L’arraisonnement et le contrôle des navires en haute mer en droit international : convention de Montego Bay, pavillon et garanties de la liberté individuelle (2020-2026)
La haute mer constitue un espace juridique singulier régi par le principe coutumier séculaire de liberté de navigation et d’égalité souveraine des nations maritimes. Ce principe cardinal interdit en règle générale toute ingérence unilatérale d’un État étranger à l’égard des navires circulant régulièrement sous un pavillon souverain. Or la recrudescence des flux illicites transfrontaliers et la criminalité organisée ont conduit la communauté internationale à aménager des exceptions strictement encadrées à cette immunité maritime. Les conventions multilatérales modernes prévoient désormais des mécanismes de contrôle et d’arraisonnement dérogatoires afin de préserver l’ordre public mondial et la sécurité collective.
La délimitation des espaces maritimes obéit à une graduation rigoureuse de la compétence répressive des États côtiers depuis la ligne de base territoriale. Alors que les eaux territoriales relèvent de la souveraineté pleine et entière de l’État riverain la haute mer demeure ouverte à toutes les nations. La zone économique exclusive intermédiaire confère quant à elle des droits souverains spécifiques limités à l’exploration et à l’exploitation des ressources naturelles maritimes. Dès lors le franchissement des limites de la mer territoriale modifie substantiellement le fondement juridique des compétences de police dévolues aux forces navales.
La convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-deux consacre ces équilibres complexes. Ce traité fondamental a été régulièrement intégré dans l’ordre juridique français par le décret n° 96-774 du 30 août 1996. Ce corpus international est complété de façon déterminante par la convention de Vienne du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-huit contre le trafic de stupéfiants. Par ailleurs le législateur français a instauré un cadre répressif spécifique par l’ensemble de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994.
Ces instruments confèrent aux officiers de la Marine nationale des pouvoirs étendus d’interception et de contrainte physique au-delà de la mer territoriale républicaine. Toutefois l’exercice de la force publique militaire en haute mer entre en tension directe avec les exigences démocratiques de sauvegarde de la liberté individuelle. L’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 confie la garde exclusive des libertés publiques au juge judiciaire répressif. Dès lors chaque opération d’arraisonnement maritime et de rétention d’équipage doit impérativement respecter les garanties constitutionnelles et conventionnelles encadrant toute mesure privative de liberté.
L’analyse des voies de droit applicables exige d’examiner avec précision les conditions de régularité de ces interventions militaires au regard du droit international. À cet égard il importe d’étudier la délimitation conventionnelle du droit d’arraisonnement face au principe de la compétence exclusive de l’État du pavillon. En conséquence l’étude abordera d’abord le cadre international régissant l’interception des bâtiments avant d’analyser le contrôle juridictionnel rigoureux de la privation de liberté.
I. Le cadre conventionnel de l’arraisonnement en haute mer et le principe de juridiction exclusive du pavillon
A. Le principe fondamental de compétence de l’État du pavillon et les exceptions conventionnelles du droit de visite
Le droit international de la mer repose sur l’attribution exclusive de la compétence juridictionnelle à l’État sous le pavillon duquel navigue un bâtiment civil ou marchand. L’article quatre-vingt-douze de la convention de Montego Bay pose expressément que les navires sont soumis en haute mer à la juridiction exclusive de leur État. Ce principe souverain garantit l’ordre juridique international contre toute ingérence arbitraire ou expédition de police maritime non concertée entre les puissances maritimes rivales. Or cette immunité protectrice cesse de produire ses effets lorsqu’un doute légitime pèse sur la réalité de l’immatriculation ou la nationalité exacte du bâtiment intercepté.
L’absence totale de pavillon ou l’usage abusif de plusieurs nationalités maritimes prive immédiatement le bâtiment de toute protection souveraine en haute mer. Le paragraphe deux de l’article quatre-vingt-douze de la convention internationale assimile expressément ces embarcations clandestines à des navires totalement dépourvus de nationalité juridique. Dans cette hypothèse dérogatoire tout bâtiment de guerre régulier dispose du droit coutumier d’intercepter et de visiter l’embarcation suspecte pour vérifier son statut. Dès lors les trafiquants internationaux ne peuvent valablement invoquer une quelconque immunité diplomatique lorsqu’ils dissimulent délibérément l’identité véritable de leur flotte marchande.
L’article cent dix de la convention des Nations unies sur le droit de la mer autorise précisément l’enquête de pavillon en présence de soupçons sérieux. La chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé avec rigueur les conditions d’exécution de cette prérogative d’interception maritime dans un arrêt d’espèce remarquable. Dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, pourvoi n° 17-84.085 la haute juridiction a rejeté le pourvoi formé par des marins étrangers. Les magistrats ont validé l’arraisonnement en constatant « l’absence de réponse des membres de l’équipage aux appels des militaires français » lors des approches nautiques initiales. Ils ont jugé que « des soupçons sur la nationalité du navire arraisonné étaient susceptibles de subsister au sens de l’article 110 » de la convention internationale. Cette situation exceptionnelle justifiait pleinement « la poursuite de l’enquête de pavillon et le contrôle des documents de navigation » par les officiers de marine dépêchés. Dès lors le refus d’obtempérer aux sommations radioélectriques justifie pleinement la montée à bord des forces navales pour vérifier les titres de navigation du bord.
L’exercice des prérogatives de visite maritime en haute mer doit s’articuler avec les règles de recevabilité des exceptions de nullité en procédure répressive interne. La haute cour a rappelé cette exigence probatoire dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2007, pourvoi n° 05-84.690. Les prévenus soutenaient que les exigences posées par « l’article 110 de la Convention de Montego Bay relatives au droit de visite » faisaient totalement défaut. Ils dénonçaient en outre une intervention militaire opérée selon « des modalités non conformes à l’article 111 de ladite convention » régissant le droit de poursuite maritime. Or la Cour de cassation a jugé ces griefs conventionnels irrecevables faute d’avoir été soulevés devant les premiers juges avant toute défense au fond.
La souveraineté répressive de la France s’exerce de plein droit lorsque l’infraction est constatée à bord d’un bâtiment battant régulièrement pavillon national tricolore. Ce principe fondamental a été solennellement réaffirmé par l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2026, pourvoi n° 24-86.030. Cassant une décision de relaxe erronée la haute juridiction a visé conjointement l’article 111-5 du code pénal et l’article 113-3 du code pénal. La haute juridiction a rappelé que « la loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant pavillon français » sans aucune restriction territoriale. Cette compétence répressive universelle s’étend à ces bâtiments « ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu’ils se trouvent » en haute mer. Elle a censuré la cour d’appel qui avait méconnu ces règles cardinales « alors que le navire visé par la prévention battait pavillon français » selon les constats.
Par ailleurs le statut du pavillon et sa suspension provisoire font l’objet d’un contentieux administratif éclairant quant à la régularité des actes d’immatriculation étatique. La Cour administrative d’appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2021, n° 19PA01642 a examiné la légalité d’un agrément ministériel maritime. Les juges ont relevé que « la francisation du navire DL Scorpio a été accordée » par agrément ministériel sous le bénéfice d’un cadre dérogatoire spécifique. Cette mesure administrative opérait « de manière provisoire et sur » gel » du pavillon de Singapour qu’il portait » lors de son exploitation maritime régulière. Ce contentieux a été confirmé dans l’instance parallèle de la Cour administrative d’appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2021, n° 19PA01663. À cet égard la Cour de cassation, Première chambre civile, 20 décembre 2023, pourvoi n° 22-23.068 a jugé qu’en l’absence d’extranéité le droit commun s’applique. En conséquence l’arraisonnement en haute mer ne peut prospérer que si la nationalité du bâtiment étranger a été scrupuleusement vérifiée selon les normes conventionnelles.
B. La dérogation diplomatique pour trafic de stupéfiants et les habilitations régaliennes d’intervention
La lutte internationale contre le trafic maritime de stupéfiants constitue la dérogation conventionnelle la plus aboutie au principe d’exclusivité du pavillon souverain. L’article dix-sept de la convention des Nations unies du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-huit organise une coopération opérationnelle directe entre États côtiers. Lorsqu’un bâtiment est soupçonné de transporter des substances illicites l’État intervenant peut solliciter de l’État du pavillon l’autorisation formelle d’arraisonner le navire. Cette demande diplomatique permet de déroger conventionnellement au principe général d’inviolabilité territoriale dont bénéficient les navires en pleine navigation maritime internationale.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les modalités temporelles de cette articulation diplomatique multilatérale dans une décision jurisprudentielle essentielle. Dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 avril 2009, pourvoi n° 09-80.157 les magistrats ont validé l’action répressive. La Cour a jugé que « Justifie sa décision la chambre de l’instruction » qui a écarté le moyen tiré de la nullité de l’arraisonnement naval. Elle a constaté que les mesures coercitives « sont intervenues après que les autorités de l’Etat du pavillon eussent transmis leur autorisation à leurs homologues français ». Ces actes sont intervenus régulièrement « une fois achevée l’enquête de pavillon destinée à vérifier la véracité de ce dernier » avant toute perquisition approfondie.
La souplesse probatoire relative à l’accord de l’État du pavillon a été confirmée dans le contentieux maritime par un arrêt d’espèce remarquable. Dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, pourvoi n° 17-84.085 la juridiction suprême a fixé la règle. Elle a jugé que « La preuve de l’accord de l’Etat du pavillon pour l’abandon de sa compétence, qui n’est soumise à aucune forme particulière » est recevable. Cette manifestation de volonté étatique « peut résulter d’un courriel adressé par le ministère des relations extérieures » étranger aux autorités consulaires républicaines françaises. Ce consentement international est parfait dès lors que « les termes ont été confirmés par des courriers officiels transmis dans les heures suivant l’envoi de ce message ». Par ailleurs les procès-verbaux des militaires habilités « à constater les infractions en matière de trafic de stupéfiants et en rechercher les auteurs » font foi.
La mise en œuvre pratique de ces prérogatives d’intervention internationale mobilise conjointement les autorités diplomatiques centrales et les commandements maritimes régionaux. Le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer assure la coordination administrative des moyens navals engagés. Ces autorités civiles et militaires recueillent en temps réel les autorisations transmises par le ministère des affaires étrangères en liaison avec l’État requis. Dès lors l’engagement de la force publique navale obéit à une chaîne de commandement rigoureusement identifiée garantissant la traçabilité des décisions prises en mer.
L’habilitation des officiers de la Marine nationale pour conduire ces opérations maritimes coercitives ne requiert aucune délégation judiciaire individuelle ou investiture préalable. Ce principe statutaire a été solennellement consacré par l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, pourvoi n° 18-82.324. La Cour a énoncé que « Le commandant d’un bâtiment de l’Etat est habilité, en raison de ses fonctions, et sans qu’il ait besoin d’une habilitation spéciale » à agir. Cet officier supérieur peut « arraisonner et faire procéder, en haute mer, à la visite et à la fouille d’un navire » en application de la loi. Ces actes sont régulièrement accomplis par application de l’article 14 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 dans le cadre des conventions internationales.
L’application combinée des traités internationaux et des textes de procédure pénale obéit à la primauté hiérarchique absolue reconnue aux accords maritimes bilatéraux. Le juge administratif suprême a rappelé cette règle dans l’arrêt du Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 21 décembre 2023, n° 476011. Les stipulations internationales priment les règles nationales qui n’ont « qu’un caractère supplétif en vertu des dispositions de l’article 696 du même code » de procédure. Dans le même sens le Conseil d’État, 2ème chambre, 15 mai 2025, n° 500676 a réitéré cette hiérarchie normative intangible. Or cette compétence internationale reconnue à la force armée ne saurait s’exercer en dehors du respect strict des garanties fondamentales des prévenus.
En conséquence l’interception maritime régulière débouche nécessairement sur la phase délicate du contrôle judiciaire des mesures privatives de liberté mises en œuvre.
II. Les garanties constitutionnelles de la liberté individuelle et le contrôle juridictionnel de la privation de liberté à bord
A. Le régime des mesures coercitives à bord et le contrôle de prolongation par le juge des libertés et de la détention
L’arraisonnement d’un navire en haute mer implique nécessairement la mise en œuvre de contraintes matérielles immédiates à l’égard de l’équipage intercepté. Le législateur a encadré ces prérogatives d’intervention sous l’article L. 1521-11 du code de la défense issu des réformes législatives maritimes successives. Ce texte autorise les forces de l’État à prendre les mesures nécessaires pour préserver la sécurité du navire et maintenir les marins à disposition. Or cette mesure administrative initiale de retenue à bord s’apparente sur le plan matériel à une véritable mesure privative de liberté individuelle.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a analysé la portée exacte de ce dispositif coercitif dans sa décision de principe rendue en mil neuf cent dix-neuf. Dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, pourvoi n° 18-82.324 la juridiction suprême a fixé les règles. Les magistrats ont énoncé qu’« en vertu de l’article L. 1521-11 du code de la défense, les membres de l’équipage du voilier ont pu être interpellés ». Ils ont ajouté que les suspects pouvaient être régulièrement « privés de liberté au cours de cette visite » avant leur transfert terrestre. Cette mesure de contrainte militaire précède régulièrement l’ouverture formelle de l’enquête répressive de flagrance ordonnée par le procureur de la République territorialement compétent. Dès lors l’interpellation maritime s’inscrit dans un régime précontentieux strictement soumis au contrôle continu de l’autorité judiciaire garante des libertés.
Pour concilier l’éloignement géographique maritime avec l’article soixante-six constitutionnel la loi prévoit l’intervention impérative du juge des libertés et de la détention. Aux termes de l’article L. 1521-14 du code de la défense ce magistrat statue sur la prolongation de la mesure coercitive avant quarante-huit heures. Cette décision juridictionnelle peut prolonger la privation de liberté pour une durée maximale de cent vingt heures renouvelable pendant le transit maritime vers la terre ferme. Dans l’arrêt précité numéro dix-huit quatre-vingt-deux trois cent vingt-quatre la Cour a validé le contrôle médical régulier des personnes retenues à bord. Les juges ont constaté que le magistrat « a reçu les certificats médicaux établissant leur aptitude à la mesure de privation de liberté ». Ils ont relevé que le juge « a prolongé celle-ci par des ordonnances régulièrement transmises » à l’autorité navale en haute mer.
La préservation de la santé physique et mentale des marins retenus à bord constitue une condition substantielle de régularité des opérations de déroutement naval. Les commandants de bord ont l’obligation militaire d’assurer un suivi médical quotidien des personnes retenues dans des locaux sécurisés et ventilés du bord. Un registre officiel dénommé cahier de rétention est mis à la disposition constante des prévenus pour consigner leurs observations ou demandes particulières. Dès lors l’absence de réclamations consignées sur ce registre corrobore la dignité des conditions matérielles de séjour pendant la traversée océanique.
Dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2020, pourvoi n° 18-84.307 la haute cour a réexaminé ces garanties. La chambre criminelle a relevé que « Ces mesures ont été prolongées par le juge des libertés et de la détention » dans les délais légaux. Elle a jugé que l’irrégularité alléguée n’emportait aucune nullité « dès lors que l’existence et la régularité des ordonnances en cause ne sont pas contestées ». La Cour a retenu « que les demandeurs ne soutiennent pas qu’ils ignoraient les raisons de leur arrestation et de leur retenue à bord ». À cet égard l’exercice effectif des droits élémentaires à bord du bâtiment de guerre exclut tout arbitraire pendant le déroutement du navire arraisonné.
Le contrôle de proportionnalité des incriminations pénales applicables aux trafics internationaux en haute mer s’articule directement avec le respect des principes fondamentaux républicains. Dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 2026, pourvoi n° 26-81.723 la Cour a rejeté une contestation constitutionnelle. Elle a jugé que « la rédaction des dispositions contestées respecte le principe de légalité et les exigences de clarté, d’accessibilité et d’intelligibilité ». La Cour a également constaté la conformité de l’incrimination avec « les principes de nécessité des peines et d’égalité » devant la justice répressive. Par ailleurs les poursuites pénales engagées contre les trafiquants internationaux reposent sur une base légale parfaitement accessible et prévisible pour tout justiciable. En conséquence les mesures de contrainte exécutées en mer préparent l’arrivée au port où s’applique l’obligation constitutionnelle de présentation immédiate au magistrat.
B. L’obligation conventionnelle de présentation immédiate au juge judiciaire et la sanction des nullités procédurales
Le terme du déroutement maritime vers un port français marque une rupture procédurale décisive dans le statut juridique de l’équipage retenu. L’éloignement maritime et les sujétions nautiques cessent immédiatement d’opérer dès que le navire de guerre accoste sur le sol national souverain. Or les autorités répressives tentent fréquemment d’intercaler une rétention douanière ou une garde à vue policière avant toute présentation devant un magistrat. Cette pratique administrative viole frontalement les principes directeurs gouvernant la liberté individuelle protégée par les conventions internationales de sauvegarde des droits.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré avec une fermeté exemplaire ces dérives dans son arrêt du onze mars deux mille vingt. Dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2020, pourvoi n° 18-84.307 la haute cour a prononcé la cassation. La Cour a rappelé que « toute personne arrêtée ou détenue doit être aussitôt traduite devant un juge » selon la convention européenne. Elle a visé l’article L. 1521-18 du code de la défense régissant le terme de la retenue maritime. Ce texte impose que « dès leur arrivée sur le sol français, les personnes faisant l’objet de mesures de coercition sont mises à la disposition de l’autorité judiciaire ». Les magistrats ont souligné que si une garde à vue est ordonnée « elles sont présentées dans les plus brefs délais au juge des libertés et de la détention ».
Pour fonder sa censure radicale la haute juridiction répressive s’est expressément référée aux condamnations internationales prononcées contre l’État français par les juges européens. La Cour a relevé que « la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à trois reprises » en raison de retards injustifiés. Elle a fustigé la substitution illégale d’une rétention douanière alors que les prévenus avaient été remis « aux fonctionnaires de l’administration des douanes sans avoir été présentés au juge ». La chambre criminelle a formellement conclu que « la cour d’appel a méconnu les textes précités » et que « La cassation est, en conséquence, encourue ». Dès lors le retard injustifié dans la présentation physique des marins au magistrat indépendant entraîne la nullité intégrale des actes subséquents de la procédure.
La gestion probatoire des cargaisons de stupéfiants saisies en mer obéit également à un formalisme répressif étroitement articulé avec les droits de la défense. Le procureur de la République peut ordonner la destruction anticipée des produits dangereux après prélèvement d’échantillons représentatifs scellés pour analyse toxicologique. Dans l’arrêt de principe numéro dix-huit quatre-vingt-deux trois cent vingt-quatre la chambre criminelle a validé cette mesure conservatoire urgente. Les juges ont relevé qu’aucun grief n’était démontré en l’absence de notification préalable de la décision de destruction dès lors que l’échantillonnage était incontestable. Par ailleurs la traçabilité continue des scellés maritimes garantit la loyauté absolue de l’administration de la preuve pénale devant la juridiction de jugement.
La sanction de cette atteinte substantielle aux droits fondamentaux s’opère par le dépôt rigoureux de mémoires en nullité devant la juridiction correctionnelle saisie. Les parties doivent soulever ces vices procéduraux conformément aux exigences fixées par l’article 385 du code de procédure pénale avant toute défense au fond. À cet égard l’invocation rigoureuse des nullités de procédure pénale permet d’obtenir l’annulation des procès-verbaux de perquisition et de garde à vue irréguliers. Les juges du fond ont l’obligation légale de motiver leur décision selon l’article 593 du code de procédure pénale sous peine de censure suprême. Or l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence totale et justifie l’annulation de la décision de condamnation prononcée.
En conséquence le respect méticuleux des délais de présentation garantit l’équilibre entre la répression des infractions maritimes et la sauvegarde des libertés.
Conclusion
L’arraisonnement et le contrôle des navires en haute mer illustrent la complexité des équilibres contemporains entre souveraineté maritime et efficacité répressive internationale. La convention de Montego Bay et la convention de Vienne de mil neuf cent quatre-vingt-huit consacrent des dérogations indispensables au principe du pavillon. Ces instruments permettent à la Marine nationale d’intercepter les cargaisons illicites et de lutter efficacement contre les réseaux criminels organisés à l’échelle transfrontalière. Or cette compétence militaire de contrainte maritime ne confère aucun pouvoir arbitraire aux forces d’intervention étatiques agissant au-delà des mers territoriales.
L’intervention du juge judiciaire s’impose comme le rempart indispensable contre toute prolongation disproportionnée des mesures de contrainte subies par les équipages maritimes. Le contrôle précoce du juge des libertés et de la détention pendant le transit préserve les exigences constitutionnelles de sauvegarde de la dignité humaine. Par ailleurs l’obligation de présentation immédiate dès l’arrivée au port garantit l’effectivité des droits fondamentaux consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme. Dès lors la jurisprudence constante de la chambre criminelle sanctionne implacablement toute tentative de contournement procédural par l’annulation des actes de poursuite.
La conciliation entre imperium maritime et garanties fondamentales détermine la validité ultime de chaque procédure d’interception menée dans les eaux internationales lointaines. Les juridictions judiciaires françaises maintiennent un contrôle de légalité rigoureux qui honore les engagements conventionnels souscrits par la République au plan universel. À cet égard la vigilance de la défense pénale s’avère déterminante pour faire prévaloir les libertés fondamentales face aux prérogatives régaliennes des forces militaires armées. En conséquence seule la soumission pleine et entière de l’action navale à l’autorité du juge garantit l’intégrité de l’ordre juridique démocratique contemporain.