Un agent contractuel de la fonction publique qui ne peut plus exercer ses fonctions pour des raisons de santé se trouve dans une situation très différente de celle d’un salarié du secteur privé : aucun médecin du travail ne prononce à son égard un avis d’inaptitude au sens du code du travail, et son employeur public ne peut pas le licencier sans avoir d’abord cherché à le reclasser. Lorsque le médecin agréé constate, à l’issue d’un congé de maladie, de grave maladie ou d’accident du travail, que l’agent est définitivement inapte à occuper son emploi, une procédure précise s’ouvre : demande écrite de reclassement, offre écrite et adaptée de l’administration, entretien préalable, consultation de la commission consultative paritaire, notification motivée, préavis puis, seulement si le reclassement est impossible, licenciement avec indemnité. Chaque étape est encadrée par les décrets propres à chaque versant et contrôlée par le juge administratif, qui annule les licenciements prononcés sans recherche loyale de reclassement.
La difficulté vient de ce que le régime applicable change selon le versant : État, territoriale ou hospitalière. Les trois décrets — décret du 17 janvier 1986 pour l’État, décret du 15 février 1988 pour la territoriale, décret du 6 février 1991 pour l’hospitalière — posent le même principe mais avec des articles distincts, et les droits financiers (préavis, indemnité de licenciement, indemnité de congés non pris, allocations de chômage) dépendent de calculs d’ancienneté stricts que l’administration se trompe parfois à établir. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé le 25 avril 2025 dans une affaire où une agente contractuelle en contrat à durée indéterminée contestait à la fois son licenciement pour inaptitude physique et le montant de son indemnité : le juge vérifie le reclassement, la consultation de la commission et chaque année d’ancienneté retenue.
Cet article décrit, pour les trois versants, qui peut demander le reclassement et à quelles conditions, comment l’administration doit formuler son offre, quelle procédure elle doit suivre avant de licencier, ce que l’agent doit recevoir financièrement, et par quels recours contester une décision irrégulière devant le tribunal administratif.
I. L’inaptitude définitive constatée et le droit au reclassement de l’agent contractuel
A. Qui est concerné et qui constate l’inaptitude définitive
Le reclassement pour inaptitude physique concerne l’agent contractuel recruté sur un emploi permanent, en contrat à durée indéterminée comme en contrat à durée déterminée. Dans ce second cas, la demande doit être formulée avant la fin du contrat, et le reclassement n’a pas pour effet de maintenir l’agent en poste au-delà du terme prévu. Les agents recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, ou sur un contrat de projet, ne peuvent pas bénéficier de ce reclassement : le dispositif suppose un emploi permanent que le code général de la fonction publique autorise à pourvoir par un agent contractuel, notamment dans les cas énumérés à l’article L. 332-8 de ce code. La première vérification à opérer porte donc sur la nature du contrat et de l’emploi : un agent en contrat de projet arrivé à son terme relève d’un autre régime de fin de fonctions.
L’inaptitude doit être médicalement constatée par le médecin agréé à l’issue d’un congé de maladie, de grave maladie ou d’accident du travail et de maladie professionnelle. Pour la territoriale, le III de l’article 13 du décret du 15 février 1988 vise exactement cette situation : « lorsqu’il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu’un agent se trouve, de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi » (article 13 du décret du 15 février 1988). Pour l’État, le 3° de l’article 17 du décret du 17 janvier 1986 reprend la même formule, et pour l’hospitalière le I de l’article 17-1 du décret du 6 février 1991 dispose que « Lorsqu’à l’issue d’un congé prévu au présent titre, il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu’un agent se trouve, de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi » (article 17-1 du décret du 6 février 1991). Trois conséquences pratiques découlent de ce constat partagé. D’abord, une simple inaptitude temporaire ne déclenche pas cette procédure : l’agent temporairement inapte à reprendre son service à l’issue d’un congé de maladie est placé en congé sans rémunération pour une durée maximale d’un an, prolongeable de six mois si un avis médical indique qu’il sera apte à reprendre ses fonctions à l’issue de cette période complémentaire. Ensuite, la consolidation médicale constatée par la caisse d’assurance maladie ne signifie pas l’aptitude : dans l’arrêt du 25 avril 2025, la cour de Marseille juge que la consolidation au 30 novembre 2021 « signifie simplement que son état n’était, à cette date, plus susceptible d’évoluer dans un sens favorable ou défavorable » et « ne signifiait pas pour autant qu’elle était apte à reprendre ses fonctions ou à exercer d’autres fonctions » (CAA Marseille, 25 avril 2025, n° 24MA01623). Enfin, l’inaptitude à l’emploi occupé doit être distinguée de l’inaptitude à toutes fonctions : un agent déclaré inapte à son seul emploi peut être reclassé, tandis que l’inaptitude à toutes fonctions rend le reclassement impossible et ouvre la voie au licenciement, comme la cour l’a admis dans cette même affaire où le médecin du travail avait conclu à une inaptitude totale et définitive à toute fonction au sein de la collectivité.
Les agents reconnus travailleurs handicapés bénéficient de garanties supplémentaires, notamment le doublement des durées de préavis lorsque la reconnaissance du handicap a été préalablement déclarée à l’employeur. Dans l’affaire jugée le 4 mai 2026 par la cour de Marseille, l’agente, accompagnante d’élèves en situation de handicap, avait obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et avait été placée en congé de grave maladie à plein traitement puis à demi-traitement avant son licenciement (CAA Marseille, 4 mai 2026, n° 25MA00661). Son dossier montre aussi que l’administration doit veiller à l’exactitude matérielle de ses écrits : le compte rendu d’entretien et la notification indiquaient par erreur une inaptitude à toutes fonctions alors que le comité médical avait conclu à une inaptitude aux seules fonctions exercées. Cette erreur n’a pas suffi à engager la responsabilité de l’administration parce que l’agente avait bien été invitée à demander son reclassement, mais elle illustre l’exigence de rigueur qui pèse sur chaque pièce de la procédure.
B. La demande de reclassement et l’offre écrite que l’administration doit proposer
Le reclassement n’est pas automatique : l’agent doit le demander par écrit, dans un délai contraint. Pour la territoriale, la lettre de notification du licenciement « invite également l’intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis » prévu à l’article 40 du même décret, et l’agent qui refuse le bénéfice de la procédure ou qui ne formule aucune demande dans ce délai est licencié au terme du préavis (article 13, III, 2° et 4°). Pour l’État, la lettre « invite également l’intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l’article 46 » (article 17, 3°, b)). Concrètement, avec un préavis de deux mois, l’agent dispose d’un mois pour adresser sa demande ; avec un préavis d’un mois, de quinze jours. Le délai court à compter de la notification, et la lettre doit indiquer les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles d’être adressées. L’agent qui laisse passer ce délai sans écrire perd le bénéfice de la procédure, sauf à démontrer que la lettre ne l’invitait pas à formuler cette demande ou ne précisait pas les conditions des offres, ce qui constitue déjà une irrégularité de la notification.
Lorsque la demande est formée en temps utile, l’administration doit proposer un reclassement qui respecte quatre exigences cumulatives. Premièrement, l’emploi relève de la même catégorie hiérarchique ou, à défaut et sous réserve de l’accord exprès de l’agent, d’une catégorie inférieure : l’employeur ne peut pas imposer un déclassement. Deuxièmement, l’emploi est adapté à l’état de santé de l’agent et compatible avec ses compétences professionnelles, en tenant compte des recommandations médicales sur l’aptitude à occuper d’autres fonctions. Troisièmement, l’offre concerne les emplois des services relevant de l’autorité qui a recruté l’agent — la collectivité territoriale, l’administration d’État ou l’établissement qui l’emploie — et non l’ensemble de la fonction publique. Quatrièmement, l’offre est écrite et précise. Une proposition vague, un simple recensement d’emplois sans précision des fonctions, ou une offre sur un emploi manifestement incompatible avec l’état de santé ne satisfont pas à cette obligation.
Le fondement de cette obligation dépasse les seuls décrets : il résulte d’un principe général du droit que la cour de Marseille rappelle dans les deux arrêts cités. « lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l’employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l’intéressé, sans pouvoir imposer à celui-ci un reclassement » (CAA Marseille, 25 avril 2025, n° 24MA01623), et « Ce n’est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu’il n’existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l’intéressé, soit que l’intéressé est déclaré inapte à l’exercice de toutes fonctions ou soit que l’intéressé refuse la proposition d’emploi qui lui est faite, qu’il appartient à l’employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l’intéressé, son licenciement » (CAA Marseille, 25 avril 2025, n° 24MA01623). L’administration supporte donc la charge de démontrer qu’elle a loyalement cherché : produire la liste des emplois vacants examinés, les motifs pour lesquels chacun était incompatible, et la preuve de l’envoi d’une offre écrite et précise. À défaut, le licenciement est annulé.
Si le reclassement ne peut pas être proposé avant l’issue du préavis, l’agent est placé en congé sans rémunération — sans traitement pour l’hospitalière — pour une durée maximale de trois mois, dans l’attente du reclassement. Ce placement suspend la date d’effet du licenciement, et une attestation de suspension du contrat du fait de l’administration est délivrée à l’agent. Cette attestation est importante : elle établit que la privation d’emploi résulte de l’administration et sert pour les droits sociaux pendant la période d’attente. L’agent peut à tout moment renoncer à sa demande de reclassement et être licencié ; en cas de refus de l’emploi proposé ou d’impossibilité constatée au terme des trois mois, le licenciement est prononcé. La fiche officielle de Service-public.fr consacrée au reclassement pour inaptitude physique d’un contractuel résume la logique d’ensemble : lorsque le reclassement n’est pas possible ou en l’absence de demande, l’agent est licencié pour inaptitude physique.
II. Le licenciement pour inaptitude, les droits financiers et les recours de l’agent
A. La procédure de licenciement et ce que l’agent doit percevoir
Lorsque l’administration envisage de licencier pour inaptitude physique définitive, elle convoque l’agent à un entretien préalable. Pour la territoriale, « Le licenciement ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable » (article 42 du décret du 15 février 1988), la convocation est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature, indique l’objet de la convocation, et « L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation » (article 42 du décret du 15 février 1988) (article 42 du décret du 15 février 1988). L’agent peut se faire accompagner par la personne de son choix. Au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif du licenciement, informe l’agent du délai pour présenter sa demande écrite de reclassement et des conditions des offres, et l’informe qu’il peut demander communication de son dossier médical et de son dossier individuel. La commission consultative paritaire est ensuite consultée sur le projet de décision, puis la décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre, en précisant le motif et la date d’effet compte tenu des congés annuels restant à courir et du préavis. L’affaire jugée en 2025 montre que le juge vérifie cette consultation pièce en main : la cour a écarté le moyen tiré du défaut de consultation après que la collectivité eut produit, sur mesure d’instruction, la saisine et l’avis de la commission émis avant le licenciement.
Le préavis varie selon l’ancienneté : huit jours pour une ancienneté inférieure à six mois, un mois entre six mois et deux ans, deux mois à partir de deux ans. Ces durées sont doublées pour les personnels handicapés dont la reconnaissance a été préalablement déclarée à l’employeur. L’ancienneté se décompte jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification, en tenant compte de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent, y compris avant une interruption n’excédant pas quatre mois et non due à une démission. Le licenciement ne peut pas intervenir pendant la grossesse médicalement constatée, pendant les congés de maladie, de grave maladie ou liés à la naissance et l’adoption, ni pendant les dix semaines qui suivent leur expiration : le licenciement est alors différé. L’agent ne peut pas non plus être licencié sans avoir été mis à même de demander la communication de son dossier médical et de son dossier individuel.
Sur le plan financier, tout licenciement qui n’intervient pas à titre disciplinaire ouvre droit à une indemnité de licenciement pour l’agent en contrat à durée indéterminée ou licencié avant le terme de son contrat à durée déterminée, aux termes de l’article 43 du décret du 15 février 1988 : « En cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l’agent recruté pour une durée indéterminée ou à l’agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son contrat ». Le montant, fixé à l’article 46 du même décret et rappelé par la cour de Marseille, « L’indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l’article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base » (CAA Marseille, 25 avril 2025, n° 24MA01623), toute fraction égale ou supérieure à six mois comptant pour un an. L’ancienneté retenue se décompte depuis le premier contrat jusqu’à la date d’effet du licenciement, compte tenu des congés annuels restants et du préavis, et seuls comptent les services accomplis pour la même collectivité, l’un de ses établissements publics administratifs ou un établissement public administratif auquel elle participe : dans l’arrêt de 2025, la cour refuse de prendre en compte les années accomplies au sein d’un groupement d’intérêt public qui n’était ni un établissement de la collectivité ni un établissement auquel elle participait. La rémunération de base exclut le supplément familial de traitement et les indemnités accessoires, et l’indemnité est calculée sur un temps plein même pour un agent à temps partiel. Les congés annuels non pris avant le départ donnent lieu à une indemnité compensatrice, dans la limite de quatre semaines. Enfin, la privation d’emploi étant involontaire, l’agent licencié pour inaptitude peut prétendre à l’allocation d’assurance chômage : l’article L. 5424-1 du code du travail ouvre ce droit aux agents non titulaires des collectivités territoriales et aux agents contractuels de l’État et de ses établissements, sous conditions d’âge et d’activité antérieure, l’employeur public assurant lui-même la charge de l’allocation en l’absence de convention avec l’organisme gestionnaire. L’attestation de suspension du contrat délivrée pendant l’attente du reclassement et l’attestation destinée au régime d’assurance chômage doivent être réclamées systématiquement à la sortie.
B. Contester le licenciement : moyens utiles, délais et juge compétent
Le premier moyen à examiner est le défaut de reclassement loyal. Si l’administration n’a pas invité l’agent à présenter sa demande écrite, n’a formulé aucune offre écrite et précise, a proposé un emploi incompatible avec l’état de santé ou inférieur en catégorie sans accord exprès, ou s’est bornée à affirmer l’absence de poste vacant sans le démontrer, le licenciement méconnaît le principe général du droit rappelé par la cour de Marseille et encourt l’annulation. La distinction entre inaptitude aux fonctions exercées et inaptitude à toutes fonctions est décisive : seule la seconde dispense l’employeur de toute recherche, et l’avis médical doit être lu exactement, sans extrapolation. L’affaire de 2026 montre par ailleurs qu’une lenteur fautive de l’administration — près d’un an entre l’expiration du délai de reclassement et la convocation à l’entretien préalable — peut engager sa responsabilité et ouvrir droit à indemnisation des préjudices moral et financier, dès lors que l’illégalité est fautive et en lien direct avec les préjudices. Toute illégalité fautive est en effet susceptible d’engager la responsabilité de l’administration, ce que la cour rappelle avant d’examiner chaque faute alléguée.
Le deuxième ensemble de moyens porte sur la procédure : absence d’entretien préalable ou délai de cinq jours ouvrables non respecté, défaut d’information sur le délai de demande de reclassement et la possibilité d’accéder au dossier médical et individuel, défaut de consultation de la commission consultative paritaire, notification ne précisant ni le motif ni la date d’effet, ou licenciement prononcé pendant une période protégée (grossesse, congé de maladie ou dix semaines suivantes). Le calcul de l’indemnité fournit un troisième terrain : ancienneté mal décomptée, contrats antérieurs écartés à tort, services retenus alors qu’ils avaient déjà donné lieu à indemnité, ou base de rémunération erronée. Pour un panorama complet des motifs, de la procédure et des montants applicables au licenciement des contractuels, le lecteur peut se reporter à l’analyse détaillée du régime général du licenciement des agents contractuels, qui complète utilement le cas particulier de l’inaptitude traité ici.
Les délais sont stricts. Le recours en annulation contre la décision de licenciement doit être formé dans les deux mois de sa notification, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Les conclusions indemnitaires — rappel d’indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés, réparation des préjudices — ne sont recevables qu’après une demande préalable adressée à l’administration, et la décision, même implicite, née de son silence peut être contestée dans le même délai. En cas d’urgence, notamment lorsque le licenciement prive l’agent de tout revenu et que la décision paraît entachée d’un doute sérieux, le juge des référés peut suspendre l’exécution : l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge, « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », d’en ordonner la suspension. La partie qui obtient gain de cause peut en outre demander le remboursement de ses frais : l’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » (article L. 761-1 du code de justice administrative).
Pour les agents employés à Paris et en Île-de-France, le recours se porte devant le tribunal administratif du ressort de l’emploi — Paris, Montreuil, Melun, Cergy-Pontoise, Pontoise ou Versailles selon l’affectation — et les spécificités locales tiennent surtout aux pièces à réunir : avis du médecin agréé, avis du comité médical le cas échéant, courriers d’invitation au reclassement, offre écrite, avis de la commission consultative paritaire, bulletins de paie pour le calcul de l’indemnité, et attestation de suspension du contrat. Les agents des collectivités parisiennes et franciliennes veillent aussi à identifier précisément leur employeur et son régime : un agent contractuel d’une commune relève du décret du 15 février 1988, un agent d’une administration centrale ou d’un rectorat du décret du 17 janvier 1986, un agent d’un hôpital de l’AP-HP du décret du 6 février 1991. Confondre les textes, ou transposer les règles du licenciement pour inaptitude des salariés privés — qui relèvent du médecin du travail et d’une obligation de reclassement dans l’entreprise —, fausse l’analyse des délais et des recours.
Conclusion
L’agent contractuel déclaré définitivement inapte à son emploi n’est ni maintenu de force ni licencié immédiatement : il dispose d’un droit au reclassement que l’administration doit mettre en œuvre loyalement avant tout licenciement. La demande écrite dans la moitié du délai de préavis, l’offre écrite et précise sur un emploi de même catégorie adapté à la santé et aux compétences, l’entretien préalable avec un accompagnant au choix, la consultation de la commission consultative paritaire et la notification motivée forment une chaîne dont chaque maillon manquant expose la décision à l’annulation. Les droits financiers — préavis, indemnité calculée au demi puis au tiers de la rémunération de base dans la limite de douze fois, indemnité de congés non pris, allocations de chômage — se vérifient année par année, contrat par contrat, comme l’a fait la cour de Marseille en 2025. Devant le juge, le défaut de reclassement loyal reste le moyen le plus solide, complété par les vices de procédure et les erreurs de calcul, dans le délai de deux mois et, en cas d’urgence, par la voie du référé-suspension. Conserver chaque courrier, chaque avis médical et chaque bulletin de paie dès l’avis d’inaptitude conditionne l’issue du recours.