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Paiements par carte que vous n’avez pas autorisés : ce que votre relevé prouve pour vous faire rembourser

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Paiements par carte que vous n’avez pas autorisés : ce que votre relevé prouve pour vous faire rembourser

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Vous consultez votre relevé bancaire un soir et vous vous arrêtez net : quatre paiements par carte que vous ne reconnaissez pas, étalés sur plusieurs semaines, pour un montant total qui se compte en milliers d’euros. Vous n’avez rien commandé, rien validé, et pourtant votre compte a été débité. Vous appelez votre banque, qui vous répond que tout est en règle : ses journaux montrent que les paiements ont été authentifiés, un code reçu par SMS a même été saisi, et l’opération a suivi la procédure sécurisée. Que vaut alors votre parole contre les machines de la banque ? La réponse du droit français tient en trois constats. D’abord, votre relevé, votre numéro d’opposition et votre récépissé de signalement sont des preuves datées qui font courir vos droits : la banque doit vous rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvré suivant votre signalement, sauf soupçon écrit de fraude de votre part transmis à la Banque de France. Ensuite, les journaux techniques de la banque et le code saisi par SMS ne prouvent pas, à eux seuls, que vous avez autorisé quoi que ce soit : c’est à la banque de démontrer l’autorisation ou votre faute lourde. Enfin, tout se joue sur la rapidité et la date : vous devez signaler sans tarder dès que vous avez connaissance des débits, et au plus tard dans les treize mois, et c’est à vous de pouvoir prouver la date de votre signalement à la banque.

Trois réserves s’imposent avant d’aller plus loin. Aucun relevé, aucune opposition ne garantit le remboursement : chaque dossier dépend de ses écritures, des contrats signés avec la banque, qui priment sur toute analyse générale, et de l’appréciation du juge, seul à trancher. Les montants, les franchises et les délais décrits ici correspondent au régime légal général et peuvent varier selon votre convention de compte. Et si votre situation ressemble à celle des décisions citées, elle n’est jamais identique : ce qui suit explique comment les juges raisonnent sur ces traces, pas l’issue de votre litige.

I. Ce que vos traces prouvent, et ce que celles de la banque ne prouvent pas

Face à la banque, vous n’arrivez jamais avec une évidence : vous arrivez avec un relevé qui montre des débits que vous niez, contre des journaux informatiques qui affirment que tout a été validé. Comprendre ce que chaque trace établit vraiment, c’est comprendre pourquoi certains clients se font rembourser en quelques jours et pourquoi d’autres perdent face au même type de débits.

A. Le relevé, le numéro d’opposition et le récépissé : la preuve datée de votre contestation

Le point de départ de votre dossier, c’est le relevé. C’est lui qui révèle l’existence des paiements, leur date, leur montant et leur libellé, et c’est à partir de lui que court votre vigilance. La fiche officielle de Service-Public sur la fraude à la carte bancaire décrit le réflexe attendu : la fiche officielle sur la fraude à la carte bancaire indique que c’est généralement en remarquant sur son relevé des achats dont on n’est pas à l’origine que l’on détecte la fraude.. Le relevé prouve les débits et leur date, il ne prouve pas à lui seul que vous ne les avez pas autorisés : c’est votre contestation, datée et tracée, qui transforme ce constat en demande de remboursement.

Le premier geste qui compte juridiquement, c’est l’opposition, c’est-à-dire le blocage de la carte. La même fiche officielle est directe : la fiche officielle demande de faire opposition au plus vite, c’est-à-dire de bloquer l’utilisation de la carte.. Vous pouvez appeler votre banque ou le serveur interbancaire réservé aux oppositions, et la fiche précise l’intérêt de passer par un canal traçable : passer par un canal traçable permet, selon la même fiche officielle, de conserver une trace datée de la demande d’opposition.. Conservez précieusement le numéro d’opposition remis par votre banque : c’est la preuve horodatée que vous avez fait bloquer l’instrument, et la date de cette opposition servira de repère pour tout le reste de la procédure.

Le deuxième document à obtenir, c’est le récépissé de votre déclaration aux forces de l’ordre. Après l’opposition, la fiche officielle conseille de déclarer la fraude à la police ou à la gendarmerie, ou de la signaler en ligne, en conservant chaque justificatif : le signalement comme la plainte donnent lieu à un récépissé attestant de l’enregistrement de la déclaration, que la fiche officielle invite à transmettre à la banque avec la demande de remboursement.. Ce récépissé ne prouve pas que les paiements étaient frauduleux, il prouve que vous avez déclaré les faits à une date certaine, et il complète le numéro d’opposition pour dater votre diligence.

Ces deux dates, celle de votre connaissance des débits et celle de votre signalement à la banque, sont le coeur juridique du dossier. La loi impose un double calendrier. D’un côté, l’article L133-17 du code monétaire et financier dispose que « Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l’utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l’instrument, son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci. » De l’autre, l’article L133-24 du code monétaire et financier fixe la limite extérieure : « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Autrement dit, treize mois est un plafond, jamais un délai de confort : plus vous tardez après avoir vu les débits, plus vous fragilisez votre demande, et passé treize mois, la porte se ferme.

C’est exactement ce qu’illustre l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 février 2026 (pourvoi n° 22-22.609, ECLI:FR:CCASS:2026:CO00043). Des époux avaient découvert quatre débits par carte entre juin et août 2018, validés après activation d’un code sécurisé, et avaient signalé les faits à la gendarmerie en janvier 2019 avant d’assigner leur banque en remboursement. La Cour énonce la règle applicable : « Il résulte des articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier que, pour obtenir le remboursement immédiat d’une opération de paiement non autorisée, l’utilisateur doit l’avoir signalée sans tarder à son prestataire de service de paiement à compter du moment où il en a eu connaissance et, au plus tard, dans le délai de treize mois à compter du débit. » Puis elle approuve le rejet de leur demande, par un motif qui devrait faire réfléchir tout lecteur : « Ayant relevé que M. et Mme [U] ne justifiaient pas de la date à laquelle ils avaient signalé à la banque une utilisation frauduleuse de leur carte bancaire, la cour d’appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de rejeter leur demande de remboursement ». Ni les relevés, ni le signalement à la gendarmerie n’ont suffi, parce que les demandeurs ne prouvaient pas quand ils avaient prévenu leur banque. La leçon est brutale et pratique : contester par téléphone sans garder de trace écrite et datée, c’est plaider sans preuve de sa propre diligence.

B. Les journaux techniques et le code reçu par SMS : des indices, pas une autorisation

Face à votre contestation, la banque oppose presque toujours ses journaux : l’opération a été authentifiée, enregistrée, comptabilisée, le code à usage unique a été saisi, la procédure sécurisée a été respectée. Ces éléments prouvent que le système a fonctionné, ils ne prouvent pas que c’est vous qui avez appuyé sur les touches. La loi le dit avec une netteté rare. L’article L133-23 du code monétaire et financier dispose que « Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. » Et le même article ajoute aussitôt la limite : « L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. » Enfin, il impose à la banque d’aller plus loin : « Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l’utilisateur de services de paiement. » Produire un journal de connexions ne suffit donc pas : la banque doit démontrer soit que l’ordre émanait bien du client dûment authentifié, soit une faute caractérisée de celui-ci.

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 14 mai 2025 (9e chambre, 2e section, RG n° 24/02342) montre ce que cette exigence donne en pratique. Un client contestait des paiements effectués avec sa carte et réclamait 9 000 euros à sa banque, qui se retranchait derrière ses enregistrements techniques et l’absence de défaillance de son système. Le tribunal rappelle d’abord le cadre : « Une opération de paiement n’est autorisée au sens des articles L.133-3 et L.133-6 du code monétaire et financier que si le payeur l’a initiée et a consenti au montant de l’opération. » Puis il écarte l’argument des journaux : « l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement, à savoir l’utilisation des identifiants du client et l’absence de déficience technique ou autre, notamment par le biais de la production d’un relevé de ses connexions, ne suffisant pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur. » Le tribunal exige de la banque la démonstration alternative : « pour échapper au remboursement de l’opération contestée, le prestataire de services de paiement doit démontrer, soit que l’ordre émanait bel et bien du client dûment authentifié dans son espace personnel, soit que le vol des identifiants de connexion (ou d’autres données) n’est que la conséquence d’une faute grave de sa part ». La banque n’ayant apporté ni l’une ni l’autre de ces preuves, le tribunal l’a condamnée : « CONDAMNE la SA La Banque postale à payer à M. [Y] [T] la somme de 9.000 euros augmentée des intérêts au taux légal, dans les conditions énoncées à l’article L.133-18 du code monétaire et financier, à compter du 19 octobre 2023 ». Deux décisions, deux issues opposées, une même logique : les traces techniques ne valent que ce que la banque en démontre, et votre contestation datée vaut ce que vous en prouvez.

Reste la question du code reçu par SMS, souvent présenté comme l’argument massue. Un code à usage unique saisi lors du paiement prouve qu’un téléphone associé à votre ligne a reçu puis renvoyé ce code, il ne prouve pas que c’est vous qui l’avez fait : carte SIM dupliquée, téléphone volé, hameçonnage du code quelques secondes après son envoi, détournement de vos données à votre insu. La loi prévoit d’ailleurs expressément ce cas : l’article L133-19 du code monétaire et financier dispose que « La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. » Dans l’affaire jugée en cassation en 2026, les demandeurs faisaient valoir qu’un des paiements venait d’une adresse IP située à l’étranger, ce qui cadrait mal avec une utilisation personnelle de leur téléphone : la Cour n’a pas eu à trancher ce grief, le dossier étant déjà perdu sur le défaut de preuve de la date du signalement à la banque. La prudence commande donc de ne jamais traiter un code SMS comme une signature : c’est un indice d’authentification parmi d’autres, dont la banque doit établir la portée, et dont vous pouvez discuter la fiabilité avec vos propres traces, localisation, plainte et chronologie.

II. La conduite concrète, relevé en main

Comprendre ce que chaque trace prouve ne suffit pas : encore faut-il agir dans le bon ordre, garder les bons papiers et éviter les fautes qui font perdre des dossiers pourtant gagnables. Voici la conduite qui découle directement des textes et des deux décisions.

A. Les quatre gestes datés qui font un dossier de remboursement

Premier geste, le jour même où vous découvrez les débits : faites opposition et conservez le numéro. Appelez votre banque ou le serveur interbancaire d’opposition, notez le numéro remis, l’heure exacte et le nom de l’interlocuteur, puis confirmez par écrit si votre convention de compte l’exige. Ce numéro est votre première preuve datée, et il bloque les débits suivants : chaque jour de retard expose de nouveaux paiements que la banque pourra vous imputer. Si vous êtes à Paris ou en Île-de-France, rien ne change au principe, mais la densité des agences et des commissariats joue en votre faveur : vous pouvez faire confirmer votre opposition au guichet de votre agence le jour même et déposer votre déclaration dans la foulée, ce qui resserre la chronologie que le juge examinera.

Deuxième geste, dans les mêmes heures : déclarez les faits et obtenez un récépissé. Déplacez-vous au commissariat ou à la gendarmerie, ou effectuez le signalement en ligne sur le portail officiel, puis conservez le récépissé qui atteste de l’enregistrement de votre déclaration. Ce document ne dit pas qui a utilisé votre carte, il dit que vous avez dénoncé les faits à une date certaine, et la fiche officielle vous invite à le transmettre à votre banque avec votre demande de remboursement. À Paris, les commissariats centraux d’arrondissement reçoivent ces déclarations quotidiennement : demandez systématiquement le récépissé avant de partir et vérifiez qu’il mentionne bien chaque débit contesté, avec sa date et son montant.

Troisième geste, par écrit et sans tarder : demandez le remboursement à la banque en visant le texte applicable. L’article L133-18 du code monétaire et financier dispose que « le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. » Envoyez donc une lettre recommandée avec accusé de réception, ou un message via votre espace bancaire dont vous conserverez la copie horodatée, qui récapitule chaque opération contestée, joint le numéro d’opposition et le récépissé, et rappelle ce délai d’un jour ouvré. C’est cet écrit qui prouve la date de votre signalement à la banque, celle-là même dont l’absence a fait perdre les demandeurs devant la Cour de cassation en 2026. Si la banque refuse en invoquant un soupçon de fraude vous concernant, exigez les raisons écrites communiquées à la Banque de France : sans cet écrit, le refus de remboursement immédiat manque de base.

Quatrième geste, si le remboursement n’intervient pas : organisez la suite sans attendre. Déposez une plainte pour les faits d’usage frauduleux, dont la qualification peut relever de l’escroquerie : l’article 313-1 du code pénal définit « L’escroquerie » comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » La plainte ne rembourse pas à elle seule, mais elle déclenche l’enquête sur l’origine des débits et pèse dans la discussion avec la banque. En parallèle, la fiche officielle rappelle qu’en cas de litige sur un remboursement, la saisine du médiateur bancaire reste possible, une voie amiable et rapide avant tout procès. Et si le litige porte sur des faits susceptibles de constituer une infraction, le lecteur qui prépare sa plainte et l’articulation entre remboursement civil et poursuites peut utilement consulter la page de l’avocat pénaliste à Paris pour la défense des victimes d’escroquerie et d’usage frauduleux de carte bancaire, qui présente l’accompagnement proposé par le cabinet dans ce type de dossiers.

B. Les trois fautes qui font perdre des dossiers gagnables

Première faute, la plus fréquente et la plus coûteuse : attendre. Beaucoup de victimes découvrent un premier débit modeste, espèrent que cela s’arrêtera là, et ne réagissent qu’au troisième ou quatrième prélèvement, des semaines plus tard. Or l’obligation de signaler « sans tarder » court dès la connaissance des faits, et la Cour de cassation a validé en 2026 le rejet d’une demande où les victimes ne justifiaient d’aucune date de signalement à la banque, alors même que l’un des paiements venait de l’étranger. Chaque semaine sans écrit à la banque est une semaine que la banque utilisera contre vous : relevez vos comptes régulièrement, et dès le premier débit inconnu, écrivez. Le délai de treize mois n’est pas un délai pour réfléchir, c’est une forclusion qui sanctionne l’inaction.

Deuxième faute : négliger la sécurité de ses instruments et de ses codes. La loi ne vous demande pas l’impossible, mais elle sanctionne lourdement la faute caractérisée. L’article L133-19 du code monétaire et financier prévoit que « Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. » Communiquer son code confidentiel à un faux conseiller par téléphone, photographier sa carte recto verso pour l’envoyer par message, conserver son code avec sa carte, prêter son téléphone déverrouillé avec l’application bancaire ouverte : voilà des comportements que les banques qualifient de négligence grave et que les juges examinent de près. À l’inverse, le même article protège le client ordinaire : « En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article L. 133-17 , les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 50 €. » Cinquante euros avant l’opposition en cas de perte ou de vol simple, rien au-delà sauf fraude ou négligence grave prouvée par la banque : c’est ce plafond qu’il faut avoir en tête quand la banque vous réclame l’intégralité des débits.

Troisième faute : croire que le code SMS ou l’absence de défaillance technique clôt le débat. Les banques l’écrivent dans leurs courriers de refus, certains conseillers l’affirment au téléphone, et beaucoup de clients renoncent à ce stade. Le tribunal de Paris de 2025 dit le contraire : les relevés de connexions et l’utilisation des identifiants ne suffisent pas à prouver l’autorisation, et c’est à la banque de démontrer que l’ordre émanait bien du client ou que ses identifiants ont été volés par sa faute grave. De votre côté, constituez le contre-dossier : conservez le téléphone et la carte SIM utilisés à l’époque, notez où vous vous trouviez lors de chaque débit, gardez les messages d’alerte reçus ou leur absence, photographiez vos relevés complets plutôt que des extraits, et mentionnez tout élément technique incohérent comme une adresse de connexion étrangère. Un code SMS prouve qu’un code a circulé, jamais à lui seul que vous l’avez saisi.

Des paiements par carte que vous n’avez pas autorisés ouvrent donc un droit au remboursement rapide, à condition de le construire : le relevé révèle, l’opposition bloque et date, le récépissé atteste de votre déclaration, et votre demande écrite à la banque fait courir le délai d’un jour ouvré. Les journaux de la banque et le code reçu par SMS décrivent le fonctionnement du système, ils ne valent pas autorisation et ne dispensent pas la banque de prouver votre faute. Deux décisions récentes encadrent ce raisonnement : le tribunal judiciaire de Paris fait rembourser 9 000 euros quand la banque n’apporte que ses journaux, la Cour de cassation rejette quand le client n’apporte pas la date de son signalement. Reste l’essentiel, que ces décisions rappellent chacune à leur manière : les contrats signés avec votre banque priment sur toute analyse générale, aucune trace ne garantit à elle seule le remboursement, et seul le juge, saisi de votre dossier complet, tranche en dernier ressort.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en droit bancaire et financier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit des affaires à Paris.

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