inexact de dire, avant le vote, que la prescription de tout viol deviendrait glissante entre toutes les victimes, ou que le délai de trente ans à compter de la majorité serait maintenu tel quel. Il est exact de dire que la commission a proposé une prolongation liée à une autre victime , et que cette proposition n’est pas la loi.

Les juridictions spécialisées relèvent du même avertissement, avec une date d’application encore plus nettement différée. L’article 5 du texte n° 3190 créerait, dans le code de l’organisation judiciaire, un juge des violences sexuelles et intrafamiliales. La rédaction prévoit qu’ au moins deux magistrats du siège exercent les fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales dans chaque tribunal judiciaire, et qu’ils appartiennent à une formation dénommée tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales . Cette formation serait compétente, notamment, pour le jugement de certains délits et pour la protection des victimes dans les conditions du titre XIV du livre Ier du code civil. Le même article dispose : Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. Il ajoute : Le présent article entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. Même une adoption conforme, suivie d’une promulgation, ne ferait donc pas ouvrir ce tribunal le lendemain du Journal officiel. L’article 1er du code civil reporte déjà l’entrée en vigueur des dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application. L’article 5 du texte de la commission le dit en propres termes, par un arrêté et un délai maximal d’un an après la promulgation.

La proposition organique n° 3191 ne raccourcit pas ce délai. Son article 2 créerait la fonction statutaire de juge des violences sexuelles et intrafamiliales. Son article 1er imposerait une formation spécifique, que la commission a voulu préalable à l’exercice des nouvelles fonctions pour les magistrats nommés à ces emplois, et à suivre dans un délai d’un an pour d’autres magistrats. Son article 2 bis dispose : La présente loi organique entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard un an après sa promulgation. Les magistrats déjà installés et soumis à l’obligation de formation suivraient cette formation avant le 31 décembre 2029 . Une loi organique relative au statut des magistrats suit, en outre, un contrôle constitutionnel propre, distinct de la promulgation d’une loi ordinaire. Rien de cela n’est accompli le jour où l’Assemblée commence l’examen.

L’article 6 du texte ordinaire ajouterait une compétence : celle du procureur, du tribunal correctionnel et du tribunal de police du domicile de la victime, si celle-ci était mineure au moment des faits. Il modifierait les articles 43, 382 et 522. Cette compétence du domicile de la victime mineure n’est pas dans l’article 43 applicable. Elle pourrait, si elle était votée sans date propre, relever de la règle générale de l’article 1er du code civil. Elle pourrait aussi être amendée, ou liée aux juridictions spécialisées dont l’entrée en vigueur est différée. En l’état de la lecture, il n’est pas possible de dire qu’une plainte déposée le 1er octobre 2026 au domicile d’une victime devenue majeure, pour des faits subis lorsqu’elle était mineure, saisit déjà le procureur de ce domicile sur le fondement de l’article 6. Le fondement actuel reste l’article 43 : lieu de l’infraction, résidence d’une personne soupçonnée, lieu d’arrestation, lieu de détention.

La procédure accélérée, engagée le 25 septembre 2026 selon le dossier de l’Assemblée, ne transforme pas non plus le texte en loi. Elle organise le rythme des lectures. Elle ne dispense pas d’un vote, ni, le cas échéant, de l’examen par le Sénat, ni de la promulgation, ni de la publication. Le dossier consulté le 1er octobre 2026, avant 15 heures, ne mentionne pas un dépôt au Sénat. Les étapes affichées sont celles de la première lecture à l’Assemblée : dépôt le 11 août 2026, renvoi à la commission spéciale, texte de la commission le 23 septembre 2026, séance à partir de 15 heures. Une personne qui lirait un titre de presse annonçant que la loi intégrale entre en vigueur commettrait une confusion entre l’ouverture du débat et la publication au Journal officiel.

Cette confusion a des conséquences pratiques. Attendre le vote pour déposer une plainte peut faire courir un délai de l’article 7 ou de l’article 8 qui, lui, est déjà en cours. Attendre le tribunal spécialisé pour saisir le juge aux affaires familiales peut laisser sans mesure un danger que l’article 515-9 permet déjà d’exposer au juge, dans le champ du couple et de l’ancien couple. Inversement, construire une stratégie de prescription sur l’alinéa projeté de l’article 15, ou refuser une mesure de l’article 41-1 au motif que l’article 13 l’aurait déjà interdite, revient à appliquer un texte qui n’est pas entré en vigueur. Les deux erreurs sont symétriques. L’une retarde ce que le code permet. L’autre anticipe ce que la commission a seulement proposé.

Conclusion

Le 1er octobre 2026, à l’ouverture de la séance de 15 heures, la proposition de loi n° 3106 et la proposition de loi organique n° 3107 ne sont pas des lois. Le texte de la commission n° 3190, déposé le 23 septembre 2026, et le texte n° 3191 peuvent être amendés. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 25 septembre 2026. Cela ne publie rien au Journal officiel. L’article 1er du code civil fixe le moment où une loi entre en vigueur. Ce moment n’est pas arrivé.

En attendant, la plainte se dépose selon l’article 15-3 : les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de la recevoir, y compris hors de leur compétence territoriale ; le récépissé est immédiat et doit mentionner les délais des articles 7 à 9 ; la copie du procès-verbal est remise si la personne la demande. Le procureur décide ensuite, selon l’article 40-1, de poursuivre, de recourir à une alternative ou de classer. Pour un crime, l’article 85 dispense de la condition de trois mois. Pour un délit, cette condition demeure, hors les exceptions déjà écrites. Le viol se prescrit par vingt ans dans le droit commun de l’article 7, et par trente ans à compter de la majorité lorsqu’il s’agit d’un crime de l’article 706-47 commis sur un mineur, avec une prolongation limitée à une nouvelle infraction commise sur un autre mineur. L’ordonnance de protection de l’article 515-9 existe déjà dans le champ du couple et de l’ancien couple, et l’article 515-11 impose un délai maximal de six jours à compter de la fixation de l’audience.

Si le texte de la commission était adopté en l’état, il prévoirait une plainte dans les établissements de santé, un enregistrement des auditions, une copie de procès-verbal remise sauf refus, une exclusion des mesures de l’article 41-1 pour certaines infractions commises par un majeur, une prolongation de prescription liée à une autre victime , et un juge spécialisé dont l’article 5 lui-même reporterait l’entrée en vigueur à un arrêté, au plus tard un an après la promulgation. Aucune de ces modifications ne s’applique le jour du débat. Seul le texte publié, puis le juge saisi d’un dossier daté et qualifié, peuvent en tirer une conséquence pour une personne déterminée.

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