Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Conteneur livré trempé, moisi ou effondré : empotage défectueux et condensation, qui répond et comment agir

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conteneur livré trempé, moisi ou effondré : empotage défectueux et condensation, qui répond et comment agir

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous faites ouvrir les portes du conteneur à l’arrivée et l’odeur vous alerte avant même de voir les cartons : parois ruisselantes, colis affaissés, moisissures sur les emballages, palettes détrempées. Une partie de la marchandise est invendable. Le transporteur vous répond que le conteneur a voyagé plombé et sans anomalie, que l’humidité vient de l’empotage ou de la condensation, et qu’il n’y est pour rien. L’assureur, s’il est intervenu, se retourne contre le transporteur ou contre vous. Chacun renvoie la facture à l’autre, pendant que le délai pour agir court.

Ce scénario est l’un des plus fréquents du contentieux du conteneur, et l’un des plus mal défendus, parce que les destinataires confondent trois questions distinctes : d’où vient l’eau, qui a empoté le conteneur, et contre qui le droit permet d’agir. La condensation, que les professionnels appellent la pluie de conteneur, naît le plus souvent d’un empotage réalisé avec une marchandise ou un calage trop humides, ou d’un empotage dit à chaud suivi d’un refroidissement pendant le voyage. Mais elle peut aussi révéler un conteneur inadapté, mal préparé ou mal ventilé, voire un événement de mer. Selon la cause retenue, le débiteur change : le chargeur qui a empoté, le transporteur maritime qui a fourni ou accepté la boîte, ou le commissionnaire qui a organisé l’ensemble.

Cet article explique comment démêler ces responsabilités en droit français, quelles preuves figer dès la livraison, dans quels délais écrire et assigner, et comment chiffrer la réclamation sans se laisser enfermer dans un plafond. Il s’appuie sur les textes applicables et sur des décisions rendues dans des litiges d’avaries au conteneur, dont plusieurs opposant des assureurs subrogés à des compagnies maritimes. Pour situer ce contentieux dans son cadre général, on pourra se reporter aux développements consacrés aux litiges nés du transport maritime de marchandises en conteneur.

I. D’où vient l’eau et qui en répond : empotage, condensation et partage des responsabilités

Avant de désigner un débiteur, il faut comprendre le mécanisme du dommage. Les juges tranchent ces dossiers sur pièces techniques : rapports d’expertise, fiches d’empotage, relevés de température, mentions du connaissement. Celui qui reconstitue le mieux la chaîne des faits gagne le plus souvent.

A. Empotage, condensation et pluie de conteneur : reconstituer le mécanisme et identifier l’empoteur

L’empotage désigne le chargement des marchandises à l’intérieur du conteneur : répartition des colis, calage, arrimage, fermeture et, le cas échéant, réglage de la ventilation ou de la température. En transport maritime conteneurisé, deux situations doivent être distinguées, car elles déplacent la responsabilité.

Dans le premier cas, le conteneur est dit FCL, pour full container load : le chargeur, ou son prestataire, empote lui-même la boîte dans ses locaux, la fait plomber, et la remet au transporteur fermée. La mention portée au connaissement est alors courante : shipper’s load, stow and count, c’est-à-dire chargement, arrimage et comptage par le chargeur. Le transporteur n’a ni vu ni touché la marchandise ; il a seulement pris en charge une boîte fermée et plombée. Dans le second cas, le conteneur est dit LCL, pour less than container load : plusieurs lots de marchandises y sont groupés par le transporteur, le commissionnaire ou l’agent de groupage, qui réalise lui-même l’empotage. La qualité de cet empotage relève alors directement de l’organisateur du transport.

Cette distinction commande toute la suite, car la condensation naît presque toujours à l’intérieur de la boîte, pendant le voyage, à partir de l’humidité qui y était enfermée au départ. L’air chaud chargé d’humidité, enfermé avec une marchandise humide, un emballage en bois fraîchement traité, des palettes non séchées ou un calage absorbant, se refroidit pendant la traversée, notamment lors du passage vers des zones climatiques plus froides ou la nuit. La vapeur se condense sur les parois et le plafond métalliques, puis retombe en gouttelettes sur les colis : c’est la pluie de conteneur. Le phénomène est aggravé par l’empotage dit à chaud, c’est-à-dire le chargement d’une marchandise encore chaude ou dans un conteneur resté en plein soleil, suivi d’un refroidissement brutal. Dans un litige jugé par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 19 mars 2025, opposant des assureurs subrogés à la compagnie CMA CGM à propos de maïs doux transporté en conteneurs, le tribunal avait retenu sur le principe un partage de responsabilité au titre d’un empotage dit à chaud, tout en précisant ne pas être parvenu à définir à ce titre la cause exacte du sinistre (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 mars 2025, n° 20/12243). La formule illustre la difficulté centrale de ces dossiers : tout le monde admet que l’eau vient de l’intérieur, personne ne parvient seul à établir le détail du mécanisme sans expertise.

La première pièce à réclamer est donc la fiche d’empotage, qui décrit la marchandise avant sa mise en conteneurs : nombre de colis, poids, nature des emballages, identité de celui qui a empoté. Mais attention à ne pas lui donner une valeur qu’elle n’a pas. Dans cette même affaire d’Aix-en-Provence, la cour a jugé que « La seule circonstance que le nombre de sacs soit visé à la fiche d’empotage sous cette intitulé  » nbre de colis 1167  » ne saurait valoir comme unité de fret dès lors que cette fiche porte le visa du chargeur et du chauffeur, et non du transporteur maritime, et qu’elle a précisément pour objet de décrire la marchandise à empoter, soit avant sa mise en conteneurs » (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 mars 2025, n° 20/12243). Autrement dit, la fiche d’empotage prouve comment la marchandise se présentait avant fermeture, et qui l’a chargée, mais elle ne vaut ni mention du connaissement ni engagement du transporteur maritime. Celui qui l’invoque pour chiffrer sa réclamation au colis ou à l’unité se trompe de document.

Le connaissement reste la pièce maîtresse. En droit français, l’article L. 5422-4 du code des transports dispose que « Le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations. » Si le chargeur a déclaré un poids, une nature ou un conditionnement inexacts, ou s’il a fait empoter une marchandise humide en la présentant comme saine, il engage sa responsabilité à l’égard du transporteur, qui peut s’en prévaloir contre lui. Symétriquement, le transporteur qui délivre un connaissement net, sans réserves, alors qu’il avait ou devait avoir connaissance d’un défaut apparent de la marchandise ou de son conditionnement, se prive d’une défense précieuse : l’article L. 5422-5 du code des transports prévoit que « Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l’égard des tiers », et ajoute que si une réserve volontairement omise concerne un défaut dont le transporteur avait ou devait avoir connaissance lors de la signature, le transporteur ne peut se prévaloir de ce défaut pour éluder sa responsabilité et perd même le bénéfice de la limitation. En pratique, face à un conteneur FCL plombé, le transporteur ne voit rien et inscrit ce que le chargeur déclare, parfois avec une clause de non-vérification ; face à un conteneur qu’il a lui-même empoté ou fait empoter, il répond de son propre chargement.

Le destinataire doit donc, dès le premier jour, établir qui a empoté : connaissement et ses mentions, fiche d’empotage et identité de ses signataires, contrat avec le transitaire ou le commissionnaire, instructions de groupage, bons de livraison des palettes et des matériaux de calage. Si l’empotage a été réalisé par le vendeur ou un prestataire du vendeur à l’étranger, il faut identifier ce prestataire et conserver tout échange sur l’état de la marchandise au départ, car le recours se dirigera aussi contre lui. Si l’empotage a été réalisé par le commissionnaire de transport ou son agent, la responsabilité de principe pèse sur l’organisateur. Cette photographie initiale détermine toute la stratégie : agir contre le transporteur maritime au titre du contrat de transport, contre le commissionnaire au titre de son obligation de garantie, ou contre le chargeur et l’empoteur au titre de leur faute propre.

B. Le transporteur présumé responsable et la faute du chargeur comme porte de sortie : le partage en droit

Le droit français du transport maritime de marchandises pose un principe simple, dont les exceptions font toute la matière des procès. L’article L. 5422-12 du code des transports dispose que le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent d’une liste fermée de causes. Parmi ces causes figure en bonne place celle qui nous intéresse : « Des fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ». L’empotage défectueux, le calage insuffisant, l’emploi de palettes humides, l’absence de protection contre l’humidité relèvent de ce cas excepté, à condition que le transporteur rapporte la preuve que l’avarie provient bien de cette faute et non de sa propre négligence.

Le transporteur supporte en effet des obligations propres qu’il ne peut pas rejeter sur le chargeur. Avant et au début du voyage, il est tenu de faire diligence pour mettre le navire en état de navigabilité, et notamment, selon l’article L. 5422-6 du code des transports, d’« Approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées. » Un conteneur fourni par le transporteur qui serait percé, rouillé, mal étanche ou muni de joints défectueux, ou dont les dispositifs de ventilation seraient bouchés, contredit cette obligation. De même, lorsque le transporteur empote lui-même ou fait empoter par son agent, il répond de la qualité de cet empotage comme de sa propre prestation. La charge de la preuve est donc croisée : le destinataire prouve la réception d’une marchandise avariée et le montant de son préjudice, le transporteur qui invoque la faute du chargeur prouve l’empotage défectueux et son lien causal exclusif avec l’avarie, et le destinataire peut toujours répliquer en prouvant une faute du transporteur ou de ses préposés. L’article L. 5422-12 du code des transports le dit expressément à sa phrase finale : le chargeur ou son ayant droit peut toujours faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés.

La Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, applicable aux transports internationaux avec connaissement, organise le même équilibre avec ses propres mots. Son article 4, paragraphe 2, exonère le transporteur lorsque la perte ou le dommage résulte notamment « d’un acte ou d’une omission du chargeur ou propriétaire des marchandises, de son agent ou représentant ». Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 4 décembre 2025, la compagnie invoquait précisément ce texte pour soutenir que l’avarie par mouille constatée à la livraison provenait des opérations d’empotage, antérieures à sa prise en charge. La cour a retenu, au vu de l’expertise, que le sinistre était survenu lors de l’empotage des marchandises ou lors du chargement des conteneurs dans le navire, qu’il n’était pas établi que la cause des avaries soit survenue à compter de la prise en charge par la compagnie, et elle a écarté la responsabilité du transporteur maritime (cour d’appel de Paris, 4 décembre 2025, n° 22/13257). Cette décision montre l’enjeu décisif de l’expertise technique : quand elle situe le fait générateur avant la prise en charge ou dans une opération imputable au chargeur, le transporteur sort du procès ; quand elle révèle un conteneur défectueux, un mauvais arrimage imputable au transporteur ou une rupture de la chaîne du froid dont il avait la garde, le cas excepté s’effondre.

Deux précisions complètent ce tableau. D’abord, le destinataire ou le chargeur n’a pas à prouver d’emblée l’étendue exacte de son préjudice pour être entendu en justice. Par un arrêt du 23 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime, en invoquant le préjudice qu’il subit du fait d’une avarie de transport, la preuve de l’existence de ce préjudice n’étant que la condition du succès de son action en réparation. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 mars 2022, n° 19-16.466). L’intérêt à agir, au sens de l’article 31 du code de procédure civile, aux termes duquel « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention », n’exige pas la démonstration préalable du bien-fondé : on peut donc assigner pour faire établir la cause et le montant, à charge d’en rapporter ensuite la preuve. Ensuite, lorsque le transport a été organisé par un commissionnaire, celui-ci répond de plein droit des avaries, sauf stipulation contraire ou force majeure. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans l’affaire précitée en ces termes : « Aux termes de l’article L132-5 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. » (cour d’appel de Paris, 4 décembre 2025, n° 22/13257). Le destinataire d’un conteneur groupé par un commissionnaire dispose donc d’un débiteur de principe, sans avoir à démontrer d’abord quelle main a mal empoté : c’est au commissionnaire de s’exonérer ou d’appeler en garantie le transporteur substitué ou l’agent d’empotage.

En synthèse, trois questions ordonnent le raisonnement : qui a empoté et avec quels matériaux, le conteneur et le navire étaient-ils aptes à protéger cette marchandise-là, et à quel moment l’eau s’est-elle formée. Le destinataire qui documente ces trois points dès la livraison se place en position de force, quel que soit le débiteur finalement retenu. Celui qui attend, qui déballe sans témoin et qui jette les emballages, offre au transporteur son cas excepté sur un plateau.

II. Agir vite et bien : figer la preuve, respecter les délais et chiffrer sans se faire plafonner

Dans les avaries au conteneur, le temps détruit les preuves : les conteneurs repartent, les marchandises sont reconditionnées ou détruites, les températures ne sont plus relevables. Le droit sanctionne en outre les retards d’écriture et d’action par des présomptions et des prescriptions courtes. La méthode qui suit vise à sécuriser chaque étape.

A. Les gestes qui sauvent le recours : réserves écrites, expertise contradictoire et traçabilité de l’humidité

Le premier réflexe consiste à émettre des réserves écrites, précises et datées, auprès du transporteur ou de son agent, dès la livraison. La Convention de Bruxelles attache à leur absence une présomption redoutable. Son article 3, paragraphe 6, organise une présomption de livraison conforme : sauf avis écrit de pertes ou dommages, précisant leur nature générale, donné au transporteur ou à son agent avant ou au moment de l’enlèvement des marchandises, cet enlèvement fait présumer jusqu’à preuve du contraire que les marchandises ont été délivrées telles que décrites au connaissement. Quand les pertes ou dommages ne sont pas apparents, cet avis doit être donné dans les trois jours de la délivrance, comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris dans un litige d’avarie par mouille (cour d’appel de Paris, 4 décembre 2025, n° 22/13257). La condensation et les moisissures, souvent découvertes au dépotage dans l’entrepôt du destinataire, entrent typiquement dans cette seconde hypothèse : l’avis doit partir dans les trois jours de la délivrance. Passé ce délai, le transporteur bénéficie de la présomption de livraison conforme, que le destinataire ne pourra renverser que par une preuve contraire, toujours plus coûteuse à rapporter.

L’affaire parisienne déjà citée illustre le prix des réserves tardives. Les conteneurs avaient été livrés les 27 octobre et 3 novembre 2018, et les réserves n’avaient été formulées que les 8, 12 et 14 novembre 2018. La cour en a déduit que la compagnie bénéficiait de la présomption de livraison conforme, avant d’examiner la preuve contraire et de conclure, sur le fondement de l’expertise, à l’absence de responsabilité du transporteur (cour d’appel de Paris, 4 décembre 2025, n° 22/13257). La leçon est directe : écrire dans les trois jours quand le dommage n’était pas apparent au déchargement, et immédiatement quand il l’était, par exemple traces d’eau visibles sur les parois à l’ouverture des portes. Les réserves doivent décrire la nature générale des pertes et dommages : humidité, moisissures, cartons détrempés, nombre de colis atteints, numéros de conteneurs et de plombs. Une formule vague du type sous toutes réserves protège mal ; une description datée, avec photographies horodatées des portes à l’ouverture, des plombs, des parois ruisselantes et des colis atteints, protège bien.

Le deuxième réflexe consiste à faire constater par un expert, si possible contradictoirement, c’est-à-dire en convoquant le transporteur, le commissionnaire et l’assureur aux opérations. L’expert maritime décrit l’état du conteneur, son étanchéité, ses joints, sa ventilation, la nature et l’humidité des matériaux d’empotage et des palettes, la répartition des traces d’eau, la température et l’hygrométrie relevées, et prélève des échantillons. Son rapport situe le fait générateur : empotage défectueux, condensation née d’un empotage à chaud, conteneur inapte, ou événement de transport. Dans les deux affaires citées, l’expertise a fait basculer l’issue : à Paris, elle a situé le sinistre au stade de l’empotage ou du chargement et exonéré la compagnie ; à Aix-en-Provence, l’expertise contradictoire du 2 mars 2017 a servi de base à tout le débat sur la cause et sur le quantum. Sans expertise précoce, le destinataire se prive de sa seule preuve technique, et les débats se réduisent à des affirmations croisées sur l’origine de l’eau.

Le troisième réflexe consiste à conserver les preuves matérielles et documentaires : emballages et palettes litigieux jusqu’à l’expertise, enregistrements de température et d’hygrométrie s’il s’agit d’un conteneur frigorifique ou ventilé, données du voyage et escales, bulletins de livraison, fiche d’empotage et identité de ses signataires, échanges avec le vendeur sur le séchage et le conditionnement, police d’assurance facultés et déclaration de sinistre. Le destinataire assuré doit déclarer le sinistre à son assureur dans le délai de la police et coordonner l’expertise avec lui, car l’assureur qui indemnise se trouve subrogé dans ses droits et poursuivra le responsable : dans les affaires d’Aix-en-Provence comme dans plusieurs dossiers maritimes récents, ce sont des assureurs subrogés qui portaient l’action contre la compagnie. Celui qui n’est pas assuré agit directement, et la qualité de chargeur, de destinataire porteur du connaissement ou d’ayant droit suffit, comme l’a confirmé la Cour de cassation sur la recevabilité de l’action du chargeur (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 mars 2022, n° 19-16.466).

Enfin, il faut identifier sans tarder tous les débiteurs possibles et leur écrire à chacun : transporteur maritime émetteur du connaissement, transporteur effectif si différent, commissionnaire de transport, agent de groupage, chargeur et prestataire d’empotage, vendeur au titre de la garantie des vices ou de la non-conformité. Chaque lettre interrompt mal les délais si elle n’est pas une assignation, mais elle fige les positions, provoque la conservation des pièces adverses et ouvre la voie à une expertise amiable contradictoire. En région parisienne, où sont établis de nombreux commissionnaires et transitaires, l’expertise peut être organisée dans l’entrepôt de dépotage en convoquant toutes les parties par écrit ; si le conteneur est encore sous la garde du terminal au Havre ou à Marseille, il faut demander sa mise à disposition pour constat avant restitution de la boîte vide, car la détention prolongée génère des frais de surestaries que personne ne voudra supporter ensuite.

B. Chiffrer juste et assigner à temps : plafonds, déclaration de valeur et prescription d’un an

Même avec une responsabilité établie, l’indemnité peut être divisée par dix si le demandeur accepte sans discuter le plafond invoqué par le transporteur. En droit interne, l’article L. 5422-13 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » Ce renvoi vise, dans sa version modifiée par les protocoles de 1968 et de 1979, un plafond de 666,67 droits de tirage spéciaux par colis ou unité, ou de 2 droits de tirage spéciaux par kilogramme de poids brut, la limite la plus élevée étant applicable. La Cour de cassation l’a rappelé le 24 mai 2023 : « à moins que la nature et la valeur des marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée dans le connaissement, le transporteur, comme le navire, ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour une somme supérieure à 666.67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2023, n° 21-19.835). Tout l’enjeu du chiffrage tient donc dans deux paramètres : l’unité de compte retenue et le poids brut.

Le contentieux de l’unité est redoutable pour les conteneurs dont le connaissement ne détaille pas les colis. Si le connaissement mentionne le conteneur comme seul colis, le plafond se calcule par conteneur, ce qui écrase l’indemnité. Si le connaissement énumère les colis ou unités inclus dans le conteneur, chacun compte. La Cour de cassation a cassé, le 23 mars 2022, une cour d’appel qui avait limité l’indemnité sans vérifier quelle unité ressortait du connaissement : elle a jugé qu’avait privé sa décision de base légale la cour qui, après avoir relevé un contrat de vente portant sur des dizaines de milliers d’épis de maïs, avait limité l’indemnité en retenant une unité non mentionnée au connaissement (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 mars 2022, n° 19-19.103). Et le 21 mai 2025, elle a confirmé que l’appréciation de l’unité par les juges du fond, à partir des mentions du connaissement, relevait de leur pouvoir souverain (Cour de cassation, chambre commerciale, 21 mai 2025, n° 24-11.519). Dans l’affaire d’Aix-en-Provence, la cour a retenu le lot comme unité et limité l’indemnité à 823,96 droits de tirage spéciaux, en refusant de faire des sacs ou des épis l’unité de référence, faute de mention au connaissement (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 mars 2025, n° 20/12243). La leçon pour le chargeur est préventive autant que contentieuse : faire inscrire au connaissement, avant l’embarquement, le nombre de colis, leur nature et, surtout, la valeur de la marchandise, car la déclaration de valeur insérée au connaissement ouvre droit à une indemnité calculée sur cette valeur et fait échec au plafond.

Le plafond tombe aussi en cas de faute qualifiée du transporteur. L’article L. 5422-14 du code des transports prive le transporteur du bénéfice de la limitation « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». La fourniture en connaissance de cause d’un conteneur impropre, la dissimulation d’un défaut d’étanchéité constaté avant le voyage ou l’empotage négligent par ses propres agents malgré des alertes documentées peuvent, selon les circonstances établies par l’expertise et les pièces, caractériser cette faute. La barre probatoire est haute : il ne suffit pas d’invoquer une négligence, il faut démontrer le caractère personnel, intentionnel ou téméraire du comportement, avec conscience du dommage probable. En pratique, ce moyen se plaide à titre subsidiaire, après le moyen principal sur la cause et après la discussion sur l’unité, et il suppose un dossier documentaire solide.

Reste le délai pour agir, qui est bref. L’article L. 5422-18 du code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Ce délai court à compter de la livraison ou de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée. Il concerne l’action contre le transporteur ; l’action contre le commissionnaire et les actions entre coresponsables obéissent à leurs propres régimes, mais la prudence commande d’agir dans l’année contre tous. Le même article ouvre une soupape pour les actions récursoires : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » Le commissionnaire assigné par le destinataire, ou le transporteur appelé en garantie par le commissionnaire, dispose ainsi de trois mois à compter de l’assignation ou du règlement amiable pour se retourner contre le véritable auteur de l’avarie, par exemple l’agent d’empotage ou le transporteur substitué. Ce mécanisme explique pourquoi il faut assigner tôt et large : chaque mois perdu réduit les possibilités de recours en cascade, et un débiteur insolvable en bout de chaîne ne doit pas laisser le destinataire sans recours contre les autres.

Le chiffrage du préjudice, enfin, doit être méthodique : valeur des marchandises au lieu et au jour du déchargement, conformément au contrat, frais d’expertise et de constat, frais de tri, de reconditionnement et de destruction des lots impropres, pertes sur les lots dépréciés mais revendables, surcoûts de réapprovisionnement et, le cas échéant, préjudice commercial documenté. L’article L. 5422-13 du code des transports rappelle que la valeur se détermine d’après le cours en bourse ou, à défaut, d’après le prix courant sur le marché ou la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité : factures d’achat et de revente, cotations, attestations du commissaire aux comptes ou de l’expert-comptable sur les marges perdues donnent au chiffrage sa crédibilité. L’assignation doit être portée devant la juridiction compétente, en tenant compte des clauses du connaissement et du lieu d’établissement des parties : pour un litige né d’une livraison en région parisienne avec un commissionnaire établi en Île-de-France, le tribunal des activités économiques de Paris est souvent saisi, tandis que les litiges nés au port relèvent des juridictions du Havre ou de Marseille. Les clauses de compétence figurant au dos du connaissement, notamment celles désignant un tribunal étranger, doivent être examinées dès l’ouverture du dossier, car elles peuvent imposer de saisir un juge lointain ou, au contraire, être contestées si elles n’ont pas été acceptées.

Conclusion

Le conteneur trempé ou moisi n’est pas une fatalité sans débiteur : c’est un litige technique qui se gagne par la preuve de l’origine de l’eau et de l’identité de l’empoteur. Le destinataire qui écrit dans les trois jours, photographie, fait expertiser contradictoirement, conserve les emballages et réclame la fiche d’empotage, se donne les moyens d’imputer l’avarie à la faute du chargeur dans le conditionnement ou, au contraire, à un conteneur inapte ou à un empotage imputable à l’organisateur du transport. Le transporteur, présumé responsable depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, ne s’exonère qu’en prouvant le cas excepté ; le commissionnaire garant répond sauf stipulation contraire ou force majeure ; le plafond se discute colis par colis et au kilogramme, à partir des mentions du connaissement ; et l’action se prescrit par un an, avec trois mois supplémentaires pour les recours en cascade. Dans cette matière où chaque semaine efface une preuve, la rapidité des écrits et la rigueur de l’expertise valent souvent plus que la longueur des débats.

📄 Circulaire officielle