Le gouvernement a présenté jeudi 1er octobre 2026 en Conseil des ministres son projet de loi de finances pour 2027. Parmi les mesures annoncées figure une petite révolution pour des dizaines de milliers de familles : l’inscription en brevet de technicien supérieur (BTS) et en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) deviendrait payante pour les étudiants non boursiers. Selon franceinfo, qui détaille le contenu du texte dans son article publié le 1er octobre 2026, le gouvernement envisagerait de rendre payante l’inscription en BTS (178 euros) et en classe préparatoire (270 euros) pour les étudiants qui ne sont pas boursiers, en présentant la gratuité actuelle comme une exception au sein de l’enseignement supérieur et ces montants comme modestes. Faut-il pour autant sortir le chéquier dès la prochaine rentrée ? Rien n’est joué : un projet de loi de finances n’est pas une loi, et le droit en vigueur oppose à cette mesure un principe de valeur constitutionnelle, la gratuité de l’enseignement public, que le juge administratif contrôle de près. Ce point fait le tri entre ce qui relève de l’annonce budgétaire et ce qui changera réellement la vie des étudiants, boursiers ou non, et de leurs parents.
I. Budget 2027 : ce que le projet prévoit pour l’inscription en BTS et en prépa
A. 178 euros en BTS et 270 euros en prépa pour les étudiants non boursiers : qui paierait et qui serait exonéré ?
Le périmètre de la mesure est précis. Elle viserait les inscriptions en BTS et en classe préparatoire aux grandes écoles, c’est-à-dire des formations d’enseignement supérieur dispensées très majoritairement dans des lycées publics, et elle ne concernerait que les étudiants non boursiers. Les boursiers sur critères sociaux conserveraient une inscription sans droits, ce qui fait de la bourse étudiante la clé de voûte du dispositif envisagé. Le montant annoncé, 178 euros en BTS et 270 euros en classe préparatoire, se rapproche des droits d’inscription universitaires, qui s’établissent à 178 euros en licence : l’alignement est assumé, puisque l’exécutif présente la gratuité actuelle comme une anomalie. Pour une famille dont deux enfants entrent en BTS la même année, la facture atteindrait 356 euros, avant même l’achat des manuels, du matériel et le coût du logement étudiant. Pour les ménages situés juste au-dessus des plafonds de bourse, l’effet de seuil serait rude : trop aisés pour l’exonération, trop modestes pour absorber sans douleur une charge nouvelle.
Ce ticket d’entrée s’ajouterait à une contribution que les étudiants de BTS connaissent déjà : la contribution de vie étudiante et de campus, dite CVEC. Le code de l’éducation en son article L. 841-5 dispose que « La contribution est due chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur. » Les étudiants inscrits en BTS dans un lycée public y sont assujettis, au même titre que les universitaires, et son montant, fixé chaque année par arrêté, avoisine une centaine d’euros. Le même article prévoit toutefois que « Sont exonérés du versement de cette contribution : 1° Les étudiants bénéficiant, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur ou d’une allocation annuelle accordée en application de l’article L. 821-1 du présent code ». Autrement dit, le statut de boursier exonère déjà de la CVEC et exonérerait des nouveaux droits : tout se jouera donc sur l’attribution ou le refus de la bourse, et sur les recours ouverts contre un refus. Les familles doivent aussi anticiper le cumul : pour un étudiant non boursier, 178 euros de droits plus une centaine d’euros de CVEC représenteraient près de 280 euros à débourser au moment de l’inscription, en une seule fois, généralement entre juillet et septembre. Les établissements publics perçoivent déjà des droits dans l’enseignement supérieur : le code de l’éducation en son article L. 719-4 rappelle qu’« Ils reçoivent des droits d’inscription versés par les étudiants et les auditeurs. » Mais ce texte vise les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, c’est-à-dire les universités, et non les lycées, où une règle différente s’applique aujourd’hui.
Cette règle différente, c’est la gratuité posée par la loi pour le second degré. Le code de l’éducation en son article L. 132-2 dispose que « L’enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l’enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l’enseignement supérieur des établissements d’enseignement public du second degré. » Les BTS et les classes préparatoires dispensés dans les lycées publics entrent expressément dans ce champ : leurs élèves bénéficient aujourd’hui de la gratuité législative. Une mesure qui rendrait leur inscription payante ne pourrait donc pas procéder d’un simple arrêté ou d’une circulaire ; elle exigerait une modification de la loi, votée par le Parlement dans le cadre du projet de loi de finances ou d’un autre véhicule législatif. C’est la première leçon de droit à tirer de l’annonce : tant que l’article L. 132-2 reste en vigueur dans sa rédaction actuelle, aucun lycée public ne peut légalement exiger 178 euros pour inscrire un étudiant en BTS. Les familles qui recevraient une telle demande avant le vote et la promulgation de la loi disposeraient d’un moyen simple, l’illégalité d’une redevance sans base légale, pour la contester. Le projet du gouvernement le sait : c’est par la loi qu’il entend passer, et c’est devant le Parlement que la mesure sera débattue, amendée, peut-être rejetée ou transformée.
B. Projet présenté le 1er octobre 2026 : calendrier parlementaire et ce que les familles doivent faire en attendant
Le texte présenté le 1er octobre 2026 en Conseil des ministres n’est qu’une étape. Le projet de loi de finances sera examiné par l’Assemblée nationale puis par le Sénat au cours de l’automne, et il pourra être, selon les mots mêmes de la presse qui suit le dossier, amendé très largement dans le cadre du travail parlementaire. L’automne budgétaire est traditionnellement le théâtre d’un bras de fer entre le gouvernement, qui cherche 43 milliards d’euros de mesures nouvelles pour ramener le déficit vers 5 % en 2027, et les parlementaires, qui défendent leurs électeurs et leurs priorités. La mesure sur les BTS et les classes préparatoires, dont le rendement budgétaire serait modeste au regard des masses en jeu, pourrait servir de monnaie d’échange : adoptée, adoucie par un élargissement des exonérations, ou abandonnée contre d’autres économies. Les précédents abondent, où des tickets modérateurs annoncés en Conseil des ministres n’ont jamais vu le jour. Les familles ne doivent donc ni payer par anticipation ni engager de frais irréversibles sur le fondement d’un article de presse, aussi bien informé soit-il.
Concrètement, pour l’année scolaire et universitaire en cours, rien ne change. Les inscriptions 2026-2027 en BTS et en classe préparatoire restent régies par le droit en vigueur, c’est-à-dire la gratuité dans les lycées publics. Si la loi est votée et promulguée, elle s’appliquerait au plus tôt aux inscriptions de la rentrée suivante, selon les modalités et la date d’entrée en vigueur que le législateur fixera. Les étudiants actuellement en première année de BTS, qui seraient en deuxième année à la rentrée concernée, pourraient se trouver redevables des droits pour leur seconde année, sauf disposition transitoire contraire : c’est un point que les familles devront surveiller dans le texte définitif et ses décrets d’application. En attendant, la conduite à tenir tient en trois réflexes. D’abord, vérifier chaque année ses droits à bourse sur critères sociaux, car le statut de boursier est et resterait la principale protection contre les frais d’inscription, à l’université comme demain peut-être en BTS. Ensuite, conserver toute pièce relative aux frais demandés par l’établissement : reçu, appel de fonds, règlement intérieur, courrier de relance. Enfin, ne jamais renoncer à une inscription ou à une affectation obtenue, notamment via Parcoursup, au seul motif d’un coût annoncé dans la presse : les étudiants bloqués en liste d’attente ou menacés de perdre leur place disposent de voies de contestation, comme le rappelle notre analyse des recours ouverts aux candidats bloqués en liste d’attente Parcoursup en BTS, BUT, CPGE ou IFSI. Un refus d’inscription opposé pour un motif financier, avant tout vote de la loi, serait entaché d’illégalité.
Les étudiants et parents d’élèves de Paris et d’Île-de-France sont particulièrement concernés, car l’académie francilienne concentre le plus grand nombre de sections de BTS et de classes préparatoires du pays. En pratique, les demandes de bourse relèvent du CROUS de Paris pour les établissements parisiens, et des CROUS de Créteil ou de Versailles selon l’académie de l’établissement. En cas de litige avec un lycée public, par exemple un refus d’inscription ou une radiation pour impayé, le tribunal administratif compétent est celui du ressort de l’établissement : le tribunal administratif de Paris pour les lycées parisiens, ceux de Melun, Cergy-Pontoise ou Versailles pour les autres établissements franciliens. Les délais de recours y sont les mêmes que sur le reste du territoire, mais l’engorgement des juridictions franciliennes rend d’autant plus utile un dossier complet dès le premier courrier. Les familles parisiennes supportent en outre des coûts de logement étudiant parmi les plus élevés de France, ce qui renforce l’enjeu de chaque euro de frais nouveau : l’argument du reste à charge réel, CVEC comprise, pourra utilement nourrir les demandes d’aide sociale et les recours gracieux.
II. Gratuité de l’enseignement et droits modiques : ce que le juge a déjà tranché
A. La gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public et n’autorise que des droits modiques tenant compte des ressources : l’état du droit applicable aux BTS
Le principe est de valeur constitutionnelle. Le treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, fait de l’égal accès de chacun à l’instruction et à la formation, ainsi que de l’organisation d’un enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés, une exigence imposée à l’État. Le code de l’éducation en son article L. 111-1 en tire les conséquences pour le service public : « L’éducation est la première priorité nationale. » Le même article précise que « Le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. » et qu’« Il contribue à l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. » C’est à l’aune de ces textes que le juge examine toute mesure créant ou augmentant des frais à la charge des élèves et des étudiants. L’instruction obligatoire, elle, s’arrête à seize ans : le code de l’éducation en son article L. 131-1 dispose que « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. » Au-delà, et notamment pour les études supérieures comme le BTS, ce n’est plus l’obligation mais l’égal accès et la gratuité qui protègent les jeunes et leurs familles.
Le Conseil d’État a fixé la portée exacte de cette protection dans une décision de référence rendue le 1er juillet 2020, publiée au recueil Lebon sous le numéro 430121, à propos des droits d’inscription à l’université. Le juge y énonce que « Il résulte des dispositions du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 citées au point 13 et des dispositions législatives qui les mettent en oeuvre, telles les dispositions citées au point 14, que le principe d’égal accès à l’instruction et l’exigence constitutionnelle de gratuité s’appliquent à l’enseignement supérieur public en ce qu’il a pour objet la préparation et la délivrance de diplômes nationaux et non celle des diplômes propres délivrés en application de l’article L. 613-2 du code de l’éducation ou des titres d’ingénieur diplômé. » Le BTS est un diplôme national, régi par le code de l’éducation : l’exigence de gratuité lui est donc applicable, comme elle l’est aux licences et aux masters universitaires. Mais cette exigence n’est pas une interdiction absolue de toute participation financière. Reprenant la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019, le Conseil d’État ajoute que « Toutefois, ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019, l’exigence constitutionnelle de gratuité ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. » Tout l’équilibre tient dans ces deux mots, modiques et capacités financières : des droits peuvent exister, à condition de rester modestes et de prendre en compte les ressources des étudiants, typiquement par l’exonération des boursiers.
Le juge ne se contente pas de poser le principe, il indique comment le contrôler. La même décision précise qu’Le juge précise sa méthode de contrôle : il compare le montant exigé au coût réel de la formation, il tient compte de toutes les exonérations et aides dont les étudiants peuvent bénéficier, et il vérifie que ces frais ne barrent pas, à eux seuls, l’accès aux études. Trois enseignements pour le projet de 178 euros en BTS. D’abord, le montant sera comparé au coût réel de la formation : 178 euros pour un BTS dont le coût annuel par étudiant se compte en milliers d’euros paraîtra modique au juge, comme les droits universitaires de 2019, dont les recours ont été rejetés par le Conseil d’État. Ensuite, l’exonération des boursiers, prévue par le projet, joue en faveur de sa conformité, puisqu’elle tient compte des capacités financières. Enfin, le cumul avec la CVEC et le reste à charge global des familles entre dans l’appréciation : un droit facialement modique qui, ajouté à d’autres contributions, fermerait la porte des études aux plus modestes ne passerait pas le contrôle. Les requérants qui contesteraient demain le décret d’application des droits en BTS devront donc attaquer sur ces trois terrains, chiffres à l’appui, et non sur le seul principe de la gratuité, que le juge concilie avec des droits modiques.
La solidité de l’article L. 132-2 a d’ailleurs déjà été éprouvée devant le juge suprême. Par une décision du 22 février 2019, numéro 426064, le Conseil d’État, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité contestant la combinaison des articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 211-8 du code de l’éducation, a jugé qu’« Article 1er : Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de Rouen. » La gratuité du second degré public, qui couvre les BTS et les classes préparatoires des lycées, n’est donc pas une coquille vide : elle fait corps avec la répartition des compétences entre l’État et les collectivités et avec l’organisation du service public de l’éducation. Pour le gouvernement, la conséquence est claire : faire payer l’inscription en BTS suppose de modifier l’article L. 132-2 par la loi, et cette modification sera elle-même susceptible d’être contestée par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité, à l’occasion d’un litige individuel, ou par la saisine directe du Conseil constitutionnel par les parlementaires. L’automne parlementaire ne sera donc pas une simple formalité budgétaire : chaque étape, amendements, avis du Conseil d’État sur le texte, débats en séance, saisine éventuelle du Conseil constitutionnel, pourra infléchir ou faire échec à la mesure. Les familles ont intérêt à suivre ces étapes, car le texte définitif déterminera leurs droits : montant exact, liste des exonérés, sort des étudiants déjà inscrits, date d’application.
B. Bourse refusée, inscription bloquée, frais exigés : les recours concrets des étudiants et de leurs parents
Puisque l’exonération des boursiers est la clé du dispositif projeté, la première bataille se jouera sur la bourse. Le code de l’éducation en son article D. 821-1 dispose que « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. » Les plafonds de ressources, les échelons de zéro à sept et les conditions d’assiduité sont fixés chaque année par arrêté et circulaire : un refus de bourse n’est jamais une fatalité, c’est une décision administrative qui doit être motivée et qui peut être contestée. Le même article prévient que « Si l’étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d’assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues. » Symétriquement, l’étudiant assidu dont les ressources ont chuté, parent au chômage, divorce, décès, peut demander le réexamen de son dossier en cours d’année : les CROUS disposent de procédures de révision pour les changements de situation, et les aides spécifiques, allocation annuelle ou aide ponctuelle, prennent le relais quand la bourse sur critères sociaux fait défaut. Le code de l’éducation en son article L. 821-1 fonde ces prestations accordées aux étudiants par le réseau des œuvres universitaires. Concrètement, dès réception d’un refus ou d’un échelon jugé insuffisant, l’étudiant doit former un recours gracieux auprès du CROUS, en joignant les justificatifs de sa situation réelle, puis, en cas de rejet, un recours hiérarchique et enfin un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Si un établissement exigeait des frais en l’absence de base légale, ou appliquait par anticipation une loi non encore entrée en vigueur, le recours contentieux serait ouvert dans les conditions habituelles. Le code de justice administrative en son article R. 421-1 dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le délai de deux mois court à compter de la décision de refus d’inscription, de radiation ou d’exclusion pour impayé : il ne faut donc jamais laisser passer un courrier de l’établissement sans réagir par écrit. Le référé-suspension permet, en cas d’urgence, de demander au juge de suspendre l’exécution de la décision contestée en attendant le jugement au fond : un étudiant exclu en septembre, à quelques semaines d’un examen, caractérise généralement l’urgence. Au fond, les moyens ne manquent pas : incompétence de l’auteur de la décision fixant les frais, violation de l’article L. 132-2 tant qu’il n’est pas modifié, rupture d’égalité entre étudiants placés dans la même situation, erreur manifeste dans l’appréciation des ressources de la famille. Les parents d’élèves mineurs, nombreux en première année de BTS, agissent en qualité de représentants légaux ; l’étudiant majeur agit seul, mais peut se faire assister. Dans tous les cas, la demande préalable chiffrée adressée à l’établissement, rappelant les textes et joignant les pièces, reste le préalable indispensable : elle ouvre le délai de recours, elle prouve la bonne foi, et elle aboutit souvent à une solution, échéancier de paiement ou exonération partielle, sans passer par le tribunal.
Trois erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à confondre l’annonce et la norme : payer spontanément une somme réclamée sur le fondement du projet de budget, ou au contraire refuser de payer une contribution légalement due comme la CVEC, expose dans un cas à une dépense indue difficile à récupérer, dans l’autre à un blocage d’inscription régulier. La deuxième consiste à renoncer à la bourse au motif que les plafonds semblent dépassés : les charges de famille, la distance entre le domicile et le lieu d’études et les situations particulières modifient le calcul, et seul le CROUS, puis le juge, disent le droit. La troisième consiste à laisser un dossier Parcoursup se périmer pendant que l’on s’inquiète des frais : les délais d’acceptation des propositions d’admission sont couperets, et une place en BTS perdue ne se récupère pas par un recours sur les frais. Les étudiants ajournés aux examens, eux, devront distinguer le terrain des frais et celui des résultats : la contestation d’une délibération de jury obéit à ses propres règles, distinctes de celles des droits d’inscription. Enfin, les étudiants étrangers, soumis aux mêmes droits d’inscription que les Français dans les établissements publics pour les diplômes nationaux, doivent vérifier avec une attention particulière leur affiliation à la sécurité sociale étudiante et leur éligibilité aux aides, car un impayé peut compliquer le renouvellement de leur titre de séjour. Chaque situation appelle une réponse sur mesure, chiffrée et datée : relevé des sommes exigées, texte invoqué par l’établissement, décision de bourse, calendrier des recours.
Conclusion
Le projet de budget pour 2027 ne rend pas, à lui seul, l’inscription en BTS payante : présenté le 1er octobre 2026 en Conseil des ministres, il doit encore être examiné, éventuellement modifié, puis voté par le Parlement et promulgué avant de produire le moindre effet. En l’état du droit en vigueur, l’article L. 132-2 du code de l’éducation garantit la gratuité dans les lycées publics, y compris pour les BTS et les classes préparatoires, et seule une loi peut y déroger. Si la mesure est adoptée, son montant de 178 euros en BTS et de 270 euros en classe préparatoire pour les non-boursiers sera confronté au contrôle du juge administratif, qui n’admet que des droits modiques tenant compte des capacités financières des étudiants et vérifie qu’ils ne font pas obstacle, par eux-mêmes, à l’égal accès à l’instruction. En attendant le texte définitif, les familles doivent sécuriser l’essentiel : déposer ou réviser leur demande de bourse, conserver chaque pièce relative aux frais, respecter les délais Parcoursup et le délai de deux mois de recours contentieux, et ne payer que ce que la loi en vigueur exige. L’automne parlementaire dira si la singularité dénoncée par le gouvernement disparaît ; le droit, lui, donne dès aujourd’hui aux étudiants et à leurs parents les instruments pour ne subir aucune anticipation illégale.