La requête « expulsión » est apparue, le 1er octobre 2026, parmi les tendances actives en Espagne. Google Trends lui associe un volume de 5 000 recherches et plus, une progression de 1 000 % et un démarrage à 7 h 00 UTC. Les articles de presse reliés par Trends ne décrivent pas une exclusion de télé-réalité. Ils portent sur le refus annoncé de l’Espagne d’approuver un règlement européen qui organiserait un système commun de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Pour une personne qui vit en France, ou pour celle qui l’accompagne, la question utile n’est pas le score politique de Madrid. Elle est plus directe : une décision espagnole d’éloignement peut-elle déjà être mise en œuvre à Paris, et dans quel délai contester une obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet ?
Les documents du Conseil de l’Union européenne permettent de séparer le fait politique du droit applicable. La liste des points A du 30 septembre 2026 inscrit l’adoption de l’acte à l’ordre du jour du Conseil Justice et affaires intérieures réuni à Luxembourg les 1er et 2 octobre. La note 13179/26 du 18 septembre prévoit cette adoption avec un vote contre de l’Espagne et une abstention de la Belgique. Le suivi législatif de l’Union date l’approbation du 1er octobre 2026. Le texte soumis aux ministres est le PE-CONS 40/26. Il n’a pas, à l’heure de cette rédaction, été repéré au Journal officiel de l’Union européenne. Il n’est donc pas en vigueur. Une obligation de quitter le territoire déjà notifiée se conteste selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans le délai qui court à compter de la notification, et non selon un règlement encore inapplicable.
I. Règlement retour immigration : que change le Conseil du 1er octobre 2026 pour une personne déjà en France ?
A. Expulsión inmigrantes europa : texte soumis, vote de l’Espagne et entrée en vigueur
Le Conseil Justice et affaires intérieures, formation affaires intérieures, se réunit le 1er octobre 2026 à Luxembourg à partir de 9 heures, selon la page officielle de la session. Les points mis en avant dans l’ordre du jour narratif ne sont pas un débat public sur le règlement retour. Les ministres doivent échanger sur l’amélioration des retours par une coopération renforcée en matière de réadmission avec des pays tiers prioritaires. La Commission doit faire un point oral sur la mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile, entré en application le 12 juin 2026. D’autres sujets figurent à l’ordre du jour : l’état de l’espace Schengen, l’interopérabilité des systèmes d’information, la connaissance de la situation migratoire, la stratégie antidrogue et la sécurité intérieure. La Grèce doit informer les ministres d’un mécanisme européen d’urgence face à l’instrumentalisation et aux menaces hybrides aux frontières extérieures. La France doit informer le Conseil sur la conservation des données. Rien, dans ces lignes de discussion, ne remplace l’acte législatif inscrit par ailleurs.
Cet acte figure sur la liste des points A, document 13615/26, établie à Bruxelles le 30 septembre 2026 pour le Conseil des 1er et 2 octobre. Le point 1 des délibérations législatives est ainsi libellé : adoption de l’acte législatif portant règlement établissant un système commun de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union, documents 13179/26 et PE-CONS 40/26, point approuvé par le Coreper, 2e partie, le 23 septembre 2026. Un point A est un point que le Conseil est appelé à adopter sans débat de fond, la discussion politique ayant déjà eu lieu. L’absence du règlement dans les « agenda highlights » ne signifie donc pas qu’aucune adoption n’est proposée. Elle signifie que l’institution traite l’adoption comme un point déjà préparé, distinct de l’échange de vues sur la réadmission.
La note « I/A » item 13179/26 du Secrétariat général, datée du 18 septembre 2026, retrace la procédure. La Commission a présenté sa proposition le 11 mars 2025, sur le fondement de l’article 79, paragraphe 2, point c, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 17 juin 2026, puis un corrigendum lors de la session plénière du 14 au 17 septembre 2026. Le point 6 de la note demande au Coreper de confirmer son accord et de suggérer que le Conseil approuve la position du Parlement, telle qu’elle figure dans le PE-CONS 40/26, comme point A, « with Spain voting against and Belgium abstaining ». Le point 8 ajoute : si le Conseil approuve la position du Parlement, l’acte est adopté, puis publié au Journal officiel après la signature des deux présidents Le suivi législatif officiel, procédure 2025/0059(COD), enregistre à la date du 1er octobre 2026 l’événement l’approbation, par le Conseil, de la position du Parlement en première lecture, soit l’adoption de l’acte.
Ces pièces officielles corroborent le cœur factuel de la presse espagnole, sans transformer un article de journal en texte de loi. El Español du 1er octobre 2026 écrit que l’Espagne serait le seul État membre à voter non, la Belgique s’abstenant, et que ce vote n’empêcherait pas l’adoption. Teleceuta reprend la même séquence en citant ce quotidien. La note du Conseil dit déjà, avant la séance, que l’adoption est proposée avec un vote contre de l’Espagne et une abstention belge. Il n’est pas nécessaire d’aller plus loin que ce document pour établir l’intention de vote préparée. En revanche, aucun communiqué de compte rendu de séance n’a été identifié au moment de la rédaction. Le règlement n’a pas non plus été repéré comme publié au Journal officiel. Tant que cette publication n’a pas eu lieu, parler d’un règlement en vigueur serait inexact.
Le PE-CONS 40/26, daté de Bruxelles le 16 septembre 2026, est le texte soumis à l’adoption. Son article 50, paragraphe 1, dispose : une entrée en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l’Union européenne Le paragraphe 3 ajoute : une application des autres dispositions douze mois après cette entrée en vigueur Le paragraphe 2 réserve une application dès l’entrée en vigueur à un nombre limité de dispositions, parmi lesquelles l’article 4, certains éléments de définition et de mandat pour la forme du « European Return Order », et les articles 14, 15 et 16 relatifs au retour vers un pays tiers lié par un accord ou un arrangement. Les règles de procédure de retour, la reconnaissance des décisions, les délais de recours et la durée de la rétention ne figurent pas dans cette liste d’application immédiate. Elles relèvent des autres dispositions, donc d’une application différée de douze mois après l’entrée en vigueur.
Cette distinction change la lecture du vote du jour. Même si le Conseil adopte l’acte le 1er octobre 2026, même si les présidents du Parlement et du Conseil le signent dans les jours qui suivent, et même si le Journal officiel le publie, la personne qui reçoit aujourd’hui une obligation de quitter le territoire français n’est pas soumise aux nouveaux délais européens de recours ni au nouveau plafond de rétention. Elle est soumise au code français en vigueur à la date de la décision. Attendre la publication européenne pour contester une notification déjà reçue ferait courir un délai français qui, lui, a déjà commencé.
Le texte soumis n’est pas non plus un blanc-seing donné aux États. L’article 4 énonce : le respect du droit de l’Union, de la Charte, du droit international, de l’accès à la protection internationale, du non-refoulement et des droits fondamentaux L’article 5 impose qu’une décision de retour indique un délai de départ qui « shall not exceed 30 days », ou qu’elle ordonne un départ immédiat, avec une possibilité de délai plus long selon les circonstances individuelles. L’article 7, paragraphe 1, n’impose pas la reconnaissance automatique : l’État où la personne séjourne irrégulièrement une faculté de reconnaître et d’exécuter une décision de retour exécutoire prise par un autre État membre. S’il ne la reconnaît pas et ne l’exécute pas, le paragraphe 3 prévoit qu’il « shall issue a return decision » dans les conditions de l’article 5. Le refus de reconnaître une décision étrangère ne crée donc pas, dans ce texte, un droit de se maintenir. Il renvoie à l’obligation d’examiner une décision nationale de retour.
L’article 27 fixe, pour l’avenir, un délai de recours devant le juge de première instance qui « shall not exceed 14 days ». Une dérogation permet aux États qui, à la date d’entrée en vigueur, prévoient déjà des délais de trente jours ou plus de maintenir un délai n’excédant pas trente jours. L’article 30, paragraphe 3, prévoit que la rétention un plafond de douze mois dans un même État membre et que, dans des cas précisés, elle une prolongation possible, sans dépasser vingt-quatre mois dans un même État membre. Le paragraphe 4 permet ensuite, après ces vingt-quatre mois, des périodes supplémentaires dont le total « not exceeding 6 months », si un risque de fuite demeure et si des éléments nouveaux rendent l’éloignement raisonnablement envisageable. Ces phrases décrivent le texte soumis. Elles ne décrivent pas le droit français du 1er octobre 2026.
Deux limites géographiques doivent être dites, parce que la note 13179/26 les écrit en bas de page. Le Danemark ne prend pas part à l’adoption et n’est pas lié par le règlement. L’Irlande n’est pas liée non plus, le texte développant des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles elle ne participe pas. Une personne qui organiserait son départ ou son recours depuis ces deux États ne peut pas lire le règlement comme s’il y était automatiquement applicable. La France, elle, participe. C’est le lecteur qui se trouve sur le territoire français qui est concerné par l’articulation entre ce texte futur et le code actuel.
La presse ajoute un contexte que les documents du Conseil lus pour cette séance ne nomment pas. El Español rapporte une arrivée massive à Ceuta les 30 et 31 juillet 2026 et présente trois objections du gouvernement espagnol : l’absence de reconnaissance mutuelle automatique, les centres de retour dans des pays tiers, et des règles de rétention jugées disproportionnées, jusqu’à vingt-quatre mois. Le texte soumis confirme deux de ces objets, sans valider le vocabulaire politique du journal. La reconnaissance de l’article 7 est facultative, et la Commission doit l’évaluer trois ans après l’entrée en vigueur avant de proposer, le cas échéant, une reconnaissance obligatoire. L’article 14 subordonne le retour vers un pays tiers visé au point 3, g, de l’article 3 à un accord ou un arrangement, lequel ne peut être conclu qu’avec un pays tiers qui respecte les normes internationales de droits de l’homme et le non-refoulement. Le paragraphe 5 ajoute : les mineurs non accompagnés ne peuvent pas être renvoyés vers ce pays tiers sur le fondement d’un tel accord Aucun accord de ce type n’a été identifié dans les documents lus aujourd’hui. Le règlement, même publié, ne créerait pas à lui seul un centre de retour.
Les chiffres de retours exécutés cités par la presse, qu’il s’agisse d’un total espagnol sur deux mois ou d’une statistique Eurostat du deuxième trimestre, ne sont pas repris ici : ils n’ont pas été revérifiés sur la source statistique primaire. Ils ne changent pas le calendrier juridique. Le communiqué du Conseil et du Parlement du 1er juin 2026, mis à jour le 11 juin, annonçait déjà un accord provisoire, des obligations de coopération, des centres de retour sous réserve des droits fondamentaux, un formulaire européen de décision de retour et une reconnaissance encore volontaire. Le PE-CONS 40/26 est le texte plus précis à lire, parce que c’est celui que la note du 18 septembre demande au Conseil d’approuver. En cas d’écart entre un communiqué politique et le dispositif soumis, c’est le dispositif qui compte, et seulement après publication.
B. Expulsion Ceuta : décision espagnole, préfet et reconnaissance encore facultative
La suggestion « expulsion Ceuta » renvoie, dans l’actualité du jour, à une frontière extérieure de l’Union située sur le territoire espagnol. Ceuta n’est pas un département français. Une personne qui aurait franchi cette frontière, puis qui se trouverait plus tard en métropole, n’est pas pour autant soustraite au préfet français, ni automatiquement éloignée vers le Maroc par la seule existence d’un débat européen. Le droit applicable à Paris, à Bobigny, à Versailles ou à Melun dépend de la décision qui lui est notifiée en France, de la date de cette notification, et, le cas échéant, d’une décision étrangère déjà exécutoire que l’autorité française choisirait de mettre en œuvre.
Le code français connaît déjà cette seconde hypothèse. L’article L. 615-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur depuis le 1er mai 2021, dispose : « L’autorité administrative peut décider de mettre en œuvre une décision obligeant un étranger à quitter le territoire d’un autre État dans les cas suivants : 1° L’étranger a fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission en vertu d’une décision de refus d’entrée ou d’éloignement exécutoire prise par l’un des autres États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et se trouve irrégulièrement sur le territoire métropolitain ; 2° L’étranger a fait l’objet, alors qu’il se trouvait en France, d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des autres États membres de l’Union européenne, la République d’Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse. Les conditions d’application du 2° sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » Le verbe est « peut ». La mise en œuvre n’est pas automatique. Elle suppose une décision administrative française, prise dans l’un de ces deux cas, et, pour le second, dans des conditions renvoyées au décret.
L’article R. 615-1 du même code désigne l’autorité : « L’autorité administrative compétente pour décider, en application de l’article L. 615-1, de mettre en œuvre une décision prise par un autre Etat est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. » C’est le point de contact local utile. En Île-de-France, le préfet du département où la personne est assignée, contrôlée ou hébergée est en principe compétent. À Paris, c’est le préfet de police. Le tribunal administratif compétent pour contester la décision française de mise en œuvre est celui du ressort, à Paris le tribunal administratif de Paris. Il est prudent d’emporter, dès le premier rendez-vous ou la première rédaction du recours, la décision étrangère si elle a été remise, sa traduction si elle existe, la décision française qui s’y réfère, l’avis de réception ou le procès-verbal de notification, et tout document qui date la remise. Sans date de notification, le délai ne se calcule pas.
Lorsque la personne est assignée à résidence sur le fondement de l’article L. 731-1, l’article L. 615-2 prévoit que la décision de l’article L. 615-1 « peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 ». Lorsqu’elle est placée en rétention, la contestation suit la procédure de l’article L. 921-2. Le 3° de l’article L. 731-1 vise précisément l’étranger qui « doit être éloigné pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ». L’assignation à résidence peut donc accompagner une décision espagnole que le préfet décide d’exécuter. Elle ne se confond pas avec cette décision. Chacune a son objet, et le recours doit viser l’acte français notifié, pas seulement le débat européen du jour.
Le règlement soumis au Conseil ne remplacerait pas, du jour au lendemain, cet article L. 615-1 par une reconnaissance obligatoire. L’article 7 du PE-CONS 40/26 maintient une faculté. La reconnaissance n’a pas à prendre la forme d’une procédure administrative. Si l’État d’exécution ne reconnaît pas la décision, il doit prendre la sienne. Si l’État auteur suspend, retire ou voit annuler sa décision, l’État d’exécution doit également statuer selon l’article 5. Autrement dit, une annulation ou une suspension obtenue en Espagne ne se transporte pas toute seule jusqu’au préfet français : encore faut-il qu’elle soit portée à sa connaissance, et le texte futur organise cette conséquence. Aujourd’hui, la personne qui dispose d’une décision espagnole suspendue ou annulée a intérêt à la produire immédiatement au préfet et, s’il a déjà pris une décision française, au tribunal administratif, sans présumer que le greffe espagnol en informera Paris.
À l’inverse, l’absence de décision espagnole n’empêche pas une obligation de quitter le territoire français. L’article L. 611-1 ouvre six cas dans lesquels l’autorité administrative « peut obliger un étranger à quitter le territoire français ». Le 1° vise l’étranger qui, ne pouvant justifier d’une entrée régulière, s’est maintenu sans titre de séjour en cours de validité. Le 3° vise le refus ou le retrait d’un titre, d’un document provisoire ou d’une autorisation provisoire de séjour. Le 4° vise le refus définitif de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, ou la fin du droit de se maintenir, sauf titre de séjour. Le 5° vise un comportement qui constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la personne ne réside pas régulièrement depuis plus de trois mois. Ces cas sont français. Ils ne dépendent pas du vote de Madrid. L’article L. 611-3 ajoute une limite nette : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. » Cette interdiction actuelle n’est pas effacée par un règlement non publié. Elle ne se confond pas non plus avec l’article 14, paragraphe 5, du texte européen, qui interdit le retour d’un mineur non accompagné vers un pays tiers de « hub » dans le cadre d’un accord. Un mineur en France relève d’abord de l’article L. 611-3.
Le préfet qui prend une obligation de quitter le territoire doit la motiver. L’article L. 613-1 dispose qu’elle « est motivée » et « édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». Lorsque l’obligation accompagne un refus de séjour du 3° de l’article L. 611-1, une motivation distincte n’est pas exigée pour l’obligation elle-même, mais les motifs du délai de départ volontaire et de l’interdiction de retour doivent être indiqués. C’est souvent sur cette motivation, sur la réalité des liens privés et familiaux, et sur le pays de destination que le recours est utile. Le cabinet a déjà exposé, dans une page distincte, le contrôle de proportionnalité de l’obligation de quitter le territoire. Le présent article ne reprend pas ce contrôle. Il fixe le calendrier et la place du règlement européen encore inapplicable.
II. Cómo recurrir una orden de expulsión : quel délai pour saisir le tribunal administratif ?
A. Cómo anular una orden de expulsión : un mois, sept jours ou quarante-huit heures
La suggestion espagnole « cómo recurrir una orden de expulsión », et sa variante « cómo anular una orden de expulsión », ne désignent pas, en droit français, un seul acte. L’arrêté d’expulsion, l’obligation de quitter le territoire, l’interdiction de retour et la décision de mettre en œuvre une décision étrangère n’ont ni le même auteur, ni le même délai, ni le même juge dans tous les cas. Pour l’obligation de quitter le territoire, qui est la mesure la plus fréquente notifiée par le préfet, l’article L. 614-1 fixe la voie de recours : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. »
L’article L. 911-1, dans sa version en vigueur depuis le 8 juin 2026, ne chiffre pas lui-même le délai. Il renvoie au décret : « le tribunal administratif peut être saisi dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat ». Il ajoute que l’étranger « peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours ». Le décret, à l’article R. 911-1, dans une version portant la même date de début, prévoit que le tribunal « peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision » et qu’il statue, sous les réserves de l’article L. 911-1, « dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours ». La dernière phrase est pratique et souvent ignorée : « Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » Un courrier au préfet ou au ministre de l’intérieur ne suspend pas et ne rallonge pas le mois. La page Service-Public consacrée à l’obligation de quitter le territoire français décrit le même cas général, le même mois et la même absence de prorogation. Elle ne traite pas, en revanche, du règlement soumis au Conseil le 1er octobre 2026.
Ce mois n’est pas le seul délai. L’article R. 921-1, en vigueur depuis le 8 juin 2026, suppose que le délai de l’article R. 911-1 est bien celui qui court avant une mesure de contrainte. Si une assignation à résidence fondée sur l’article L. 731-1 est notifiée avant l’expiration de ce délai, l’administration informe l’intéressé que le délai est interrompu et qu’il dispose désormais du délai de sept jours de l’article L. 921-1. Si un placement en rétention intervient avant l’expiration du délai de l’article R. 911-1 ou de celui de l’article L. 921-1, le délai est également interrompu et c’est le délai de l’article R. 921-2-1 qui s’applique. L’article L. 921-1 lui-même énonce : « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision » et statue, sous réserve de l’article L. 921-4, « dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ». L’article L. 614-2 renvoie à cette procédure lorsque l’étranger est assigné à résidence, et à l’article L. 921-2 lorsqu’il est placé en rétention.
En rétention, l’article R. 921-2-1 fixe le délai de principe : le tribunal « peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision », lorsque la contestation suit la procédure de l’article L. 921-2. Deux dérogations figurent dans le même article, et les omettre serait inexact. L’étranger placé en rétention qui n’a plus le droit de rester en application du paragraphe 3 de l’article 68 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 peut saisir le tribunal dans un délai de cinq jours. Lorsque l’étranger fait l’objet d’une décision de transfert visée à l’article L. 572-1 et qu’il est placé en rétention, le délai est de sept jours à compter de la notification faite à personne dans les conditions de l’article 42 du règlement (UE) 2024/1351. L’article L. 921-2 ajoute que le tribunal statue, sous réserve de l’article L. 921-3, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours. L’article R. 921-3 précise que les délais des articles L. 921-1 et R. 921-2-1 ne sont susceptibles d’aucune prorogation.
Le piège le plus constant n’est pas le choix du formulaire. C’est la date à laquelle le délai a commencé. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 18 décembre 2025, n° 23LY02591, a jugé tardive une demande dirigée contre des décisions du 27 février 2023. Elle appliquait le droit alors en vigueur, notamment l’ancien article L. 614-4, qui faisait courir un délai de trente jours, et non l’article R. 911-1 dans sa rédaction du 8 juin 2026. Le motif n’en demeure pas moins utile, parce qu’il porte sur la notification et non sur une théorie générale du séjour. La cour retient que « la notification de ces décisions, qui comportait la mention des voies et délais de recours, doit être regardée comme ayant régulièrement eu lieu le 11 mars 2023 et a fait courir le délai de trente jours imparti à son destinataire pour saisir le tribunal administratif de Lyon. Ainsi, à la date du 19 avril 2023 à laquelle a été enregistrée sa demande au greffe du tribunal administratif, le délai de recours contentieux était expiré. C’est dès lors à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de M. B… comme étant tardive et donc irrecevable. » Le texte intégral est publié sur Légifrance, arrêt n° 23LY02591. La leçon à retenir aujourd’hui n’est pas le chiffre de trente jours, qui correspondait à l’ancienne rédaction. Elle est que le juge contrôle la date de notification, la mention des voies et délais, et la date d’enregistrement au greffe. Un recours déposé après l’expiration est irrecevable, même si le dossier de fond aurait pu être discuté.
Concrètement, la personne notifiée sans assignation et sans rétention calcule un mois à compter de la notification, et non à compter du jour où elle a ouvert le courrier resté chez un tiers, ni à compter d’une consultation. Si le pli recommandé a été présenté puis retiré, la jurisprudence administrative examine les conditions réelles de la notification. Il ne faut pas inventer une date favorable. Il faut conserver l’avis de passage, l’accusé de réception, le cachet et, s’il existe, le procès-verbal de remise en préfecture ou au centre de rétention. La requête vise l’obligation de quitter le territoire, la décision de séjour si elle est jointe, le délai de départ volontaire et l’interdiction de retour lorsqu’elle est notifiée en même temps. L’article L. 614-4 organise aussi la contestation d’une interdiction de retour édictée plus tard sur le fondement de l’article L. 612-7, selon la procédure de l’article L. 921-1, ou de l’article L. 921-2 en rétention. Si deux requêtes sont séparées, le tribunal statue par une seule décision, dans le délai prévu pour l’obligation de quitter le territoire.
Les articles lus pour cette rédaction ne disent pas que le recours formé dans le délai d’un mois de l’article R. 911-1 suspend automatiquement l’éloignement. Ils organisent la saisine et le délai de jugement. L’article 28 du PE-CONS 40/26 prévoit, pour l’avenir, que les États assurent, dans le respect de l’article 47 de la Charte, qu’un éloignement puisse être suspendu pendant le délai de recours ou pendant l’instance. Cette disposition n’est pas au nombre de celles qui s’appliqueraient dès l’entrée en vigueur. Elle ne peut pas être invoquée aujourd’hui comme si elle avait déjà modifié le code. La notification reçue indique les voies de recours qui lui sont propres. C’est cette mention, confrontée aux articles L. 614-1, L. 614-2, L. 921-1, L. 921-2, R. 911-1 et R. 921-2-1, qui permet de savoir quel délai court. En cas de doute sur un effet suspensif non écrit dans la décision, le plus sûr est de saisir le tribunal dans le délai le plus court identifiable, plutôt que de parier sur une suspension que le texte notifié ne promet pas.
À Paris et en Île-de-France, le geste procédural reste le même, avec une compétence à vérifier avant le dépôt. La décision signée par le préfet de police se conteste devant le tribunal administratif de Paris. Une décision du préfet de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne ou du Val-d’Oise relève du tribunal du ressort indiqué sur la notification. Déposer au mauvais greffe, ou déposer après minuit le dernier jour, n’est pas une irrégularité que le règlement européen du 1er octobre corrigerait. Le recours peut être préparé avec les pièces qui éclairent l’article L. 613-1 : durée de présence, liens familiaux, scolarité des enfants, travail, soins, et tout élément humanitaire déjà connu de la préfecture ou ignoré par elle. L’aide juridictionnelle se demande au plus tard à l’introduction du recours, selon l’article L. 911-1. Le cadre général de ces recours est aussi présenté sur la page droit des étrangers, titres de séjour, obligation de quitter le territoire et asile. Cette page ne remplace pas la lecture de la notification.
B. Départ volontaire, rétention et plafond européen encore inapplicable
Le délai pour saisir le juge ne se confond pas avec le délai pour quitter la France. L’article L. 612-1 dispose : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » L’administration peut accorder un délai supérieur, à titre exceptionnel, et le prolonger si les circonstances propres au cas le justifient. L’étranger est informé par écrit de la prolongation. Le PE-CONS 40/26, à l’article 5, paragraphe 2, prévoit aussi un délai de départ qui n’excède pas trente jours, ou un départ immédiat, avec une possibilité de délai plus long. La ressemblance des chiffres ne signifie pas que le texte européen a déjà remplacé l’article L. 612-1. L’article 5 du règlement figure parmi les dispositions dont l’application est différée de douze mois après l’entrée en vigueur, à l’exception des paragraphes 13 et 15, qui concernent la forme future du European Return Order et sa mise à disposition technique, non le droit de séjour d’une personne notifiée aujourd’hui.
Lorsque aucun délai de départ volontaire n’a été accordé, l’article L. 612-6 prévoit que l’autorité administrative « assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français ». Des circonstances humanitaires peuvent justifier qu’elle ne l’édicte pas. La durée, fixée par l’administration, « ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Si la personne s’est maintenue au-delà du délai de départ volontaire, l’article L. 612-7 prévoit qu’une interdiction de retour est édictée, sous la même réserve humanitaire, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution. Hors ces deux cas, l’article L. 612-8 permet, sans l’imposer, d’assortir l’obligation d’une interdiction dont la durée n’excède pas non plus cinq ans à compter de l’exécution. Contester l’interdiction en même temps que l’obligation, lorsque les deux actes sont notifiés ensemble, évite de laisser devenir définitive une mesure accessoire dont les effets survivent au départ.
La rétention obéit, elle aussi, au code actuel, et non à l’article 30 du texte européen. L’article L. 741-3 rappelle le principe : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. » Le maintien au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification du placement initial relève du magistrat du siège du tribunal judiciaire, selon l’article L. 742-1. Ce juge n’est pas le tribunal administratif qui statue sur l’obligation de quitter le territoire. Les deux contentieux coexistent. L’un contrôle la légalité de la décision d’éloignement. L’autre contrôle la prolongation de la privation de liberté. Manquer l’un ne se rattrape pas en gagnant l’autre.
L’article L. 742-4 organise les prolongations au-delà de trente jours, dans des cas limités : urgence absolue ou menace pour l’ordre public, perte ou destruction des documents de voyage, dissimulation d’identité, obstruction volontaire, défaut ou retard de délivrance des documents par le consulat, absence de moyen de transport. Si le juge prolonge, la nouvelle période ne peut excéder trente jours et « La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours. ». Cette prolongation « peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions ». Le texte ajoute : « La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Le plafond ordinaire n’est donc pas de vingt-quatre mois. Il est de quatre-vingt-dix jours, après un cheminement judiciaire que le préfet ne peut pas sauter.
Des dérogations existent, et elles sont exceptionnelles. L’article L. 742-6 permet une saisine au-delà de quatre-vingt-dix jours si l’étranger a été condamné à une interdiction du territoire pour des actes de terrorisme, ou s’il fait l’objet d’une expulsion liée à des activités terroristes pénalement constatées, dès lors que l’éloignement reste une perspective raisonnable et qu’une assignation à résidence ne permettrait pas un contrôle suffisant. À titre exceptionnel, la rétention peut aussi être prolongée au-delà de quatre-vingt-dix jours pour une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité, après une condamnation définitive à une peine d’au moins cinq ans pour certaines infractions limitativement énumérées. Dans ce cadre, « La durée maximale de la rétention n’excède alors pas cent quatre-vingts jours. ». L’article L. 742-7 permet encore, à titre exceptionnel, une nouvelle période d’au plus trente jours dans les cas des 2° et 3° de l’article L. 742-4. « La durée totale de la rétention n’excède alors pas deux cent dix jours. » Ces plafonds sont ceux du code en vigueur, versions des 11 novembre 2025 et 29 juillet 2026 selon les articles. Ils ne sont pas ceux de l’article 30 du PE-CONS 40/26.
Lorsque les dispositions différées du règlement deviendront applicables, douze mois après son entrée en vigueur, la comparaison changera. L’article 30 autoriserait une rétention n’excédant pas douze mois dans un État membre, puis vingt-quatre mois dans les hypothèses qu’il énumère, puis des périodes supplémentaires n’excédant pas six mois au total après ces vingt-quatre mois, sous des conditions de risque de fuite et d’éléments nouveaux. Un État membre ne pourrait pas s’en prévaloir avant cette date d’application pour allonger une rétention française au-delà des articles L. 742-4, L. 742-6 et L. 742-7. Inversement, une personne placée en rétention aujourd’hui ne peut pas invoquer l’article 30 pour obtenir une libération que le code français ne prévoit pas. Le juge judiciaire applique le texte en vigueur. Le débat européen du 1er octobre est un élément de contexte, pas un moyen d’annulation d’une ordonnance de prolongation.
Le même décalage vaut pour le délai de recours. L’article 27 du texte soumis plafonne, pour l’avenir, le délai de première instance à quatorze jours, sauf pour les États qui prévoient déjà, à la date d’entrée en vigueur, des délais de trente jours ou plus : ceux-là pourraient maintenir un délai n’excédant pas trente jours. Le droit français actuel articule un mois hors contrainte, sept jours en assignation à résidence, et quarante-huit heures en rétention, avec les dérogations de cinq et sept jours déjà citées. Les délais de sept jours et de quarante-huit heures sont inférieurs à quatorze jours. Ils ne seraient pas allongés par un plafond maximal. Le délai d’un mois pose une question d’articulation que le juge et les textes d’application trancheront le moment venu : un mois n’est pas toujours égal à trente jours, et la dérogation européenne vise les délais qui sont « 30 days or longer ». Il serait prématuré d’écrire que la France conservera automatiquement son mois, ou qu’elle devra le réduire à quatorze jours. Il serait inexact d’écrire que ce plafond s’applique déjà. L’article 27 n’est pas dans la liste d’application immédiate de l’article 50, paragraphe 2.
Les centres de retour dans un pays tiers appellent la même prudence. L’article 14 s’appliquerait, lui, dès l’entrée en vigueur, parce qu’il figure dans cette liste. Il n’autorise pas un transfert immédiat. Il exige un accord ou un arrangement avec un pays tiers qui respecte les normes internationales de droits de l’homme et le principe de non-refoulement. Il exclut le retour des mineurs non accompagnés vers le pays visé par cet accord. Aucune liste d’accords conclus sur ce fondement n’accompagne les documents du Conseil lus pour la séance du 1er octobre 2026. El Español présente l’opposition espagnole à ces centres comme un motif politique, en évoquant des familles avec enfants et une insécurité juridique. Le texte soumis, au paragraphe lu, parle des mineurs non accompagnés. Il ne dit pas que toute famille serait exclue, ni qu’un centre fonctionnerait déjà. Reprendre la formule du journal comme une règle serait aller au-delà de la source.
Que faire, alors, dans les heures qui suivent une notification, pendant que les ministres siègent à Luxembourg ? Lire d’abord la décision, pas le fil d’actualité. Relever la date et l’heure de notification, l’autorité signataire, le délai de départ volontaire accordé ou refusé, l’existence d’une interdiction de retour, le pays de destination, et la mention des voies de recours. Vérifier si une assignation à résidence ou une rétention a été notifiée le même jour ou plus tard : le délai peut avoir été interrompu et remplacé par sept jours ou par quarante-huit heures. Calculer la date limite sur un calendrier, en conservant une copie horodatée du dépôt. Produire la décision étrangère s’il y en a une, surtout si elle a été suspendue ou annulée. Ne pas attendre un communiqué du Conseil pour savoir si le recours français est ouvert. Il l’est selon le code, indépendamment du point A.
Pour une personne qui n’a encore reçu aucune décision française, le vote du jour ne crée ni une obligation de quitter le territoire, ni une interdiction d’entrer. Il prépare un acte qui, après signature et publication, entrera en vigueur le lendemain de cette publication, et dont l’essentiel de la procédure ne s’appliquera que douze mois plus tard. D’ici là, le préfet peut déjà, sur le fondement de l’article L. 615-1, mettre en œuvre certaines décisions exécutoires prises par un autre État, et il peut déjà, sur le fondement de l’article L. 611-1, obliger à quitter le territoire français une personne qui se trouve dans l’un des cas énumérés. Le règlement futur ne rend pas irrégulier un séjour que le code tient pour régulier, et il ne régularise pas un séjour que le code tient pour irrégulier. Seule la décision individuelle, puis le juge s’il est saisi à temps, tranchent la situation d’une personne nommée dans un arrêté.
Conclusion
La tendance espagnole du 1er octobre 2026 s’explique par un acte européen, pas par une définition abstraite de l’expulsion. Le Conseil est appelé à adopter, en point A, le règlement établissant un système commun de retour, sur la base du PE-CONS 40/26, avec un vote contre de l’Espagne et une abstention de la Belgique préparés dans la note 13179/26. Le suivi législatif date cette approbation du jour même. La publication au Journal officiel n’était pas établie à l’heure de la rédaction. Sans cette publication, l’article 50 n’a pas fait entrer le texte en vigueur. Sans l’échéance de douze mois qui suit l’entrée en vigueur, les règles nouvelles de recours, de reconnaissance et de rétention ne s’appliquent pas.
Pour le lecteur qui se trouve en France, la question opérationnelle reste celle des suggestions de recherche : comment contester une expulsion, et dans quel délai. La réponse actuelle est dans le code. Un mois à compter de la notification hors assignation et hors rétention, sept jours si l’article L. 921-1 s’applique, quarante-huit heures dans le cas de principe de la rétention, avec les dérogations expresses de cinq et sept jours. Une décision espagnole exécutoire peut déjà être mise en œuvre par le préfet, à Paris par le préfet de police, dans les cas de l’article L. 615-1. Elle ne l’est pas automatiquement. Le texte européen soumis maintient, pour l’avenir, une reconnaissance facultative, et prévoit qu’à défaut de reconnaissance une décision nationale de retour soit prise. Aucune de ces phrases ne juge un dossier. Le préfet motive. Le tribunal contrôle la recevabilité avant le fond. Le juge, et non le fil d’actualité, décide si la décision notifiée doit être annulée.