Vous venez d’être mis en examen par un juge d’instruction à Paris et votre avocat vous parle de nullités de procédure : garde à vue notifiée en retard, perquisition autorisée de manière irrégulière, géolocalisation posée sans l’autorisation écrite exigée. Ces moyens existent, ils peuvent conduire la chambre de l’instruction à annuler un acte puis, parfois, toute la suite de la procédure. Mais à partir du 23 octobre 2026, le temps pour les soulever se réduit brutalement : le délai pour invoquer les nullités de l’instruction passe de six à quatre mois, et son point de départ change. Il court désormais dès la délivrance de la première copie du dossier à votre avocat, et non plus seulement depuis la notification de la mise en examen ou l’interrogatoire de première comparution. Concrètement, une défense qui attend l’ordonnance de règlement pour trier les procès-verbaux arrive trop tard : les irrégularités sont purgées, la chambre de l’instruction les déclare irrecevables, et le tribunal juge sur un dossier que plus personne ne peut contester. Cet article explique, texte en main, ce qui change le 23 octobre 2026, quelles irrégularités viser en priorité à Paris, comment calculer le nouveau délai de quatre mois et comment saisir utilement la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.
I. Mis en examen à Paris : comment contester une garde à vue, une perquisition ou une géolocalisation irrégulière ?
La nullité n’est pas une prime à la chicane. En instruction, elle sanctionne la violation d’une formalité substantielle ou d’une règle protectrice des droits de la défense, et seulement lorsqu’un grief est démontré pour les nullités d’ordre privé. La chambre criminelle de la Cour de cassation applique cette grille avec constance : une irrégularité sans incidence sur les droits de la personne ne fait pas tomber la procédure, tandis qu’une atteinte caractérisée aux droits notifiés dès la garde à vue ou à l’autorisation préalable d’une mesure intrusive entraîne l’annulation de l’acte puis, par contamination, des actes qui en dépendent nécessairement. Le premier travail de la défense consiste donc à distinguer les trois gisements classiques de nullités de l’enquête — la garde à vue, la perquisition et la géolocalisation —, à identifier la règle exacte qui les gouverne et à rassembler immédiatement les pièces qui prouvent le manquement. À Paris, où les dossiers d’instruction comportent souvent des cotes de géolocalisation, d’interceptions et de perquisitions multiples entre Paris, la Seine-Saint-Denis, les Hauts-de-Seine et le Val-de-Marne, ce tri doit commencer dès la remise de la première copie du dossier, car le nouveau délai de quatre mois ne laisse aucune marge pour une relecture tardive.
A. Garde à vue irrégulière à Paris : avis au parquet, droits notifiés et nullité pour grief démontré
La garde à vue ouvre presque tous les dossiers correctionnels et criminels parisiens : interpellation à la sortie d’un métro, convocation au commissariat du VIIIe arrondissement qui se transforme en placement en garde à vue, contrôle d’identité qui bascule vers une mesure de contrainte. Le article 62-2 du code de procédure pénale réserve cette mesure aux situations où il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, et place la décision sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Dès ce stade, deux obligations pèsent sur l’officier de police judiciaire : notifier immédiatement à la personne ses droits, dont le droit de se taire, le droit à l’avocat et le droit à l’examen médical, et informer sans délai le procureur de la République. Le article 63 du code de procédure pénale dispose que « Dès le début de la mesure, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. » La formule ne souffre aucune approximation : l’avis doit intervenir dès le début de la mesure, préciser les motifs et la qualification notifiée, et son heure doit figurer au procès-verbal.
La chambre criminelle tire de ce texte une conséquence redoutable pour les procès-verbaux approximatifs. Dans son arrêt du 6 mars 2024, pourvoi numéro 22-80.895, publié au Bulletin, elle rappelle que « tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de ladite personne. » La portée pratique de cette phrase mérite d’être mesurée : lorsque l’heure de l’avis au parquet n’est pas mentionnée, ou lorsque l’arrêt d’appel se borne à affirmer que le magistrat a été avisé quasi immédiatement, la Cour de cassation censure. Elle a cassé en ce sens l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait rejeté l’exception de nullité par ce seul motif imprécis, sans indiquer l’heure de l’avis contesté. Pour une personne mise en examen à Paris après une garde à vue dans un commissariat parisien, l’enseignement est direct : il faut exiger la copie du procès-verbal de placement, vérifier l’heure d’interpellation, l’heure de notification des droits et l’heure de l’avis au parquet, puis comparer. Un décalage non justifié entre le placement effectif à 8 heures 25 et un avis donné en fin de matinée, sans circonstance insurmontable documentée, fonde une requête en annulation. Le texte officiel de cette décision se consulte sur le site de la Cour : Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mars 2024, n° 22-80.895.
Le même raisonnement vaut pour la notification tardive des droits elle-même, prévue par le article 63-1 du code de procédure pénale : droit de faire prévenir un proche, droit à l’avocat dès le début de la mesure, droit de garder le silence, droit à l’interprète. À Paris, les nullités les plus fréquemment admises portent sur l’audition intervenue avant l’arrivée de l’avocat demandé, sur le défaut de notification du droit au silence dans une langue comprise par la personne gardée à vue, et sur la prolongation décidée sans présentation effective au magistrat. Chacun de ces moyens suppose des pièces : procès-verbaux horodatés, mentions du registre de garde à vue, réquisitions d’interprète, relevés de la permanence avocat du barreau de Paris. La défense parisienne avisée demande ces pièces dès la première semaine suivant la mise en examen, car elles conditionnent la requête qui devra être déposée dans le nouveau délai de quatre mois. Lorsque la nullité est admise, la chambre de l’instruction annule le procès-verbal irrégulier et, si l’interrogatoire ou la perquisition subséquente en est le support nécessaire, elle étend l’annulation en application des règles de la contamination. Un aveu obtenu pendant une garde à vue annulée disparaît donc du dossier avec les actes qui en dérivent directement, ce qui peut vider une information de sa substance avant même le renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris ou la cour criminelle départementale de Paris.
Il reste que la nullité de garde à vue n’est jamais automatique. La Cour de cassation exige la preuve d’une atteinte aux intérêts de la personne pour les formalités qui ne touchent pas à l’ordre public, et elle écarte les moyens qui se bornent à invoquer un retard théorique sans démontrer l’incidence sur l’exercice des droits. D’où l’importance d’articuler la requête autour du grief concret : audition menée sans avocat alors qu’il avait été demandé, déclaration auto-incriminante recueillie avant la notification du droit au silence, prolongation subie sans contrôle effectif du magistrat. Une requête qui se contente d’affirmer que l’avis au parquet est tardif, sans rapprocher les heures et sans montrer que la personne a été entendue pendant ce laps de temps, s’expose au rejet. La méthode parisienne efficace consiste à dresser une chronologie minute par minute de la garde à vue, à y reporter chaque acte accompli, puis à démontrer que l’irrégularité a pesé sur l’un de ces actes. Ce travail suppose la copie intégrale des procès-verbaux de garde à vue, que l’avocat réclame dans les sept jours francs suivant la mise en examen afin de faire courir le nouveau point de départ dans les conditions les plus favorables.
B. Perquisition et géolocalisation : autorisations exigées et pièces à viser en premier
Après la garde à vue, les deux autres gisements de nullités dans les informations parisiennes sont la perquisition et la géolocalisation, particulièrement dans les dossiers de stupéfiants, de vols en bande organisée et d’escroqueries traités par le pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris. La perquisition obéit à un principe simple : nul ne pénètre au domicile d’une personne sans le titre qui l’y autorise et sans les garanties qui encadrent la mesure. En flagrance, le article 56 du code de procédure pénale autorise l’officier de police judiciaire à saisir les papiers, documents, données informatiques et objets utiles à la manifestation de la vérité, mais cette prérogative reste enfermée dans le temps de la flagrance et dans le respect des formes, dont la présence de l’occupant ou de deux témoins et l’inventaire signé. En enquête préliminaire, la perquisition suppose l’assentiment écrit de la personne chez qui elle s’effectue, sauf autorisation du juge des libertés et de la détention. En information judiciaire, elle relève d’une commission rogatoire du juge d’instruction et, pour les perquisitions de nuit dans certains dossiers, d’une autorisation spéciale et motivée. Chaque fois, la défense vérifie le titre : ordonnance du juge des libertés et de la détention, commission rogatoire datée et signée, consentement écrit, inventaire contradictoire.
La chambre criminelle sanctionne avec rigueur les perquisitions accomplies hors du titre qui les fonde. Dans son arrêt du 9 janvier 2018, pourvoi numéro 17-82.946, elle a censuré une analyse extensive des pouvoirs d’enquête en matière de vidéoprotection et de prolongement des mesures, rappelant que les actes accomplis sans le support légal requis encourent l’annulation. Le texte intégral figure sur le site de la Cour : Cour de cassation, chambre criminelle, 9 janvier 2018, n° 17-82.946. En pratique parisienne, les moyens qui prospèrent portent sur la perquisition menée dans un box, une cave ou un local distinct du domicile sans extension d’autorisation, sur la saisie de données informatiques excédant la mission confiée aux enquêteurs, et sur l’absence de l’occupant sans recours aux témoins requis. Le réflexe utile consiste à rapprocher l’autorisation et le procès-verbal d’exécution : adresses visées contre adresses visitées, dates de validité, heures d’entrée et de sortie, liste des scellés, signatures. Tout écart documenté nourrit la requête en nullité, et l’annulation d’une perquisition entraîne celle des scellés qui en sont issus, donc des expertises qui les ont exploités.
La géolocalisation en temps réel d’un véhicule ou d’un téléphone obéit à une logique comparable, mais avec un formalisme propre que les dossiers parisiens méconnaissent parfois. Les opérations techniques doivent être autorisées par écrit et avant leur mise en place par le magistrat compétent, procureur de la République ou juge d’instruction selon le cadre, et l’introduction dans un lieu privé pour poser le dispositif suppose une autorisation qui identifie précisément ce lieu. La chambre criminelle l’a rappelé le 20 mai 2025, pourvoi numéro 24-86.546, dans une information pour infractions à la législation sur les stupéfiants : les opérations de géolocalisation en temps réel doivent être autorisées par écrit et avant leur accomplissement, et l’autorisation de pénétrer dans un lieu privé pour installer le dispositif ne vaut que pour le lieu qu’elle désigne. L’arrêt, qui casse partiellement l’arrêt de la chambre de l’instruction de Lyon sur la captation d’image contestée, se lit ici : Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2025, n° 24-86.546. Le texte d’urgence confirme l’exigence : le article 230-35 du code de procédure pénale prévoit que « En cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, les opérations mentionnées à l’article 230-32 peuvent être mises en place ou prescrites par un officier de police judiciaire. » Hors cette urgence caractérisée et immédiatement signalée au magistrat, l’officier ne peut s’auto-autoriser.
Pour la défense, la méthode de contrôle tient en quatre vérifications. Premièrement, l’autorisation écrite préalable : ordonnance du juge d’instruction ou autorisation du procureur, datée, signée, antérieure au premier point de géolocalisation. Deuxièmement, la désignation du lieu de pose : si les enquêteurs sont entrés dans un parking souterrain, un garage ou un entrepôt parisien, l’autorisation doit viser ce lieu privé avec précision. Troisièmement, la durée et les prolongations : chaque période doit être couverte par une autorisation en cours de validité, sans chevauchement lacunaire. Quatrièmement, l’urgence alléguée : si l’officier a agi seul en invoquant l’article 230-35, le dossier doit établir le risque imminent de dépérissement des preuves et l’information immédiate du magistrat, qui peut ordonner la mainlevée. À défaut, la requête en annulation vise les relevés de géolocalisation et, par suite, les interpellations et perquisitions qui n’auraient pas eu lieu sans eux. Dans les dossiers de stupéfiants du nord-est parisien, où la géolocalisation fonde souvent la surveillance puis le flagrant délit, une telle annulation en cascade peut anéantir l’économie de l’accusation. Encore faut-il l’invoquer dans le nouveau délai de quatre mois, car une autorisation irrégulière parfaitement documentée mais soulevée au cinquième mois sera déclarée irrecevable.
II. Délai de quatre mois à partir du 23 octobre 2026 : que faire concrètement avant la purge ?
Le changement qui entre en vigueur le 23 octobre 2026 tient en deux phrases : le délai pour soulever les nullités de l’instruction passe de six à quatre mois, et il court dès la remise de la première copie du dossier à l’avocat. Jusqu’à cette date, le article 173-1 du code de procédure pénale dans sa version applicable dispose que « Sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître. » À partir du 23 octobre 2026, l’article 9 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes réécrit le premier alinéa de l’article 173-1 : le délai de six mois devient un délai de « quatre mois », dont le point de départ est la « délivrance de la première copie » des pièces du dossier à l’avocat ou à la personne elle-même si elle n’est pas assistée, lorsque cette copie a été demandée dans un délai de « sept jours francs » à compter de la mise en examen ; à défaut d’une telle demande, le délai de quatre mois court à compter de la notification de la mise en examen. La loi ajoute que l’irrecevabilité est écartée quand la personne mise en examen n’aurait pu connaître les moyens de nullité, et elle fixe le même délai de quatre mois pour les actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution, à compter de chacun des interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes. L’article 9 entre en vigueur trois mois après la promulgation de la loi, soit le 23 octobre 2026, et ses nouvelles règles s’appliquent aux requêtes formulées à compter de cette date. Chaque mot de ce dispositif compte : quatre mois au lieu de six, délivrance de la première copie des pièces du dossier comme point de départ de droit commun, demande à former dans les sept jours francs suivant la mise en examen, et repli sur la notification de la mise en examen pour celui qui n’a rien demandé. Le témoin assisté et la partie civile restent soumis au même délai de quatre mois à compter de leur première audition puis de leurs auditions ultérieures.
A. Point de départ, calcul du délai de quatre mois et requête devant la chambre de l’instruction
Le nouveau point de départ modifie profondément la stratégie de défense. Sous l’ancien régime, l’avocat disposait de six mois à compter de la notification de la mise en examen, ce qui laissait le temps de recevoir le dossier, d’attendre les premiers actes d’instruction et d’affiner la requête. Sous le nouveau régime, le compteur part dès la délivrance de la première copie des pièces du dossier à l’avocat, à condition que la demande de copie ait été faite dans les sept jours francs suivant la mise en examen. Celui qui demande la copie le lendemain de sa mise en examen fait donc courir un délai de quatre mois qui expire bien avant ce qu’autorisait l’ancien système. Celui qui omet de demander la copie dans les sept jours francs retombe sur un délai de quatre mois à compter de la notification de la mise en examen, sans pouvoir se prévaloir de la remise tardive du dossier. Dans les deux cas, la purge intervient plus tôt, et elle est définitive : les moyens non soulevés dans le délai sont irrecevables, même si l’irrégularité est flagrante, sauf l’hypothèse, maintenue par la nouvelle rédaction, où la personne mise en examen n’aurait pu connaître ces moyens
Le calcul du délai obéit aux règles ordinaires de computation, mais trois précautions s’imposent. D’abord, identifier avec certitude la date de délivrance de la première copie : récépissé du greffe du juge d’instruction, bordereau de remise, accusé de réception de l’envoi. C’est cette date, et non celle de la première comparution ou du premier interrogatoire au fond, qui fait courir les quatre mois lorsque la demande a été faite dans les sept jours francs. Ensuite, distinguer les actes antérieurs à l’interrogatoire de première comparution, soumis à ce premier délai, des actes postérieurs, pour lesquels le texte ouvre un délai de quatre mois courant à compter de chacun des interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes effectuée en application du code. Un acte accompli six mois après la mise en examen, par exemple une perquisition ordonnée en cours d’information, doit être contesté dans les quatre mois de sa notification ou de l’interrogatoire qui suit, et non dans le premier délai déjà expiré. Enfin, anticiper la purge de l’article 174 : le article 174 du code de procédure pénale dispose que « Lorsque la chambre de l’instruction est saisie sur le fondement de l’article 173 ou de l’article 221-3, tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d’office, lui être proposés. » Autrement dit, la première saisine de la chambre purge les moyens connus : tout ce qui pouvait être soulevé et ne l’a pas été à cette occasion devient irrecevable devant elle.
La requête elle-même obéit au article 173 du code de procédure pénale, qui prévoit que « S’il apparaît au juge d’instruction qu’un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l’instruction aux fins d’annulation, après avoir pris l’avis du procureur de la République et avoir informé les parties. » Lorsque l’initiative vient de la défense, la personne mise en examen saisit la chambre de l’instruction par requête motivée, adressée en copie au juge d’instruction qui transmet le dossier au président de la chambre, avec déclaration au greffe de la chambre constatée et datée par le greffier. Le président peut, dans les huit jours de la réception du dossier, constater par ordonnance non susceptible de recours l’irrecevabilité manifeste tirée du non-respect des délais, du défaut de motivation ou des cas où les actes critiqués sont susceptibles d’appel. Passé ce filtre, le procureur général prend ses réquisitions et la chambre statue après débats contradictoires, en application du article 206 du code de procédure pénale, aux termes duquel « la chambre de l’instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises. Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l’acte qui en est entaché » Si elle découvre une cause de nullité, elle annule l’acte vicié et, s’il y a lieu, tout ou partie de la procédure ultérieure qui en dépend. Les praticiens parisiens qui défendent des mises en examen devant le pôle de l’instruction de Paris le savent : une requête déposée dans les temps, ciblée sur deux ou trois moyens documentés, obtient un examen au fond, tandis qu’une requête tardive ou fourre-tout s’expose à l’ordonnance d’irrecevabilité du président dans les huit jours.
Le calendrier pratique qui découle de ce dispositif tient en cinq étapes. Première étape, dans les sept jours francs suivant la notification de la mise en examen : demander par écrit la délivrance de la première copie des pièces du dossier et conserver la preuve de cette demande, car elle conditionne le point de départ le plus prévisible. Deuxième étape, dès réception de la copie : établir l’inventaire des cotes, repérer les procès-verbaux de garde à vue, les autorisations de perquisition et de géolocalisation, les commissions rogatoires, et noter les heures, les dates et les signatures manquantes. Troisième étape, dans le premier mois : faire horodater la chronologie de la garde à vue, rapprocher autorisations et exécutions pour les perquisitions et géolocalisations, et identifier les moyens qui reposent sur une pièce précise plutôt que sur une impression générale. Quatrième étape, au plus tard au début du troisième mois : rédiger la requête motivée, viser chaque acte contesté par sa cote, citer le texte violé et démontrer le grief, puis la déposer au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avec copie au juge d’instruction. Cinquième étape, après le dépôt : préparer l’audience de la chambre, où le débat contradictoire permet de répondre aux réquisitions du parquet général. Attendre le quatrième mois pour commencer ce travail, c’est accepter de déposer une requête incomplète ou hors délai. Pour les mises en examen déjà en cours au 23 octobre 2026, la loi fait courir ses nouvelles règles pour toute requête formulée à compter de cette date. Toute requête déposée à partir du 23 octobre 2026 obéit donc au délai de quatre mois, même si la mise en examen est antérieure. Les moyens déjà connus doivent être déposés sans attendre, car le nouveau régime ne protège pas les stratégies attentistes.
B. Paris et Île-de-France : dossier, chambre de l’instruction et réflexes utiles avant la purge
À Paris, l’information judiciaire se concentre au pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris, sur l’île de la Cité, tandis que la chambre de l’instruction qui connaît des requêtes en nullité siège à la cour d’appel de Paris. Cette géographie procédurale a des conséquences pratiques : la copie du dossier se demande au greffe du juge d’instruction désigné, la requête en annulation se déclare au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel, et les délais de transmission entre ces greffes ne suspendent pas le délai de quatre mois. Le réflexe parisien consiste à déposer la demande de copie par écrit dès la première comparution, à en conserver le récépissé, puis à retirer effectivement la copie et à noter la date de délivrance sur le bordereau. Lorsque la personne mise en examen est détenue à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, à Fresnes ou à la Santé, la requête peut être formée par déclaration auprès du chef d’établissement, mais la voie ordinaire reste la déclaration au greffe par l’avocat, constatée et datée par le greffier avec signature. Les avocats du barreau de Paris habitués de la chambre de l’instruction déposent la requête en double exemplaire, adressent simultanément la copie au juge d’instruction par lettre recommandée ou remise contre récépissé, et conservent chaque preuve de dépôt, car l’irrecevabilité pour défaut de copie au juge ou de déclaration au greffe se constate par ordonnance présidentielle dans les huit jours, sans examen au fond.
Le contenu du dossier parisien appelle une lecture ciblée. Dans les informations pour stupéfiants et association de malfaiteurs, les cotes de géolocalisation et d’interceptions occupent souvent plusieurs centaines de pages : la défense vérifie en priorité les autorisations de géolocalisation, les autorisations d’interception du juge des libertés et de la détention, les procès-verbaux de pose et de dépose des dispositifs, puis les perquisitions qui en ont découlé rue de la Roquette, à Saint-Denis ou à Aubervilliers. Dans les informations financières et les escroqueries, ce sont les perquisitions dans les locaux professionnels, les saisies de documents et de données informatiques et les commissions rogatoires internationales qui concentrent les risques de nullité. Dans les informations criminelles renvoyées devant la cour criminelle départementale de Paris, la régularité de la garde à vue initiale et des premières auditions conditionne toute la suite, car les aveux recueillis dans des conditions irrégulières irriguent les confrontations et les expertises ultérieures. Une demande de modification ou de mainlevée du contrôle judiciaire à Paris peut coexister avec la requête en nullité, mais elle obéit à un contentieux distinct devant le juge d’instruction puis la chambre de l’instruction : il ne faut ni confondre les deux voies ni laisser le contentieux de la mesure de sûreté absorber le temps consacré aux nullités, car seule la requête en annulation purge et préserve les moyens de régularité. De même, la présentation générale du contentieux pénal traité à Paris, du conseil initial jusqu’à la défense devant les juridictions de jugement rappelle que la phase d’instruction conditionne l’audience : un dossier purgé de ses nullités se plaide autrement qu’un dossier dont les pièces maîtresses ont été annulées.
Les pièces à réunir avant l’expiration des quatre mois forment un kit prévisible : copie intégrale des procès-verbaux de garde à vue avec leurs mentions horaires, registre d’écrou de la garde à vue, avis au parquet horodatés, formulaires de notification des droits, autorisations de perquisition et commissions rogatoires, procès-verbaux d’exécution avec inventaires et signatures, autorisations écrites de géolocalisation avec désignation des lieux, relevés de mise en place et de prolongation, et décisions de prolongation de la mesure. À ces pièces de l’enquête s’ajoutent les actes de l’information elle-même : notification de la mise en examen, demande de copie du dossier dans les sept jours francs, bordereau de délivrance de la première copie, interrogatoires de première comparution et ultérieurs, avis de notification des actes. Chaque moyen de la requête doit renvoyer à une cote précise : sans cote, le moyen reste une allégation ; avec la cote, il devient vérifiable par la chambre. Les délais pratiques parisiens renforcent cette exigence : obtenir une copie complète prend parfois plusieurs semaines lorsque le dossier comporte des scellés informatiques volumineux, et la traduction des procès-verbaux pour une personne non francophone ajoute un délai supplémentaire. Demander la copie dans les sept jours francs, la retirer dès qu’elle est disponible et commencer l’inventaire dans la foulée constituent donc les trois réflexes qui conditionnent tout le reste.
Enfin, la défense parisienne doit intégrer deux garde-fous propres au nouveau régime. Le premier tient à l’impossibilité de former une seconde requête sur un moyen qui aurait pu être soulevé lors de la première saisine : l’article 174 purge les moyens connus, et la chambre relève d’office les nullités d’ordre public mais écarte les moyens nouveaux que la partie aurait pu proposer. Il faut donc viser large dès la première requête, sans pour autant la diluer : deux ou trois moyens solides, documentés et articulés autour d’un grief démontré, valent mieux que dix moyens approximatifs. Le second garde-fou tient aux actes susceptibles d’appel, notamment les décisions de détention provisoire et de contrôle judiciaire, qui échappent au régime des requêtes en nullité des articles 173 et suivants : les contester par la voie de la nullité directe expose à l’irrecevabilité présidentielle. La bonne articulation consiste à réserver l’appel aux décisions sur la détention et le contrôle, et la requête en annulation aux actes d’enquête et d’instruction proprement dits. Passé le 23 octobre 2026, cette discipline procédurale devient vitale, car le délai de quatre mois ne pardonne ni l’erreur d’aiguillage ni l’attente du dernier moment. Celui qui reçoit la première copie du dossier en novembre 2026 et découvre une garde à vue irrégulière, une perquisition sans titre ou une géolocalisation autorisée après coup doit déposer au plus tard en mars 2027, et non espérer un recours sauvé à l’audience correctionnelle ou criminelle.
Conclusion
À partir du 23 octobre 2026, la personne mise en examen à Paris ne dispose plus que de quatre mois, à compter de la délivrance de la première copie du dossier à son avocat, pour faire état des nullités des actes antérieurs à son interrogatoire de première comparution, avec un repli de quatre mois à compter de la notification de la mise en examen pour celui qui n’a pas demandé la copie dans les sept jours francs. La garde à vue avisée en retard au parquet, les droits notifiés tardivement, la perquisition exécutée hors autorisation et la géolocalisation autorisée après sa mise en place restent des moyens puissants, illustrés par les censures prononcées les 6 mars 2024, 9 janvier 2018 et 20 mai 2025 par la chambre criminelle, mais ils ne protègent que la défense diligente. Demander la copie du dossier dans les sept jours francs, inventorier les cotes dès leur délivrance, rapprocher les heures et les autorisations des exécutions, puis déposer une requête motivée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avant l’expiration des quatre mois : telle est la séquence qui préserve l’effet des nullités. Passé ce délai, la procédure est purgée, la chambre déclare la requête irrecevable et le tribunal juge sur un dossier devenu incontestable. Le nouveau compteur tourne plus vite ; la défense parisienne doit tourner avec lui.