Une chute dans l’escalier du domicile entre deux visioconférences, une brûlure en allant chercher un dossier imprimé dans une autre pièce, une douleur brutale au dos après plusieurs heures de saisie sur un poste de fortune : l’agent public en télétravail qui se blesse à domicile se heurte souvent à la même réponse de son administration, à savoir un placement en congé de maladie ordinaire et un refus de reconnaître l’accident au titre du service. L’enjeu financier est immédiat, puisque le congé de maladie ordinaire n’ouvre droit qu’à trois mois à plein traitement puis neuf mois à demi-traitement, avec l’application d’un jour de carence, tandis que le congé pour invalidité temporaire imputable au service ouvre droit au maintien de l’intégralité du traitement jusqu’à la reprise ou la mise à la retraite. L’enjeu de carrière suit de près, car la durée du congé imputable est assimilée à une période de service effectif.
La question que pose le lecteur est donc pratique : un accident survenu à domicile un jour de télétravail peut-il être reconnu imputable au service, comment le déclarer et le prouver, et que faire lorsque l’administration refuse. La réponse dépend du statut de l’agent, du versant d’appartenance, des circonstances exactes de l’accident et des pièces produites. Le fonctionnaire des trois versants, État, territoriale et hospitalière, relève du congé pour invalidité temporaire imputable au service prévu par le code général de la fonction publique. L’agent contractuel relève pour l’essentiel d’un autre régime, celui de l’accident du travail du droit de la sécurité sociale, avec une instruction portée par l’employeur et la caisse, ce qui interdit de transposer sans contrôle les solutions du fonctionnaire au contractuel.
Cet article décrit le cadre applicable au fonctionnaire victime d’un accident en télétravail, puis la procédure de déclaration et d’instruction, puis les recours contre le refus d’imputabilité. Les développements s’appuient sur les textes en vigueur au 1er octobre 2026 et sur des décisions intégralement lues dans ce dossier, dont un arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2025 sur l’accident de trajet et plusieurs arrêts de cours administratives d’appel sur le refus d’imputabilité, ses motifs et ses conséquences indemnitaires.
I. Faire reconnaître un accident survenu en télétravail comme imputable au service
A. Un accident à domicile peut être un accident de service lorsque le temps et le lieu du service sont établis
Le point de départ du raisonnement figure à l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique, qui dispose :
La présomption joue dès lors que l’agent établit le temps et le lieu du service ainsi que le lien avec l’exercice des fonctions. Elle ne dispense pas de toute preuve, mais elle fait peser sur l’administration la charge de démontrer, le cas échéant, la faute personnelle ou la circonstance détachant l’accident du service. À défaut d’une telle démonstration, l’accident survenu dans ces conditions relève du service.
Appliquée au télétravail, cette définition conduit à examiner deux éléments cumulatifs, que la documentation officielle résume en deux conditions cumulatives, tenant aux heures de télétravail d’une part et au cadre des fonctions exercées d’autre part. Le premier élément tient aux heures et au jour télétravaillé : l’autorisation ou la convention de télétravail, le planning du service, les journaux de connexion, les courriels horodatés, les invitations de visioconférence et les attestations de collègues permettent d’établir que l’agent se trouvait bien en situation de travail au moment des faits. Le second élément tient au lien avec les fonctions : l’agent doit montrer qu’il accomplissait une tâche professionnelle ou une activité qui en constitue le prolongement normal, par exemple se lever pour récupérer une impression liée au dossier en cours, chuter en rejoignant son poste après un appel professionnel, ou se blesser en manipulant du matériel fourni par l’administration.
Le domicile devient alors, pour la plage télétravaillée, un lieu de service admis par l’administration elle-même. Cette assimilation ne transforme pas pour autant tout incident domestique en accident de service. Une chute survenue pendant une pause personnelle nettement détachée du travail, une activité de bricolage ou de cuisine sans lien avec les fonctions, ou un accident survenu en dehors des plages déclarées de télétravail, exposent l’agent à un refus fondé sur la circonstance détachant l’accident du service. La frontière se joue donc sur la preuve du contexte : ce que l’agent faisait, pour qui, à quel moment, et avec quels éléments matériels le démontrant.
L’accident de trajet obéit à un régime distinct, prévu à l’article L. 822-19 du code général de la fonction publique. Le texte exige la preuve par le fonctionnaire ou ses ayants droit, ou des éléments suffisants recueillis par l’enquête administrative, et vise l’accident « sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer », sauf fait personnel ou circonstance étrangère aux nécessités de la vie courante qui détacherait l’accident du service. En situation de télétravail, la documentation officielle admet trois trajets particuliers : le trajet entre le domicile et le lieu de télétravail lorsqu’ils sont distincts, le trajet entre le lieu de télétravail et le service lors d’un retour exceptionnel et temporaire dans le service d’affectation un jour télétravaillé, et le trajet entre le lieu de télétravail et le lieu de restauration habituel. Chacun de ces trajets suppose un itinéraire normal et une durée normale, compte tenu des horaires et des modes de transport utilisés.
Deux décisions récentes éclairent ces notions de parcours et de détachement. Par une décision du 27 juin 2025, le Conseil d’État a jugé, à propos d’un professeur heurté par la porte automatique du garage collectif de son immeuble alors qu’il quittait son domicile pour rejoindre son lycée, que la cour d’appel n’avait pas commis d’erreur de droit en retenant un accident de trajet « sans qu’y fasse obstacle la circonstance que cet accident s’est produit à l’intérieur d’un garage collectif situé dans l’enceinte de l’ensemble résidentiel dans lequel se trouvait son appartement » (Conseil d’État, 4e et 1re chambres réunies, 27 juin 2025, n° 494081, rejet du pourvoi de la ministre de l’éducation nationale). La solution retient que le trajet commence dès que l’agent quitte son appartement pour rejoindre son service, y compris dans les parties communes de sa résidence. Elle intéresse directement l’agent en télétravail qui se blesse en quittant son domicile pour rejoindre son lieu de télétravail distinct ou son service lors d’un retour exceptionnel : la localisation dans l’immeuble d’habitation ne suffit pas, à elle seule, à écarter la qualification de trajet.
À l’inverse, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé le refus d’imputabilité opposé à une inspectrice des douanes qui avait chuté dans l’escalier du domicile de son compagnon un samedi, pendant une semaine de permanence, en retenant que les circonstances particulières de l’accident constituaient un fait de nature à détacher cet accident du service, dès lors qu’il s’était produit à l’intérieur de l’immeuble du logement du compagnon et sans lien établi avec la mission accomplie la veille à Dunkerque (CAA Douai, 3e chambre, 19 septembre 2023, n° 22DA01965, requête rejetée). La leçon pour le télétravailleur est nette : un détour par un lieu sans rapport avec le service, ou une présence dans un logement qui n’est ni la résidence déclarée ni le lieu de télétravail autorisé, fragilise la demande, surtout lorsque l’agent invoque une astreinte ou une permanence sans démontrer l’intervention ou le déplacement commandé au moment des faits.
Une troisième décision mérite une lecture prudente. Dans l’affaire d’une fonctionnaire de l’État affectée au sein de la société Orange, décédée après un incendie survenu à son domicile le 23 juillet 2020 alors qu’elle bénéficiait d’un aménagement de poste la plaçant en télétravail, le tribunal administratif de Paris avait annulé le refus d’imputabilité du 22 octobre 2021, mais la cour administrative d’appel de Paris a annulé ce jugement et rejeté la demande du fils de la défunte, au motif que sa seule qualité de fils majeur ne lui conférait pas un intérêt personnel à agir en excès de pouvoir contre le refus (CAA Paris, 5e chambre, 6 mars 2025, n° 23PA03089). L’arrêt ne tranche donc pas la question de fond de l’imputabilité d’un incendie domestique en télétravail ; il rappelle une condition de recevabilité souvent négligée, à savoir que les ayants droit et les proches n’ont pas tous qualité pour contester le refus, et que le recours doit être porté par une personne justifiant d’un intérêt direct, en pratique l’agent lui-même ou ses ayants droit au sens des droits à réparation. Pour le lecteur, la conséquence est concrète : en cas de décès, la contestation gagne à être portée par les ayants droit susceptibles de droits statutaires et indemnitaires, avec une attention particulière aux règles de qualité pour agir, plutôt que par un proche agissant seul.
Le champ statutaire appelle une dernière précision. Les trois versants partagent la notion d’imputabilité codifiée, mais l’instruction et les instances médicales diffèrent : décret du 14 mars 1986 pour la fonction publique de l’État, décret du 30 juillet 1987 pour la territoriale, décret du 19 avril 1988 pour l’hospitalière, avec des rôles respectifs de l’autorité administrative et du conseil médical selon la période et la nature de la demande. L’agent doit donc identifier son versant et son texte procédural avant de déposer, car une demande adressée à la mauvaise autorité ou instruite sans l’avis requis expose la procédure à des allers-retours qui retardent le placement en congé imputable. L’agent contractuel, quant à lui, ne relève pas du congé pour invalidité temporaire imputable au service au même sens que le fonctionnaire : son accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail suit en principe le circuit de la déclaration d’accident du travail auprès de l’employeur et de la caisse, avec des délais propres et une logique d’indemnisation distincte. Un contractuel qui calquerait sa demande sur le modèle du fonctionnaire sans vérifier son régime prendrait le risque d’un rejet pour incompétence ou d’une forclusion.
B. Déclarer vite, documenter le temps, le lieu et le lien avec les fonctions, et sécuriser les droits à traitement
La procédure commence par une déclaration écrite adressée à l’autorité administrative, accompagnée du certificat médical initial qui décrit les lésions et mentionne l’arrêt de travail. La déclaration doit indiquer avec précision la date, l’heure, le lieu exact dans le domicile ou sur le trajet, les circonstances détaillées, les témoins éventuels même indirects, et la nature des tâches accomplies au moment des faits. Lorsque l’accident survient en télétravail, trois pièces revêtent une importance particulière : l’autorisation, l’arrêté ou la convention de télétravail fixant les jours, les plages et le lieu admis ; les traces d’activité du jour des faits, telles que journaux de connexion au réseau professionnel, courriels envoyés ou reçus, comptes rendus de visioconférence, fichiers modifiés et relevés téléphoniques professionnels ; et tout élément établissant le lien entre le déplacement dans le logement et le travail, comme l’emplacement du poste, l’imprimante ou le matériel manipulé. Un récit vague du type « chute à domicile pendant le télétravail » ne permet pas à l’administration de vérifier le temps, le lieu et le lien fonctionnel ; un récit circonstancié, horodaté et corroboré, place au contraire l’administration face à ses obligations d’instruction.
L’administration doit instruire la demande, et elle peut diligenter une enquête administrative pour vérifier les circonstances. Selon la période et le versant, elle recueille l’avis de l’instance médicale compétente, autrefois commission de réforme, aujourd’hui conseil médical dans sa formation compétente, avant de se prononcer sur l’imputabilité. La pratique montre que l’administration peut reconnaître l’imputabilité à la seule lecture de la déclaration lorsque le dossier est complet, ou ordonner une enquête et solliciter des pièces complémentaires lorsque le lien avec le service paraît incertain. L’agent a intérêt à répondre vite et par écrit à chaque demande, à conserver copie de tous ses envois, et à signaler tout changement de domicile ou toute absence prolongée qui pourrait affecter le contrôle de sa présence, car le versement de la rémunération peut être interrompu en cas d’absence injustifiée au contrôle ou de manquement aux obligations d’information.
Le droit auquel ouvre la reconnaissance figure à l’article L. 822-21 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu’il est défini à l’article L. 822-18 ; 2° Un accident de trajet tel qu’il est défini à l’article L. 822-19 ; 3° Une maladie contractée en service telle qu’elle est définie à l’article L. 822-20 ». Le placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service emporte des effets protecteurs que le congé de maladie ordinaire n’offre pas au même degré. L’article L. 822-22 du code général de la fonction publique prévoit que « Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite ». L’article L. 822-23 du code général de la fonction publique ajoute que « La durée du congé pour invalidité temporaire imputable au service est assimilée à une période de service effectif », ce qui sécurise l’avancement et les droits à pension liés à la durée des services. L’article L. 822-24 du code général de la fonction publique ouvre en outre « droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident », ce qui couvre les soins et frais en lien direct avec l’accident reconnu.
Ces avantages ne règlent pas à eux seuls la question des primes et indemnités, qui dépend du régime indemnitaire et des textes de maintien. Le décret du 26 août 2010 relatif au maintien des primes des agents de l’État dans certaines situations de congés distingue selon la nature du congé, et l’agent placé en congé imputable doit vérifier ligne par ligne, sur ses bulletins, le sort de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, de son complément indemnitaire annuel et de sa nouvelle bonification indiciaire. Une erreur fréquente consiste à croire que le maintien intégral du traitement emporte automatiquement le maintien de toutes les primes ; une autre consiste à accepter sans contrôle un basculement en demi-traitement après trois mois alors que la reconnaissance d’imputabilité aurait dû maintenir le plein traitement depuis l’origine et donner lieu à régularisation rétroactive.
Pour un examen d’ensemble du régime de l’imputabilité, de ses conditions et de ses recours, le lecteur peut se reporter à l’analyse du refus d’imputabilité au service et de la contestation du placement en congé imputable, qui détaille la procédure applicable à l’accident de service en général. Le présent article s’en distingue par son objet propre, à savoir l’accident survenu à domicile ou en déplacement pendant une journée télétravaillée, avec ses questions de preuve spécifiques : plages télétravaillées, lieu autorisé, logs d’activité et trajets particuliers entre domicile, lieu de télétravail et lieu de restauration.
II. Contester le refus d’imputabilité et obtenir la reconstitution des droits
A. Identifier le refus, exercer les recours dans les délais et demander la reconstitution complète
Le refus peut prendre plusieurs formes : refus explicite de reconnaître l’imputabilité, placement en congé de maladie ordinaire pour la période couverte par l’arrêt, prolongation en congé ordinaire malgré la demande de congé imputable, ou décision implicite née du silence gardé sur la demande. Chacune de ces décisions fait courir des délais. En contentieux administratif, le délai de recours de droit commun est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, comme le rappelle l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Avant de saisir le tribunal, l’agent vérifie s’il doit former un recours administratif préalable et, dans les litiges où elle est requise, s’il doit saisir le médiateur dans le cadre de la médiation préalable obligatoire, car l’omission d’un préalable obligatoire expose la requête à l’irrecevabilité. Le recours gracieux adressé à l’auteur de la décision reste utile pour obtenir un réexamen rapide et pour compléter le dossier, mais il n’interrompt les délais contentieux que dans les conditions du droit commun et ne doit jamais conduire à laisser passer le délai de deux mois.
Devant le tribunal administratif territorialement compétent, l’agent demande l’annulation du refus et, lorsque les conditions sont réunies, l’injonction de reconnaître l’imputabilité et de reconstituer ses droits, ainsi que le remboursement des frais médicaux et, le cas échéant, l’indemnisation des préjudices subis du fait du refus illégal. La nature du recours varie selon l’objet : l’excès de pouvoir pour l’annulation du refus et du placement en congé ordinaire, le plein contentieux indemnitaire après demande préalable pour la réparation, avec des intérêts et une capitalisation sollicités en application des règles civiles et administratives. L’agent placé en congé ordinaire pendant l’instance doit suivre ses prolongations, déférer chaque nouvelle décision qui fait grief dans les délais, et demander au juge de tirer les conséquences de l’annulation sur l’ensemble de la période.
L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 16 septembre 2025 illustre l’ampleur de la reconstitution attachée à l’annulation d’un refus. Saisie du refus implicite opposé par une commune à la demande de placement en congé imputable présentée par une agente à compter du 11 juin 2019, la cour, après avoir réformé le jugement du tribunal administratif de la Martinique, a enjoint à la commune de régulariser le versement du plein traitement pour toute la durée du congé imputable et de transmettre l’intégralité des fiches de paie, a condamné la commune à rembourser 964,91 euros d’honoraires et de frais médicaux avec intérêts et capitalisation, et a alloué 3 000 euros majorés des intérêts en réparation, outre 1 500 euros au titre des frais de procès (CAA Bordeaux, 5e chambre, 16 septembre 2025, n° 23BX00537). La décision montre que le contentieux ne se limite pas à une qualification : il ouvre droit à la reconstitution du traitement depuis l’origine, au remboursement des soins en lien direct avec l’accident, et à l’indemnisation des préjudices lorsque le refus était illégal.
En pratique parisienne et francilienne, la compétence suit les règles ordinaires du contentieux de la fonction publique : tribunal administratif du lieu d’affectation pour la plupart des agents de l’État et des collectivités, avec, pour Paris et la petite couronne, une répartition entre les tribunaux de Paris, Montreuil, Cergy-Pontoise, Versailles et Melun selon l’employeur et le lieu d’exercice. L’agent joint à sa requête l’autorisation de télétravail, les plannings, les traces d’activité, le certificat initial et les prolongations, la déclaration d’accident, les échanges avec l’administration, l’avis de l’instance médicale lorsqu’il a été communiqué, la décision attaquée et, en cas de demande indemnitaire, les bulletins montrant la perte de traitement et de primes, les factures de soins et tout justificatif de préjudice. Un dossier ordonné par ordre chronologique, avec un bordereau numéroté, facilite l’instruction et évite les demandes de régularisation qui allongent les délais.
Le référé-suspension peut être envisagé lorsque la décision attaquée produit des effets difficiles à réparer en cours d’instance et qu’un doute sérieux pèse sur sa légalité, mais il ne se confond pas avec un paiement provisoire du plein traitement : le juge des référés ne reconstitue pas par lui-même l’intégralité des droits, et la voie la plus sûre pour obtenir rapidement le plein traitement reste une demande complète conduisant l’administration à reconnaître l’imputabilité, ou, à défaut, un jugement ordonnant la reconstitution. L’agent qui sollicite le référé doit donc démontrer l’urgence propre à sa situation, par exemple une perte de revenus documentée et des échéances imminentes, et un moyen propre à créer un doute sérieux, comme une erreur manifeste sur le temps, le lieu ou le lien fonctionnel. Lorsque l’urgence financière domine, la priorité va à la régularisation administrative documentée et, en parallèle, au recours au fond assorti d’une demande d’injonction.
B. Prouver le télétravail effectif, écarter le fait personnel et éviter les erreurs qui font perdre le dossier
La plupart des refus opposés aux télétravailleurs reposent sur trois motifs : l’accident serait survenu hors du temps de service, hors du lieu admis, ou sans lien avec les fonctions, voire résulterait d’un fait personnel détachant l’accident du service. Chacun de ces motifs se combat par des pièces ciblées. Le temps de service se prouve par l’autorisation de télétravail couvrant le jour des faits et par les traces d’activité de ce jour : connexions au réseau professionnel, messages envoyés depuis l’adresse professionnelle, participation attestée à une réunion à distance, fichiers enregistrés sur les serveurs, relevés d’appels. Le lieu admis se prouve par l’acte qui fixe le lieu de télétravail : domicile déclaré, résidence secondaire autorisée ou tiers-lieu désigné. Un accident survenu dans un autre logement non déclaré, chez un proche ou dans un lieu non autorisé, fragilise la demande, même un jour télétravaillé, car l’administration peut soutenir que l’agent se trouvait hors du lieu où s’accomplit son service. Le lien avec les fonctions se prouve par la description précise de la tâche en cours et, si possible, par des éléments matériels : document travaillé, impression lancée, colis professionnel réceptionné, matériel installé.
Le fait personnel et la faute personnelle appellent une distinction soigneuse. Le fait personnel qui détache l’accident du service suppose une circonstance étrangère aux nécessités de la vie courante ou au service, comme un détour important et sans rapport avec le trajet normal, une activité privée exclusive au moment des faits, ou un comportement qui rompt le lien avec le travail. La faute personnelle, plus étroite, suppose un manquement d’une particulière gravité, souvent détachable du service. Ni l’imprudence légère, ni la maladresse, ni le simple fait de se déplacer dans son logement pendant le travail ne caractérisent à eux seuls une faute détachable. En revanche, une activité manifestement étrangère au travail pendant une longue interruption non déclarée, ou un état ou un agissement qui explique à lui seul l’accident sans aucun rapport avec les conditions de travail, peuvent fonder un refus que le juge contrôlera en examinant l’ensemble des circonstances.
Quatre erreurs reviennent dans les dossiers perdus. La première consiste à déclarer tardivement ou sommairement, sans heure précise, sans lieu précis dans le logement, sans description de la tâche et sans témoin ni trace, ce qui prive l’enquête de tout point d’appui. La deuxième consiste à transmettre des captures partielles ou illisibles, des attestations non circonstanciées ou des certificats qui ne décrivent pas les lésions avec précision, alors que le juge attend des pièces datées, lisibles et concordantes. La troisième consiste à contester seul le refus sans vérifier le versant, l’autorité compétente, le préalable applicable et le délai de deux mois, ce qui expose la requête à l’irrecevabilité avant tout examen au fond. La quatrième consiste à laisser l’administration placer durablement l’agent en congé ordinaire sans déférer chaque prolongation, de sorte que l’annulation du seul refus initial ne suffit plus à reconstituer l’ensemble de la période.
Le cas particulier de l’agent qui alterne domicile et lieu de télétravail distinct mérite une vigilance propre. Lorsque le domicile et le lieu de télétravail sont différents, seul le trajet normal entre ces points, effectué dans la durée normale, peut relever de l’accident de trajet, et l’agent doit conserver les justificatifs de ce déplacement : ordre ou courriel de service, badge, titre de transport, facture de carburant ou de péage, attestation du responsable. Lorsque l’agent regagne exceptionnellement son service d’affectation un jour télétravaillé, il conserve la convocation ou le message qui justifie ce retour, car l’administration contrôle la réalité du caractère exceptionnel et temporaire. Le trajet vers le lieu de restauration habituel suppose, lui aussi, un lieu identifié et un parcours normal, sans détour privé qui romprait le lien avec le service. Dans chacun de ces cas, la preuve du lien de causalité entre le trajet et le service incombe au demandeur, et les pièces de déplacement valent souvent plus que les affirmations générales.
Pour les frais et les droits sociaux, la méthode est la même : conserver chaque facture de soins, chaque prescription et chaque décompte, rapprocher les bulletins avant et après le placement en congé ordinaire, chiffrer la perte de traitement et de primes mois par mois, et solliciter expressément la régularisation du plein traitement depuis l’origine, la transmission des bulletins rectifiés, le remboursement des frais en lien direct avec l’accident et, en cas de faute de l’administration, l’indemnisation des préjudices matériels et moraux. La décision bordelaise précitée montre que le juge n’hésite pas à enjoindre la régularisation et à assortir les sommes des intérêts et de leur capitalisation lorsque la demande est précise et justifiée. Une demande indemnitaire vague, sans décompte ni pièce, obtient rarement plus qu’une annulation sèche.
Conclusion
L’agent public qui se blesse à domicile un jour de télétravail n’est pas condamné au congé de maladie ordinaire, mais il n’obtient le congé pour invalidité temporaire imputable au service qu’au prix d’une démonstration rigoureuse du temps, du lieu et du lien avec les fonctions. La présomption d’imputabilité prévue par la loi aide l’agent qui documente ses plages télétravaillées, son lieu autorisé et la tâche accomplie, tandis que le fait personnel et la circonstance détachant l’accident du service guettent les dossiers imprécis, les lieux non déclarés et les longues interruptions privées. La déclaration doit être précoce, circonstanciée et corroborée par les traces d’activité du jour des faits. Le refus, explicite ou implicite, se conteste dans les délais du contentieux administratif, après vérification du préalable applicable, devant le tribunal compétent pour le lieu d’affectation, en demandant l’annulation, l’injonction de reconnaître l’imputabilité et la reconstitution complète du traitement, des bulletins, des frais de soins et, le cas échéant, des préjudices. Les décisions lues pour ce dossier confirment que le juge contrôle concrètement le parcours, le lieu et le lien avec le service, qu’il sanctionne l’irrecevabilité des recours portés par des personnes sans intérêt direct, et qu’il ordonne la régularisation financière lorsque le refus était illégal et la demande chiffrée. Documenter le jour même, répondre par écrit à l’enquête, vérifier son versant et ses délais, puis exiger la reconstitution intégrale : telle est la ligne qui sépare un accident domestique subi d’un accident de service reconnu.