Le contentieux né de l’immobilisation des avoirs souverains russes au sein de l’Union européenne a franchi une étape institutionnelle et prétorienne déterminante avec le prononcé de la décision du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-457/24, opposant la Hongrie à la Facilité européenne pour la paix et au Conseil de l’Union européenne. Rendue publique le 9 septembre 2026 sous le communiqué officiel de la juridiction européenne (communiqué de presse n° 123/26 du Tribunal de l’Union européenne et référencée sur le registre InfoCuria de l’affaire T-457/24), cette décision éclaire les limites du contrôle juridictionnel exercé par les cours de Luxembourg sur les actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune. Alors que près de deux cent soixante milliards d’euros d’actifs de la Banque centrale de Fédération de Russie demeurent immobilisés à l’échelle internationale, dont plus de deux cent dix milliards d’euros localisés sur le territoire des États membres de l’Union européenne, l’affectation des profits exceptionnels générés par ces liquidités a soulevé d’intenses débats juridiques et diplomatiques. Le 1er octobre 2026, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a elle-même adopté une résolution solennelle appelant à la réaffectation des avoirs étatiques russes gelés pour indemniser les préjudices constatés au titre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (dépêche Ukrinform du 1er octobre 2026 relative à la résolution de l’APCE). Cette convergence entre initiatives multilatérales et contentieux européens met sous tension les catégories traditionnelles du droit international public, de l’immunité d’exécution et de l’office des juges nationaux.
L’origine immédiate du litige porté devant le Tribunal de l’Union européenne réside dans la décision adoptée le 21 juin 2024 par le comité de la Facilité européenne pour la paix. Par cette mesure prise par procédure écrite, le comité a ordonné l’affectation d’une première tranche d’un montant d’environ 1,4 milliard d’euros, issue des recettes extraordinaires nettes accumulées par les dépositaires centraux de titres au titre des avoirs russes immobilisés, au financement direct d’équipements militaires destinés aux forces armées ukrainiennes. Cette mesure d’assistance faisait suite aux décisions du Conseil (PESC) 2024/1470 et (PESC) 2024/1471 du 21 mai 2024, lesquelles modifiaient le régime des sanctions instauré par la décision 2014/512/PESC. Lors de l’adoption de la décision (PESC) 2024/1471, le gouvernement hongrois s’était prévalu du mécanisme d’abstention constructive prévu par les traités fondateurs, estimant ne pas devoir être lié par la mise en œuvre financière de cette mesure tout en acceptant son adoption au niveau de l’Union. Tirant argument de cette position diplomatique, les instances de la Facilité européenne pour la paix ont écarté la Hongrie du vote écrit du 21 juin 2024, considérant que l’abstention constructive initiale privait cet État membre du droit de participer aux délibérations ultérieures de répartition des contributions financières extraordinaires.
Contestant son éviction formelle et dénonçant une altération substantielle des règles de vote et des principes démocratiques de l’Union, la Hongrie a formé un recours en annulation devant le Tribunal de Luxembourg. Par son arrêt, la juridiction européenne a rejeté ce recours en se déclarant incompétente pour connaître de la légalité externe et interne de la décision attaquée, au motif que celle-ci procède directement de choix politiques et stratégiques relevant de la politique étrangère et de sécurité commune au sens des articles 24 du Traité sur l’Union européenne et 275 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cette prise de position jurisprudentielle consacre une conception stricte de la clause de compétence résiduelle du juge de l’Union et renvoie les justiciables, les États et les opérateurs économiques aux règles de droit interne pour apprécier les effets civils, patrimoniaux et contentieux de ces dispositifs financiers. Les juridictions françaises, tant administratives que judiciaires, se trouvent ainsi directement interpellées sur l’articulation entre le blocage des réserves souveraines, le principe d’insaisissabilité des banques centrales étrangères et les voies de droit offertes aux tiers créanciers.
I. L’immunité juridictionnelle de la PESC et le mécanisme européen d’affectation des recettes extraordinaires
A. La décision du comité de la FEP et le rejet du recours hongrois fondé sur la clause d’exclusion juridictionnelle
La création de la Facilité européenne pour la paix par la décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 a institué un instrument financier hors budget de l’Union européenne, alimenté par les contributions des États membres selon une clé de répartition fondée sur le revenu national brut. Destinée à financer des actions opérationnelles dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, cette facilité s’est trouvée au cœur du dispositif de soutien à l’Ukraine dès le déclenchement du conflit armé en 2022. La qualification juridique de cet organisme a constitué le premier enjeu procédural de l’affaire T-457/24. Le Tribunal a d’abord confirmé que la Facilité européenne pour la paix dispose de la capacité juridique et de la personnalité requise pour ester en justice et pour être attraite en qualité de partie défenderesse. En conséquence, le recours formé par la Hongrie contre un acte émanant du comité de gestion de la Facilité ne rentrait pas dans la catégorie des litiges réservés à la Cour de justice en application de l’article 51 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, justifiant ainsi la compétence matérielle initiale du Tribunal pour statuer en première instance.
Pour autant, la reconnaissance de la recevabilité organique du recours s’est immédiatement heurtée à la barrière constitutionnelle établie par les traités européens en matière de politique étrangère. Selon les termes de l’article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, du Traité sur l’Union européenne et de l’article 275, premier alinéa, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente en ce qui concerne les dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune, ni en ce qui concerne les actes adoptés sur leur base. Ce principe d’incompétence de principe ne souffre que deux dérogations expresses limitativement énumérées par le second alinéa de l’article 275 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : d’une part, le contrôle du respect des attributions institutionnelles prévu à l’article 40 du Traité sur l’Union européenne, et d’autre part, les recours en annulation formés par des personnes physiques ou morales contre des mesures restrictives individuelles adoptées par le Conseil. Dans l’affaire T-457/24, le requérant étant un État membre et l’acte litigieux concernant une décision d’allocation financière de portée générale, aucune de ces deux dérogations ne pouvait trouver à s’appliquer.
La Hongrie tentait de surmonter cet obstacle textuel en faisant valoir que son recours dénonçait exclusivement la violation de règles procédurales et constitutionnelles internes à l’Union, à savoir la méconnaissance des règles de vote et de l’équilibre démocratique au sein du comité de la Facilité. Le Tribunal a fermement écarté cette argumentation en rappelant que le juge de l’Union ne peut étendre sa propre compétence au-delà des attributions que les traités lui confèrent expressément. S’appuyant sur les principes posés par la Cour de justice dans son arrêt de Grande Chambre du 10 septembre 2024 rendu dans les affaires jointes C-29/22 P et C-44/22 P (KS et KD contre Conseil et Commission), le Tribunal a jugé que l’incompétence s’étend à l’ensemble des contestations dès lors que l’acte attaqué se rattache directement à des choix politiques ou stratégiques relevant de la politique étrangère et de sécurité commune.
En l’espèce, le Tribunal a constaté que la décision attaquée du comité de la Facilité européenne pour la paix du 21 juin 2024 avait directement opéré de tels choix politiques et stratégiques. D’une part, cette décision a fixé l’affectation et la répartition concrète des montants financiers à l’achat et à la livraison de matériel de nature militaire spécifiquement destiné aux forces ukrainiennes. D’autre part, elle a arbitré entre plusieurs priorités d’assistance opérationnelle en déterminant quelle mesure d’assistance particulière bénéficierait de cette première tranche de recettes extraordinaires. Dès lors que ces arbitrages constituent le prolongement direct de la conduite des relations extérieures de l’Union et de sa politique de défense, l’appréciation de leur régularité procédurale ne peut être dissociée de la substance même de la décision politique. En refusant de dissocier la légalité externe de la légalité interne, le Tribunal a confirmé que les actes de mise en œuvre de la Facilité européenne pour la paix échappent au contentieux de l’annulation devant le juge de l’Union, consacrant ainsi une véritable immunité juridictionnelle européenne pour la gestion opérationnelle de ce fonds de crise.
Cette décision apporte une clarification fondamentale sur la portée de l’abstention constructive prévue par l’article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, du Traité sur l’Union européenne. Selon cette disposition, tout État membre qui assortit son vote d’une déclaration formelle d’abstention constructive n’est pas tenu d’appliquer la décision, mais admet que celle-ci engage l’Union et s’abstient de tout acte susceptible d’en entraver l’exécution. En validant implicitement l’éviction de la Hongrie de la procédure de répartition ultérieure des fonds, le Tribunal a laissé subsister l’interprétation selon laquelle un État membre qui s’abstient lors de l’adoption d’un programme d’assistance ne saurait ensuite revendiquer un droit de veto ou une participation bloquante lors de la phase d’exécution financière confiée au comité de gestion.
B. La qualification des recettes extraordinaires face au principe de non-confiscation du capital souverain
Pour appréhender la portée de l’arrêt rendu dans l’affaire T-457/24, il convient de replacer la décision du comité de la Facilité européenne pour la paix dans le cadre normatif global instauré par les règlements européens sur les sanctions. Dès février 2022, l’Union européenne a interdit toute transaction portant sur la gestion des réserves et des actifs de la Banque centrale de Fédération de Russie, par l’introduction du paragraphe 4 à l’article 5 bis du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014. Cette mesure a entraîné l’immobilisation immédiate de montants considérables de liquidités et de titres financiers détenus auprès des institutions financières et des dépositaires centraux de titres européens, au premier rang desquels figure le dépositaire central international Euroclear Bank établi en Belgique, mais également plusieurs établissements bancaires de premier plan opérant en France et dans d’autres capitales européennes.
Le choix arrêté par les institutions de l’Union a reposé sur une distinction doctrinale et financière rigoureuse entre le capital souverain immobilisé et les recettes extraordinaires découlant de sa gestion passive. En droit international coutumier, les avoirs des banques centrales bénéficient d’une immunité souveraine quasi-absolue qui interdit aux États tiers de procéder à leur confiscation définitive en l’absence de titre juridique international exécutoire ou de consentement formel de l’État titulaire. Conscient des risques d’instabilité systémique pour l’euro et de contestation contentieuse majeure, le Conseil de l’Union européenne a renoncé à exproprier le principal des réserves russes. En revanche, le législateur européen a constaté que l’interdiction de transférer les titres et les liquidités a conduit à l’accumulation sans précédent de soldes de trésorerie exceptionnels au bilan des dépositaires centraux de titres. Lorsque des titres arrivent à échéance ou génèrent des coupons qui ne peuvent être rapatriés vers Moscou, ces liquidités sont réinvesties par les dépositaires sur les marchés monétaires, générant des intérêts nets considérables qui ne constituent pas contractuellement la propriété de la Banque centrale russe.
Par le règlement (UE) 2024/1469 du Conseil du 21 mai 2024 et les décisions PESC adoptées conjointement, l’Union a formalisé cette analyse économique. Le texte impose aux dépositaires détenant plus de vingt-cinq millions d’euros d’actifs de la Banque centrale russe de comptabiliser séparément ces soldes de trésorerie exceptionnels et d’en reverser une contribution financière fixée à 99,7 % des bénéfices nets après déduction des frais de gestion et des réserves prudentielles destinées à couvrir les risques de contentieux. La contribution financière ainsi prélevée ne s’analyse pas en une saisie d’avoirs russes, mais en une contribution obligatoire assise sur les bénéfices d’intermédiaires financiers européens. C’est précisément cette manne financière qui a été fléchée à hauteur de 90 % vers la Facilité européenne pour la paix pour l’acquisition d’armements, les 10 % restants étant attribués au budget général de l’Union au titre de la facilité pour l’Ukraine.
Cette construction sophistiquée se trouve aujourd’hui au centre de tensions accrues. D’une part, la résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 1er octobre 2026 préconise d’aller plus loin en considérant que la réaffectation directe du capital souverain russe immobilisé constituerait une contre-mesure licite au regard du droit international général en réponse à l’agression armée et permettrait d’exécuter les jugements de satisfaction équitable rendus par la Cour européenne des droits de l’homme (jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur HUDOC). D’autre part, la décision du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-457/24 démontre la fragilité démocratique et juridictionnelle du dispositif actuel : en logeant le mécanisme d’allocation dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune pour contourner les contestations des États membres réfractaires, l’Union le prive par là même de tout contrôle juridictionnel direct. Si cette étanchéité protège la décision contre l’annulation immédiate, elle transfère le risque de contestation vers les juges nationaux et les juridictions civiles de chaque État membre, devant lesquels les créanciers et les titulaires d’actifs entendent faire valoir leurs droits.
II. La réception en droit français : insaisissabilité des réserves, immunité d’exécution et voies de droit
A. Le régime protecteur des avoirs de banques centrales et l’immunité d’exécution en droit interne
En droit français, la réception des mesures d’immobilisation d’avoirs étrangers et la gestion des créances revendiquées sur des fonds souverains s’inscrivent dans un cadre normatif extrêmement protecteur. Le principe cardinal qui régit les réserves financières des autorités monétaires étrangères est fixé par l’article L. 153-1 du Code monétaire et financier, accessible dans sa rédaction officielle en vigueur sur Légifrance (article L. 153-1 du Code monétaire et financier sur Légifrance). Cet article institue une insaisissabilité autonome et dérogatoire au bénéfice des institutions monétaires étrangères, conçue comme un rempart contre les initiatives de créanciers privés ou institutionnels souhaitant exécuter des titres judiciaires ou arbitraux sur les réserves déposées sur les comptes ouverts en France.
La portée exacte de cette immunité spéciale a été précisée de manière éclatante par la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la Première chambre civile le 12 mai 2021 (pourvoi n° 19-13.853, décision vérifiée consultable sur le site officiel de la juridiction judiciaire : arrêt n° 19-13.853 de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 12 mai 2021). Dans cette décision, la Haute juridiction a énoncé les règles applicables : « L’article L. 153-1 du code monétaire et financier dispose : « Ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l’Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent. Par exception aux dispositions du premier alinéa, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de poursuivre l’exécution forcée dans les conditions prévues par la partie législative du code des procédures civiles d’exécution s’il établit que les biens détenus ou gérés pour son propre compte par la banque centrale ou l’autorité monétaire étrangère font partie d’un patrimoine qu’elle affecte à une activité principale relevant du droit privé. » »
Appliquant ces principes fondamentaux au contrôle de proportionnalité exigé au regard du droit de propriété et du droit à l’exécution garantis par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 1er du Premier protocole additionnel, la Cour de cassation a souligné avec netteté les motifs d’ordre public international qui fondent ce régime d’exception. La Haute juridiction a ainsi affirmé que « L’insaisissabilité prévue à l’alinéa 1 de l’article L. 153-1 du code monétaire et financier est instituée, en raison de la nature des biens concernés, afin de garantir le fonctionnement de ces banques et autorités monétaires, indépendamment de l’immunité d’exécution reconnue aux Etats étrangers. » Elle a poursuivi son raisonnement en jugeant que « Si cette insaisissabilité constitue une ingérence dans l’exercice du droit à l’exécution et du droit de propriété du créancier, elle poursuit un but légitime en ce qu’elle vise à préserver le fonctionnement d’institutions qui concourent à la définition et à la mise en oeuvre de la politique monétaire et à prévenir un blocage des réserves de change placées en France. Elle se trouve proportionnée, dès lors qu’elle ne s’applique qu’aux valeurs ou biens détenus en France par les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères et non à l’ensemble du patrimoine de l’Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent. »
Cette protection légale spéciale se combine avec le régime général de l’immunité d’exécution des États étrangers codifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, aux articles L. 111-1-1, L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution, tous consultables sur Légifrance (article L. 111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution, article L. 111-1-2 du Code des procédures civiles d’exécution et article L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution). Selon l’article L. 111-1-1, des mesures conservatoires ou d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur des biens appartenant à un État étranger que sur autorisation judiciaire préalable accordée par ordonnance sur requête, sous réserve que l’État ait renoncé expressément à son immunité ou que les biens soient affectés à une activité économique de droit privé. Par ailleurs, l’article L. 111-1-2 pose une présomption légale selon laquelle les biens utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des missions souveraines sont affectés à des fins de service public non commerciales.
Ce verrouillage textuel a été consolidé par la jurisprudence de la Première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 3 novembre 2021 (pourvoi n° 19-25.404, décision officielle accessible en ligne : arrêt n° 19-25.404 de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2021). La Cour a jugé : « Selon le droit international coutumier, tel que reflété par l’article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, à défaut de renonciation à l’immunité d’exécution, ou d’affectation des biens saisis à la satisfaction de la demande, les biens d’un Etat étranger ou de ses émanations ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée, en vertu d’un jugement ou d’une sentence arbitrale, que s’il est établi que ces biens, situés sur le territoire de l’Etat du for, sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu’à des fins de service public non commerciales et ont un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. »
De surcroît, la rigueur de ces conditions a encore été rappelée par la Cour de cassation dans deux arrêts notables. D’une part, dans un arrêt du 13 mars 2024 (pourvoi n° 21-17.599, décision officielle disponible sur le portail de la juridiction suprême : arrêt n° 21-17.599 de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2024), la Première chambre civile a affirmé que « doivent être interprétées strictement les dispositions de l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution, selon lesquelles les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales ne peuvent faire l’objet de mesures conservatoires ou de mesures d’exécution forcée qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » D’autre part, dans son arrêt de principe du 10 janvier 2018 (pourvoi n° 16-22.494, décision officielle consultable : arrêt n° 16-22.494 de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 10 janvier 2018), la Cour a rappelé l’exigence d’une renonciation expresse et spéciale pour tout acte d’exécution visant des biens protégés par la souveraineté étrangère.
B. Les voies de droit devant le juge administratif et les juridictions civiles françaises
Face à ce verrouillage de l’exécution forcée directe et à l’immunité juridictionnelle confirmée au niveau de l’Union par l’arrêt Hongrie contre Conseil et FEP du 9 septembre 2026, la question des voies de droit ouvertes sur le territoire français acquiert une importance stratégique tant pour les personnes physiques et morales soumises aux régimes de sanctions que pour les tiers créanciers et les établissements bancaires. Les actions judiciaires et administratives doivent être appréhendées à la lumière de la répartition des compétences entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, ainsi que des particularités du contentieux des sanctions internationales régulièrement analysé dans les revues spécialisées et les dossiers d’information du cabinet (actualités juridiques et analyses de contentieux et contentieux douanier et sanctions économiques internationales).
Devant le juge administratif français, la première difficulté réside dans l’obstacle tenant à la théorie des actes de gouvernement. Selon une jurisprudence constante issue de l’arrêt fondateur du Conseil d’État du 19 février 1875 (Prince Napoléon) et confirmée dans le contentieux des relations extérieures de la France (Conseil d’État, 23 septembre 1992, GISTI et MRAP ; Conseil d’État, 21 octobre 1993, Royaume-Uni), les actes qui touchent à la conduite des relations diplomatiques internationales de la France et à sa participation à l’élaboration de la politique étrangère de l’Union européenne ne sont pas détachables des relations internationales et échappent à tout recours pour excès de pouvoir. Ainsi, la participation des représentants de l’État français aux délibérations du Conseil de l’Union européenne ou au comité de gestion de la Facilité européenne pour la paix ne peut faire l’objet d’un recours tendant à son annulation devant les juridictions administratives françaises. L’acte de gouvernement national fait écho à l’incompétence juridictionnelle du Tribunal de l’Union européenne constatée dans l’affaire T-457/24, créant un espace de décision diplomatique immunisé contre l’annulation contentieuse directe.
En revanche, les mesures individuelles d’application nationale prises par les autorités françaises demeurent soumises au plein contrôle de légalité du juge administratif. Lorsque le ministre chargé de l’Économie adopte des arrêtés de gel d’avoirs sur le fondement des articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier, ou lorsque l’administration des douanes et de la direction générale du Trésor prend des décisions individuelles de blocage ou de refus d’autorisation dérogatoire de déblocage de fonds, ces actes administratifs unilatéraux sont susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif ou directement devant le Conseil d’État. Le requérant peut également solliciter des mesures d’urgence par la voie du référé-suspension prévu à l’article L. 521-1 du Code de justice administrative ou du référé-liberté prévu à l’article L. 521-2 du même code.
Devant l’ordre judiciaire, le contentieux relève principalement de la compétence du juge de l’exécution institué auprès du tribunal judiciaire. Tout créancier muni d’un titre exécutoire qui envisage de solliciter une saisie conservatoire ou une mesure d’exécution sur des fonds bancaires suspectés d’appartenir à une émanation étatique russe doit impérativement déposer une requête préalable devant le juge de l’exécution sur le fondement de l’article L. 111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution. L’office du juge consiste alors à vérifier si le créancier rapporte la preuve que les fonds litigieux ne sont pas couverts par l’insaisissabilité de l’article L. 153-1 du Code monétaire et financier et qu’ils sont exclusivement affectés à une activité économique de droit privé sans lien avec une mission de souveraineté. La jurisprudence exige une démonstration probatoire rigoureuse : de simples coupures de presse, des allégations de gestion commerciale ou la présence de comptes courants ne suffisent pas à renverser la présomption de destination publique non commerciale des avoirs souverains.
Les intermédiaires financiers français, quant à eux, disposent de voies de droit préventives pour sécuriser leur responsabilité civile et bancaire. Confrontés à des injonctions contradictoires entre les règlements européens et les demandes de déblocage formées par des titulaires de comptes, les établissements bancaires peuvent consigner les fonds contestés auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou saisir le juge des référés civils d’une demande de désignation d’un séquestre judiciaire sur le fondement de l’article 1961 du Code civil. Cette démarche prudente permet de neutraliser le risque de sanctions pénales pour non-respect des gels financiers tout en se prémunissant contre d’éventuelles condamnations à dommages et intérêts pour refus fautif de restitution de dépôts. Les données relatives à ces contentieux et aux précédents judiciaires sont répertoriées dans les recueils de jurisprudence du cabinet (base de données juridiques et contentieuses).
Enfin, la question de l’articulation entre les juridictions nationales et les cours internationales demeure ouverte à la suite de la résolution adoptée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 1er octobre 2026. Si les instances strasbourgeoises encouragent les Parlements nationaux à adopter des dispositions législatives dérogatoires autorisant la saisie directe d’actifs russes pour désintéresser les créanciers munis d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, une telle évolution requerrait en France une modification législative expresse des articles L. 153-1 du Code monétaire et financier et L. 111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution. En l’état actuel des textes et sous le contrôle attentif du Conseil constitutionnel garant du respect des engagements internationaux et du droit de propriété, le principe de l’immunité d’exécution conserve toute sa force protectrice, consacrant la primauté de l’ordre public international sur les initiatives unilatérales de saisie.
Conclusion
L’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 9 septembre 2026 dans l’affaire T-457/24 constitue une décision charnière pour l’architecture juridique des sanctions internationales et du financement militaire au sein de l’Union européenne. En confirmant l’incompétence de principe du juge de l’Union pour contrôler la légalité externe et interne des décisions d’allocation financière prises par le comité de la Facilité européenne pour la paix, la juridiction européenne a réaffirmé la frontière stricte qui sépare la politique étrangère et de sécurité commune du contentieux général de l’Union. Cette position confère aux institutions européennes une marge de manœuvre diplomatique et financière considérable dans la gestion des crises géopolitiques, mais elle laisse subsister des interrogations substantielles quant à la protection juridictionnelle des États membres dissidents et des tiers affectés par ces mécanismes extraordinaires.
En droit français, les répercussions de ce dispositif mettent en exergue la solidité des principes régissant l’immunité souveraine et l’insaisissabilité des réserves des banques centrales étrangères. L’interprétation stricte retenue par la Cour de cassation à l’égard de l’article L. 153-1 du Code monétaire et financier et des articles L. 111-1-1 à L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution fait obstacle à toute confiscation ou exécution forcée opportuniste sur le capital souverain étranger par des créanciers privés. L’option retenue par l’Union européenne consistant à prélever uniquement les recettes extraordinaires nettes générées par les intermédiaires financiers respecte cette ligne de partage fondamentale, tout en mobilisant des ressources considérables au profit de l’assistance internationale.
Dans un contexte où les initiatives multilatérales, à l’image de la résolution adoptée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 1er octobre 2026, accentuent la pression en faveur d’un usage élargi des avoirs russes pour indemniser les préjudices constatés au niveau international, les praticiens du droit et les opérateurs économiques doivent faire preuve d’une vigilance accrue. Les voies de recours demeurent vivaces devant le juge administratif pour contester les mesures d’exécution individuelles et devant le juge judiciaire pour encadrer les demandes de saisie, mais elles supposent une maîtrise rigoureuse des conditions de recevabilité et des charges probatoires. Seul un équilibre exigeant entre efficacité des engagements diplomatiques et respect intransigeant de l’État de droit permettra de préserver la sécurité juridique des relations financières internationales.