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Condamné à Paris : obtenir la détention à domicile sous surveillance électronique, contester le refus et éviter la révocation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné à Paris : obtenir la détention à domicile sous surveillance électronique, contester le refus et éviter la révocation (2026)

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Condamné par le tribunal correctionnel de Paris à une peine d’emprisonnement ferme de quelques mois, un prévenu peut éviter la cellule sans échapper à la peine : la détention à domicile sous surveillance électronique, souvent appelée bracelet électronique, permet d’exécuter la sanction au domicile, avec des sorties encadrées pour travailler, se soigner ou suivre une formation. Le dispositif n’est ni une faveur ni un automatisme. Pour les peines de six mois au plus, l’aménagement est le principe et le refus l’exception, mais encore faut-il le demander dans les formes, avec un dossier de faisabilité solide, devant le bon juge et dans le bon délai. Et une fois le boîtier posé à la cheville, chaque manquement aux horaires peut conduire au retrait de la mesure et au retour en détention. Cet article explique comment obtenir la mesure après une condamnation parisienne, comment contester un refus et comment conserver le bénéfice du bracelet jusqu’au dernier jour, à la lumière des textes en vigueur et de trois arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

I. Comment obtenir la détention à domicile sous surveillance électronique après une condamnation à Paris ?

A. Par quelles voies la mesure peut-elle être prononcée ou ordonnée ?

La détention à domicile sous surveillance électronique existe sous deux visages qu’il ne faut pas confondre : une peine à part entière, prononcée directement par la juridiction de jugement, et un mode d’exécution d’une peine d’emprisonnement, décidé soit par cette juridiction, soit plus tard par le juge de l’application des peines. Le condamné parisien peut donc entrer dans le dispositif dès l’audience du tribunal correctionnel ou, à défaut, après sa condamnation, devant le juge de l’application des peines de Paris. Chaque voie obéit à ses propres conditions de durée et de procédure.

Comme peine autonome, la détention à domicile sous surveillance électronique est définie par l’article 131-4-1 du code pénal : lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l’emprisonnement, prononcer cette peine « pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir excéder la durée de l’emprisonnement encouru ». Le condamné doit demeurer au domicile ou dans tout autre lieu désigné et porter un dispositif intégrant un émetteur qui permet de vérifier le respect de cette obligation. Les absences ne sont autorisées que pour le temps nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle, au suivi d’un enseignement, d’un stage, d’une formation ou d’un traitement médical, à la recherche d’un emploi, à la participation à la vie de famille ou à tout projet d’insertion ou de réinsertion. La juridiction peut ajouter des mesures d’aide au reclassement social ainsi que des obligations ou interdictions complémentaires. En cas de non-respect, le juge de l’application des peines peut limiter les autorisations d’absence ou ordonner l’emprisonnement pour la durée restant à exécuter.

Comme modalité d’exécution d’une peine d’emprisonnement ferme, la mesure relève d’un autre texte, central dans la pratique : l’article 132-25 du code pénal. Lorsque la juridiction prononce une peine inférieure ou égale à six mois d’emprisonnement, ou un emprisonnement partiellement assorti du sursis dont la partie ferme n’excède pas six mois, « elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ». Pour une peine ferme supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, l’aménagement reste dû « si la personnalité et la situation du condamné le permettent ». Ce texte exprime la philosophie posée par l’article 132-19 du code pénal, selon lequel toute peine d’emprisonnement sans sursis « ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate », et doit spécialement motiver sa décision au regard des faits de l’espèce, de la personnalité de l’auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale, le tribunal « doit spécialement motiver sa décision ».

Devant le tribunal correctionnel, l’aménagement suit le mécanisme de l’article 464-2 du code de procédure pénale. Lorsque la durée totale de l’emprisonnement ferme prononcé n’excède pas un an, le tribunal doit choisir : soit ordonner directement que l’emprisonnement sera exécuté sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur, selon des modalités fixées ensuite par le juge de l’application des peines ; soit, « s’il ne dispose pas des éléments lui permettant de déterminer la mesure d’aménagement adaptée, ordonner que le condamné soit convoqué devant le juge de l’application des peines » et le service pénitentiaire d’insertion et de probation ; soit, si l’emprisonnement est d’au moins six mois, décerner un mandat de dépôt à effet différé avec convocation rapprochée. Dans ces deux derniers cas, le tribunal doit spécialement motiver sa décision. La demande d’aménagement des peines devant le juge parisien s’inscrit dans ce cadre général, que notre article consacré à la demande d’aménagement de peine à Paris devant le juge de l’application des peines décrit pour l’ensemble des mesures.

Après la condamnation, le relais appartient au juge de l’application des peines. L’article 723-7 du code de procédure pénale lui permet de décider que la peine s’exécutera sous ce régime « soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas deux ans, soit lorsqu’il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas deux ans ». Il peut aussi subordonner une libération conditionnelle à une détention à domicile sous surveillance électronique probatoire d’un an au plus. Lorsque le lieu désigné n’est pas le domicile du condamné, l’accord du maître des lieux est exigé, sauf s’il s’agit d’un lieu public. À Paris, cette phase suppose une enquête de faisabilité conduite avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation de Paris : vérification du logement, des lignes téléphoniques ou du réseau nécessaire au boîtier, des horaires de travail et de l’adhésion des personnes partageant le domicile.

Les délais de mise en place sont encadrés par l’article 723-7-1 du code de procédure pénale : le juge de l’application des peines fixe les modalités d’exécution « par une ordonnance non susceptible de recours dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire et dans un délai de cinq jours ouvrables lorsque la juridiction de jugement a ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné et déclaré sa décision exécutoire par provision ». Le condamné convoqué à l’audience correctionnelle parisienne a donc intérêt à se présenter avec un dossier déjà constitué, pour permettre au tribunal d’ordonner l’aménagement dans son principe et au juge de l’application des peines d’en régler rapidement les modalités, plutôt que de laisser la peine s’exécuter en détention pendant l’instruction de la demande.

La Cour de cassation a donné à ces textes une portée très concrète dans un arrêt du 5 mai 2026, pourvoi n° 25-87.653. Un prévenu condamné à quatre mois d’emprisonnement pour conduite en état alcoolique en récidive s’était vu refuser tout aménagement au motif que les seules pièces produites, un contrat de travail et un avis d’échéance du bailleur, ne permettaient pas de choisir entre la détention à domicile sous surveillance électronique, la semi-liberté et le placement à l’extérieur. La chambre criminelle a cassé : « si la peine d’emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est obligatoire et ce n’est qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné que le juge peut l’écarter », avec une motivation spéciale, précise et circonstanciée. Surtout, « le juge ne peut refuser d’aménager la peine au motif qu’il ne serait pas en possession d’éléments lui permettant d’apprécier la mesure d’aménagement adaptée » ; dans ce cas, « il doit ordonner, d’une part, l’aménagement de la peine, d’autre part, la convocation du prévenu devant le juge de l’application des peines qui déterminera cette mesure ». Autrement dit, l’insuffisance du dossier à l’audience n’autorise pas le refus sec : elle impose l’aménagement dans son principe et le renvoi devant le juge de l’application des peines pour les modalités.

Un second arrêt éclaire la situation du prévenu jugé en comparution immédiate, procédure fréquente au tribunal judiciaire de Paris pour les délits flagrants. Le 14 avril 2021, pourvoi n° 21-80.829, la chambre criminelle a jugé que « dès lors que le tribunal correctionnel, même saisi selon la procédure de comparution immédiate, décide de l’aménagement en totalité de la peine d’emprisonnement sans sursis, les dispositions précitées ne lui permettent pas d’ordonner un maintien en détention ». Le tribunal ne peut donc pas aménager la peine sur le papier tout en maintenant le condamné sous les verrous : l’aménagement total exclut le maintien en détention. Pour le déféré parisien, l’enjeu de l’audience est binaire, et la défense doit le présenter ainsi : soit la peine est aménagée et le client ressort avec une convocation devant le juge de l’application des peines, soit le tribunal prononce une détention qu’il devra motiver spécialement.

B. Quel dossier présenter et comment contester un refus ?

L’aménagement de droit n’est pas un aménagement sans preuve. Le tribunal puis le juge de l’application des peines vérifient que la mesure est matériellement possible et compatible avec la personnalité du condamné. L’impossibilité tenant à la personnalité ou à la situation, seule réserve légale à l’aménagement des peines de six mois au plus, se démontre par des faits : absence de domicile stable, refus du maître des lieux, incompatibilité des horaires allégués avec l’emploi du temps réel, antécédents de non-respect d’une mesure similaire. Chacun de ces points peut être neutralisé par un dossier préparé avant l’audience : bail ou attestation d’hébergement avec l’accord écrit de l’occupant, contrat de travail ou promesse d’embauche avec horaires détaillés, certificats de scolarité, de formation ou de soins, justificatifs de charges familiales, calendrier précis des déplacements nécessaires. Le juge parisien, qui statue sur des centaines de dossiers, accorde un poids décisif aux pièces datées, chiffrées et vérifiables, présentées dans un ordre qui suit les conditions légales.

Le domicile constitue le premier point de contrôle. La mesure impose au condamné de demeurer au lieu désigné et de ne s’en absenter que pour les motifs autorisés ; sans adresse fiable, équipée et acceptée par ses occupants, aucune pose n’est envisageable. Le condamné hébergé par un tiers doit produire l’accord exprès de celui-ci, car lorsque le lieu désigné n’est pas son propre domicile, la décision exige l’accord du maître des lieux. Le condamné locataire joint son bail et, si le bailleur doit être informé de l’installation du matériel, la preuve de cette information. Les horaires de présence et d’absence proposés doivent correspondre à la réalité : un contrat de travail sans horaires, comme dans l’affaire jugée le 5 mai 2026, ne permet pas au tribunal de fixer lui-même les plages de sortie, mais il n’autorise pas non plus un refus pur et simple. La Cour de cassation, dans son arrêt du 5 mai 2026, impose dans ce cas la solution médiane : ordonner l’aménagement dans son principe et renvoyer au juge de l’application des peines pour le réglage des modalités, « d’ordonner sa convocation devant le juge de l’application des peines pour qu’il en règle les modalités ».

La personnalité du condamné forme le second point de contrôle. Le tribunal examine les antécédents judiciaires, le respect des obligations antérieures, la stabilité de l’insertion et la gravité des faits. Un état de récidive, une série de manquements à un contrôle judiciaire ou une absence de projet identifiable nourrissent une impossibilité tenant à la personnalité, à condition d’être caractérisée précisément. À l’inverse, un premier dossier étayé par un emploi, un suivi de soins ou une formation en cours, des attaches familiales à Paris et une comparution ponctuelle à l’audience rendent le refus difficile à motiver. La défense doit donc traiter la personnalité comme un élément de preuve à part entière : attestations d’employeur, de formateur ou de soignant, preuves d’indemnisation des victimes, démarches d’insertion documentées. La motivation spéciale exigée par les textes joue dans les deux sens : elle contraint le juge qui refuse, mais elle récompense le dossier qui rend le refus immotivatable.

Lorsque le tribunal refuse néanmoins l’aménagement ou omet de statuer, plusieurs voies existent selon le stade de la procédure. Si le refus figure dans le jugement correctionnel, l’appel du jugement rouvre le débat sur la peine devant la cour d’appel de Paris, qui statue dans les limites de l’effet dévolutif et peut ordonner l’aménagement que le premier juge avait écarté. La cour applique les mêmes règles, avec le même contrôle de cassation sur la motivation spéciale : l’arrêt du 5 mai 2026 annule précisément une décision d’appel qui avait refusé l’aménagement pour dossier incomplet au lieu d’ordonner l’aménagement et la convocation devant le juge de l’application des peines. Si le refus émane du juge de l’application des peines après condamnation définitive, la décision peut être contestée par la voie de l’appel : l’article 712-11 du code de procédure pénale ouvre l’appel au condamné, au procureur de la République et au procureur général, « dans le délai de vingt-quatre heures » pour les ordonnances et « dans le délai de dix jours » pour les jugements rendus en application des articles 712-6 et 712-7. Le délai court à compter de la notification, ce qui impose une vigilance immédiate : un condamné qui apprend le refus doit saisir son avocat dans les heures qui suivent pour préserver le recours.

Une précision de procédure mérite l’attention à Paris, où les calendriers d’audience sont tendus. L’ordonnance par laquelle le juge de l’application des peines fixe les modalités d’exécution de la mesure n’est « non susceptible de recours » : on ne peut pas contester les horaires ou le périmètre retenus par la voie de l’appel. En revanche, le refus d’accorder la mesure et, comme on le verra, son retrait obéissent au régime de recours de droit commun des décisions du juge de l’application des peines. Il faut donc distinguer le réglage fin, accepté comme tel, de la décision de principe, qui reste contrôlée. Un condamné qui estime les horaires incompatibles avec son emploi doit en demander la modification au juge de l’application des peines plutôt que de s’en affranchir unilatéralement : le manquement répété expose au retrait, alors que la demande de réaménagement reste sans sanction.

Enfin, la défense doit anticiper l’argument du mandat de dépôt. Pour les peines d’au moins six mois, le tribunal peut décerner un mandat de dépôt à effet différé avec convocation devant le procureur de la République, ou un mandat de dépôt dans les cas prévus par les textes, à charge pour lui de motiver spécialement pourquoi la peine ne peut être aménagée. Face à une réquisition d’incarcération immédiate, l’avocat parisien plaide l’aménagement dans son principe dès l’audience, pièces à l’appui, et sollicite à titre subsidiaire la convocation devant le juge de l’application des peines. Cette articulation, directement issue de l’arrêt du 5 mai 2026, transforme un dossier incomplet en décision d’aménagement plutôt qu’en refus : le tribunal « doit ordonner, d’une part, l’aménagement de la peine, d’autre part, la convocation du prévenu devant le juge de l’application des peines qui déterminera cette mesure ».

II. Comment vivre sous bracelet électronique sans perdre le bénéfice de la mesure ?

A. Quelles obligations quotidiennes faut-il respecter scrupuleusement ?

Une fois le boîtier posé, la peine s’exécute au domicile mais sous surveillance constante. Le régime est décrit par l’article 132-26 du code pénal : le condamné placé sous détention à domicile sous surveillance électronique reste soumis aux obligations de présence et de port du dispositif, tandis que les sorties sont cantonnées aux périodes déterminées par le juge de l’application des peines en fonction du temps nécessaire à l’activité professionnelle, à l’enseignement, au stage, à la formation, au traitement, à la recherche d’emploi, à la vie de famille ou au projet d’insertion. S’y ajoute « l’obligation de répondre aux convocations de toute autorité publique désignée par le juge de l’application des peines », notamment le service pénitentiaire d’insertion et de probation. La juridiction peut également imposer les mesures prévues aux articles 132-43 à 132-46, comme des interdictions de paraître en certains lieux ou de rencontrer certaines personnes.

Concrètement, le quotidien du placé repose sur trois disciplines. La première est le respect des horaires : chaque sortie doit s’inscrire dans une plage autorisée et pour un motif autorisé, et chaque retour doit intervenir avant la fin de la plage. Le système enregistre les dépassements, même brefs, et les signale. Un retard répété de quelques minutes, un détour non déclaré, une absence le jour prévu pour un contrôle transforment un incident technique en manquement caractérisé. La deuxième discipline est le maintien du dispositif en état : porter l’émetteur en permanence, recharger le boîtier selon les consignes, ne pas s’éloigner du domicile au-delà de la portée de détection, signaler immédiatement toute panne, coupure ou alerte. Toute dégradation ou neutralisation volontaire est interprétée comme une volonté de se soustraire à la surveillance. La troisième discipline est la transparence : informer à l’avance le service pénitentiaire de tout changement d’emploi du temps, d’employeur, de formation ou de situation familiale, et solliciter la modification des horaires avant de les modifier soi-même. À Paris, où les temps de transport varient fortement selon les lignes et les horaires, les plages de déplacement doivent intégrer une marge réaliste, validée avec le service pénitentiaire, plutôt qu’un trajet théorique impossible à tenir chaque jour.

Les contrôles prennent plusieurs formes : vérifications électroniques automatiques, visites au domicile, convocations au service pénitentiaire, contrôles sur le lieu de travail ou de formation. Le condamné doit s’y prêter sans discussion et conserver les justificatifs de ses déplacements : bulletins de salaire, attestations de présence, certificats médicaux, convocations. En cas d’incident isolé et explicable, un retard de transport attesté, une urgence médicale documentée, la présentation immédiate des preuves au service pénitentiaire permet le plus souvent de désamorcer la procédure. En revanche, l’accumulation d’incidents non justifiés, les absences aux convocations et les horaires fantaisistes construisent le dossier du retrait. La mesure de détention à domicile sous surveillance électronique peut aussi s’accompagner de mesures d’aide au reclassement ; s’y investir activement, formation, soins, travail, indemnisation des parties civiles, démontre au juge de l’application des peines que la mesure remplit son office de réinsertion et plaide, le moment venu, pour un allègement des contraintes plutôt que pour un durcissement.

B. Quand la mesure peut-elle être retirée et quels recours exercer ?

Le bénéfice de la détention à domicile sous surveillance électronique n’est jamais définitivement acquis avant la fin de la peine. L’article 723-7-1 du code de procédure pénale énumère les cas de retrait : « Si les conditions qui ont permis au tribunal de décider que la peine serait subie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique ne sont plus remplies, si le condamné ne satisfait pas aux interdictions ou obligations qui lui sont imposées, s’il fait preuve de mauvaise conduite, s’il refuse une modification nécessaire des conditions d’exécution ou s’il en fait la demande ». Le retrait est prononcé par le juge de l’application des peines par une décision prise conformément à l’article 712-6, c’est-à-dire après une procédure juridictionnelle avec débat, et cette décision peut être frappée d’appel dans le délai de dix jours prévu par l’article 712-11. Le condamné menacé de retrait doit donc préparer sa défense comme pour l’obtention : justifier chaque manquement allégué, produire les pièces contraires, proposer une modification des horaires ou des obligations plutôt que de subir une révocation sèche. Le même texte autorise d’ailleurs le juge, « Si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le justifient », à substituer à la mesure une semi-liberté ou un placement à l’extérieur, ou à ordonner une conversion de peine : la porte de sortie d’une détention à domicile devenue difficile n’est pas nécessairement la prison, et la défense doit plaider ces solutions de rechange à l’audience de retrait.

La gravité attachée aux manquements répétés a été illustrée, dans un contentieux voisin, par un arrêt du 16 juillet 2026, pourvoi n° 26-82.963. Un homme placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique pendant l’instruction avait multiplié les violations de ses obligations ; la chambre de l’instruction avait révoqué la mesure et ordonné son placement en détention provisoire. La chambre criminelle a rejeté son pourvoi, relevant que l’intéressé « s’est consciemment et volontairement, de manière répétée, abstenu de respecter les obligations de la mesure, la privant de son efficacité ». Certes, cette espèce concernait une mesure d’avant-jugement, l’assignation à résidence avec surveillance électronique de l’article 142-5 du code de procédure pénale, ordonnée pendant l’instruction lorsqu’une personne mise en examen encourt « une peine d’emprisonnement correctionnel d’au moins deux ans », et non la détention à domicile sous surveillance électronique prononcée après condamnation. La distinction compte : avant tout jugement, le bracelet est une alternative à la détention provisoire, décidée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ; après condamnation définitive, il est une modalité d’exécution de la peine, décidée par la juridiction de jugement ou le juge de l’application des peines. Mais l’enseignement sur les manquements vaut pour les deux : des violations conscientes et répétées, qui privent la mesure de son efficacité, justifient le retour à la détention, et le juge n’est pas tenu de tenter un alourdissement des obligations lorsque la mesure a été vidée de sa substance par le comportement du placé.

Face à une procédure de retrait, la défense parisienne suit une méthode en trois temps. D’abord, contester les faits : demander la communication des relevés d’incidents, vérifier les plages horaires opposées, rapporter la preuve des justificatifs médicaux, professionnels ou familiaux, démontrer qu’un incident technique, panne de boîtier, coupure de réseau, ne constitue pas un manquement volontaire. Ensuite, expliquer le contexte : changement d’employeur, modification des horaires de formation, naissance, maladie d’un proche, déménagement contraint, autant de circonstances qui appellent une adaptation de la mesure plutôt que sa suppression. Enfin, proposer : nouveaux horaires réalistes, renforcement du suivi, stage ou soins complémentaires, engagement d’indemnisation. Le juge de l’application des peines, qui dispose de l’éventail entre le maintien pur et simple, la modification des conditions, la substitution d’une semi-liberté ou d’un placement à l’extérieur et le retrait avec incarcération pour le reliquat, statue au vu de cette offre alternative. Et si le retrait est néanmoins ordonné, l’appel dans les dix jours de la notification rouvre le débat devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris, avec un dossier complété des pièces nouvelles.

Deux erreurs doivent être évitées absolument pendant toute la durée de la mesure. La première consiste à quitter le domicile en dehors des plages autorisées pour une démarche urgente sans prévenir : même légitime, l’absence non déclarée est enregistrée comme une violation, alors qu’un appel préalable au service pénitentiaire, suivi d’un justificatif, permet une régularisation. La seconde consiste à négliger les convocations du service pénitentiaire ou du juge de l’application des peines : l’absence à une convocation est lue comme un refus de la mesure et précipite le retrait, tandis qu’une présentation spontanée avec des explications et des pièces restaure la confiance. Le placé qui anticipe les difficultés, demande les modifications avant de les subir et documente chacun de ses mouvements conserve durablement un dispositif que le placé indiscipliné perd en quelques semaines.

La détention à domicile sous surveillance électronique illustre ainsi l’équilibre de l’application des peines contemporaine : une peine ferme de courte durée s’exécute en principe hors les murs, mais cette faveur suppose une contrepartie rigoureuse d’observance. L’arrêt du 5 mai 2026 protège le condamné au stade du prononcé en rendant l’aménagement obligatoire pour les peines de six mois au plus et en interdisant le refus pour dossier incomplet. L’arrêt du 14 avril 2021 protège le déféré en comparution immédiate en prohibant le cumul d’un aménagement total et d’un maintien en détention. L’arrêt du 16 juillet 2026 rappelle, en miroir, que la mesure ne survit pas à des violations délibérées et répétées. Obtenir le bracelet parisien exige un dossier de faisabilité méticuleux ; le garder exige une discipline quotidienne ; le défendre, en cas de refus ou de retrait, exige de saisir chaque délai de recours, de l’appel du jugement à l’appel de la décision du juge de l’application des peines. À chacune de ces étapes, la pièce produite à temps et l’argument présenté au bon juge font la différence entre une peine exécutée à domicile et un retour en cellule.

Si vous êtes concerné, un avocat en application des peines peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit pénal à Paris.

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