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Enfant étranger mineur et voyage hors de France : le document qui permet le retour sans visa en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Enfant étranger mineur et voyage hors de France : le document qui permet le retour sans visa en 2026

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Pour fixer les idées, suivons un parcours type, entièrement illustratif : des parents étrangers vivent et travaillent en France avec un titre de séjour en cours de validité, leur fils de neuf ans est scolarisé à côté de chez eux, et la famille passe chaque été trois semaines au pays, auprès des grands-parents. L’an dernier, tout s’est bien passé. Cette année, au retour, au comptoir d’enregistrement ou au contrôle aux frontières, on leur demande le document qui autorise l’enfant à revenir en France sans visa, et ils ne l’ont pas. Le voyage de retour se complique, le père doit repartir seul, l’enfant reste avec un visa à solliciter en urgence, la rentrée scolaire est compromise. La rupture tient à un seul papier, méconnu parce que les enfants n’ont pas de titre de séjour : le document de circulation pour étranger mineur, le DCEM. La réponse tient en une phrase : l’enfant étranger mineur qui réside en France n’a pas besoin d’un titre de séjour pour sortir du territoire, mais il a besoin d’un DCEM, accompagné de son passeport, pour être réadmis en France en dispense de visa ; ce document se demande avant le départ, dépend du titre de séjour du parent, vaut cinq ans dans la plupart des cas et doit être renouvelé à temps, faute de quoi un visa redevient nécessaire. Cet article décrit la chaîne complète : qui peut obtenir ce document et qui ne le peut pas, ce qu’il permet exactement et combien de temps il dure, comment le demander en pratique, puis ce que jugent les tribunaux quand l’administration refuse de le délivrer ou de le renouveler. Réserves liminaires : les enfants algériens relèvent d’un régime distinct, celui de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, exposé à part ; chaque situation dépend de la nationalité de l’enfant, du titre détenu par le parent et de la régularité du séjour de la famille ; les décisions de justice citées tranchent des litiges individuels et ne garantissent aucun résultat ; ce texte est une information générale sur le droit applicable en 2026, pas l’examen d’une situation particulière.

I. Le document qui fait revenir l’enfant sans visa

A. Qui peut obtenir un DCEM, et qui en est exclu

Le point de départ est simple et souvent ignoré : le mineur étranger n’est pas soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour pour vivre en France, mais cette dispense ne l’autorise pas à franchir les frontières dans les deux sens. Sortir, oui : l’article L. 414-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « Tout étranger résidant en France, quelle que soit la nature de son titre de séjour, peut quitter librement le territoire français. » Revenir sans visa, en revanche, suppose un document dédié. C’est l’objet de l’article L. 414-4 du même code, qui dispose que « Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l’étranger mineur résidant en France : » puis énumère huit situations. La première, la plus courante, vise l’enfant « Dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident ; ». Autrement dit, le droit de l’enfant au DCEM est adossé au séjour régulier d’au moins un de ses parents : parent en situation régulière avec une carte d’un an, de plusieurs années ou de dix ans, enfant éligible ; parent sans titre, enfant inéligible par cette voie. Cette adossement explique la plupart des refus, comme on le verra avec la jurisprudence, et commande le premier réflexe des familles : vérifier le titre du parent avant d’organiser le voyage de l’enfant.

Les sept autres situations couvrent les parcours où l’enfant tient son droit d’une autre attache que le titre du parent. L’enfant étranger d’un ressortissant français, le descendant direct d’un citoyen de l’Union européenne ou d’un ressortissant islandais, liechtensteinois, norvégien ou suisse qui remplit les conditions de séjour, l’enfant à charge d’un tel ressortissant, le descendant à charge du conjoint d’un tel citoyen, l’enfant dont au moins l’un des parents a acquis la nationalité française : toutes ces figures relèvent des 2°, 3° et 4° de l’article. Le 5° vise, en dehors de la condition de majorité, les jeunes relevant des prévisions de l’article L. 423-22, c’est-à-dire, pour l’essentiel, le jeune confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance : cet article L. 423-22 ouvre une carte « vie privée et familiale » dans l’année qui suit les dix-huit ans au jeune pris en charge au plus tard le jour de ses seize ans, et le mineur dans la même situation reçoit un DCEM pour ses déplacements avant sa majorité. Le 6° protège l’enfant reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire : l’enfant réfugié ou protégé voyage avec ce document sans avoir à solliciter le passeport de son pays d’origine, ce qu’il ne peut d’ailleurs pas faire sans mettre sa protection en cause. Les 7° et 8° règlent les entrées récentes sous visa de long séjour : l’enfant de Français ou l’adopté entré avec un visa de plus de trois mois, et l’enfant entré avant ses treize ans avec un visa visiteur de plus de trois mois qui a depuis toujours résidé en France. Dans tous les cas, la délivrance obéit à des conditions réglementaires, car l’article renvoie à la voie réglementaire pour les modalités de délivrance.

Un régime à part s’applique aux enfants algériens, en raison de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, qui prime le code pour les situations qu’il couvre. Son article 10 ouvre ce document qui tient lieu de visa aux mineurs algériens résidant en France et non titulaires d’un certificat de résidence, dans quatre situations : l’enfant dont un parent au moins détient un certificat de résidence d’un an ou de dix ans et qui a été autorisé au titre du regroupement familial ; l’enfant qui prouve par tous moyens une résidence habituelle en France depuis au plus l’âge de dix ans pendant au moins six ans ; l’enfant entré pour ses études avec un visa de plus de trois mois ; et l’enfant né en France dont un parent au moins réside régulièrement. La catégorie b), prouvable par tous moyens, offre une porte large aux enfants installés durablement, y compris lorsque le séjour du parent s’est régularisé après coup ; encore faut-il rapporter la preuve de six années de résidence habituelle depuis au plus l’âge de dix ans, ce qui suppose bulletins scolaires, carnets de santé, attestations et tout document daté. Pour les autres nationalités, aucun texte équivalent n’existe : c’est le seul article L. 414-4 qui s’applique, et l’enfant dont aucun parent ne détient un titre ne remplit pas la première condition.

B. Ce que le document permet, combien de temps il dure, et ce qui l’éteint

Le DCEM a une fonction unique, que les juges rappellent avec constance : il dispense l’enfant de visa pour revenir, et rien de plus. L’article L. 414-5 dispose que « Le titulaire du document de circulation pour étranger mineur prévu à l’article L. 414-4 peut être réadmis en France, en dispense de visa, sur présentation de ce titre accompagné d’un document de voyage en cours de validité. » Deux précisions décisives en découlent. D’abord, le DCEM ne voyage jamais seul : il s’ajoute au passeport en cours de validité de l’enfant, et les deux documents sont présentés ensemble au retour. Ensuite, il ne constitue pas un titre de séjour : la cour administrative d’appel de Lyon l’a dit nettement dans un arrêt du 4 avril 2024, en jugeant que ce document sert seulement à faciliter le retour des mineurs étrangers résidant en France après un déplacement hors du territoire. Cette nature explique qu’on ne puisse pas lui demander ce qu’il ne donne pas : il ne régularise pas le séjour de l’enfant devenu majeur, ne prouve pas la régularité du séjour des parents et ne remplace ni le passeport ni, le moment venu, le premier titre de séjour.

La durée du document suit une logique à deux vitesses, qu’il faut avoir en tête avant de planifier un voyage lointain. Dans les cas prévus aux 2° à 8° de l’article L. 414-4, c’est-à-dire pour l’enfant de Français, le descendant de citoyen européen, l’enfant devenu français par un parent, le jeune confié, le réfugié, l’enfant entré sous visa de long séjour et le jeune visiteur installé avant treize ans, l’article L. 414-6 dispose que « Dans les cas prévus aux 2° à 8° de l’article L. 414-4 le document de circulation pour étranger mineur a une durée de validité de cinq ans. Il est renouvelé pour la même durée. » Cinq ans, renouvelables cinq ans : c’est la situation la plus confortable, celle des familles dont l’ancrage est acquis. Dans le cas le plus fréquent, celui du 1°, où le droit de l’enfant dépend du titre du parent, l’article L. 414-7 dispose que « Dans le cas prévu au 1° de l’article L. 414-4, et lorsqu’au moins l’un des parents du mineur est titulaire d’une carte de séjour ne figurant pas à l’article L. 414-8, le document de circulation pour étranger mineur a une durée de validité de cinq ans. » Mais lorsque le parent est titulaire de l’une des cartes fragiles listées à l’article L. 414-8, le document « peut avoir une durée inférieure à cinq ans, sans pouvoir être inférieure à un an », et « 1° Lorsque l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour mentionnée à l’article L. 414-8, le document arrive à expiration à la même date que la carte de séjour du parent ; ». La liste de ces cartes fragiles est longue et parlante : travailleur temporaire, stagiaire et stagiaire mobile, étudiant et étudiant en programme de mobilité, recherche d’emploi ou création d’entreprise, vie privée et familiale, visiteur, stagiaire au sens classique, salarié détaché et talent en famille. Concrètement, l’enfant d’un étudiant ou d’un visiteur reçoit un DCEM calé sur l’échéance du titre du parent, parfois un an seulement, et chaque renouvellement du parent commande le renouvellement de l’enfant. La fiche officielle de service-public.fr consacrée au DCEM résume la règle : cinq ans renouvelables, avec alignement sur l’échéance du titre du parent quand celui-ci finit plus tôt, et extinction à la majorité de l’enfant.

Le document n’est pas gratuit, sauf exception. La même fiche officielle indique que, hormis les enfants de parent européen et quelques situations assimilées, la remise du titre coûte cinquante euros en timbres fiscaux. Cinquante euros par enfant, à régler au retrait : une famille de trois enfants paie cent cinquante euros, ce qui se prévoit. Particularité souvent ignorée des familles installées outre-mer : À Mayotte, le document délivré ne permet que le retour à Mayotte. Un enfant mahorais muni de ce seul document ne peut donc pas enchaîner un séjour à Mayotte puis une entrée en métropole sans autre formalité, point à vérifier avant tout billet combiné.

Le DCEM peut aussi disparaître en cours de route, de deux manières qu’il ne faut pas confondre. Le retrait sanctionne la perte des conditions : l’article L. 414-9 dispose que « Si l’étranger cesse de remplir l’une des conditions pour la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur, ce document peut lui être retiré. » Le verbe pouvoir compte : le retrait est facultatif, pas automatique, et il est entouré d’une garantie de procédure, car « La décision de retrait ne peut intervenir qu’après que le représentant légal du mineur a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration. » Autrement dit, pas de retrait surprise : le parent doit être mis en mesure de s’expliquer, par écrit ou oralement, avant la décision. La caducité, elle, joue de plein droit dans trois cas énumérés par l’article D. 414-4 : « Le document de circulation pour étranger mineur devient caduc dans les cas suivants : 1° Lorsque les délais prévus aux 1° et 2° de l’article R. 431-5 sont expirés ; 2° Lorsqu’un titre de séjour est délivré au titulaire ; 3° Lorsque le titulaire acquiert la nationalité française avant sa majorité. » Le jeune devenu français ou devenu titulaire d’un titre de séjour n’a plus besoin du document, et « Le document de circulation pour étranger mineur caduc ou dont la durée de validité est échue doit être restitué par son titulaire au préfet de département où réside le mineur ou, à Paris, au préfet de police. » La restitution n’est pas une formalité théorique : conserver un document caduc expose à des difficultés au contrôle, et sa remise clôt proprement le dossier de circulation de l’enfant.

II. La chaîne du voyage : un document à demander avant de partir

A. Demander à temps, retirer avec l’enfant, renouveler sans attendre

La demande part du parent, pas de l’enfant, et elle part en ligne. L’article D. 414-1 dispose que « Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur et, lorsque ce dernier réside à Paris, par le préfet de police, sur demande de la personne exerçant l’autorité parentale ou de son mandataire. » À Paris, donc, c’est la préfecture de police qui instruit ; ailleurs en Île-de-France comme dans le reste du pays, c’est la préfecture ou la sous-préfecture du domicile. La fiche officielle de service-public.fr précise que le parent doit déposer la demande sur internet, via la démarche dédiée de demande ou de renouvellement de DCEM, et que le préfet peut au demeurant prescrire l’envoi postal ou dématérialisé. Le dossier comprend l’état civil et la nationalité de l’enfant, la preuve de sa résidence en France, le titre de séjour du parent ou tout justificatif de la catégorie invoquée, le passeport de l’enfant et des photographies récentes : autant de pièces à réunir avant les vacances d’été, car l’instruction prend des semaines et ne se commande pas.

Le point que les familles découvrent trop tard concerne la valeur de l’attestation reçue après le dépôt. La fiche officielle est formelle : la confirmation transmise après le dépôt ne permet pas à elle seule la réadmission de l’enfant, et un visa reste alors nécessaire. En clair, partir avec le seul récépissé de demande, c’est partir sans filet : au retour, le transporteur comme la police aux frontières exigera un visa, qu’il faudra solliciter au consulat du pays de séjour, avec l’aléa des délais consulaires et le risque de manquer la rentrée. La règle d’or est donc inverse de l’intuition : on ne voyage pas pendant l’instruction, on voyage avec le document en main. Le retrait lui-même obéit à un rituel intangible : le parent se présente en préfecture ou en sous-préfecture avec l’enfant bénéficiaire. Le parent se déplace avec l’enfant, paie les timbres fiscaux, repart avec le titre : ce déplacement à deux est la dernière marche avant le départ en vacances.

Le renouvellement mérite la même anticipation que la première demande, et la jurisprudence récente montre pourquoi l’administration ne peut pas le laisser dormir. Dans un arrêt du 10 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a tranché le cas d’une enfant algérienne recueillie par kafala, entrée en France à l’âge de quelques mois et munie d’un premier DCEM valable jusqu’en novembre 2022, dont le père, devenu français, avait demandé le renouvellement en septembre 2022. Quatre mois de silence avaient fait naître un rejet implicite, confirmé par le tribunal. La cour a annulé les deux refus : l’enfant, installée en France depuis sa petite enfance, relevait de la catégorie b) de l’article 10 de l’accord franco-algérien, celle du mineur qui justifie de sa résidence habituelle depuis au plus l’âge de dix ans pendant au moins six ans, et le refus méconnaissait ces stipulations. Surtout, l’arrêt ne s’est pas contenté d’annuler : l’arrêt ordonne au préfet du Val-d’Oise de délivrer le document dans les deux mois de sa notification, et met 1 500 euros de frais de justice à la charge de l’État. Trois enseignements pour les familles : un silence de plus de quatre mois vaut rejet et ouvre le recours, un refus de renouvellement fondé sur une lecture erronée des conditions s’annule, et le juge peut ordonner la délivrance elle-même, pas seulement un réexamen. Mais l’affaire a duré près de trois ans entre la demande et l’arrêt : mieux vaut déposer le renouvellement plusieurs mois avant l’expiration, conserver la preuve du dépôt et ne pas faire voyager l’enfant avec un titre expiré, plutôt que de gagner au tribunal après avoir raté les vacances et la rentrée.

B. Quand l’administration dit non : les refus que le juge confirme et ceux qu’il annule

Tous les refus ne se valent pas, et la ligne de partage passe par les conditions légales, pas par l’émotion du dossier. Le 4 avril 2024, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé le refus opposé au fils d’un ressortissant algérien dont les parents ne justifiaient d’aucun droit au séjour à la date de la décision. L’enfant ne remplissait aucune catégorie de l’article 10 de l’accord franco-algérien, et les moyens tirés du droit au respect de la vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant ont été écartés : la cour a rappelé que le document n’est pas un titre de séjour mais un outil de retour après un déplacement hors de France, et que l’intérêt supérieur de l’enfant s’apprécie à l’aune de son besoin réel de voyager et de revenir sans visa. Or aucun élément ne témoignait de la nécessité pour cet enfant d’effectuer des voyages réguliers entre la France et l’Algérie, alors même que ses parents séjournaient irrégulièrement. La leçon est rude mais claire : quand le parent est sans titre, le DCEM ne sert pas de premier pas vers la régularisation, et invoquer l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège la vie privée et familiale, ne suffit pas sans voyages avérés ni ancrage régulier. La priorité, dans ce cas, reste la régularisation du parent, avec l’accompagnement d’un avocat en droit des étrangers à Paris ou ailleurs en France pour examiner les voies de séjour ouvertes, car tout le droit de l’enfant à circuler en dépend.

À l’inverse, le refus tombe quand l’enfant remplit les conditions et que le préfet s’est trompé de lecture. Le 9 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le refus opposé au fils d’une mère titulaire d’un certificat de résidence valable dix ans, enfant atteint d’un handicap lourd suivi en institut médico-éducatif et en unité d’inclusion scolaire. La cour a rappelé qu’au-delà des catégories de l’article 10, l’administration doit vérifier, sous contrôle du juge, que son refus ne méconnaît pas l’intérêt supérieur de l’enfant, puis a jugé que renvoyer durablement cet enfant à des demandes de visa systématiques, incompatibles avec son état de santé, méconnaissait cet intérêt. Dispositif : annulation du jugement et du refus, injonction de délivrer le document dans un délai d’un mois à compter de la notification, et 1 200 euros versés à l’avocate au titre de l’aide juridictionnelle et des frais. L’arrêt de Versailles de 2025, avec son injonction sous deux mois, confirme la méthode : conditions remplies et prouvées, refus annulé, délivrance ordonnée. Pour les familles, la préparation du recours se joue donc dans le dossier administratif bien avant le tribunal : prouver la catégorie invoquée pièce par pièce, documenter les voyages nécessaires ou l’impossibilité de recourir au visa, et contester le refus devant le tribunal administratif dans les deux mois avec une demande d’injonction, en sollicitant l’aide juridictionnelle si les ressources sont modestes.

Reste l’échéance que toutes les familles voient venir : les dix-huit ans. Le DCEM ne survit pas à la majorité, et l’article D. 414-4 le rend caduc quand expirent les délais de demande du premier titre de séjour. Ces délais sont ceux de l’article R. 431-5, qui dispose notamment que la demande se présente « 3° Au plus tard, deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, s’il ne remplit pas les conditions de délivrance de l’un des titres de séjour mentionnés au 2°. » Le jeune qui a grandi en France doit donc déposer sa demande de titre dans les deux mois de ses dix-huit ans, ou avant ses dix-neuf ans selon les fondements, restituer le DCEM devenu caduc, et ne surtout pas voyager entre sa majorité et la délivrance du premier titre sans document de voyage adapté, car la dispense de visa est morte avec le DCEM. C’est le dernier maillon de la chaîne : l’enfant qui circulait sous l’aile du titre de ses parents devient un adulte qui doit tenir son propre droit au séjour, avec ses propres délais, ses propres pièces et, cette fois, une obligation de titre dont l’oubli ne se rattrape pas.

Conclusion

L’enfant étranger mineur qui vit en France sort librement du territoire, mais ne y revient sans visa qu’avec un document de circulation en cours de validité accompagné de son passeport. Ce document se demande avant le départ, auprès du préfet du domicile ou du préfet de police à Paris, par le titulaire de l’autorité parentale ; il vaut cinq ans dans la plupart des situations, s’aligne sur l’échéance du titre du parent quand celui-ci détient une carte fragile, coûte cinquante euros en timbres fiscaux et se retire en préfecture avec l’enfant. Les enfants algériens suivent la voie de l’article 10 de l’accord franco-algérien, dont la catégorie de la résidence habituelle de six ans depuis au plus dix ans se prouve par tous moyens. Les juges confirment les refus quand aucune condition n’est remplie et que les parents sont sans titre, comme à Lyon en 2024, et annulent avec injonction de délivrer quand les conditions sont prouvées, comme à Bordeaux en 2022 sous un mois et à Versailles en 2025 sous deux mois. Cinq gestes mettent ces parcours à l’abri : vérifier le titre du parent et la catégorie exacte de l’enfant avant tout projet de voyage, déposer la demande ou le renouvellement plusieurs mois avant l’expiration, ne jamais faire voyager l’enfant pendant l’instruction avec la seule confirmation de dépôt, conserver chaque preuve de dépôt et chaque titre expiré, et préparer la majorité en déposant le premier titre de séjour dans les deux mois des dix-huit ans avec restitution du document devenu caduc.

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