Réévaluation libre des actifs (articles 238 bis JB du CGI et L. 123-18 du Code de commerce) : neutralité fiscale, étalement des amortissements, état de suivi et contrôle fiscal en 2026
Dans un contexte économique marqué par le durcissement du crédit bancaire et l’érosion monétaire consécutive aux cycles inflationnistes, la consolidation du bilan des entreprises constitue un impératif stratégique majeur. Pour renforcer leurs capitaux propres sans recourir à des augmentations de capital immédiates par apport de numéraire, de nombreuses sociétés recourent au mécanisme comptable de la réévaluation libre prévu par l’article L. 123-18 du Code de commerce. Cette opération permet d’ajuster la valeur nette comptable historique des éléments de l’actif immobilisé à leur valeur vénale actuelle, offrant ainsi une image fidèle du patrimoine de l’entreprise vis-à-vis des tiers, des créanciers et des partenaires financiers.
Toutefois, sur le terrain du droit fiscal, la réévaluation libre constituait traditionnellement un écueil redoutable. En application de la théorie du bilan consacrée par le 2 de l’article 38 du Code général des impôts, tout accroissement de l’actif net constaté entre l’ouverture et la clôture d’un exercice concourt directement à la formation du bénéfice imposable. L’écart de réévaluation dégagé au passif du bilan était ainsi immédiatement soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au taux de droit commun, rendant l’opération prohibitive sur le plan de la trésorerie immédiate pour les entreprises ne disposant pas d’importants déficits reportables sous l’article 209 du Code général des impôts pour neutraliser ce profit latent.
Afin de lever cet obstacle et de soutenir la solvabilité des entreprises, le législateur a institué un régime temporaire et optionnel de neutralisation fiscale codifié à l’article 238 bis JB du Code général des impôts. Modifié et pérennisé dans son encadrement procédural par l’article 15 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ce dispositif permet de différer ou d’étaler la charge fiscale afférente à l’écart de réévaluation, sous réserve d’engagements comptables rigoureux et de la souscription d’obligations déclaratives annuelles particulièrement strictes.
L’administration fiscale soumet les opérations de réévaluation libre à un contrôle approfondi. La doctrine administrative actualisée au BOFiP sous l’identifiant ACTU-2025-00071 rappelle avec force le durcissement du contrôle des états de suivi et l’application automatique de sanctions fiscales en cas de manquement déclaratif. Entre la qualification comptable des biens, la justification de leur valeur vénale devant les vérificateurs et l’incidence de leur cession ultérieure, la mise en œuvre de la réévaluation libre requiert une vigilance juridique absolue. Une assistance spécialisée auprès d’un avocat fiscaliste en contrôle fiscal à Paris permet de sécuriser chaque étape de l’opération et d’opposer aux services vérificateurs les garanties légales et jurisprudentielles reconnues au contribuable lors de l’établissement de la liasse fiscale annuelle encadrée par l’article 53 A du Code général des impôts.
Pour appréhender l’ensemble des enjeux entourant cette matière technique, il convient d’analyser en premier lieu le régime de neutralisation fiscale issu de l’article 238 bis JB du CGI ainsi que ses contraintes de suivi (I), avant d’étudier en second lieu les modalités du contrôle fiscal, les risques de remise en cause des évaluations et les stratégies contentieuses de défense (II).
I. Le régime de neutralisation fiscale de la réévaluation libre : conditions de validité, étalement et obligations de suivi
Le régime de neutralité fiscale dérogatoire organisé par le législateur subordonne l’exonération temporaire d’impôt au respect scrupuleux d’un périmètre d’actifs déterminé par le Code de commerce et à la souscription d’engagements fiscaux formels (A), dont la contrepartie réside dans un mécanisme précis d’étalement des amortissements et la production d’états de suivi annuels sous peine de pénalités dissuasives (B).
A. Le périmètre des actifs éligibles et la neutralisation sous engagement (articles L. 123-18 du Code de commerce et 238 bis JB du CGI)
La validité fiscale d’une opération de réévaluation libre dépend avant tout de sa stricte régularité comptable au regard du droit des sociétés et du droit commercial. Aux termes de l’article L. 123-18 du Code de commerce :
« A leur date d’entrée dans le patrimoine de l’entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d’acquisition… et les biens produits à leur coût de production. (…) La plus-value constatée entre la valeur d’inventaire d’un bien et sa valeur d’entrée n’est pas comptabilisée. S’il est procédé à une réévaluation de l’ensemble des immobilisations corporelles et financières, l’écart de réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable ne peut être utilisé à compenser les pertes ; il est inscrit distinctement au passif du bilan. »
Il résulte expressément de ces dispositions que la réévaluation libre ne peut en aucun cas porter sur des immobilisations incorporelles. Les fonds de commerce, clientèles, marques, brevets ou droits au bail sont légalement exclus du champ d’application de la mesure. Toute réévaluation partielle au sein d’une même catégorie ou toute inclusion d’actifs incorporels vicie l’ensemble de l’opération comptable et prive l’entreprise du bénéfice de la neutralité fiscale, comme le précise la doctrine administrative exposée au BOI-BIC-PVMV-40-10-60. L’opération doit ainsi embrasser l’intégralité des immobilisations corporelles (terrains, constructions, agencements, matériels industriels) et financières (titres de participation, titres immobilisés de l’activité de portefeuille, créances rattachées).
Sur le plan du bilan, l’écart de réévaluation constaté ne constitue pas un produit d’exploitation distribuable mais une composante autonome des fonds propres. La Chambre commerciale de la Cour de cassation (4 novembre 2021, n° 19-23.024) a rappelé la nature juridique de ces sommes en application de l’article R. 123-191 du Code de commerce :
« Vu l’article R. 123-191 du code de commerce : 5. Aux termes de ce texte, les capitaux propres correspondent à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes, des subventions d’investissement et des provisions réglementées. 6. Pour dire que la diminution de capitaux propres découlant des irrégularités comptables s’établissait à 13 888 euros et condamner solidairement M. et Mme [N] à payer cette somme à MM. [A] et [S] et à la société Mipnet en exécution de la convention de garantie d’actif et de passif… 7. En statuant ainsi, alors que la correction de la surévaluation de ces deux postes d’actif a eu pour effet d’affecter défavorablement le résultat net de la société, qui constitue une composante de ses capitaux propres, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Sur le fondement fiscal, l’article 238 bis JB du Code général des impôts permet d’échapper à l’imposition immédiate du profit global découlant de cette variation d’actif net. Le texte prévoit en son premier alinéa :
« L’entreprise qui procède à une réévaluation d’ensemble des immobilisations corporelles et financières dans les conditions prévues à l’article L. 123-18 du code de commerce peut ne pas prendre en compte l’écart de réévaluation qu’elle constate pour la détermination du résultat imposable de l’exercice au titre duquel elle procède à cette réévaluation. »
Cette franchise fiscale immédiate est conditionnée à une double obligation légale : d’une part, l’entreprise doit s’engager à calculer les plus-values ou moins-values ultérieures réalisées lors de la cession des immobilisations non amortissables (telles que les terrains ou les titres de participation) d’après leur valeur d’origine non réévaluée ; d’autre part, elle doit réintégrer progressivement dans ses bénéfices imposables l’écart de réévaluation afférent aux immobilisations amortissables. Cette architecture fiscale, commentée au BOI-BIC-PVMV-40-10-60-30, assure une équivalence économique : l’impôt n’est pas effacé, mais reporté ou neutralisé par le jeu des dotations aux amortissements complémentaires.
Ce dispositif s’applique tant aux entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés qu’à celles relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, ainsi que le confirme l’instruction administrative référencée au BOI-BA-BASE-20-10-20. En revanche, pour les sociétés civiles de gestion patrimoniale non assujetties à l’impôt sur les sociétés et non tenues à une comptabilité commerciale, la réévaluation n’emporte aucune conséquence fiscale directe lors de sa constatation, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes (1ère chambre, 10 décembre 2021, n° 20NT02248) :
« Le fait générateur de l’imposition de M. et Mme A… est constitué non pas par la réévaluation de l’actif du bilan effectué par la SCI VM le 31 décembre 2011 mais par la cession à titre onéreux des parts de cette SCI le 4 décembre 2012, laquelle cession a transféré au passif de la société Bivimax la somme inscrite par Mme A… au compte courant d’associé à raison de l’écart de réévaluation constaté au 31 décembre 2011. Aucune conséquence fiscale ne s’attache à la réévaluation libre pratiquée par la SCI VM, qui n’est pas soumise à la tenue d’une comptabilité commerciale. »
La mise en œuvre de ce régime requiert donc une identification minutieuse de la forme sociale de la structure, de son régime fiscal d’imposition et de la nature amortissable ou non amortissable de chacun des éléments d’actif réévalués. Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux soumis au régime de la déclaration contrôlée, des règles similaires d’évaluation s’appliquent en vertu des principes énoncés au BOI-BNC-BASE-30-30-20-30.
B. Le mécanisme d’étalement des amortissements et les obligations déclaratives renforcées (états de suivi et sanction de l’article 1763 du CGI)
Pour les immobilisations corporelles amortissables, le législateur a instauré un mécanisme symétrique destiné à assurer une neutralité rigoureuse du résultat fiscal. Aux termes du 2° de l’article 238 bis JB du Code général des impôts, l’écart de réévaluation afférent à ces biens doit être réintégré dans le bénéfice imposable de l’entreprise par parts égales :
« La réintégration de l’écart de réévaluation est effectuée par parts égales sur une période de quinze ans pour les constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur une période au moins égale à cette durée, et par parts égales sur une durée de cinq ans pour les autres immobilisations. »
Parallèlement à cette réintégration échelonnée, le quatrième alinéa de l’article 238 bis JB du CGI dispose que l’entreprise calcule ses amortissements, provisions et plus-values de cession ultérieurs d’après la valeur réévaluée attribuée aux immobilisations. En application des règles générales de déductibilité des charges posées par l’article 39 du CGI et commentées au BOI-BIC-AMT-10-30-40, les dotations annuelles aux amortissements sont assises sur la valeur actuelle rehaussée du bien. Il en résulte un surcroît de dotation aux amortissements déductible qui compense la fraction de l’écart de réévaluation réintégrée au tableau fiscal 2058-A en conformité avec l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI.
Cette neutralité fiscale n’est toutefois parfaite que si la durée d’amortissement résiduelle du bien coïncide avec la période légale de réintégration de 5 ou 15 ans. Lorsque le rythme d’amortissement comptable est plus rapide que la durée légale de réintégration fiscale, un décalage temporel positif peut temporairement minorer le bénéfice imposable. À l’inverse, si l’amortissement comptable s’étale sur une durée supérieure à 15 ans, l’entreprise subit une charge fiscale nette durant la période de réintégration, avant de bénéficier de déductions d’amortissement sur les exercices ultérieurs.
La contrepartie incontournable de cette neutralisation réside dans une discipline déclarative rigoureuse. L’entreprise doit joindre à sa déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel est intervenue la réévaluation, ainsi qu’aux déclarations des exercices ultérieurs tant que subsistent des éléments réévalués non cédés ou des écarts non réintégrés, un état de suivi spécial conforme au modèle administratif établi au BOI-FORM-000090. Cet état détaille la date d’acquisition, la valeur historique, la valeur réévaluée, les amortissements cumulés, les fractions réintégrées au titre de chaque exercice et le solde d’écart restant à réintégrer.
Face aux défaillances constatées lors des contrôles fiscaux, le législateur a renforcé cette obligation déclarative par l’article 15 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025. Désormais, le dernier alinéa de l’article 238 bis JB du Code général des impôts exige expressément que l’état de suivi fasse apparaître le montant exact de l’écart de réévaluation non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l’exercice. Corrélativement, le législateur a instauré une sanction fiscale automatique à l’article 1763, I-j du Code général des impôts :
« Entraîne l’application d’une amende égale à 5 % du montant de l’écart de réévaluation non encore réintégré et non déclaré sur l’état de suivi : j. L’omission ou l’inexactitude de l’état prévu au dernier alinéa de l’article 238 bis JB. »
La publication administrative BOFiP ACTU-2025-00071 du 11 juin 2025 souligne que cette amende de 5 % est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et pour l’ensemble des contrôles diligentés en 2026. L’oubli de joindre le formulaire ou le dépôt d’un imprimé incomplet expose l’entreprise à une pénalité financière immédiate calculée sur l’assiette brute de l’écart résiduel non réintégré. Cette exigence s’inscrit dans la doctrine générale régissant les états de suivi des opérations de restructuration détaillée au BOI-IS-FUS-60-10 et au BOI-IS-FUS-60-10-20, imposant aux directions financières une traçabilité documentaire sans faille.
En cas de cession d’une immobilisation amortissable en cours d’amortissement, le troisième alinéa de l’article 238 bis JB du CGI prévoit une clause de déchéance immédiate : la cession du bien entraîne la réintégration fiscale immédiate de la fraction de l’écart de réévaluation qui n’avait pas encore été réintégrée à la date de l’aliénation. Cette règle s’applique également en cas de mise au rebut ou de sortie involontaire du patrimoine, transformant l’avantage d’étalement en exigibilité instantanée de l’impôt correspondant, ainsi que le précise le BOI-BIC-PVMV-40-10-70.
II. Le contrôle fiscal des réévaluations libres : contestation des valeurs vénales, déchéance du régime et voies de recours
L’administration fiscale examine avec sévérité les montants retenus par les contribuables lors de leurs réévaluations libres d’actifs. Face aux rectifications notifiées par les vérificateurs, il convient d’analyser le régime de la charge de la preuve et l’opposabilité de la décision de gestion (A), ainsi que les règles gouvernant le traitement des plus-values ultérieures et les moyens procéduraux de défense (B).
A. La remise en cause de la valeur vénale par l’administration : charge de la preuve, méthodes d’évaluation et décisions de gestion opposables
Le principal motif de rectification fiscale en matière de réévaluation libre réside dans la contestation de la valeur vénale attribuée aux immobilisations. En majorant artificiellement la valeur comptable d’un bien amortissable, une entreprise pourrait être tentée de maximiser ses dotations aux amortissements déductibles futures ou de minorer ses plus-values de cession ultérieures. Pour faire échec à ces pratiques, les vérificateurs mettent en œuvre la procédure de rectification contradictoire de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales.
Dans un arrêt fondamental rendu par le Conseil d’État (8e et 3e chambres réunies, 26 novembre 2018, n° 413404), la Haute Juridiction administrative a fixé les principes directeurs gouvernant le contrôle de la valeur vénale des actifs réévalués :
« Il résulte de ces dispositions que, si une entreprise a la faculté de procéder à une réévaluation libre de ses actifs, elle est tenue de les inscrire à son bilan à leur valeur actuelle, telle qu’évaluée à la date à laquelle elle procède à cette opération. Lorsque la valeur retenue par le contribuable ne correspond pas à la valeur vénale des actifs en cause, l’administration est fondée à corriger la valeur d’inscription au bilan et à tirer toutes les conséquences de cette erreur comptable pour la détermination du bénéfice imposable au titre des exercices non prescrits, qu’il s’agisse des montants des dotations aux amortissements auxquelles il a été procédé ou de la détermination du montant des plus-values ou moins-values constatées lors de la cession ultérieure de l’élément d’actif concerné. La preuve du caractère erroné de la valeur d’inscription au bilan d’une immobilisation incombe en principe à l’administration. Toutefois, conformément à la règle rappelée par les dispositions de l’article R.194-1 du livre des procédures fiscales, lorsque le contribuable faisant l’objet d’une procédure contradictoire de rectification s’est abstenu de présenter des observations dans le délai de trente jours qui lui était imparti, il lui incombe d’établir le caractère erroné de la valeur retenue par l’administration. »
Cette jurisprudence consacre plusieurs règles essentielles : l’obligation d’inscrire le bien à sa valeur vénale exacte, le pouvoir de l’administration de rectifier les dotations aux amortissements passées et la répartition du fardeau probatoire. En principe, la charge de la preuve de la surévaluation pèse exclusivement sur le service vérificateur en vertu de l’article L. 17 du Livre des procédures fiscales. Toutefois, si le contribuable n’a pas répondu dans le délai de trente jours imparti par la proposition de rectification, la charge de la preuve s’inverse à son détriment en application de l’article R* 194-1 du LPF, lui imposant de démontrer le bien-fondé de ses évaluations.
Pour contester l’évaluation du contribuable, l’administration doit privilégier la méthode par comparaison directe, assise sur des transactions portant sur des biens intrinsèquement similaires. Comme l’a jugé la Cour d’appel de Paris (Pôle 5 – Chambre 10, 3 juin 2024, n° 22/01879) :
« La valeur vénale d’un bien est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de l’état dans lequel il se trouve à la date du fait générateur. La valeur vénale réelle d’un immeuble doit en principe être déterminée au moyen de comparaisons tirées de cessions de biens intrinsèquement similaires ce qui n’implique pas que les biens ainsi pris en considération soient strictement identiques, dans le temps, dans l’environnement et dans l’emplacement à ceux qui constituent l’objet du litige, sauf impossibilité d’identifier de tels termes de comparaison. »
Ce principe a été confirmé par un autre arrêt de la Cour d’appel de Paris (Pôle 5 – Chambre 10, 16 décembre 2024, n° 22/12469), qui a déchargé un contribuable au motif que le vérificateur ne pouvait écarter la méthode comparative sans prouver l’impossibilité de trouver des termes de comparaison pertinents. De même, s’agissant de l’évaluation des titres financiers réévalués, la Cour d’appel de Paris (Pôle 5 – Chambre 10, 22 avril 2024, n° 22/07055) a sanctionné l’administration fiscale qui s’était bornée à combiner des formules mathématiques abstraites sans tenir compte de la réalité économique de la société :
« En application de l’article L.17 du livre des procédures fiscales susvisé, il appartient à l’administration fiscale ayant recours à cette méthode d’évaluation alternative d’apporter la preuve qu’elle identifie la valeur vénale des actions d’une société non cotée en bourse au plus proche de celle qu’aurait entraînée le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur de l’impôt, laquelle s’apprécie, pour un acquéreur normalement prudent et avisé, au regard de la capacité de la société en cause à produire des bénéfices ou des dividendes. »
Lorsque des locaux complexes ou des ensembles immobiliers font l’objet d’une réévaluation, la jurisprudence admet la combinaison méthodique de la comparaison et de la capitalisation du revenu, tout en appliquant les décotes d’usage pour vétusté ou occupation, ainsi que l’illustre la décision de la Cour d’appel de Paris (Pôle 5 – Chambre 10, 19 février 2026, n° 23/01438). Dans ce cadre, le recours à un expert indépendant ou à un commissaire aux comptes, dont la mission d’évaluation est soumise aux règles contractuelles de l’article 1165 du Code civil rappelées par la Cour d’appel (Chambre commerciale 3-1, 14 mai 2025, n° 23/02999), constitue un élément probatoire de premier ordre pour prémunir l’entreprise contre tout soupçon de surévaluation arbitraire.
Par ailleurs, l’entreprise doit garder à l’esprit que l’inscription d’une écriture de réévaluation au bilan constitue une décision de gestion délibérée qui lui est irrévocablement opposable. Une société ne peut invoquer une prétendue erreur comptable pour tenter de réduire la valeur réévaluée afin d’échapper à une reprise d’amortissements. C’est ce qu’a tranché la Cour administrative d’appel de Toulouse (1ère chambre, 6 juin 2024, n° 22TL21541) :
« Il apparaît, dans ces conditions, qu’à supposer que la réévaluation libre de l’actif immobilier effectuée le 10 mars 2016 par la société Serguier-Malortigue ait résulté d’une erreur comptable, celle-ci était délibérée. C’est donc à bon droit que l’administration a opposé cette réévaluation à la société requérante et a refusé de la regarder comme une erreur comptable commise de bonne foi ouvrant droit à correction. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la nouvelle valeur de l’actif immobilier fixée par la société à hauteur de 2 578 500 euros, qui résulte d’une écriture comptable délibérée, lui est opposable. Par ailleurs, la décision de procéder à une réévaluation libre d’actif relevant d’une décision de gestion, elle ne peut reprocher à l’administration, faute de demande de sa part en ce sens, de n’avoir pas procédé d’office à une réévaluation de son actif pour une valeur de 826 920 euros. »
Cette opposabilité symétrique protège également le contribuable en vertu de l’article L. 80 A du LPF : dès lors que la réévaluation a été régulièrement comptabilisée et déclarée, l’administration est tenue de reconnaître cette nouvelle valeur d’actif comme assiette des opérations ultérieures, conformément aux règles générales des titres de participation précisées au BOI-IS-BASE-20-30-20.
B. Sort des plus-values ultérieures, cession des actifs réévalués et stratégies contentieuses du contribuable vérifié
L’articulation entre la valeur réévaluée et le calcul des plus-values lors de la cession ultérieure des actifs a donné lieu à d’importants contentieux devant le juge de l’impôt. Le Conseil d’État a récemment clarifié l’étendue des droits du contribuable dans un arrêt de principe rendu le 15 avril 2025 (9e et 10e chambres réunies, n° 487683), confirmé par une décision similaire n° 487685 du même jour sous l’article 244 bis A du Code général des impôts :
« Pour l’application du III de cet article, le prix d’acquisition s’entend de la valeur d’origine inscrite à l’actif du bilan des personnes et organismes redevables du prélèvement. Lorsqu’une entreprise procède à une réévaluation libre d’éléments d’actif de son bilan, en particulier de ses immobilisations amortissables, ce prix d’acquisition s’entend de la valeur nouvelle pour laquelle ces biens sont inscrits au bilan après cette réévaluation… En statuant ainsi, alors que, quand bien même ce profit de réévaluation n’aurait pas été imposable en France du fait de l’application des stipulations de la convention fiscale franco-danoise signée à Paris le 8 février 1957, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008, ni, au surplus, imposé au Danemark, la société requérante était fondée à opposer à l’administration fiscale la valeur comptable réévaluée du bien en cause, la cour a commis une erreur de droit. »
Par cette décision majeure du 15 avril 2025, le Conseil d’État censure la doctrine fiscale qui tentait de priver les entreprises de la prise en compte de leur valeur réévaluée au motif que le profit initial n’avait pas été effectivement imposé. Pour les immobilisations amortissables, le prix de revient fiscal retenu pour le calcul de la plus-value de cession est la valeur réévaluée, minorée des amortissements déduits depuis la réévaluation. Ce principe s’impose même dans les configurations transfrontalières complexes ou au sein de groupes fiscalement intégrés régis par l’article 223 A du Code général des impôts, question débattue devant la Cour administrative d’appel de Paris (5ème chambre, 29 mai 2026, n° 24PA00035).
Sur le terrain des pénalités, les vérificateurs tentent régulièrement d’assortir les redressements de valeurs réévaluées de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du CGI, en plus de l’intérêt de retard exigible sous l’article 1727 du CGI. Or, la caractérisation de l’intention délibérée d’éluder l’impôt fait l’objet d’un contrôle strict par les tribunaux. Comme l’a souligné la Cour d’appel de Paris (Pôle 5 – Chambre 10, 12 décembre 2022, n° 21/08125) :
« Aux termes de l’article 1729-a du CGI : les inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt… entraînent l’application d’une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. Il appartient à l’administration fiscale de caractériser le manquement délibéré du contribuable. En l’espèce, il ressort des explications fournies que les évaluations ont été déclarées en fonction des estimations retenues par l’administration fiscale… Dans ce contexte, il y a lieu de présumer une erreur d’appréciation commise par des contribuables de bonne foi. »
Dans la même décision, la juridiction parisienne a précisé que si l’appréciation d’une valeur vénale ne constitue pas une interprétation de texte opposable au titre du rescrit de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales, l’existence d’évaluations antérieures ou d’expertises contradictoires établit la bonne foi de l’entreprise et impose la décharge totale de la pénalité de 40 %.
Pour défendre efficacement ses intérêts lors d’une vérification de comptabilité, l’entreprise doit veiller au respect des garanties substantielles de la procédure fiscale. Dès la réception de la proposition de rectification, elle doit solliciter communication de l’ensemble des termes de comparaison utilisés par le vérificateur en application de l’article L. 76 B du LPF. L’absence de communication de ces données, qui garantissent le débat contradictoire, constitue une irrégularité substantielle entraînant la nullité de la procédure d’imposition. De surcroît, le contribuable peut solliciter l’avis de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article L. 59 du Livre des procédures fiscales, compétente pour examiner les questions d’évaluation d’actif et de détermination du résultat industriel et commercial.
Enfin, en cas de mise en recouvrement des droits supplémentaires et de rejet de la réclamation préalable, la saisine du Tribunal administratif ou du Tribunal judiciaire territorialement compétent s’opère sur le fondement de l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales, en sollicitant systématiquement le sursis de paiement sous l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales pour prémunir l’entreprise contre tout acte d’exécution forcée du comptable public. L’analyse combinée des rescrits fiscaux publiés au BOI-RES-BIC-000182 et des jurisprudences administratives récentes permet ainsi de bâtir une défense contentieuse robuste face aux prétentions de l’administration.
Conclusion
La réévaluation libre des immobilisations corporelles et financières, sécurisée par le régime de neutralité fiscale temporaire de l’article 238 bis JB du Code général des impôts et le cadre de l’article L. 123-18 du Code de commerce, constitue un puissant levier de renforcement des fonds propres et d’assainissement bilanciel pour les entreprises françaises en 2026. En différant la charge fiscale de l’accroissement d’actif net et en assurant la déductibilité d’amortissements calculés sur la valeur réévaluée, ce dispositif concilie vérité comptable et optimisation financière.
Cependant, ce régime dérogatoire exige une vigilance juridique et procédurale absolue. Le renforcement des obligations déclaratives issues de la loi de finances pour 2025 et de la doctrine administrative BOFiP ACTU-2025-00071 sanctionne désormais toute défaillance dans la tenue de l’état de suivi par une amende automatique de 5 % en application de l’article 1763, I-j du CGI. Parallèlement, le contrôle fiscal des valeurs vénales demeure l’un des terrains d’affrontement privilégiés entre les vérificateurs et les directions financières.
Face aux propositions de rectification remettant en cause les valeurs d’inscription ou refusant l’étalement des amortissements, les entreprises peuvent s’appuyer sur la jurisprudence protectrice du Conseil d’État du 15 avril 2025 et du 26 novembre 2018, imposant à l’administration d’apporter la preuve de l’insuffisance d’évaluation selon la méthode comparative. La préparation minutieuse des dossiers d’évaluation, l’appui d’experts indépendants et le respect scrupuleux des formalités de suivi constituent la clé d’une réévaluation pérenne, préservant la solidité économique de l’entreprise à l’abri de toute contestation fiscale ultérieure.