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Ma retraite à l’étranger au Maroc : ASPA, résidence stable et carte bancaire utilisée au Maroc

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Ma retraite à l’étranger au Maroc : ASPA, résidence stable et carte bancaire utilisée au Maroc

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Le 1er octobre 2026, la tendance « retraite » grimpe au Maroc avec plus de 2 000 recherches et une croissance de 900 %, tirée notamment par un article de la presse communautaire qui fait beaucoup réagir : un retraité marocain, qui affirmait vivre en France, doit rembourser près de 20 000 euros d’allocation de solidarité aux personnes âgées parce que sa carte bancaire était régulièrement utilisée au Maroc. Derrière ce fait divers se cache une question que se posent des dizaines de milliers de lecteurs de part et d’autre de la Méditerranée, et que les requêtes associées confirment : « retraite maroc », « retraite france », « ma retraite à l’étranger » en progression fulgurante, « certificat de vie info retraite » en hausse de 180 %. Autrement dit : quand on vit entre la France et le Maroc, que garde-t-on de sa retraite française, à quelles conditions, et comment prouver qu’on remplit encore ces conditions quand la caisse contrôle ? Cet article répond en droit français, à partir des textes en vigueur vérifiés sur Légifrance et de la jurisprudence récente, dont un arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2025 qui corrige une cour d’appel sur le décompte des jours de présence en France. Il distingue deux situations que les internautes confondent souvent : la pension de retraite contributive, qui suit en principe son bénéficiaire au Maroc, et l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui suppose au contraire une résidence stable en France d’au moins neuf mois par an et dont la perte de la condition entraîne suppression, remboursement de l’indu et parfois pénalité.

I. Retraite Maroc, retraite France : quelles pensions françaises quand on vit au Maroc

A. Retraite France : les pensions de base et complémentaires restent versées au Maroc

La première chose à poser, parce que les recherches « retraite maroc » et « retraite france » la confondent en permanence, est la différence entre la retraite contributive et les allocations de solidarité. La pension de retraite de base, versée par la caisse dont relève l’assuré salarié, non salarié ou agricole, et la retraite complémentaire, notamment celle gérée par les institutions relevant de l’Agirc-Arrco pour les salariés du privé, récompensent des cotisations versées pendant la carrière. Une fois liquidées, ces pensions constituent un droit acquis : leur versement ne dépend pas du lieu où le retraité choisit de vivre ensuite. Un assuré qui a travaillé en France, cotisé en France, puis s’installe à Casablanca, Rabat, Marrakech ou Agadir continue de percevoir ses pensions françaises, en général par virement sur un compte bancaire, en France ou au Maroc, avec les frais et le change que cela implique. C’est précisément le sens de la requête « ma retraite à l’étranger », classée « Breakout » par Google Trends sur la semaine écoulée au Maroc : des retraités installés hors de France cherchent comment continuer à toucher leur pension française depuis leur nouveau lieu de vie.

Ce maintien n’est toutefois pas automatique au sens où il suffirait de partir sans rien faire. Le retraité qui quitte la France doit signaler son départ et sa nouvelle adresse à chacune de ses caisses, organiser le virement de ses pensions vers un compte qui reste alimenté et accessible, et anticiper les contrôles d’existence dont il sera l’objet chaque année. Les caisses françaises versent des pensions à des centaines de milliers de bénéficiaires établis hors de France, et le dispositif de contrôle est mutualisé : un seul justificatif d’existence adressé au service commun vaut en principe pour l’ensemble des régimes. En pratique, beaucoup d’interruptions de versement signalées par les retraités du Maroc viennent d’un changement d’adresse non déclaré, d’un compte bancaire clôturé ou d’un courrier de la caisse resté sans réponse, et non d’une décision de suppression du droit. Avant tout départ durable, le réflexe utile consiste donc à vérifier auprès de chaque caisse que le dossier mentionne la bonne adresse postale et les bonnes coordonnées bancaires, à conserver les relevés qui prouvent la continuité des versements et à répondre à chaque demande de la caisse dans le délai indiqué.

Le Code de la sécurité sociale lui-même organise l’information des futurs retraités sur ces enjeux. Aux termes de l’article L. 815-6 du code de la sécurité sociale, « Les caisses de retraite adressent à leurs adhérents, au moment de la liquidation de l’avantage vieillesse et au cours de l’année précédant l’âge minimum mentionné à l’article L. 815-1 lorsqu’ils ne sont pas déjà bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, toutes les informations relatives aux conditions d’attribution et aux procédures de récupération auxquelles cette allocation donne lieu. » Ce texte vise l’allocation de solidarité, mais il illustre une règle de méthode valable pour tout départ : c’est au moment de la liquidation, puis dans l’année qui précède l’âge d’ouverture des droits de solidarité, qu’il faut se faire expliquer par écrit ce qui est exportable et ce qui ne l’est pas. La pension contributive suit son titulaire à l’étranger ; l’allocation de solidarité, elle, ne le suit pas, comme on va le voir. Confondre les deux régimes, c’est s’exposer soit à laisser de l’argent sur la table en ne demandant pas une allocation à laquelle on aurait droit en restant en France, soit à percevoir pendant des années une allocation à laquelle on n’a plus droit en vivant au Maroc, avec un indu massif à la clé.

Un point mérite d’être souligné pour les lecteurs qui cumulent des périodes dans plusieurs pays : la détermination de la durée d’assurance peut intégrer, sous conditions, des périodes d’affiliation à des régimes étrangers. L’article L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que « Sont prises en compte, pour la détermination de la durée d’assurance visée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 » certaines périodes d’affiliation à un régime obligatoire de pension d’une institution européenne ou d’une organisation internationale. Ce mécanisme ne concerne pas directement le lecteur installé au Maroc, pays hors Union européenne, mais il rappelle que chaque situation binationale se traite avec les textes applicables à sa configuration : carrière franco-marocaine, trimestres validés dans chaque pays, accords bilatéraux éventuellement mobilisables pour l’ouverture des droits. Le retraité qui a partagé sa vie active entre les deux rives doit donc reconstituer sa carrière complète, relevé de carrière français et attestations marocaines à l’appui, avant de conclure qu’il a fait le tour de ses droits.

B. Certificat de vie info retraite : le réflexe qui évite la suspension du versement

La requête « certificat de vie info retraite », en progression de 180 % sur sept jours au Maroc, et la requête « assurance retraite mon compte », en hausse de 50 %, désignent le même point de friction : le contrôle annuel d’existence des retraités établis hors de France. Le mécanisme est simple dans son principe : chaque année, le retraité résidant à l’étranger reçoit une demande de justificatif d’existence, communément appelée certificat de vie, qu’il doit faire viser par l’autorité locale compétente de son pays de résidence puis renvoyer dans le délai indiqué, via son espace personnel en ligne ou par courrier. Tant que le document n’est pas parvenu, la caisse peut suspendre le versement des pensions ; dès réception d’un certificat valable, elle reprend les paiements, en général avec rappel des mensualités suspendues. La suspension n’est donc pas une sanction ni une suppression du droit : c’est une mesure conservatoire qui attend la preuve que le bénéficiaire est toujours en vie.

En pratique, les difficultés naissent presque toujours du circuit du document. Un certificat de vie adressé à une ancienne adresse en France alors que le retraité vit à Fès, un courrier arrivé pendant un séjour en France et resté sans suite, un visa de l’autorité locale refusé parce que la pièce d’identité présentée ne correspond pas au nom figurant sur la demande, une numérisation illisible téléversée sur l’espace personnel : chacun de ces incidents ordinaires peut interrompre le versement pendant plusieurs semaines. Le contentieux qui s’ensuit porte rarement sur le droit lui-même, qui n’est pas contesté, mais sur les mois de pension manquants et sur les frais bancaires ou les découverts provoqués par l’interruption. D’où quelques réflexes élémentaires : vérifier chaque début d’année que l’espace personnel en ligne affiche la bonne adresse marocaine, traiter la demande de certificat de vie dès réception sans attendre la date limite, conserver une copie du document visé et la preuve de son envoi, et surveiller le compte bancaire pour détecter immédiatement une suspension. Le retraité qui passe plusieurs mois par an en France a intérêt à signaler ses périodes de présence : un contrôleur qui trouve porte close à l’adresse marocaine pendant l’été en déduira peut-être une absence durable, alors qu’il s’agit d’un séjour familial en France parfaitement compatible avec le maintien des pensions contributives.

Ce contrôle d’existence doit être distingué du contrôle de résidence, beaucoup plus lourd de conséquences, qui vise les allocations de solidarité. Le certificat de vie prouve que le bénéficiaire est vivant ; il ne prouve pas qu’il réside en France. Un retraité installé à l’année à Tanger renvoie chaque année son certificat de vie et continue de percevoir sa pension de base et sa complémentaire sans difficulté : sa situation est régulière. Le même retraité, s’il perçoit en plus l’allocation de solidarité aux personnes âgées, se trouve en revanche en infraction s’il ne remplit plus la condition de résidence stable en France, comme l’illustre l’affaire jugée à Nîmes. La suite de cet article est consacrée à ce second régime, celui qui a coûté près de 20 000 euros au retraité contrôlé, et aux moyens de preuve que les caisses et les juges examinent quand la résidence est contestée.

II. Carte bancaire utilisée au Maroc : l’ASPA, la résidence stable et la preuve qui fait rembourser 20 000 euros

A. ASPA et résidence stable : neuf mois en France, suppression si la résidence part au Maroc

L’allocation de solidarité aux personnes âgées, couramment appelée ASPA, est une prestation non contributive : elle ne récompense pas des cotisations, elle garantit un minimum de ressources aux personnes âgées qui résident en France et dont les revenus sont insuffisants. Son attribution suppose donc trois familles de conditions cumulatives : l’âge, les ressources et la résidence. L’âge est fixé par l’article R. 815-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « L’âge mentionné à l’article L. 815-1 est fixé à soixante-cinq ans », avec des abaissements prévus pour certaines catégories. Les ressources s’apprécient dans les conditions des articles R. 815-22 à R. 815-25, et l’article R. 815-18 du même code impose au demandeur que « La personne qui sollicite le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est tenue de faire connaître à l’organisme ou au service chargé de la liquidation le montant des ressources », ces ressources étant prises en compte dans les conditions fixées aux articles R. 815-22 à R. 815-25 pour l’intéressé et, le cas échéant, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. La résidence, enfin, constitue la condition qui intéresse directement le lecteur vivant entre la France et le Maroc.

Le texte fondateur est l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur vérifiée à la date du présent article : « Toute personne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 111-2 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d’une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. » Et le même article précise immédiatement l’exigence de durée : « Un décret en Conseil d’Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article, sa durée ne pouvant être inférieure à neuf mois par année civile. » Neuf mois par année civile : tel est donc le seuil actuel. Le décret d’application est l’article R. 111-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint Martin », avant d’ajouter la présomption chiffrée : « sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain », et la présomption chiffrée vise « Pendant plus de neuf mois au cours de l’année civile de versement pour les prestations mentionnées aux articles L. 512-1 et L. 815-1 », sous réserve de n’avoir pas transféré sa résidence hors des territoires couverts. Le même article R. 111-2 se termine par une phrase capitale pour tout contentieux : « La résidence en France peut être prouvée par tout moyen. » Liberté de la preuve, donc, mais aussi liberté pour la caisse de rapporter la preuve contraire par tout moyen, relevés bancaires compris.

La conséquence d’un départ durable est exprimée sans détour par l’article L. 815-12 du code de la sécurité sociale : « Le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimé aux personnes qui établissent leur résidence en dehors du territoire métropolitain et des collectivités mentionnées à l’article L. 111-2. » Établir sa résidence au Maroc, c’est donc perdre le service de l’ASPA, quand bien même on continuerait de percevoir ses pensions contributives. Et l’article L. 815-10 du même code rappelle que « Les services ou organismes mentionnés à l’article L. 815-7 statuent sur le droit des bénéficiaires à l’allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par le présent chapitre et en assurent le paiement », ce qui fonde la compétence de la caisse, en l’occurrence la Mutualité sociale agricole dans l’affaire de Nîmes, pour suspendre puis réclamer.

La jurisprudence éclaire l’application de ces textes aux situations frontalières. Dans un arrêt du 15 mai 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 23-12.362, a rappelé que « Selon le premier de ces textes, l’allocation de solidarité aux personnes âgées n’est accordée, sous conditions d’âge et de ressources, qu’aux personnes justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain », puis que « Selon le second, sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un département ou collectivité d’Outre-mer leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. Sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de six mois au cours de l’année civile de versement des prestations. » La précision sur six mois s’explique par les rédactions successives applicables au litige, qui portait sur des années antérieures au relèvement à neuf mois ; elle ne change rien à la méthode, qui vaut pour le seuil actuel. Surtout, la Cour a sanctionné une cour d’appel qui, tout en constatant 216 jours de présence en France sur l’année 2016, avait validé l’indu : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ces constatations que les périodes de résidence retenues pour l’année 2016 représentaient une durée totale de 216 jours de présence en France de l’allocataire, soit pendant plus de six mois, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. » L’enseignement pour le lecteur est double : chaque jour de présence compte et doit être documenté, et le décompte exact des jours peut faire basculer un dossier de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Un arrêt plus ancien, cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 12, 15 septembre 2023, n° 18/09658, consultable sur le site de la Cour de cassation, rappelle le standard applicable avant la fixation réglementaire du seuil : « d’une résidence présentant un caractère effectif et stable coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de la personne concernée », formule reprise de deux arrêts de la deuxième chambre civile des 25 mai 2004 et 23 octobre 2008. Le même arrêt cite la règle processuelle qui gouverne encore ces litiges : « La résidence en France peut être prouvée par tout moyen. » Dans l’affaire de Nîmes rapportée par la presse, la caisse s’est appuyée sur des relevés bancaires montrant des retraits répétés au Maroc, sur des visites domiciliaires infructueuses à l’adresse française et sur des compteurs d’énergie sans consommation, tandis que l’allocataire expliquait qu’il envoyait sa carte à son épouse restée au Maroc et dépensait en espèces en France, sans en apporter la preuve. Le juge a préféré le faisceau d’indices matériels aux déclarations non étayées. La leçon probatoire est nette : quand la résidence est contestée, les affirmations ne pèsent rien face aux traces, et les traces bancaires, passeport, billets de transport, attestations et consommations domestiques font le procès.

B. Contrôle, indu de 19 982 euros et pénalité : comment contester devant le pôle social

Selon l’article de Bladi.net publié le 1er octobre 2026, qui cite deux décisions de la cour d’appel de Nîmes, le dossier se présente ainsi : un retraité marocain percevait l’ASPA versée par la Mutualité sociale agricole ; à la suite d’un contrôle, la caisse lui a réclamé 19 982,41 euros au titre de la période d’octobre 2019 à juin 2021, au motif qu’il ne remplissait pas la condition de résidence en France. L’intéressé affirmait ne plus être retourné au Maroc depuis 2014 et garder toujours son unique carte bancaire avec lui. Les relevés obtenus auprès de sa banque montraient pourtant des retraits répétés au Maroc sur plusieurs périodes. Le contrôleur s’était présenté à plusieurs reprises au domicile français sans jamais le rencontrer, le compteur de gaz n’enregistrait aucune consommation supplémentaire et le compteur électrique restait à zéro. Devant les juges, le retraité a expliqué qu’il expédiait sa carte à son épouse installée au Maroc et réglait ses dépenses françaises en espèces, sans produire de preuve de ces envois, en contradiction avec ses déclarations initiales au contrôleur. Par arrêt du 8 janvier 2026, la cour d’appel de Nîmes a confirmé la dette. Une pénalité de 2 700 euros a été maintenue, portant à 22 682,41 euros la somme due au titre de l’ASPA et de la sanction. Sur un autre volet, 1 786,23 euros d’aide au logement, la cour, par arrêt du 13 août 2026, s’est déclarée incompétente, ce volet relevant du tribunal administratif. Ces éléments sont rapportés d’après l’article de presse, les décisions elles-mêmes n’ayant pas pu être relues intégralement dans leurs motifs à la date de rédaction ; ils sont exposés ici comme les faits tels que la presse les rapporte, et l’analyse juridique qui suit vaut pour toute situation analogue.

Le premier réflexe, à réception d’une notification d’indu, consiste à comprendre ce qui est réclamé et sur quel fondement. L’indu de prestations sociales se récupère auprès de l’assuré : l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’« En cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré. » La notification doit préciser les périodes, les montants mois par mois et les textes appliqués. Dans le dossier de Nîmes, la période courait d’octobre 2019 à juin 2021 pour un total de 19 982,41 euros, soit environ vingt et un mois d’ASPA à taux plein. Le destinataire doit vérifier la cohérence de ce décompte avec sa situation réelle : mois passés en France, mois passés au Maroc, changements d’adresse, hospitalisations, séjours chez des proches. Toute erreur de la caisse sur une période où la résidence est établie doit être relevée immédiatement, pièces à l’appui, car le juge partira du décompte notifié.

Le deuxième réflexe concerne la pénalité. L’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale permet au directeur de l’organisme de prononcer un avertissement ou une pénalité en cas de manquement, notamment de fausse déclaration ou d’omission de déclaration. Dans l’affaire rapportée, la pénalité de 2 700 euros a été maintenue en même temps que l’indu, ce qui suggère que la juridiction a retenu un manquement caractérisé du bénéficiaire, au-delà de la simple erreur. Il faut distinguer cette pénalité administrative de la poursuite pénale pour fraude, qui obéit à un régime distinct et plus sévère : l’article L. 114-13 du code de la sécurité sociale prévoit qu’« Est punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende » la fourniture de moyens permettant à des tiers d’obtenir indûment des prestations. Ce texte vise celui qui organise la fraude pour autrui et ne s’applique pas mécaniquement à tout indu ; le bénéficiaire qui perçoit une allocation sans en remplir les conditions s’expose d’abord au remboursement et à la pénalité administrative, la qualification pénale supposant une intention frauduleuse établie. Aucune poursuite pénale n’est rapportée dans le dossier de Nîmes à la date de rédaction, et rien dans les éléments publiés ne permet d’affirmer qu’une telle poursuite existerait.

Le troisième réflexe est procédural : contester vite et devant la bonne juridiction. L’exemple d’un contentieux montpelliérain est instructif. Par jugement du 4 novembre 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Montpellier avait débouté une allocataire et l’avait condamnée à payer 14 926,79 euros d’arrérages d’ASPA du 1er juin 2016 au 30 avril 2018 ; la cour d’appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 12 février 2025, n° 20/02191, décision consultable sur le site de la Cour de cassation, a confirmé cette condamnation. Le parcours ordinaire d’une contestation passe par le recours amiable devant la commission de recours amiable de la caisse, qui avait confirmé la décision dans ce dossier le 27 septembre 2018, puis par la saisine du pôle social du tribunal judiciaire, et enfin par l’appel. Chaque étape est enfermée dans des délais courts, de l’ordre de deux mois à compter de la notification, de sorte qu’une notification laissée sans réponse pendant un long séjour au Maroc peut devenir définitive avant même que l’intéressé n’ait organisé sa défense. Le retraité qui partage son temps entre les deux pays doit donc faire suivre son courrier, mandater un proche pour relever ses lettres recommandées ou activer le suivi en ligne de son dossier, et saisir chaque recours par écrit en conservant la preuve de l’envoi.

Le quatrième réflexe est probatoire et décisif : reconstituer, mois par mois, la preuve de la présence en France pour toute période où l’on affirme avoir résidé sur le territoire. La liberté de la preuve joue dans les deux sens, et la caisse utilisera les traces que le bénéficiaire laisse derrière lui. Concrètement, le dossier de défense utile rassemble le passeport avec les tampons d’entrée et de sortie, les billets de transport et cartes d’embarquement, les relevés bancaires complets montrant le lieu des retraits et des paiements, les factures d’énergie, d’eau, de téléphone et d’internet avec les consommations détaillées, les attestations du bailleur et des voisins, les justificatifs de soins en France datés des périodes contestées, les avis d’imposition et les attestations d’assurance. Dans le dossier de Nîmes, les consultations médicales produites ne correspondaient pas aux périodes d’absence contestées et n’ont donc pas emporté la conviction, tandis que les compteurs à zéro et les retraits au Maroc formaient un faisceau convergent. Le retraité qui envoie réellement sa carte bancaire à son conjoint resté au Maroc, comme l’affirmait l’intéressé, doit pouvoir le prouver : ordres de virement distincts au profit du conjoint, procuration bancaire établie au nom de ce dernier, envois recommandés, relevés montrant des dépenses personnelles en France pendant les mêmes périodes. À défaut, le juge retient l’explication la plus simple : celui qui retire de l’argent au Maroc se trouve au Maroc.

Un dernier point de procédure mérite l’attention des lecteurs concernés par plusieurs prestations : l’incompétence relevée à Nîmes sur le volet aide au logement rappelle que chaque prestation a son juge. L’ASPA relève du pôle social du tribunal judiciaire, tandis que l’aide personnelle au logement contestée relevait du tribunal administratif dans cette espèce, la cour s’étant déclarée incompétente sur ce volet déjà tranché par ailleurs. Multiplier les demandes incidentes devant le mauvais juge fait perdre du temps et de l’argent. La défense efficace concentre ses efforts sur le terrain où ils portent : établir, par des pièces datées et concordantes, que la condition de neuf mois de présence a été remplie pour chaque année civile réclamée, ou, si tel n’est pas le cas, négocier les modalités de remboursement, solliciter des délais de paiement et vérifier que la pénalité est proportionnée aux faits retenus.

Conclusion

La tendance « retraite » qui monte au Maroc ce 1er octobre 2026 raconte une histoire en deux volets que le droit français traite de manière opposée. Les pensions de retraite contributives suivent leur titulaire à Casablanca comme à Oujda, moyennant le renvoi annuel du certificat de vie dont la progression des recherches montre qu’il préoccupe concrètement les retraités. L’allocation de solidarité aux personnes âgées, elle, ne voyage pas : elle suppose une résidence stable en France d’au moins neuf mois par année civile, sa suppression dès l’établissement de la résidence hors du territoire métropolitain, et son remboursement avec éventuelle pénalité quand la condition n’était plus remplie. L’affaire jugée à Nîmes le 8 janvier 2026, telle que la presse l’a rapportée, montre comment un dossier se perd : déclarations contredites par les relevés bancaires, domicile français vide d’occupant et de consommation, explications sans preuve. Et l’arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2025 montre comment un dossier se gagne : en comptant les jours, un par un, jusqu’à 216, et en exigeant du juge qu’il tire les conséquences de ses propres constatations. Pour le lecteur qui vit entre la France et le Maroc, la conduite à tenir tient donc en trois gestes : déclarer sa situation à chaque caisse, renvoyer chaque certificat et chaque déclaration dans les délais, et conserver, année par année, les pièces qui prouvent où il a réellement vécu. À la date de rédaction, aucune décision officielle intégrale de l’affaire de Nîmes n’a pu être relue dans ses motifs, aucune responsabilité pénale n’est établie dans ce dossier, et les faits exposés s’entendent tels que l’article de presse du 1er octobre 2026 les rapporte.

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