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CPF : le reste à charge de 350 euros pour les formations non prioritaires, ce que disent vraiment l’annonce et les textes

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Maître Hassan KOHEN
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CPF : le reste à charge de 350 euros pour les formations non prioritaires, ce que disent vraiment l’annonce et les textes

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Depuis le printemps 2026, une phrase revient dans les conversations des salariés qui veulent se former : « mon compte CPF paie tout ». Elle est fausse depuis le 2 avril 2026, date à laquelle une participation forfaitaire obligatoire de 150 euros s’applique à toute demande de souscription à une formation éligible, même lorsque les droits inscrits suffisent à couvrir le prix. Et elle pourrait devenir encore plus fausse dans les prochaines semaines : le 24 septembre 2026, l’entourage du ministre du Travail a détaillé un reste à charge de 350 euros pour les formations non prioritaires sans cofinancement, puis le 1er octobre 2026, jour de la présentation du projet de loi de finances pour 2027 en Conseil des ministres, une source gouvernementale a indiqué à l’AFP que cette hausse serait rétroactive pour les formations demandées dès début octobre.

Que faut-il en retenir pour son budget ? Trois choses, à ne pas confondre. D’abord, les 150 euros sont du droit en vigueur, vérifiable article par article, avec des exonérations précises. Ensuite, les 350 euros sont une annonce chiffrée mais non encore écrite dans un décret, dont le périmètre dépendra d’une liste de certifications prioritaires qui n’existe pas encore. Enfin, la rétroactivité annoncée le 1er octobre porte sur les demandes formulées dès début octobre 2026, alors même que le budget 2027 n’est pas voté et que le gouvernement présente sa copie comme négociable. Cet article distingue ce qui est annoncé, ce que disent les textes applicables aujourd’hui et qui est réellement concerné, à partir des décrets publiés, des pages officielles et des dépêches du jour. Il ne prédit pas le vote du Parlement et ne remplace pas l’examen d’une situation individuelle.

I. Les 150 euros : ce que le droit en vigueur impose vraiment depuis avril 2026

A. Une participation née de la loi de finances pour 2023, passée de 100 à 150 euros

Le principe est posé par le code du travail : les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible, mais « Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l’article L. 6323-7 ». Cette participation, créée par l’article 212 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, a été mise en place par le décret du 29 avril 2024, entré en application le 2 mai 2024. Le service public résume ainsi la mesure initiale : le décret du 29 avril 2024 avait créé, pour les utilisations du compte à compter du 2 mai 2024, une participation forfaitaire de 100 euros revalorisée chaque année au 1er janvier suivant l’inflation, portée à 103,20 euros au 1er janvier 2026.

Le montant a ensuite suivi deux étapes. Au 1er janvier 2026, un arrêté du 30 décembre 2025 l’avait porté à 103,20 euros par le jeu de l’indexation annuelle. Puis le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 a opéré un saut en portant le montant à 150 euros pour l’année 2026. La version en vigueur de l’article R. 6323 du code du travail dispose désormais que la participation « est fixée, pour l’année 2026, à la somme forfaitaire de cent cinquante euros », avec une revalorisation chaque 1er janvier proportionnelle à l’évolution des prix à la consommation hors tabac, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget.

Le mécanisme d’indexation mérite d’être compris parce qu’il continuera de s’appliquer, quel que soit le palier. Chaque 1er janvier, le montant est ajusté en proportion de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels publiés par l’Insee l’avant-dernier mois précédant la revalorisation. C’est ce calcul automatique qui avait porté la participation de 100 à 103,20 euros au 1er janvier 2026, avant que le décret du 30 mars ne la hisse à 150 euros pour l’année 2026. Autrement dit, même sans réforme, le montant n’est jamais figé : il suit l’inflation par arrêté conjoint des deux ministres compétents, dans les conditions fixées par l’article R. 6323 du code du travail. Pour un foyer qui planifie une formation à cheval sur deux années civiles, la règle est donc de vérifier le montant applicable à la date de sa demande, et non celui qui figurait sur un devis ou une simulation établis l’année précédente.

Sur le champ d’application dans le temps, l’administration retient comme date couperet le 2 avril 2026 : le décret du 30 mars 2026 relève le montant à 150 euros pour toute demande de souscription à une action éligible intervenue à compter de cette date. La plateforme officielle retient pour sa part le 1er avril 2026 comme point de départ du palier de 150 euros. Cette nuance d’un jour entre les deux pages publiques ne change pas l’essentiel : toute inscription du printemps 2026 est concernée, et le montant est intégré automatiquement au moment de l’achat sur la plateforme. En pratique, même avec des droits suffisants, le paiement des 150 euros reste obligatoire au moment de l’inscription.

Deux précisions protègent le lecteur contre les lectures trop rapides. D’une part, la participation n’augmente pas le prix de la formation : lorsque les droits ne couvrent pas tout et qu’il reste plus de 150 euros à payer, la règle affichée par la plateforme veut que cette participation ne gonfle pas le prix mais se confonde avec le complément dû, puisqu’elle est déjà intégrée au reste à payer initial. Autrement dit, les 150 euros se confondent avec le complément dû, ils ne s’y ajoutent pas. D’autre part, la loi de finances pour 2026 a resserré d’autres usages du compte : le financement d’un bilan de compétences par le CPF est plafonné à 1 600 euros sur les droits annuels, sans nouveau financement de bilan dans les cinq années suivant un bilan déjà financé par un acteur public, et le financement du permis de conduire a été limité aux seuls demandeurs d’emploi. Ces durcissements, déjà en vigueur, expliquent que le gouvernement présente la réforme de 2027 comme la suite d’un mouvement engagé, pas comme une rupture isolée.

B. Qui est exonéré, qui peut faire payer un tiers, et ce que cela change concrètement

La participation n’est pas universelle. La loi écarte d’abord deux situations : « La participation n’est due ni par les demandeurs d’emploi ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l’objet d’un abondement prévu au 2° du II du même article L. 6323-4 », c’est-à-dire un abondement versé par l’employeur lorsque le titulaire est salarié. Le décret ajoute deux autres cas : « Cette participation obligatoire n’est pas due lorsque le titulaire de compte personnel de formation décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention […] ou fait usage de l’abondement […] » (texte de l’article R. 6323), ce second abondement visant les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle atteintes d’incapacité permanente. L’administration reprend ces hypothèses en langage courant : sont dispensés les demandeurs d’emploi, les salariés dont la formation fait l’objet d’un abondement de l’employeur, y compris par accord d’entreprise, de groupe ou de branche, les titulaires qui mobilisent leurs points de pénibilité dans les conditions de l’article L. 4163-8 du code du travail et les bénéficiaires de l’abondement prévu à l’article L. 432-12 du code de la sécurité sociale en cas d’incapacité permanente d’origine professionnelle.

Pour les autres, la loi organise des prises en charge par des tiers. La version en vigueur de l’article réglementaire prévoit que « Cette participation peut être prise en charge par un des tiers mentionnés au 2° et au 3° du II de l’article L. 6323-4 », soit l’employeur et l’opérateur de compétences. Et lorsque le coût dépasse les droits ou les plafonds légaux, le compte peut recevoir des abondements complémentaires financés notamment par le titulaire lui-même, l’employeur, un opérateur de compétences, l’État, les régions, France Travail ou l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage, entre autres financeurs énumérés par la loi. Cette architecture explique les stratégies concrètes observées depuis avril 2026 : un salarié dont l’employeur abonde la formation échappe aux 150 euros, tandis qu’un salarié qui s’inscrit seul, sans abondement, les paie même si son compteur affiche un solde confortable.

Un exemple chiffré aide à fixer les idées. Pour une formation facturée 2 400 euros avec des droits disponibles de 2 400 euros, le salarié inscrit seul paie 150 euros et mobilise 2 250 euros de droits. Pour la même formation avec seulement 2 000 euros de droits, il paie 400 euros au total, dont les 150 euros de participation déjà intégrés à ce reste à payer, et mobilise l’intégralité de ses droits. Dans les deux cas, la participation ne s’additionne pas au complément : elle en fait partie. C’est pourquoi la comparaison pertinente, au moment de choisir entre deux formations, porte sur le reste à payer global affiché par la plateforme, et non sur le seul montant de la participation.

Trois situations méritent d’être distinguées parce qu’elles produisent des restes à payer très différents. Première situation : le salarié inscrit seul à une formation éligible, sans abondement. Il paie 150 euros, déduits en quelque sorte de son reste à payer global, et mobilise ses droits pour le surplus. Deuxième situation : le salarié dont l’employeur abonde, même modestement, ou dont l’opérateur de compétences prend en charge la participation. Il ne doit pas la participation, et le débat se déplace vers le montant de l’abondement et sa formalisation. Troisième situation : le demandeur d’emploi, aujourd’hui dispensé, qui peut mobiliser ses droits sans participation. C’est précisément cette troisième situation que l’annonce de septembre 2026 pourrait modifier partiellement, puisque les demandeurs d’emploi choisissant une formation non prioritaire sans cofinancement devraient eux aussi s’acquitter de 150 euros. On mesure ici l’intérêt de vérifier son statut exact au jour de la demande de souscription, plutôt que de raisonner sur des souvenirs de 2024, quand la participation venait d’être créée à 100 euros, ou sur des affirmations entendues avant avril 2026.

Un dernier point de vigilance concerne les frais annexes. La documentation officielle rappelle que lorsque le compte ne couvre pas le prix total, d’autres acteurs peuvent compléter le financement, mais que les frais de mobilité, de transport ou de repas restent exclus de la prise en charge. Un foyer qui budgète une reconversion doit donc additionner trois couches : la participation obligatoire, l’éventuel complément de prix au-delà des droits et des abondements, et les frais annexes non pris en charge. C’est cet empilement, plus que les 150 euros isolés, qui pèse sur le budget d’un ménage.

En pratique, deux réflexes simples évitent les mauvaises surprises avant même de parler des 350 euros. D’abord, simuler le projet sur la plateforme officielle jusqu’à l’écran qui affiche le montant exigé, car c’est cet écran, et non les souvenirs d’une inscription antérieure, qui dit ce qui est dû au jour de la demande. Ensuite, conserver la confirmation de la demande de souscription avec sa date, ainsi que tout justificatif d’abondement ou de statut, puisque la date de la demande est le critère que les décrets retiennent pour appliquer un nouveau montant. Ces pièces font foi du palier applicable et permettent, en cas de désaccord avec un organisme ou un financeur, de démontrer ce qui était exigible au moment précis où le dossier a été validé.

II. Les 350 euros : ce que l’annonce d’octobre 2026 changerait, et ce qui reste à écrire

A. Un double palier, une liste de certifications à venir et un questionnaire inédit

L’annonce tient en une phrase, rapportée le 24 septembre 2026 par l’AFP d’après l’entourage du ministre du Travail : quand la formation ne correspond à aucune priorité identifiée et ne bénéficie d’aucun cofinancement, il serait légitime que son titulaire contribue davantage à son financement. Le dispositif envisagé comporte deux paliers. Les actifs dont la formation bénéficie d’un cofinancement d’au moins 150 euros et les demandeurs d’emploi dont le projet porte sur une certification prioritaire seraient exonérés de toute participation. Les actifs, hors demandeurs d’emploi, qui visent une certification prioritaire paieraient 150 euros, comme aujourd’hui. Les demandeurs d’emploi sans cofinancement qui choisissent une certification non prioritaire paieraient également 150 euros. Et pour un salarié qui choisit une formation non prioritaire sans cofinancement, la participation devrait atteindre 350 euros selon la même source, qui précise que ce montant sera fixé par décret mais a déjà été retenu pour chiffrer la mesure.

Tout repose donc sur la notion de formation prioritaire, qui n’est pas encore définie. Selon la même source, le caractère prioritaire du projet serait apprécié à partir d’une liste de certifications définie par arrêté, après consultation des partenaires sociaux et des organisations patronales. Avant de mobiliser ses droits, l’usager, salarié comme demandeur d’emploi, devrait répondre à un questionnaire sur son objectif professionnel et la formation envisagée. Les pistes évoquées pour les priorités dessinent un périmètre resserré : métiers en tension de recrutement et secteurs jugés stratégiques, parmi lesquels la défense, le numérique et le médico-social sont cités. Le gouvernement affiche un objectif budgétaire de 350 millions d’euros d’économies en 2027. Et pour ceux dont le projet ne correspond pas aux priorités, une porte de sortie est prévue : l’usager pourra être orienté vers un conseil en évolution professionnelle afin de préciser son projet et d’y trouver la formation la plus adaptée, sans être contraint d’y recourir, puisqu’il pourra aussi mobiliser directement son compte en payant le palier majoré.

Ce questionnaire préalable, s’il est créé, constituerait une nouveauté procédurale autant que financière : pour la première fois, le titulaire devrait exposer son objectif professionnel avant de mobiliser ses droits, et l’administration disposerait d’un point de passage pour orienter les projets. Reste à savoir qui lira ces réponses, selon quels critères opposables et avec quelles voies de recours en cas de désaccord sur le caractère prioritaire d’un projet. Aucun de ces points n’est tranché à la date de rédaction, et c’est précisément pour cela que les organismes qui promettent déjà à leurs prospects une formation à tel ou tel tarif tout compris parlent trop vite. Tant que l’arrêté listant les certifications n’est pas publié, nul ne peut garantir qu’une formation relèvera du palier à 150 euros ou de celui à 350 euros.

Il faut insister sur ce que ces phrases ne disent pas. Le montant de 350 euros n’est pas dans un décret publié à la date de rédaction : il a été retenu pour les chiffrages, ce qui n’équivaut pas à une norme applicable. La liste des certifications prioritaires n’existe pas encore et dépendra d’un arrêté pris après consultation des partenaires sociaux. Le seuil de cofinancement de 150 euros qui exonère, le questionnaire préalable et l’articulation avec le conseil en évolution professionnelle relèvent eux aussi de textes d’application à venir. Autrement dit, tout salarié qui s’inscrit aujourd’hui paie 150 euros ou est exonéré selon les règles en vigueur décrites plus haut ; personne ne peut se voir réclamer 350 euros sur le fondement des seules dépêches de septembre et d’octobre 2026. Cette distinction protège dans les deux sens : elle évite de payer une somme non due, et elle évite de renoncer à une formation utile en croyant à tort que le palier majoré s’applique déjà.

B. Une hausse annoncée comme rétroactive, un budget encore en débat, et la conduite à tenir

C’est l’information du 1er octobre 2026 qui change la donne pour les inscriptions en cours : selon une source gouvernementale citée par l’AFP, la hausse du reste à charge prévue au budget 2027 serait rétroactive pour les formations demandées dès début octobre. La presse spécialisée évoque une application dès le 1er octobre 2026, tout en rappelant que les titulaires dont la formation porte sur les métiers prioritaires et ceux qui bénéficient de cofinancements continueraient d’utiliser leur compte comme aujourd’hui. Le fait générateur retenu serait donc la date de la demande de souscription, comme pour le passage à 150 euros en avril 2026, et non la date de début de la formation ni celle de sa facturation.

Cette rétroactivité annoncée appelle quatre réserves, qui sont autant de raisons de ne pas décider dans la précipitation. Premièrement, le support juridique reste à confirmer : une majoration de la participation relève du pouvoir réglementaire, par décret, et non du seul vote du budget, de sorte que l’annonce peut se concrétiser vite, mais elle ne l’est pas encore. Deuxièmement, le projet de loi de finances présenté le 1er octobre n’est qu’une copie de départ : le texte présenté n’est qu’une « copie de départ » destinée, selon la porte-parole du gouvernement, à ouvrir les débats à l’Assemblée nationale comme au Sénat, tandis que le ministre de l’Économie se disait ouvert, selon la même source, sur toutes les composantes d’un budget présenté comme négociable. Les députés et les sénateurs peuvent donc modifier, supprimer ou durcir la mesure. Troisièmement, l’économie de 350 millions d’euros affichée pour 2027 dépendra des comportements : si les usagers se reportent vers les certifications prioritaires ou obtiennent des cofinancements d’au moins 150 euros, le rendement sera moindre et la pression sur la liste des priorités plus forte. Quatrièmement, la justification avancée par le gouvernement, à savoir que la dernière revalorisation des barèmes aurait doublé la dépense sur trois mois avec des comportements qualifiés d’atypiques, décrit un contexte budgétaire, pas un droit applicable aux dossiers individuels.

Concrètement, que doit vérifier un foyer avant de valider une inscription en octobre 2026 ? D’abord la date exacte de sa demande de souscription, conservée avec la confirmation de la plateforme, puisque c’est elle qui déterminera le palier applicable si le décret majoré entre en vigueur avec effet rétroactif. Ensuite l’existence et le montant d’un cofinancement : un abondement de l’employeur dispense aujourd’hui de toute participation et devrait continuer d’exonérer demain dès 150 euros de cofinancement, ce qui en fait le levier le plus sûr pour les salariés. Ensuite le caractère prioritaire ou non de la certification visée, en sachant que la liste officielle n’est pas publiée et qu’aucun organisme ne peut garantir aujourd’hui qu’une formation y figurera. Ensuite son statut : salarié ou demandeur d’emploi, car les règles d’exonération diffèrent et évolueront différemment selon le palier. Enfin le coût complet du projet, droits mobilisés, complément éventuel et frais annexes non pris en charge, pour décider en connaissance de cause plutôt que sous la pression d’une annonce. Face à l’empilement de ces couches, dont certaines relèvent de la fiscalité des versements et des abondements, l’éclairage d’un avocat fiscaliste à Paris sur l’impact budgétaire de ces versements aide à situer ce que le reste à charge représente vraiment dans le budget du foyer et à ne pas confondre une dépense de formation avec un avantage dont le traitement suivrait d’autres règles.

Pour les salariés déjà inscrits début octobre, la question la plus angoissante est celle du complément à payer après coup : si le décret majoré entre en vigueur avec l’effet rétroactif annoncé, une demande validée le 3 ou le 6 octobre pour une formation non prioritaire sans cofinancement pourrait se voir appliquer 200 euros supplémentaires. À l’inverse, celui qui diffère son inscription dans l’attente des textes prend le risque inverse, à savoir que le décret confirme la rétroactivité et qu’il paie le palier majoré de toute façon, en ayant en outre perdu plusieurs semaines. Il n’existe pas de stratégie gagnante à coup sûr dans cette zone grise : il existe un dossier bien documenté, des cofinancements sollicités tôt, et une veille des publications au Journal officiel, qui seules permettront de réagir vite lorsque le montant, la liste des priorités et la date d’effet seront écrits noir sur blanc.

Deux erreurs symétriques doivent être évitées. La première consiste à croire que les 350 euros s’appliquent déjà et à renoncer à une formation éligible et utile, alors que seul le palier de 150 euros, avec ses exonérations, est exigible. La seconde consiste à s’inscrire en pensant que le montant est définitivement fixé à 150 euros, alors qu’une demande formulée début octobre pourrait se voir appliquer le palier majoré si le décret annoncé entre en vigueur comme prévu. Entre ces deux écueils, la position prudente consiste à documenter son dossier, à solliciter les cofinancements disponibles et à suivre la publication des décrets et de l’arrêté fixant la liste des certifications prioritaires, seuls textes qui diront qui paiera vraiment 350 euros.

Conclusion

Le compte personnel de formation n’est plus un droit à formation sans contrepartie depuis 2024, et il l’est encore moins depuis le 2 avril 2026, avec une participation obligatoire de 150 euros que les textes en vigueur imposent, que les droits suffisent ou non, sauf les exonérations prévues pour les demandeurs d’emploi, les formations abondées par l’employeur, les points de pénibilité et l’abondement accident du travail et maladie professionnelle. L’annonce des 24 septembre et 1er octobre 2026 ajoute une seconde marche : 350 euros pour le salarié qui choisirait une formation non prioritaire sans cofinancement, avec application aux demandes formulées dès début octobre, pour une économie espérée de 350 millions d’euros en 2027. Entre les deux, tout reste à écrire : le décret qui fixera le montant, l’arrêté qui dressera la liste des certifications prioritaires après consultation des partenaires sociaux, et le débat parlementaire sur un budget présenté comme négociable. Le lecteur qui retient une seule règle doit retenir celle-ci : vérifier la date de sa demande, ses cofinancements et les textes publiés au Journal officiel, plutôt que de décider sur la foi d’une annonce, aussi précise soit-elle. C’est à ce prix que la différence entre l’annonce, le texte et l’effet réel cessera de coûter 200 euros d’écart.

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